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Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

Projet de loi rectificatif 23/05/2025 N° 1457 PNREANR5L17B1457
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Des fleurs offertes pour le repas du dimanche, pour la Saint‑Valentin, pour la Fête des mères, des pères ou des grand‑mères, pour la Toussaint, lors des cérémonies et commémorations. Les fleurs sont offertes comme expression de respect, d’amour, d’hommage. Elles incarnent l’embellissement des liens qui nous sont les plus chers, individuellement et collectivement. Elles sont aussi ces « tueuses silencieuses », qui empoisonnent lentement celles et ceux qui les manipulent au quotidien sans protection.

L’expression est de Laure Marivain, dont l’histoire et le combat sont révélateurs. Fleuriste puis représentante en fleurs dans les Pays de la Loire, Laure Marivain a eu trois enfants, dont la petite Emmy. Emmy est décédée à 11 ans, le 12 mars 2022, après sept années à lutter contre un cancer, une leucémie aiguë lymphoblastique B. Un calvaire médical long de sept ans, provoqué par son exposition in utero aux pesticides contenus dans les fleurs. Emmy est devenue la première enfant dont la pathologie et le décès ont été reconnus par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) comme provoqués par le métier et les conditions de travail de sa mère fleuriste.

La France compte, selon les estimations de la Fédération française des artisans fleuristes, 25 000 à 30 000 fleuristes. Ces fleuristes manipulent quotidiennement des fleurs dont 85 % proviennent de l’étranger, où elles ne sont pas produites dans les mêmes conditions qu’en Europe. Certains pays comme le Kenya, l’Ethiopie, l’Equateur, la Colombie produisent des fleurs en monoculture, avec des apports lourds en intrants et en produits phytosanitaires. Ce type d’horticulture est dénoncée depuis les années 2000 pour la destruction des écosystèmes locaux qu’elle provoque : accaparement des ressources en eau, contamination des eaux, des sols, conditions de travail éprouvantes pour des travailleurs, eux aussi exposés aux risques liés à l’usage des pesticides. En 2019, le Kenyan Pest Control Products Board (PCPB) reconnaissait l’usage de 699 produits chimiques composés de 247 principes actifs « dont 150 étaient acceptés en Europe et 78 interdits car jugés nocifs » ([1]).

La majorité des fleurs circulant en France sont donc susceptibles de contenir un cocktail de pesticides, dont certains interdits en Europe. Une étude de l’Université de Liège en Belgique a été menée pendant quatre ans par la docteure en agronomie Khaoula Toumi sous la supervision du professeur honoraire Bruno Schiffers. Ses conclusions ont été publiées en 2019 dans la revue Human and Ecological Risk Assessment ([2]). Elles exposent le risque massif encouru par les fleuristes, et le passage par les pesticides de la barrière de la peau. Le professeur Schiffers qualifie cette exposition comme bien supérieure aux niveaux considérés comme sûrs pour les travailleurs, plus importante même que le risque auquel sont exposés les agriculteurs et les agricultrices, car les fleuristes manipulent les fleurs empoisonnées 6 jours sur 7, sans protection. Ainsi, les plus de 100 pesticides présents sur les fleurs qu’elles manipulaient ont tous été retrouvés sur les gants qu’elles portaient pour les besoins de l’étude, et 70 ont été détectés dans leurs urines. « Ce n’est pas un risque potentiel. C’est un risque avéré » (Pr Schiffers).

Une étude brésilienne, publiée dans la revue Environmental Pollution, confirme en novembre 2021 l’usage de plus de 200 pesticides pour la production ou la conservation des fleurs, dont 93 sont interdits par l’Union européenne. Près de la moitié de ces molécules très toxiques a été retrouvée dans des échantillons de fleurs vendues en Europe.

Aux résultats des études scientifiques s’ajoutent également les campagnes d’analyses initiées par les organisations non gouvernementales (ONG) de lutte contre les pesticides ou de défense des consommateurs. En France, dès 2017, le magazine 60 millions de consommateurs avait fait tester les bouquets de dix enseignes : tous étaient contaminés aux pesticides, tous contenaient des molécules interdites en France ([3]).

La branche néerlandaise du réseau Pesticide Action Network a publié en février 2025 les résultats d’une campagne d’analyses portant sur treize bouquets à l’occasion de la Saint‑Valentin ([4]). De nouveau, tous les bouquets contenaient des résidus de pesticides, dont 39 % interdits en Europe. Les deux tiers des molécules détectées comportent des risques pour la santé des cultivateurs de fleurs, des fleuristes, des consommateurs et pour la biodiversité.

Toujours à l’occasion de la Saint‑Valentin, en 2025 c’est cette fois l’association de consommateurs UFC‑Que Choisir qui publie les résultats « effarants » de l’analyse de 15 bouquets, encore une fois tous contaminés. Jusqu’à 46 résidus de pesticides sont détectés, « dont 7 présentent un danger pour la santé avéré ou suspecté (perturbateur endocrinien, cancérigène ou encore délétère pour la fertilité ou le fœtus) » ([5]).

Fin 2024, le combat porté par Laure Marivain et sa famille, à l’occasion du procès intenté au FIVP pour une requalification de l’indemnisation accordée suite au décès d’Emmy, bénéficie d’une bonne couverture médiatique. La cellule d’investigation de Radio France et du Monde notamment se saisit de l’affaire, les articles se multiplient.

Le combat de la famille Marivain, à la fois pour la reconnaissance du traumatisme subi au cours du calvaire médical d’Emmy, mais également pour que cela ne se reproduise pas ; la couverture médiatique dont il bénéficie ; le plaidoyer porté par les ONG de lutte contre les pesticides ou de défense des droits des consommateurs ; les différentes interpellations des parlementaires aboutissent enfin à une réaction du gouvernement, qui annonce fin 2024 confier une mission à l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) pour établir une analyse des risques pour les travailleurs du secteur des fleurs coupées, en lien avec les expositions aux produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ([6]). Cette mission doit aboutir en juin 2027. Elle est évidemment d’intérêt public et doit être menée à bien. Elle complètera sans nul doute l’état des connaissances concernant l’exposition de ces travailleuses et travailleurs. Mais la réponse semble pour le moins faible au regard des enjeux. L’ensemble des données existantes sur le sujet, à la fois dans les campagnes organisées par les ONG et dans les publications scientifiques convergent unanimement pour confirmer le risque réel encouru par les fleuristes dans la manipulation quotidienne des fleurs.

Les risques de l’exposition impliquent des cancers, des troubles neurologiques, des fausses couches, des naissances prématurées, une baisse de fertilité. Au moins trois décès ont été reconnus comme ayant été causés par des maladies professionnelles : deux fleuristes décédées en 2019 et 2020 d’un lymphome non hodgkinien, et Emmy Marivain.

Le secteur de la fleur coupée a des caractéristiques contribuant à la difficile reconnaissance des risques professionnels. C’est une profession majoritairement féminine, donc particulièrement vulnérable aux risques des expositions prénatales ou sur le système reproductif. Au niveau salarial, le secteur compte 83,5 % de femmes contre seulement 16,5 % d’hommes. Il est constitué principalement de petites entreprises comprenant 1 à 2 salariées qui maillent le territoire national : 69 % d’entre elles sont situées en centre‑ville, 59 % exercent dans des communes de moins de 10 000 habitants. Elles font partie du tissu de petits commerçants, si essentiel pour la vie économique et sociale de notre pays. La profession se compose majoritairement de métiers à revenus modestes : artisan fleuriste, décorateur floral, fleuriste en boutique, en atelier événementiel, en bouquetterie, en mairie, responsable d’un rayon floral en grand magasin, vendeuse ou conseillère en art floral… Au quotidien, les travailleuses réceptionnent des fleurs (traitées), installent dans le magasin, confectionnent des bouquets, épinent, nettoient les fleurs, les végétaux, les feuillages, changent l’eau des bacs, chargent les bottes florales dans le camion, les livrent aux clients… Tout cela, sans protection et sans information sur les risques encourus. Les fleuristes ne manipulent pas directement de produits phytosanitaires (à la différence des agriculteurs·trices), le risque n’est donc pas tangible. Pourtant, elles touchent et absorbent toute la semaine des résidus de pesticides dangereux pour la santé, par voie cutanée ou respiratoire.

C’est en échangeant avec ses collègues que Laure Marivain témoigne d’une première prise de conscience, réalisant le nombre inquiétant de décès dans leur entourage professionnel, pouvant paraître isolés lorsque considérés séparément. Si ce type de constat diffus et les alertes des ONG n’ont pas échappé aux fleuristes, la position prise par la profession, au travers notamment de la Fédération Française des Artisans Fleuristes, semble plutôt orientée vers le discrédit des alertes émises par les ONG. Elle oppose à l’inquiétude croissante, le fragile équilibre économique des entreprises du secteur, dépendant notamment des revenus générés aux grandes occasions florales. En février 2025, elle « déplore [ainsi dans un communiqué] la publication du dossier de l’UFC‑Que choisir à la veille de la Saint‑Valentin, une période cruciale pour nos artisans et une fête emblématique célébrant l’amour et l’affection », parle de « démarche sensationnaliste » cherchant à « semer la peur et [à] discréditer une profession passionnée et désavouée » ([7]). Elle juge utile de rappeler que « les fleurs ne sont pas destinées à la consommation humaine ».

En octobre 2024, lorsque l’affaire Marivain est relatée dans la presse, c’est cette fois l’Union nationale des fleuristes (UNF) qui envoie un courrier à des milliers de fleuristes pour exposer qu’ » [i]l est important de garder du recul face aux informations relayées […] À ce titre, nous vous invitons à ne pas vous exprimer devant les médias pour éviter toute mauvaise interprétation de la part des journalistes. […] Nous voulons rappeler que cette situation concerne pour l’instant un cas isolé. À ce jour, il n’existe aucune étude scientifique formelle prouvant un lien direct et systématique entre notre métier et de tels risques pour la santé ».

Pourtant, de nombreuses fleuristes s’interrogent sur les problèmes de santé qu’elles rencontrent, sur l’absence de consignes de protection dans l’immense majorité des formations et des entreprises du secteur. Elles témoignent dans la presse de « la détresse et la colère dans le milieu » ([8]), entre amour du métier et inquiétude pour leur santé.

Si ce n’est pas le cas pour les fleurs coupées, l’Union européenne impose des réglementations sur les seuils de pesticides présents dans les produits alimentaires. Il n’existe donc pas de limite maximale de résidus pour les fleurs (coupées ou en pot) et les plantes ornementales. Lorsqu’elle est interpellée par la branche néerlandaise du Pesticide Action Network en février 2022, la Commission européenne répond qu’elle a mené une consultation auprès des États membres au sujet de la réglementation appliquée aux fleurs en mars 2022 à l’occasion d’une réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (ScoPAFF), comité à qui revient la décision d’autoriser ou non des substances phytosanitaires en Europe. Aucun État membre, alors ou depuis, n’a exprimé la volonté d’engager la mise en place d’une réglementation adéquate. La Commission européenne n’a pas non plus pris d’initiative à ce sujet.

Les alternatives à l’empoisonnement par les fleurs existent et se développent en France. L’approvisionnement est un réel sujet de préoccupation pour les fleuristes, à la fois dans une perspective environnementale de circuit court, mais aussi par préoccupation pour leur santé et celle de leurs clients. Il est temps que la réglementation européenne en tienne également compte.

– 1 –

proposition de rÉsolution europÉenne

Article 1

Article unique

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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 2, 4, 6, 9 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement n° 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale,

Vu le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

Vu la directive n° 2009/128 du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,

Vu le règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,

Vu l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 créant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides,

Vu le décret n° 2020‑1463 du 27 novembre 2020 publié le 29 novembre 2020 détaillant le fonctionnement du fonds et les modalités d’indemnisation,

Vu le courrier de réponse de la Commission européenne daté d’avril 2022 à l’interpellation du réseau Pesticide Action Network,

Considérant que les décès de deux fleuristes et d’une enfant de fleuristes ont été reconnus par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides comme ayant été causés par une maladie professionnelle à la suite de l’exposition à des pesticides ;

Considérant que 10 % des 2 000 demandes adressées en trois ans au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides concernaient des professionnels de la fleur ;

Considérant que 85 % des fleurs vendues en France proviennent de l’étranger et ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les fleurs produites en France ;

Considérant qu’il a été maintes fois démontré que des résidus de nombreux pesticides, pourtant interdits en Europe, se retrouvent dans les fleurs commercialisées sur le sol européen ;

Considérant qu’il est interdit dans l’Union européenne de traiter les cultures avec des substances non approuvées par la réglementation européenne ;

Considérant que le principe de précaution doit prévaloir au nom de la santé des travailleurs et travailleuses de la fleur ;

Considérant que la Commission européenne identifie la réglementation des fleurs coupées comme une préoccupation potentielle des États membres ;

Invite le Gouvernement à solliciter, auprès de la Commission européenne, le lancement de la procédure visant à l’élaboration d’une réglementation stricte sur les limites maximales de résidus de pesticides dans les fleurs coupées, et à l’interdiction d’importer, en provenance de pays tiers, des fleurs traitées avec des pesticides interdits en Europe, avec un renforcement des contrôles par les autorités sanitaires et douanières.

([1]) Les fleuristes exposés aux pesticides, le grand déni de la profession, Reporterre, 6 décembre 2024

([2]) Exposure of workers to pesticide residues during re-entry activities: A Review, Toumi, Khaoula; Joly, Laure; Vleminckx, Christiane et al. 2019, in Human and Ecological Risk Assessment

([3]) 60 millions de consommateurs, 10 février 2017

([4]) Pesticide Action Network, 14 février 2025

([5]) UFC que choisir, 14 février 2025

([6]) Constitution d’un groupe de travail chargé d’expertiser les risques relatifs à l’exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux dans le secteur des fleurs coupées, ANSES

([7]) Communiqué de presse de la FFAF de février 2025

([8]) Pesticides : des fleuristes témoignent de problèmes de santé, Reporterre, 3 décembre 2024

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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