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Les violences en cuisine

Projet de loi rectificatif 07/07/2025 N° 1678 PNREANR5L17B1678
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

« Je portais un t‑shirt en permanence, pour ne pas que mes parents voient les brûlures aux tétons que me faisait le chef de cuisine avec une pince chauffée à blanc »

(Dorian B.).

« La première année de mon apprentissage j’ai perdu 20 kilos, à cause du stress et du harcèlement moral de mon chef, qui me traitait de petite grosse »

(Romina C.).

« Je n’osais plus aller chercher les plats en cuisine : j’avais systématiquement le droit à des remarques à caractère sexuel dégradantes »

(Marion G.).

« Je t’avais dit de faire 3 entrées. Je vais te défoncer à coup de martea ! T’es arabe et tu ne sais pas compter alors que vous avez inventé les chiffres ? »

(Medhi H.).

« Il m’a demandé de lui ramener une botte d’herbes dans la chambre froide, m’a suivie puis nous y a enfermés. Il m’a violée et 5 minutes après il est ressorti comme si de rien n’était pour continuer le service »

(Anonyme).

1,2 million de personnes travaillent dans le secteur de la restauration. Ce sont eux et elles, qui, dans l’ombre, assurent des assiettes chaudes, belles, bien remplies, et ce chaque jour, week‑end et jour fériés compris. Mais leurs conditions d’exercice sont telles que la moitié des effectifs du secteur quittent la restauration chaque année, et qu’à peine la moitié des nouveaux entrants persistent à y mener carrière.

Comment l’expliquer ? Les plateaux télévisés des grandes chaînes privées d’information continue ont tendu leurs micros au lendemain de l’épidémie de covid‑19 à des dizaines de restaurateurs qui exposaient des difficultés de recrutement. Effectivement, en 2024, le secteur comptait près de 200 000 emplois vacants, selon les chiffres des différents syndicats patronaux. Alors même que le secteur a vu les salaires moyens augmenter de 16 %. Même en interrogeant la distribution de ces hausses de salaires, le mal semble plus profond et il convient donc de s’interroger sur les conditions de travail, de formation professionnelle et d’apprentissage.

En effet, derrière les images lisses et idéalisées du métier telles que présentées dans diverses émissions de divertissement se cache une organisation hiérarchique rigide, quasi militaire et brutale. Les conditions de travail des « brigades » de cuisine sont bien souvent dégradées, stressantes, voire violentes. Pourtant le silence règne : en cuisine, pour réussir il faut en baver, la formule est répétée partout à l’envi. On subit, avant pendant et après le « coup de feu » mais on répond « oui chef », et on continue. C’est une idéologie méritocratique fondée sur l’endurance aux violences.

Heureusement, depuis 2014, l’omerta autour des conditions de travail commence timidement à se briser. À l’initiative de certains chefs, la pétition « Touche pas à mon commis » est lancée. En l’absence de mesures fortes, notamment législatives, et d’une réelle remise en cause du milieu professionnel, l’initiative rencontre un succès timide qui a le mérite de libérer la parole. En 2020, c’est au tour de la cheffe Camille Aumont Carnel (collectif « Je dis non chef ») de recueillir et diffuser des centaines de témoignages sur les violences physiques et sexuelles qui règnent en cuisine. La parole continue à se libérer, mais les décisions politiques ne suivent pas. En 2021 est alors fondé le collectif « Bondir·e » pour tirer de nouveau la sonnette d’alarme : des cheffes de cuisine proposent alors, notamment, des sessions de sensibilisation et de formation par les pairs en direction des élèves dans toute la France sur le sujet des violences physiques psychologiques et sexistes.

Si la violence est tant répandue dans ce milieu, c’est que les causes en seraient systémiques comme le démontre la journaliste et écrivaine Nora Bouazzouni ([1]). A partir de centaines de témoignages, elle illustre ce que les données statistiques laissaient entrevoir : depuis la formation et l’apprentissage, tout est fait pour banaliser les violences, les tolérer.

Ces cas ne sont malheureusement pas isolés dans un environnement professionnel aux conditions de travail particulièrement dégradées sous de nombreux aspects.

Un des enjeux concerne les températures excessives. Alors même que l’Institut national de recherche et de sécurité estime que les températures supérieures à 28 degrés Celsius pour un emploi non sédentaire commence à présenter des dangers pour les salariés, il n’est pas rare, notamment en période de fortes chaleurs que les températures sur le poste de travail excèdent les 40 degrés Celsius sans qu’aucune solution de rechange, ni pause obligatoire, ni aménagement du poste ne soient prévus.

D’autant que la convention collective applicable à hôtellerie, aux cafés et à la restauration, prévoit par ailleurs une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale, soit 39 heures. Quant au contingent d’heures supplémentaires, limitées à 220 maximum par an par le code du travail, il atteint 360 heures par dérogation pour les établissements permanents. Il en va de même pour leur majoration, où la convention collective est moins‑disante que le code du travail : les heures entre la 36e et la 39e sont majorées de 10 %, puis les heures entre la 40e et la 43e sont majorées à 20 %, atteignant 50 % à partir de la 44e heure, bien inférieure aux majorations prévues dans le code du travail. En réalité, le volume horaire excède souvent ce plafond, et le paiement des heures supplémentaires demeure irrégulier. En outre le rythme de travail est souvent déstructuré par les coupures (travail le midi, interruption, retour le soir), la colonisation du week‑end et l’activité nocturne.

Logiquement, le secteur de la restauration est un des plus concernés par les risques psychosociaux. La profession est une des plus grandes consommatrices de substances psychoactives (cannabis, cocaïne, alcool, tabac, etc…) comme nous le rapporte Santé publique France, de 3,3 points au‑dessus de la moyenne. Les salariés sont donc particulièrement vulnérables et la consommation de telles substances augmente significativement le risque d’accidents du travail. 

En outre, ces processus affectent des catégories de travailleurs surexposés à plusieurs formes de discriminations. 

Parmi eux, le personnel en apprentissage. Passant de 2020 à 2024 un questionnaire sur les violences en cuisine, Nora Bouazzouni et Camille Aumont Carnel ont recueilli plus de 3 500 réponses. L’ensemble des personnes interrogées déclarent que les violences physiques, verbales, morales dont elles sont témoins ou victimes débutent dès les premiers jours de leur formation, pendant des stages ou contrats d’alternance. Les mécanismes de systémisation de la violence commencent dès l’apprentissage, la violence est ainsi perçue comme inhérente au métier.

Les apprentis de cuisine sont particulièrement exposés aux violences. Dès l’âge de 15 ans, après 3 mois de formation, les élèves peuvent se retrouver dans une brigade de cuisine pour leur premier stage professionnel, entourés d’adultes. Ils et elles sont alors directement plongés au milieu de l’organisation du travail et, le cas échéant, ses pires dysfonctionnements.

Les psychologues du travail et des organisations Elsa Laneyrie, Emma Cippelletti, Sylvie Rossi et Bruno Cuvillier ont documenté ce phénomène de normalisation de la violence ([2]), recueillant les témoignages d’une centaine d’apprentis de cuisine dans toute la France. Questionnés sur les difficultés rencontrées au cours de leur activité, les participants évoquent d’abord la chaleur intense (70 %), le port de charges lourdes (64 %), la station debout prolongée (58 %) et le travail de nuit (48 %). Parmi les répondants, 63 % souffrent de douleurs physiques, 45 % ressententdu stress en cuisine et 36 % se sentent fatigués au quotidien. Pire encore, nombre d’apprentis rendent compte de violences physiques ou psychologiques sur leur lieu d’apprentissage. Ainsi, 24 % déclarent avoir été humiliés devant la brigade, 13 % déclarent avoir reçu des coups de pied, des coups de poing, des coups de torchon ou des gifles de la part d’un supérieur ou d’un collègue, et 4 % ont même été brûlés volontairement.

De telles violences n’ont rien d’accidentelles. Les travaux de Valérie Cohen‑Scali et Isa Aldeghi ([3]) démontrent le caractère systémique de ses violences, intégrées dès la formation scolaire et professionnelle. Elles dénoncent une normalisation des conditions de travail difficiles et une systématisation de la violence : « les conditions de travail et de formation délétères amènent les apprentis à avoir une représentation du métier de cuisinier particulière, identifiée comme une norme collective, sur laquelle ils vont construire leur identité professionnelle ».

Face à ce cadre nocif, de nombreux apprentis rompent leur contrat d’apprentissage. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ([4]) souligne que le secteur de l’hébergement‑restauration est celui qui comporte le plus fort taux de rupture de contrats d’apprentissage (55 % du total des ruptures). De plus, ce taux de rupture de contrats d’apprentissage décroît à mesure que la structure de l’entreprise augmente. Tous secteurs confondus, le taux de rupture passe de 19 % pour les entreprises de plus de 250 salariés à 43 % pour les entreprises de moins de 5 salariés. Cette tendance interroge sur le rôle joué par les apprentis dans les petites entreprises, certainement plus exposés aux conditions de travail difficiles, puisque considérés comme des salariés à part entière et non comme des apprentis. Par ailleurs, l’enquête de la DARES avance que 65 % des apprentis (tous secteurs confondus) ayant rompu leur contrat dans l’année justifient cette décision pénible par des problèmes avec l’employeur ou le poste occupé (conditions de travail, encadrement, mission). Ainsi, 57 % d’entre eux déclarent avoir besoin de plus de suivi, et 20 % déclarent que les missions en entreprise n’étaient pas adaptées au diplôme préparé, et ne pas avoir eu de compensation sur leurs heures supplémentaires. Au vu de ces informations alarmantes sur les conditions de travail des apprentis en cuisine et les violences que certaines et certains subissent, il serait opportun de mener des études statistiques approfondies et détaillées afin de remédier à ces problématiques.

Si les femmes constituent plus de 44 % des effectifs de la restauration, rares sont celles qui accèdent à des responsabilités (chefs de cuisine, chef de partie, chef de rang). Pour preuve : 83 % des chefs cuisiniers sont des hommes. Certes, on constate une évolution notable ces vingt dernières années, puisque 37 % des inscrites au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) cuisine en 2024 étaient des femmes, contre seulement 12 % en 2004. Longtemps, elles ont été exclues des plus anciennes et plus notables associations professionnelles, les privant de réseaux pouvant jouer un rôle déterminant dans l’évolution de leur carrière. Ainsi, en 1975, la restauratrice Annie Desvignes fondait l’Association des restauratrices cuisinières (ARC) afin de permettre aux cheffes d’accéder à la reconnaissance de leurs pairs. Il a pourtant fallu attendre 1997 pour que l’Association des maîtres cuisiniers de France modifie son règlement qui interdisait aux femmes d’être membre. Aujourd’hui encore, très rares sont les cheffes à être récompensées d’une étoile au guide Michelin. Parmi les 62 premières étoiles attribuées en 2024, seulement 6 ont été décernées à des femmes.

Leur marginalisation les désarme donc d’autant plus face aux violences sexistes ou sexuelles. Dans la lignée du mouvement #metoo, des centaines de témoignages ont été publiés – souvent anonymement – sur les réseaux sociaux, notamment sur le compte instagram « @jedisnonchef » initié par Camille Aumont Carnel en 2019. Plusieurs femmes y racontent les propos sexistes de leurs supérieurs et collègues masculins, le harcèlement voire les agressions sexuelles sur leur lieu de travail. Toutes dénoncent la « normalisation » de ces comportements, où la faute repose sur la victime que l’on réduit au silence en menaçant de ruiner sa vie professionnelle. Les cheffes Marion Goettlé et Manon Fleury, fondatrices du collectif « Bondir·e » ont élaboré un programme de prévention et de sensibilisation contre les violences sexistes à destination des élèves en école de cuisine. Elles dénoncent un sexisme ordinaire, ancré dès la formation des jeunes élèves, qui débouche inévitablement sur des violences. Dans Le Monde, une jeune cuisinière de 21 ans témoigne ainsi qu’« on te fait comprendre que ça fait partie du jeu : ils te toucheront les fesses, c’est acté, et si tu n’es pas contente, tu n’as qu’à partir » ([5]).

De plus, la restauration est un des secteurs qui a le plus recours à la main-d’œuvre étrangère, parfois en situation irrégulière. Cette catégorie de travailleurs particulièrement vulnérable est surexposée aux conditions de travail pénible et cumule l’ensemble des traits décrits ci‑dessus, en plus d’expérimenter un racisme structurel. En mai 2025, le journal StreetPress révélait le témoignage d’Ahamada, cuisinier sans‑papier originaire du Mali, brutalement mis à la porte du restaurant par son patron raciste. Ahamada l’accuse d’avoir rédigé une fausse lettre de démission pour le forcer à partir, et d’embaucher délibérément des personnes en situation irrégulière, leur conseillant « d’emprunter les papiers d’un frère ou d’un cousin ». Le cuisinier et deux de ses anciens collègues racontent leurs conditions de travail intenables et les discriminations racistes. Pour le citer, « quand il venait dans la cuisine et qu’il voyait des noirs il était bizarre. Mais s’il y avait un blanc avec nous, il le saluait gentiment », « on travaillait comme des chiens, on faisait des heures supp’ non payées », « c’est pas le Japon ici c’est Bamako ! ». En janvier 2025, une enquête sur un restaurant d’Albi a même conduit au démantèlement d’une filière de traite d’êtres humains. Au total, 18 victimes ont été identifiées, des employés du restaurant exploités et logés dans des conditions indignes, sur des matelas à même le sol d’une pièce insalubre, sans fenêtre, sans chauffage, ni aération. Les victimes, d’origine sénégalaise, étaient en situation irrégulière, travaillant 7 jours sur 7. Leur employeur prélevait sur leur salaire de l’argent pour le logement et leur fournissait en guise de nourriture les restes des clients. L’une des victimes témoigne qu’elle « était exploité[e] car ils savaient que nous étions sans papier […], ils appelaient même pas par notre prénom, ils disaient juste "les Noirs" ».

Le livre de Nora Bouazzouni évoque une « double peine » pour les travailleuses et travailleurs sans papiers, qui occupent souvent des postes de plongeur ou de commis, vulnérables par la précarité de leur statut, plus susceptibles de subir des conditions de travail difficiles et souvent victimes du non‑respect du droit du travail par leur employeur. Il en va de même pour les demandeurs d’asile, qui doivent attendre six mois suivant l’enregistrement de leur demande auprès de l’Ofpra avant d’obtenir une autorisation de travailler, ce qui les expose au travail dissimulé. Nous manquons aujourd’hui de données statistiques concernant le travail dissimulé des personnes sans papiers. Cependant, nombreux sont les témoignages relayés dans la presse, notamment régionale, qui relatent des cas de maltraitance de travailleurs en situation irrégulière. Selon les régions, la part de main‑d’œuvre étrangère en restauration varie autour de 10 à 20 % des effectifs, allant jusqu’à 35 % en Île-de-France. Zineb Belambri, secrétaire générale de la CFDT HTR (Confédération française démocratique du travail hôtellerie tourisme restauration) dénonce l’exploitation de ces travailleurs étrangers, car « les patrons les virent […] au moment où ils font valoir leurs droits, comme demander à l’employeur de signer le Cerfa (d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France). »

Nora Bouazzouni transpose les cinq mécanismes que l’on retrouve dans tous les cas de violences conjugales identifiés par le collectif #Noustoutes aux violences dans la restauration : l’isolement, la dévalorisation, l’inversion de la culpabilité, l’instauration de la peur, l’impunité. L’autrice ajoute un sixième point, l’impuissance, que ressentent les victimes de violences sans aucun espace pour dénoncer ces agissements, faute de service de ressources humaines, faute de représentation du personnel (seul 5,9 % du personnel est syndiqué), la faute de formation au Droit et à la prévention des risques au travail, faute de distance familiale ou émotionnelle avec l’auteur.

Aussi, plutôt que d’avaliser les discours médiatiques ou d’accepter l’invisibilisation du sort des personnels de cuisine, cette proposition de résolution tend à mettre en place une commission d’enquête afin d’établir un état des lieux des violences dans la restauration.

– 1 –

proposition de rÉsolution

Article 1

Article unique

#

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée de dresser un état des lieux des violences dans le secteur de la restauration, c’est‑à‑dire leur répartition, leurs auteurs, les facteurs de prévention et à l’inverse d’exposition des professionnels de la restauration au danger, physique comme psychologique.

([1])  Nora Bouazzouni, Violences en cuisine. Une omerta à la française, Stock, 2025.

([2])  Laneyrie Elsa, Cippelletti Emma, Rossi Sylvie and Cuvillier Bruno, « Perceptions des conditions de travail et de formations des apprentis de cuisine : une vision idéalisée de la profession ? », L'orientation scolaire et professionnelle, 49/4, 2020, 585-618.

([3])  L’apprentissage : une image et des conditions de travail à améliorer, CRÉDOC, Consommation et Modes de Vie, n°199, 2007

([4])  Alexandre Fauchon, « Quelles causes aux ruptures des contrats d'apprentissage ? », Dares Analyses, 63, 2024.

([5])  Alice Raybaud, “Sexisme, violences, humiliations... La "culture" des écoles de cuisine mise en cause”, Le Monde, 24/02/2021.

[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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