Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature des Accords du Touquet du 4 février 2003, la frontière britannique a été externalisée sur les côtes françaises faisant du littoral nord la porte d’entrée pour les exilés souhaitant rejoindre l’Angleterre. Le contrôle des personnes en partance pour le Royaume‑Uni doit être effectué au départ des trains et des bateaux depuis la France par les autorités françaises. Les Accords du Touquet ont ensuite été complétés par d’autres accords bilatéraux en 2009, 2010, 2014 et 2018, renforçant à chaque fois le contrôle et la sécurisation par la France de la frontière entre les deux pays. En contrepartie de cette surveillance, le Royaume‑Uni s’acquitte d’une compensation financière ([1]) dont les montants sont régulièrement renégociés.

Ces accords ont conduit à faire de la France « le bras policier » de la politique migratoire britannique ([2]). En vingt ans, le littoral du nord de la France s’est doté de nombreux outils de surveillance (barbelés, drones, caméras de surveillance) pour empêcher les traversées et les points de fixation. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce ([3]) régulièrement les multiples et intolérables atteintes aux droits fondamentaux dont sont victimes les personnes exilées aux frontières françaises, alors même que la France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ([4]). Les droits et libertés des personnes migrantes sont en effet reconnus par les articles 1, 2, 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 qui protège les droits de tout individu et garantit la liberté, l’égalité et la dignité de tous les êtres humains, sans discrimination.

Les conséquences sont immédiates et parfois désastreuses pour les personnes migrantes qui malgré les obstacles sécuritaires tentent la traversée de la Manche. Qu’ils s’agissent des personnes originaires des régions soudanaises et érythréennes, des personnes afghanes, kurdes et syriennes se trouvant à la fois dans le Calaisis et le Dunkerquois, toutes ont des raisons de vouloir atteindre les côtes britanniques. Les femmes, enfants et familles qui représentent la moitié des exilés ont souvent de la famille à rejoindre. D’autres savent que la présence d’un groupe national et la pratique de la langue anglaise leur seront plus favorables pour trouver un emploi, s’insérer socialement et tenter de reprendre une vie ordinaire. Coincés entre le Calaisis et le Dunkerquois, soumis aux aléas géopolitiques, ces exilés voient leurs projets migratoires criminalisés et leur vie mise en danger.

Un nouvel accord « visant à prévenir les traversées périlleuses » a été signé les 29 et 30 juillet 2025 entre la France et le Royaume-Uni ([5]). Cet accord met en place un dispositif expérimental intitulé « one in, one out » ou « un qui entre un qui sort », qui a pour objectif, selon les autorités françaises et britanniques, de dissuader les arrivées illégales au Royaume‑Uni en renvoyant les personnes et de démanteler les réseaux criminels de passeurs. Ce dispositif prévoit le retour forcé en France de personnes migrantes arrivées sur une embarcation légère au Royaume‑Uni « suite à une traversée périlleuse », en échange de la facilitation d’une voie d’admission légale au Royaume‑Uni pour des personnes se trouvant en France (le nombre d’admissions au Royaume‑Uni devant être calqué sur celui des renvois effectués vers la France).

Cet accord, présenté par les gouvernements français et anglais comme étant l’ouverture d’une « voie légale et sûre » se révèle être, selon un collectif de responsables associatifs, « une rupture profonde avec l’esprit du droit d’asile et des conventions internationales » ([6]). La CNCDH s’inquiète « des nombreuses imprécisions, aussi bien pratiques que procédurales de cet accord qui risquent d’avoir des conséquences sur l’application du dispositif mais surtout sur les droits des personnes concernées ». Elle pointe également « les interrogations sur la conformité à la Constitution de la procédure de ratification de l’accord par décret, en l’absence d’autorisation par une loi » ([7]).

Enfin, les premiers retours de l’expérimentation de ce dispositif mettent en doute son effet dissuasif : les personnes migrantes renvoyées en France dans le cadre de l’accord ont d’ores et déjà retraversé la Manche ([8]).

Le traitement des personnes migrantes en mer

Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, près de 36 827 personnes ont cherché à rejoindre l’Angleterre depuis les côtes françaises en 2024 et au moins 39 285 personnes ont déjà effectué la traversée en 2025 pour rejoindre le Royaume‑Uni ([9]).

Ces traversées sont dangereuses et peuvent être meurtrières. En 2024, 89 personnes sont mortes en tentant la traversée, faisant de 2024 l’année la plus meurtrière jamais enregistrée. Ce chiffre n’enregistre que les morts connues et ne prend pas en compte les disparus. Depuis le 1er janvier 2025, au moins 39 personnes sont décédées en tentant de rejoindre la Grande‑Bretagne, dont 26 pendant une traversée par bateau.

Les conditions météorologiques y sont souvent difficiles, c’est un secteur particulièrement dangereux, notamment en pleine période hivernale pour des embarcations précaires et de plus en plus surchargées. Le nombre moyen de personnes par embarcation est en augmentation : il était de 30 personnes en 2022 contre 50 personnes en 2023 ([10]). En 2025, il est de 62 personnes par bateau.

 Le nombre d’incidents mortels liés aux traversées est également en constante augmentation : 20 en 2022 dont 7 pendant une traversée par bateau ; 28 en 2023 dont 15 pendant une traversée par bateau ; 89 en 2024 dont 76 pendant une traversée par bateau ([11]).

Conformément au droit maritime, la police n’est pas autorisée à intercepter les embarcations des personnes migrantes qui tentent une traversée de la Manche. Pourtant, le collectif de journalistes d’investigation « Lighthouse Reports » ([12]) a documenté le recours à des techniques dangereuses pour empêcher les traversées des small boats : utilisation de semi‑rigides de la police nationale tournant autour de small boats pour les faire chavirer, lacération des embarcations ou encore dispersion de gaz lacrymogène.

Ces pratiques contraires au cadre opérationnel français et au droit de la mer révèleraient une escalade de la violence et une mise en danger de la vie des passagers.

Dans la déclaration du 37e Sommet franco‑britannique du 14 juillet 2025, la France s’engage à « travailler ensemble sur des approches nouvelles et innovantes pour intercepter les bateaux » ([13]). Quelques mois plus tard, une enquête du Monde et du média Lighthouse Reports révèle qu’une nouvelle technique d’interception des canots est à l’étude. Cette technique consisterait à intercepter les bateaux au moyen de filets qui bloqueraient les hélices du moteur. Cette nouvelle doctrine « s’opposerait aux directives locales des dernières années. En 2022 et 2023, deux instructions de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, qui encadrent l’intervention des forces de l’ordre, interdisaient toute opération de lutte contre l’immigration lorsqu’un canot est déjà mis à l’eau, compte tenu de l’impératif de sauvegarde de la vie humaine » ([14]). Cette nouvelle technique n’est pas sans danger, en témoigne une collision mortelle en juillet au large de Mayotte, entre un kwassa‑kwassa et un bateau intercepteur de la police aux frontières ([15]).

Le naufrage du 24 novembre 2021 ayant causé la mort de 27 exilés a mis en lumière les dysfonctionnements du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Gris‑Nez ([16]), en charge de la coordination des opérations de recherche et de sauvetage dans une zone s’étendant de la frontière belge au cap d’Antifer. Le CROSS Gris‑Nez, initialement calibré pour réagir à des crises ponctuelles doit faire face au fait migratoire calaisien qui n’est pas un phénomène nouveau, mais dont l’intensité a considérablement augmenté. Ce drame a contraint l’État à assurer au CROSS Gris‑Nez un soutien humain et financier. Aujourd’hui, six navires d’alertes sont de sortie lors des créneaux météo favorables, de nouveaux postes ont été créés au CROSS Gris‑Nez (six nouveaux agents en 2023, un nouvel agent en 2024) ainsi qu’un appui ponctuel de drones d’observation aérienne.

En 2021, la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a indiqué que le développement des traversées par small boats « n’a pas donné lieu à l’affectation de moyens nouveaux pour les administrations concourant à l’action de l’État en mer. Les opérations de sauvetage ont été assumées par les moyens d’État qui les assurent habituellement, l’intensification du phénomène les contraignant à réduire leur implication dans leurs autres champs d’action »([17]) . Les opérations de sauvetage en mer des migrants se font donc à budget constant au détriment d’autres activités.

Or, eu égard à la permanence de naufrages meurtriers, force est de constater que cet investissement demeure insuffisant. Le rapport sénatorial relatif aux instruments migratoires internationaux pointe le manque de financement britannique pour le sauvetage en mer. La mission d’information considère que « le Royaume‑Uni doit prendre sa juste part dans le financement des dispositifs déployés dans le Calaisis dans leur globalité, en particulier en participant au financement du “socle humanitaire” »[18]. À ce jour, aucun document officiel n’indique des éléments chiffrés sur les dépenses effectives et sur la ventilation des engagements financiers du Royaume‑Uni dans le cadre des accords bilatéraux sur la question migratoire.

Le traitement des personnes migrantes sur terre

Le protocole post‑naufrage

En cas de naufrage ou d’échec de la tentative de traversée, un protocole humanitaire est enclenché par la Préfecture du Pas‑de‑Calais. Ce protocole aux contours incertains consiste en l’assistance des naufragés ramenés au port en prévoyant un accès des rescapés à des tentes chauffées, des vêtements secs et un lieu où dormir. Ce protocole n’est pas systématiquement engagé. Les associations d’aide aux migrants se retrouvent alors seules à gérer les exilés lors du post‑naufrage en tentant de répondre au mieux à leurs besoins primaires. Elles leur proposent des vêtements secs, une boisson chaude et de la nourriture et sollicitent – souvent vainement – les secours et la protection civile. Des élus locaux s’engagent également en proposant l’ouverture de salles dans leur commune ou en demandant le déclenchement de plans grand froid. Ces demandes restent lettre morte.

À l’heure actuelle, aucun suivi psychologique n’est prévu pour les personnes migrantes pourtant particulièrement vulnérables en raison de leur vécu migratoire (persécution, guerre, violence physique et/ou sexuelle, famine, emprisonnement…) voire de choc post‑traumatique. Le 3 mars 2024, après la mort d’une enfant de sept ans, noyée dans un canal lors du chavirage d’un bateau transportant trois familles, aucune prise en charge psychologique n’a été proposée aux quinze naufragés ayant assisté à la mort de la fillette, parmi lesquels étaient présents ses parents et ses trois frères âgés de 8, 10 et 13 ans. ([19])

Les personnes naufragées, encore choquées, affaiblies et quelquefois endeuillées, sont majoritairement immédiatement remises à la rue. Elles doivent emprunter des routes dangereuses pour rejoindre les campements.

Cela a déjà mené à des drames, comme en novembre 2023, quand une quinzaine d’exilés ont été fauchés par un poids‑lourd sur l’autoroute en pleine nuit alors qu’ils rentraient à Grande‑Synthe, après avoir été secourus en mer et abandonnés au port de Calais à minuit. Deux personnes sont décédées, et quatre ont été blessées, dont un mineur non accompagné.

La stratégie du zéro point de fixation conduit à une privation des besoins primaires des personnes migrantes

La politique du « zéro point de fixation » à Calais a suivi le démantèlement de la Grande jungle de Calais en janvier 2016. Elle vise à détruire les camps, les cabanes en bois, les points de distribution d’eau, et à dissuader les aides humanitaires. Le pilier central de cette stratégie est la mobilisation permanente des forces de l’ordre sur le littoral. À Calais, l’association Human Right Observers (HRO) dénombre au moins 98 opérations de ce type entre le 1er janvier 2025 et le 25 août 2025. Elles ont mené à l’expulsion d’au moins 422 lieux de vie, certains étant expulsés à de multiples reprises donc tous les deux jours. Cette politique est également mise en œuvre dans les campements du Dunkerquois. En 2024, l’association HRO a comptabilisé 36 expulsions de lieux vie, réparties sur 20 opérations de police. Cette année, il y a eu plus d’expulsions en 6 mois que sur toute l’année 2024 ([20]). Au 1er septembre, HRO a déjà recensé 63 expulsions. Depuis cette date, les lieux de vie du Dunkerquois sont expulsés presque toutes les semaines. Les conditions de vie des personnes sur ces campements sont extrêmement précaires avec un désengagement de l’État et une criminalisation des aidants.

Certaines associations parlent de traque quotidienne : destruction de tentes, notamment la nuit, enlèvement des effets personnels, déboisement de zones d’installation des exilés avec séparation des familles, interdiction de distribution d’eau et de nourriture. Cette situation humanitaire désastreuse nourrit les réseaux mafieux qui tirent parti de cette misère humaine.

Le rapport d’Amnesty International La solidarité prise pour cible (2019) ([21]) témoigne de l’ampleur de la « stratégie de harcèlement des pouvoirs publics » à l’égard des migrants et documente les nombreuses « intimidations et entraves » (contraventions routières abusives, verbalisations ou poursuites judiciaires) réalisées à l’encontre des bénévoles associatifs.

La CNCDH ([22]) définit la politique de démantèlement et de destruction des abris informels comme étant attentatoire à la dignité humaine. Elle affirme également que depuis 2016, des aidants, associatifs ou simples citoyens, sont soumis à des formes de harcèlement.

Cette politique est « délétère et coûteuse » ([23]) et laisse une place trop faible à l’accompagnement humanitaire des personnes migrantes dans le Calaisis. Une photographie financière de 2020 pointe un déséquilibre flagrant concernant la nature des dépenses liées à la présence de populations migrantes à Calais : 85 % des dépenses exécutées financent la sécurisation des territoires et 15 % sont dédiées à la prise en charge sanitaire, sociale ou humanitaire des populations migrantes.

Cette politique prive les personnes migrantes de droits primaires. Les points d’eau potable sont peu nombreux voire inexistants. Selon les témoignages des associations sur place, à Calais comme à Dunkerque, les efforts des associations pour faciliter l’accès à l’eau sont entravés par les pouvoirs publics. Il en va de même pour l’accès à l’hygiène qui relève pourtant du droit à la santé et de la dignité. Pourtant, la majorité des personnes exilées à Calais et Dunkerque ne peuvent pas se laver régulièrement. Le 19 novembre 2025, six organisations (Refugee Women’s Centre, Médecins du Monde, Utopia 56, Roots, Salam et Human Rights Observers) ont lancé une requête de référé liberté devant le tribunal administratif de Lille pour « non‑respect des droits humains » des plus de 2 000 migrants qui « survivent » dans des campements précaires autour de Dunkerque, notamment Loon‑Plage et Grande‑Synthe. Elles demandent un accès « à l’hygiène, à l’alimentation, aux soins, à l’hébergement » pour toutes ces personnes ([24]).

La Défenseur des droits confirme que « la politique de lutte contre les points de fixation tend à dissuader les personnes d’y [dispositifs de santé] recourir et fait obstacle à tout suivi médical. Elle génère en outre une souffrance psychique particulière »([25]). Les associations présentes sur place affirment que les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) dans le Calaisis et le Dunkerquois offrent un panel de soins inadapté (plages horaires insuffisantes, capacités d’accueil sous dimensionnées, absence d’interprétariat professionnel en santé, éloignement géographique) par rapport aux besoins. L’accès aux services spécifiques (soins dentaires, soutien psychologique, accès aux droits et santé sexuels et reproductifs) demeure rare voire inexistant.

Enfin, la politique du « zéro point de fixation » porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants. L’association ECPAT France démontre cette corrélation : « nous avons également régulièrement attiré l’attention des pouvoirs publics sur nos fortes préoccupations concernant les enfants présents sur le bidonville de Calais, en particulier au moment des diverses opérations de démantèlement, sources de fragilisation accrue voire de disparition pour les enfants et les adolescents, filles et garçons, et donc de risques majorés de traite et d’exploitation »([26]). Le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies (ONU) corrobore également cette idée : « les mineurs (…) qui transitent par le territoire français pour se rendre au Royaume‑Uni, vivent dans des camps ou dans la rue dans des conditions totalement inadaptées à leur statut d’enfant, que ce soit en matière de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et dans une précarité inacceptable compte tenu de leur jeune âge. Dans les camps et dans les rues, ces enfants sont exposés aux risques de traite, de violence, y compris de violence sexuelle, de toxicomanie ou d’implication dans des activités criminelles »([27]).

Par ailleurs, concernant particulièrement les mineurs non accompagnés, les dispositifs de mise à l’abri demeurent sous‑dimensionnés et inadaptés. L’accès à une protection effective dans le cadre d’une prise en charge pérenne au sein de la protection de l’enfance reste très faible. À ce sujet, Médecins sans frontières dénonce la « prééminence des objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière sur ceux de la protection de l’enfance »([28]).

Ainsi, à Calais et à la frontière franco‑britannique se cristallisent les problématiques migratoires françaises, européennes et internationales. La commission d’enquête proposée s’attachera à mettre en lumière ces tensions.

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proposition de rÉsolution