La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

Mesdames, Messieurs,

En résumé : Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un «  Omnibus X » qui modifie une dizaine de règlements européens, dont celui portant sur le régime d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Ce texte s’inscrit dans un « choc de simplification » plus vaste, visant la compétitivité mais se traduisant en réalité par une remise en cause du Pacte vert, déjà illustrée par l’Omnibus I sur la corporate sustainability reporting directive (CRSD) et la corporate sustainability due dilligence directive (CSDDD). 

La mesure phare de ce texte ouvre la voie à des autorisations potentiellement illimitées pour les substances actives. Elle fragilise la protection de la santé publique et des écosystèmes et, par là même, notre capacité à produire demain.

A contrario de cette entreprise de dérégulation massive, la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques conduite à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés a esquissé, en 2023, un chemin de transition permettant de réconcilier écologie et économie. 

La présente proposition de résolution européenne reprend l’ensemble du volet européen des 26 recommandations formulées dans ce cadre. Elle ambitionne, par conséquent, d’être une contribution de l’Assemblée nationale au débat engagé au Parlement européen suite à cette proposition de la Commission européenne.

Les 12 propositions que nous formulons sont fondées sur le respect du droit et de nos institutions, ainsi que sur la confiance dans notre capacité commune à explorer les nouvelles frontières de la science. Elles répondent à la fois aux attentes de nos agriculteurs en matière de concurrence loyale avec les pays tiers et d’harmonisation entre États membres, et à celles de l’ensemble de nos concitoyens en termes de transparence et de prévention des risques.

Dans cette proposition de résolution figurent notamment des recommandations visant à : 

– réduire l’impact des produits phytopharmaceutiques en renforçant notre capacité à évaluer, en conditions réelles d’utilisation, leurs effets sur la santé humaine, animale et l’environnement. Cela suppose, entre autres, la mise en place d’une phyto‑pharmaco‑épidémiologie harmonisée, croisant les données d’usage de ces produits avec les données de santé publique ;

– donner les moyens à l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rendre des décisions fondées sur des données scientifiques complètes et actualisées, dans des délais adaptés aux besoins des filières ;

– garantir une concurrence équitable grâce à de véritables « mesures miroirs » fondées sur l’inversion de la charge de la preuve : il revient aux exportateurs de démontrer, via une certification agréée par l’Union européenne (UE), que leurs produits respectent les normes européennes. En conséquence, il convient également de supprimer les tolérances pour les pesticides interdits dans l’UE ; et de mettre fin à l’exportation de ces substances par les États membres ;

– engager un processus en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement «  omnibus  » sur la simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il modifie une dizaine de règlements européens, de la législation sur les produits phytopharmaceutiques aux additifs dans l’alimentation animale.

Cette proposition s’intègre dans le cadre du paquet législatif transversal de simplification annoncé dans la « Vision pour l’agriculture et l’alimentation » présentée par la Commission européenne en février 2025. Plus largement encore, cet « omnibus » s’inscrit dans la dynamique du vaste « choc de simplification » engagé au début de la même année par la Commission européenne. L’objectif affiché est de renforcer la « compétitivité » de l’Union en réduisant, notamment, le « fardeau administratif » qui pèse sur elle. Dans ce cadre, l’instrument juridique de l’omnibus joue un rôle central : il permet de modifier, en une seule initiative, différentes dispositions relevant d’une ou de plusieurs législations européennes. 

Ce ne sont pas moins de dix projets d’omnibus qui ont été annoncés en 2025, allant de la simplification du règlement général sur la protection des données (RGPD) à la directive sur les marchés d’instruments financiers en passant par l’abaissement des normes environnementales. Lorsqu’ils sont présentés dans la précipitation et sans application des principes requis par le droit européen en matière de transparence, d’évaluation d’impact fondée sur des preuves et de consultation préalable des parties prenantes, les projets dits « omnibus » fragilisent le cadre réglementaire existant et ouvrent la voie à des dynamiques de dérégulation. Une telle orientation affaiblit les protections dont l’Europe s’est dotée, et rend le continent plus vulnérable sur les plans écologique et économique. L’Omnibus I, premier du « train » de la simplification réglementaire à être arrivé à son terminus, a ainsi conduit au démantèlement de la directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales qui venait à peine d’être adoptée. 

Présenté le 16 décembre 2025 par la Commission européenne, ce texte relatif à la « sécurité sanitaire des aliments » constitue ainsi le dixième omnibus de cette série.

Dans cet « Omnibus X », sur la base des recommandations du commissaire M. Oliver Varhelyi, la Commission européenne propose notamment des modifications au règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Au motif d’accélérer l’accès au marché des substances actives de biocontrôle et des produits les contenant, il s’agit en réalité d’assouplir de manière significative la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques. Et ce, sans aucune étude d’impact préalable. 

Le règlement n° 1107/2009 prévoit en effet que, pour être autorisées, les substances actives qui composent les produits phytopharmaceutiques fassent l’objet d’une évaluation afin d’assurer que leur usage et leurs résidus n’aient pas d’effets nocifs sur la santé humaine et animale, ni d’effets délétères sur l’environnement. Leur autorisation est alors « valable pour une période n’excédant pas dix ans » (portée à quinze ans si elles présentent un « faible risque »). À l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation passe par une nouvelle évaluation de la substance, qui peut mener à une interdiction ou à des restrictions supplémentaires revues à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques disponibles. Ce renouvellement est ensuite « valable pour une période n’excédant pas quinze ans ». 

Avec l’Omnibus X, l’exécutif européen propose donc que le réexamen systématique des substances actives devienne une exception et ne s’applique plus qu’à certaines d’entre elles : les substances candidates à la substitution, qui présentent certaines propriétés à risque, et les substances pour lesquelles il existe « des incertitudes pertinentes découlant de l’évaluation des risques, y compris en raison de lacunes dans les données ». Pour les substances déjà autorisées et ne faisant pas l’objet d’une procédure de renouvellement, la durée d’autorisation deviendrait illimitée. Le texte prévoit toutefois des garde‑fous : la Commission serait tenue d’établir une liste de substances bénéficiant d’une autorisation illimitée devant faire l’objet d’un réexamen, complet ou ciblé sur certains aspects. Ces substances seraient sélectionnées en fonction de leurs « risques pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement, et selon les nouvelles connaissances scientifiques ». À ce stade, ces critères demeurent insuffisamment définis et soulèvent des interrogations quant aux interprétations susceptibles d’en être faites.

Enfin, le renouvellement périodique des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives demeure en vigueur au niveau national. Les substances actives pourraient ainsi être autorisées sans limitation de durée, tandis que les produits qui les contiennent resteraient soumis à des autorisations de mise sur le marché nationales temporaires, d’une durée maximale de 15 ans.

À cet effet, les États membres devront s’appuyer sur les données disponibles au moment de la dernière évaluation communautaire des substances, laquelle pourrait en conséquence remonter à plus d’une décennie. L’intégration directe, au niveau national, des connaissances scientifiques les plus récentes sera donc rendue plus complexe. Par ailleurs, la prise en compte de données nouvelles État membre par État membre est susceptible d’aboutir à des appréciations divergentes et à l’absence d’harmonisation quant à l’autorisation ou le retrait des produits. 

Le texte conserve cependant la faculté dont disposent les États membres, lorsqu’ils considèrent que de nouvelles études sont susceptibles de modifier l’évaluation initiale d’une substance active, de saisir la Commission européenne afin de demander un réexamen de cette substance. Cependant, cette procédure entraîne des délais importants, de l’ordre de plusieurs années, avant l’intégration des nouvelles connaissances scientifiques pouvant aboutir au retrait du produit du marché. En outre, le réexamen par la Commission européenne de l’approbation d’une substance active demeure facultatif, même lorsqu’il est sollicité par un État membre. 

En dissociant la durée d’approbation des substances de celle des produits, le dispositif fragilise la cohérence du système d’évaluation en le renvoyant à l’appréciation et à la discrétion des États membres. Il rompt ainsi avec la logique intégrée du régime actuel dans laquelle l’approbation d’une substance constitue le point d’ancrage commun – et, surtout, actualisé – des décisions relatives aux produits. 

Une autre partie de cet Omnibus X vise à tenir une promesse plus consensuelle formulée dans la « Vision pour l’agriculture et l’alimentation » de la Commission : la définition d’un cadre spécifique pour les produits de biocontrôle ([1]). Ces produits bénéficient d’une procédure d’autorisation accélérée de douze mois, avec possibilité pour les États membres de délivrer des autorisations provisoires pouvant devenir définitives sans réexamen. L’EFSA pourrait, avec un financement supplémentaire, remplacer un État membre rapporteur (EMR) en cas de ressources limitées. Pour garantir un accès équitable, ces produits bénéficieraient d’un système d’autorisation unique et d’une reconnaissance mutuelle automatique entre États membres, et seraient exclus des registres obligatoires de suivi par les agriculteurs.

Dans le même esprit, la Commission propose d’empêcher le retour par les importations des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux, déjà interdits dans l’UE pour des raisons sanitaires et environnementales, en abaissant leurs limites maximales de résidus (LMR) à la limite de quantification, soit le « zéro technique ». Cette mesure concerne uniquement les substances les plus nocives, dont l’identification est confiée à l’EFSA, avec un délai de transition afin de ne pas perturber les échanges commerciaux de l’UE. Pour les autres substances actives, la Commission a lancé en novembre 2025 une étude visant à réaliser une analyse d’impact, qui évaluera les effets sur la compétitivité de l’UE et les implications internationales, et proposera, le cas échéant, des modifications du cadre juridique applicable. L’Omnibus prévoit également de fluidifier les contrôles douaniers en autorisant le fractionnement des lots végétaux pour accélérer leur entrée dans l’UE.

Si ces deux derniers points nous paraissent aller dans le bon sens, nous proposerons plusieurs améliorations complémentaires.

En revanche, la mesure phare de cet Omnibus X nous semble à la fois particulièrement dangereuse et inefficace au regard des objectifs poursuivis par le texte. À ce titre, nous formulerons plusieurs contre‑propositions afin de défendre une dynamique susceptible de porter une véritable politique de réduction de l’impact des pesticides.

Pour ce faire, nous nous appuierons sur les recommandations de la commission d’enquête conduite au second semestre 2023 relative aux causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Il importe, dans un premier temps, de revenir à l’origine de cette commission d’enquête.

La commission d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques dresse le bilan d’une « décennie presque perdue »

La volonté d’examiner une décennie de politiques publiques relatives à la maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques trouve son origine dans l’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2013, dont les alertes en matière de santé publique ont été confirmées par sa mise à jour en 2021. En intégrant de nouveaux apports scientifiques sur l’impact des mélanges de pesticides (« effets cocktail ») et l’ « exposome » (l’ensemble des expositions auxquelles est soumis un individu durant sa vie entière), ces travaux dressent un bilan des connaissances sur les liens entre une vingtaine de pathologies et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Les auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête ont confirmé l’existence de fortes présomptions de liens en milieu professionnel. Ces constats soulignent la nécessité de renforcer la protection des populations exposées et de poursuivre une réévaluation régulière des connaissances scientifiques dans ce domaine.

Si la commission d’enquête a dressé le constat sans appel de l’insuffisance des politiques menées pour maîtriser l’usage des pesticides et leur impact depuis la fin des années 2000, elle a cependant noté que la décennie écoulée a aussi vu émerger des avancées réelles, qui constituent aujourd’hui des points d’appui solides pour la stratégie Écophyto 2030. 

Le retrait des molécules les plus dangereuses (avec une forte baisse de l’usage des substances « cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction » (CMR ) 1 et une diminution notable des CMR 2) a été obtenu avec le concours de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) – à qui la loi a confié les décisions d’autorisation de mise sur le marché en 2014 – et marque un progrès majeur en matière de santé publique. Le déploiement des solutions de biocontrôle s’est accéléré, soutenu par un effort de recherche inédit, qu’il s’agisse du Programme Prioritaire de Recherche « Cultiver et Protéger Autrement » en France ou de projets européens structurants comme l’Alliance « Towards a chemical pesticide‐free agriculture », réunissant 34 organismes de 20 pays. Dans les pratiques agricoles, le réseau des fermes Dephy a démontré qu’une réduction de 26 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques était possible sans perte de rendement ni de revenu, tout en améliorant d’autres performances environnementales (émissions de gaz à effet de serre, nitrates…). Parallèlement, la formation des utilisateurs via Certiphyto et la création du Fonds PhytoVictimes en 2019 ont renforcé la prévention et la protection contre les risques des produits phytopharmaceutiques. 

Nous pouvons également relever le plan d’action stratégique pour l’anticipation du retrait des substances actives et le développement de techniques alternatives (PARSADA), qui met en œuvre le principe « pas d’interdiction sans solutions ». Enfin, le plan France 2030 contribue également à ces objectifs, à travers l’ambition « Investir dans une alimentation saine, durable et traçable », qui comprend notamment le Grand Défi « biocontrôle et biostimulants ». Ces outils constituent des leviers essentiels de la stratégie Écophyto 2030. Ils doivent non seulement être maintenus, mais également davantage valorisés et renforcés. 

Cependant, malgré ces progrès, les résultats obtenus demeurent très insuffisants et trop en deçà des objectifs fixés. En outre, ces acquis coexistent avec des dynamiques de recul de plus en plus fortes, participant d’un véritable « backlash » écologique. Alors que le changement climatique et ses effets s’accélèrent, la contre‑offensive anti‑écologique gagne en intensité. Les avancées qui ont été réalisées ces dernières années sont désormais menacées par un ensemble de pressions idéologiques, politiques et économiques qui risquent de revenir sur les efforts accomplis. La fin d’un relatif consensus autour de l’urgence de la transition écologique confirme la nécessité de continuer à éclairer le débat public sur des bases scientifiques robustes.

La bataille culturelle amorcée autour de la nécessité de réduire la dépendance aux produits phytopharmaceutiques vacille sous l’effet des tensions économiques nées de la guerre en Ukraine et d’une concurrence mondiale exacerbée, qui nourrissent de nouveaux arguments en faveur d’un net recul.

L’absence d’indicateurs de mesure partagés, scientifiquement solides et acceptés démocratiquement, laisse le champ libre à des controverses récurrentes, comme celles autour du glyphosate ou des zones de non‑traitement.

Plus préoccupant encore, le choix politique de confier à l’Anses l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, ainsi que l’indépendance scientifique de l’agence dans la réalisation de cette mission, sont publiquement et régulièrement remis en question.

 L’examen de la loi Duplomb a ainsi cristallisé une opposition factice entre l’urgence environnementale et celle de notre souveraineté alimentaire, et plus largement entre le monde agricole et le reste de la société. 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la remise en cause de la législation sur les produits phytopharmaceutiques proposée par la Commission européenne. En limitant la prise en compte des avancées scientifiques dans l’évaluation des risques et en favorisant le maintien à long terme de produits potentiellement nocifs, cette proposition affaiblirait fortement la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en compromettant notre capacité de production. En effet, la dégradation des écosystèmes et de la santé des sols, liée à un usage inadapté des produits phytopharmaceutiques, nuit directement à la productivité à long terme. Or, sans dispositif de réexamen, nombre de produits aujourd’hui interdits en Europe, tels que le chlorpyrifos et le chlorpyriphos‑méthyl (neurotoxiques), le chlorothalonil (classé comme cancérogène probable et dont les métabolites contaminent encore aujourd’hui les eaux potables) ou encore le phosmet, seraient toujours utilisés. 

L’étude prospective Agrimonde‑Terra, coordonnée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), tout comme le 6 ème rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 2021 ou le rapport Nexus de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) fin 2024, rappellent que les enjeux du climat, de l’eau et de la biodiversité sont indissociables. Sur cette base, nous pouvons affirmer avec la communauté scientifique que les objectifs de diminution de 50 % de produits phytopharmaceutiques sont conciliables avec les autres attendus – sécurité alimentaire et climatique – mais à la condition sine qua non d’une reconception profonde des systèmes agricoles. Cette transformation repose sur : une vision prophylactique de la santé du végétal, qui dépasse une logique exclusivement techno‑solutionniste ; la diversité dans le temps, par l’allongement des rotations ; la diversité au sein de la parcelle ; la diversité de la mosaïque paysagère ; la présence de l’élevage.

Cette transition agroécologique implique nécessairement une relève générationnelle et l’accès à un revenu digne pour l’ensemble des agriculteurs, ce qui suppose une régulation du marché foncier, un partage de la valeur, un commerce équitable, une réallocation des aides publiques et une forte mutation des filières agro‑alimentaires, en lien avec une évolution de nos modes de consommation. 

À travers notre commission d’enquête, nous avons montré qu’il existe un chemin pour une nouvelle révolution verte réconciliant écologie et économie. Face au risque propre aux seules dynamiques de l’opinion et du marché, nous devons refuser la polarisation d’un débat public qui essentialiserait les « pesticides ». Nous devons trouver le chemin vers une politique publique renouvelée capable de réconcilier science et démocratie, souveraineté alimentaire, santé des sols et santé humaine.

L’objet de cette proposition de résolution est de poursuivre ce chemin, à travers douze propositions pour : 

– Encourager une trajectoire de diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques et de leur impact en Europe, à travers : un cadre européen renforcé pour l’accélération du biocontrôle ; le renforcement de l’évaluation comparative pour assurer une substitution harmonisée et effective des substances par des alternatives non chimiques ; l’amélioration des procédures d’évaluation et d’autorisation des substances et produits pour garantir des décisions indépendantes, rendues dans des délais adaptés aux besoins des filières et fondées sur des données scientifiques complètes et actualisées. Ces propositions prévoient aussi de renforcer la déontologie et la transparence des agences sanitaires, ainsi que l’augmentation de leurs moyens 

– Mieux éclairer la réalité, grâce à un meilleur enregistrement des pratiques agricoles ; le développement d’un indicateur de risque harmonisé pour permettre une comparaison des usages et impacts à l’échelle européenne ; ainsi que la traçabilité et l’évaluation en vie réelle des produits phytopharmaceutiques, permettant de mieux mesurer leurs effets sur la santé et l’environnement. 

– Garantir enfin des règles de concurrence équitables avec un renforcement des normes appliquées aux importations et aux exportations, afin d’aligner les échanges commerciaux sur les exigences sanitaires et environnementales européennes.

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Consolider les régimes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques

Vers un cadre européen renforcé et harmonisé pour l’accélération du biocontrôle

Dans le cadre de la consolidation des régimes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, il apparaît nécessaire de s’intéresser aux solutions présentant un impact réduit sur l’environnement, telles que les produits de biocontrôle, dont il convient de faciliter et d’accélérer la mise sur le marché.

En France, le biocontrôle bénéficie d’un statut réglementaire spécifique, établi progressivement depuis 2014 avec la loi d’avenir pour l’agriculture, puis renforcé par la loi de 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ce cadre a été consolidé en 2018 par la loi EGalim, avant d’être complété par l’adoption d’une stratégie nationale publiée en novembre 2020. Ce cadre législatif facilite le déploiement des solutions de biocontrôle en leur accordant une priorité dans le traitement des dossiers d’autorisation de mise sur le marché et en accélérant leur évaluation. 

À l’instar du cadre actuel du biocontrôle défini par la France, la Commission européenne propose d’établir, au niveau de l’Union, une réglementation spécifique claire pour les solutions de biocontrôle qui permettrait l’innovation technique tout en facilitant l’accès de ces solutions au marché. Dans ce cadre, nous proposons de définir un biocontrôle comme une solution technique destinée à la protection des plantes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Il contient un ou plusieurs agents biologiques et/ou composés responsables de son activité :

– naturellement présent(s) dans l’environnement ;

ou 

– issu(s) de synthèse et strictement identique(s) à un composé naturellement présent dans l’environnement ;

ou 

– structurellement similaire(s) et au comportement identique(s) à des composés présents dans l’environnement.

L’évaluation comparative pour restreindre les usages

Avant d’envisager l’autorisation de nouvelles substances, il convient aussi d’identifier celles dont les usages peuvent être réduits ou remplacés par des alternatives moins risquées. 

Le 1° de l’