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Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens

Projet de loi rectificatif 22/05/2025 N° 1451 PNREANR5L17B1451
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le samedi 7 octobre 2023 à 6 heures, au lendemain du cinquantième anniversaire de l’attaque qui a déclenché la guerre du Kippour, les sirènes d’alerte rompent le silence de leurs hurlements à Ofakim, ville israélienne située à quelques kilomètres de la bande de Gaza. Elles annoncent une salve de roquettes, tirées depuis l’enclave palestinienne. Une banalité de la guerre pour cette localité dont les habitants connaissent, par habitude tragique, le chemin le plus court vers les abris. Cette fois‑ci, les sirènes résonnent plus longtemps, annonçant le début d’une journée d’horreur. Puis, un court répit précède les premiers coups de feu. Des commandos du Hamas, semant la terreur et la mort, prennent d’assaut des kibboutz et une rave party. Enfants, femmes, hommes, frères, sœurs, grands‑parents : le terrorisme, aveugle à toute humanité, tue sans distinction.

Ce jour‑là, les terroristes du Hamas ont fauché près de 1 200 vies, dont celles de 42 de nos compatriotes, blessé plus de 4 000 personnes et pris en otage 240 innocents. 

Une attaque massive, odieuse, le plus grand massacre antisémite de notre siècle.

Si les mots manquent parfois pour décrire l’horreur de ces événements et leurs conséquences, les racines du mal, elles, sont bien connues et profondes : une culture de la haine enracinée dès le plus jeune âge, alimentée par un système éducatif dévoyé. 

Dans l’ensemble des classes et des matières enseignées, de nombreux observateurs, issus d’organisations internationales et d’instances européennes, ont documenté la présence croissante de contenus haineux au sein des manuels scolaires palestiniens. Ces contenus incitent à la violence en glorifiant les actes de terreur et ceux qui les commettent, encouragent le Jihad à travers l’exaltation du statut de martyr, et diffusent un antisémitisme virulent, notamment par la diabolisation de l’État d’Israël – qualifié de « Petit Satan » – et la négation de son existence. Ces dérives sont illustrées de manière explicite dans certains manuels. Par exemple, dans Carte d’étude – Éducation islamique, 9e année, Carte 6, Trimestre 1, Semestre 1, p. 27, les élèves sont invités à décrire les Juifs comme « sournois, perfides et hostiles ». De même, le manuel Géographie et histoire moderne de la Palestine, volume 1, 10e année, p. 118, affirme que « les Juifs (sionistes) contrôlent l’argent, les médias et la politique, et l’utilisent à leur propre avantage ».

Ces exemples ne sont pas isolés : ils témoignent d’un endoctrinement systématique et préoccupant, auquel sont soumis les enfants palestiniens

Or, comme tous les enfants du monde, les enfants palestiniens ont droit à une éducation fondée sur le respect de la dignité humaine, l’apprentissage du vivre‑ensemble, la tolérance à l’égard des différences, la promotion de la paix, et l’adhésion aux principes universels des droits de l’homme. Ils doivent pouvoir accéder à un enseignement de qualité, s’appuyant sur des manuels scolaires et des ressources pédagogiques impartiaux, exempts de tout contenu discriminatoire ou violent.

L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a, d’ailleurs, élaboré des normes internationales en la matière. Elle recommande l’élaboration de manuels reflétant une vision pluraliste de l’histoire et intégrant la promotion des droits humains. 

Malheureusement, cette exigence n’est pas respectée par l’Autorité palestinienne, dont les défaillances contribuent à l’ancrage d’un système éducatif porteur de haine plutôt que de savoir. Trop souvent, les écoles sont ainsi détournées de leur vocation première de transmission des savoirs et de formation citoyenne, pour devenir des instruments d’endoctrinement, et parfois même de préparation idéologique à la lutte armée. L’implication croissante de mineurs dans des actes de violence et des attentats constitue une manifestation de cet échec éducatif.

Le Parlement européen, dans les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019, 2020 et 2024, a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à cette situation. Plus récemment, le 7 mai 2025, il a finalement approuvé à une très large majorité le gel de l’aide financière à l’Autorité palestinienne dans le secteur éducatif, en raison du maintien de contenus haineux dans les manuels scolaires. 

Dans le même sens, plusieurs États membres de l’Union, tels que le Royaume‑Uni, la Norvège ou encore la Belgique, ont suspendu leur soutien, estimant inacceptable que leurs contributions puissent, même indirectement, financer la diffusion de messages contraires aux principes fondamentaux de l’éducation.

Aujourd’hui, dans un contexte marqué par l’escalade dramatique du conflit entre Israël et le Hamas, à l’origine de tant de souffrances pour les populations civiles, la France doit porter un message d’espoir à la jeunesse palestinienne. 

Berceau des droits de l’homme et des valeurs humanistes, elle ne peut rester silencieuse face à un système éducatif qui compromet l’avenir des enfants palestiniens. L’école doit, au contraire, leur offrir les clés de leur avenir, pour qu’ils deviennent les bâtisseurs de la paix de demain. 

– 1 –

proposition de RÉSOLUTION

Article 1

Article unique

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L’Assemblée nationale, 

Vu l’article 34‑1 de la Constitution, 

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, 

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, 

Vu la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, 

Vu les recommandations de l’Unesco relatives à l’élaboration des contenus éducatifs, et notamment le guide méthodologique L’élaboration des manuels scolaires, rédigé par Roger Seguin et publié en 1989, 

Vu la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 mai 2018, 

Vu la déclaration de Paris adoptée le 17 mars 2015 par les ministres européens de l’éducation, 

Considérant que les principes de respect, de tolérance et de dignité humaine sont universels et doivent être transmis dès le plus jeune âge et dans toutes les sociétés quel que soit leur contexte culturel ou géopolitique ; 

Considérant que l’éducation est un pilier essentiel pour prévenir les conflits, déconstruire les préjugés et préparer les jeunes à vivre dans des sociétés tolérantes, ouvertes ;

Considérant que la protection de l’enfance est une priorité internationale, et que la Convention relative aux droits de l’enfant impose de garantir aux mineurs l’accès à une éducation respectueuse de leurs droits ;

Considérant que tout élève doit pouvoir bénéficier de supports pédagogiques rigoureux, exempts de biais idéologiques, respectueux des faits historiques et des principes des droits de l’homme ;

Considérant que l’Unesco a défini des normes internationales et formulé des recommandations encourageant une approche pluraliste de l’histoire dans les manuels scolaires, tout en condamnant explicitement la haine, le racisme et l’antisémitisme ;

Considérant que de nombreux manuels scolaires palestiniens véhiculent des messages de haine et d’antisémitisme, en contradiction avec ces normes, malgré les multiples alertes déjà formulées par la communauté internationale ; 

Considérant que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies, dans son rapport périodique publié en 2019, a fait état de matériels pédagogiques à caractère antisémite, de discours de haine et d’incitations à la violence dans les programmes utilisés par l’Autorité palestinienne et dans certaines écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient ;

Considérant que, selon une étude publiée en juin 2021 par l’Institut Georg Eckert, à la demande de l’Union européenne, les manuels scolaires palestiniens comportent des récits à caractère antisémite et des représentations valorisant la violence, en contradiction manifeste avec les normes éducatives définies par l’Unesco ;

Considérant que l’institut IMPACT‑se, après l’analyse de plus d’un millier de manuels scolaires publiés depuis septembre 2016, a conclu que le nouveau programme de l’Autorité palestinienne, introduit en mai 2021, présentait un degré de radicalité supérieur à celui des précédents programmes ;

Considérant que l’Autorité palestinienne a lancé, le 15 septembre 2024, une série de manuels scolaires numériques à destination des élèves de Gaza, et que, selon un rapport publié par l’institut IMPACT‑se en mars 2025, ces nouveaux contenus continuent de véhiculer les mêmes discours radicaux et haineux, l’étude concluant que « les salles de classe palestiniennes restent un terreau fertile pour l’extrémisme, et que ces nouveaux supports pédagogiques ne font que renforcer les mêmes discours dangereux » ;

Considérant que ces manuels scolaires ont supprimé toute référence aux accords de paix, aux négociations et aux initiatives en faveur d’une solution à deux États, ainsi qu’à la présence juive sur la terre d’Israël et à l’existence même de l’État d’Israël sur les cartes géographiques ;

Considérant que l’on constate, dans l’ensemble des classes et des disciplines, une présence croissante de contenus pédagogiques incitant à la violence, glorifiant le terrorisme, encourageant le Jihad et le culte du martyr, diffusant un antisémitisme virulent et diabolisant Israël, qualifié de « Petit Satan » ;

Rappelant que la section intitulée : « Mécanisme pour l’application des leçons » du Guide de l’enseignant ‑ Géographie et histoire moderne contemporaine de la Palestine, dixième année, à la page 164, enjoint les enseignants à s’assurer que les élèves associent les massacres à la religion juive, les enseignants sont notamment invités à discuter avec leurs élèves de « l’objectif des gangs sionistes dans la perpétration des massacres » et, si ces derniers ne parviennent pas à « rattacher la perpétration des massacres sionistes » à « la pensée religieuse juive », ou à défaut à « l’idéologie des gangs sionistes », l’enseignant est alors invité à sanctionner la réponse comme « insatisfaisante » en retranchant des points ;

Rappelant que le Guide de l’enseignant – Études d’histoire, onzième année, à la page 78, affirme que l’antisémitisme « a été inventé par la pensée impérialiste et sioniste européenne afin d’acquérir la sympathie et le soutien du monde pour le projet sioniste », niant ainsi l’existence historique de l’antisémitisme et de la violence contre les Juifs ;

Rappelant que dans ce même guide, à la page 105, l’antisémitisme est défini comme « les relations d’hostilité et de lutte entre les Juifs et les autres nations, en particulier les européennes », laissant entendre que cette hostilité relèverait de la responsabilité des Juifs eux‑mêmes ;

Rappelant que, selon la Carte d’étude – Éducation islamique, cinquième année, carte 11, trimestre 2, semestre 1, pages 19 et 26, les élèves sont directement encouragés à « mener le Jihad contre les Israéliens » et à « mourir en martyrs pour libérer la mosquée Al‑Aqsa » ;

Rappelant que, dans la Carte d’étude – Éducation islamique, neuvième année, carte 6, trimestre 1, semestre 1, page 27, les élèves sont invités à identifier les caractéristiques des Juifs, décrits comme « sournois, perfides et hostiles » ;

Rappelant que le Manuel – Histoire, volume 2, 11e année, page 52, présente l’attentat des Jeux olympiques de Munich en 1972, perpétré par le groupe Septembre noir, ayant causé la mort de onze athlètes israéliens, comme un exemple légitime de la lutte palestinienne contre les « intérêts sionistes à l’étranger » ;

Rappelant que le Manuel – Géographie et histoire moderne de la Palestine, volume 1, dixième année, page 118, affirme que les Juifs (sionistes) « contrôlent l’argent, les médias et la politique, et l’utilisent à leur propre avantage » ;

Rappelant que le Manuel – Langue arabe, volume 2, cinquième année, pages 51 à 61, glorifie Dalal Mughrabi, responsable du massacre de la route côtière de 1978 ayant causé la mort de trente‑huit civils israéliens, dont treize enfants, la présentant comme une héroïne nationale, une « couronne de la nation », et appelle les élèves à « suivre ses traces », car « chacun de nous souhaite lui ressembler » ;

Rappelant que le Manuel – Histoire, volume 1, onzième année, page 9, utilise une imagerie antisémite classique représentant un bras tatoué d’une étoile de David tenant un globe terrestre, pour symboliser la prétendue domination mondiale des Juifs ;

Rappelant que le Manuel – Mathématiques, volume 1, quatrième année (2020), page 27, propose un exercice de calcul basé sur le nombre de « martyrs » lors d’insurrections, illustré par une photographie de cercueils recouverts de drapeaux, portée lors d’un enterrement collectif, incluant notamment les auteurs d’attentats‑suicides dans des bus ou centres commerciaux ;

Rappelant que le Manuel – Mathématiques, volume 1, troisième année, pages 9 et 15, enseigne à des enfants âgés de 7 à 8 ans à compter à partir du nombre de martyrs tombés durant la première intifada ou les événements de Gaza en 2014 ;

Rappelant que le Manuel – Langue arabe, volume 2, huitième année, pages 40 à 44, enseigne la compréhension de texte à travers une narration exaltant des attaques à la bombe, où des Palestiniens « coupent le cou de soldats ennemis » et « portent des ceintures d’explosifs », accompagnée d’une illustration montrant un char israélien attaqué par un tireur palestinien ; les soldats israéliens y sont décrits comme « abandonnant les corps et les membres de leurs camarades, devenus la nourriture des bêtes sauvages sur terre et des oiseaux de proie dans le ciel » ;

Rappelant que le Manuel – Saint Coran et ses sciences, douzième année, page 10, attire l’attention des élèves sur « le danger des Gens du Livre, en particulier les Juifs », en les décrivant comme ayant un « caractère perverti » ;

Rappelant que le Manuel – Langue arabe, volume 1, 5e année, page 15, célèbre la mort comme martyr au détriment de la vie, affirmant que « boire la coupe de l’amertume avec gloire est beaucoup plus doux qu’une agréable longue vie accompagnée d’humiliation », et que les figures héroïques proposées aux élèves sont exclusivement issues de la lutte armée, parmi lesquelles le fondateur de la branche armée du Hamas ;

Rappelant que le Manuel – Éducation islamique, volume 1, neuvième année, page 13, enseigne que les martyrs (shuhada’), en tuant des infidèles ‑ chrétiens, juifs ou polythéistes ‑, iront au paradis, sans que ces notions ne soient remises en contexte ou nuancées par une explication théologique ou historique ;

Rappelant que dans les Manuels – Éducation islamique, volume 1, 11e année, pages 10 et 16, et volume douzième année, page 21, les Juifs sont collectivement qualifiés de menteurs, fraudeurs et pêcheurs, ayant « tourné le dos au Prophète », et qu’un chapitre enseigne qu’ils sont voués à la destruction en raison de leur « corruption de la terre », laquelle « a été et sera la cause de leur anéantissement »

Rappelant que le Manuel – Sciences et vie, volume 1, septième année (2020), page 57, illustre la deuxième loi de Newton à l’aide d’une image montrant un garçon palestinien masqué utilisant une fronde contre des soldats israéliens, posant la question : « Quelles sont les forces qui influencent l’objet après sa libération de la branche (fronde) et de la bobine ? » ;

Rappelant que le Guide de l’enseignant – Langue arabe, sixième année (2018), page 207, stipule que l’un des objectifs de la leçon est d’amener les élèves à conclure que « les sionistes sont les terroristes de l’ère moderne et leur destin est la disparition », énonçant une perspective potentiellement génocidaire à l’égard des Juifs israéliens ;

Rappelant enfin que ces enseignements sont souvent renforcés par des comptines, poésies ou chansons destinées aux jeunes enfants, exaltant la haine des Juifs, la violence et le culte du martyr ;

Considérant que les exemples précités ne sont qu’une illustration parmi des centaines d’autres contenus similaires recensés dans les manuels scolaires palestiniens ;

Considérant que l’exposition répétée des enfants à des messages de haine, à la glorification de la violence et au mépris de la vie humaine constitue un endoctrinement idéologique précoce, incompatible avec leur développement psychologique, émotionnel et moral ;

Considérant que cet endoctrinement a des effets délétères sur la santé mentale des enfants et constitue une forme de maltraitance et de violation grave de leurs droits fondamentaux ;

Considérant qu’au regard de leur âge, les enfants sont particulièrement vulnérables à l’instrumentalisation politique et idéologique, en raison de leur immaturité affective, de leur dépendance éducative et de leur absence de discernement critique ;

Considérant que la Convention relative aux droits de l’enfant, dans son article 29, impose aux États de veiller à ce que l’éducation vise à inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme, des valeurs de paix, de compréhension, de tolérance, d’égalité entre les sexes, d’amitié entre les peuples et de respect des civilisations et des cultures différentes ;

Considérant que les salaires des fonctionnaires du secteur éducatif de l’Autorité palestinienne, ainsi que ceux du personnel du Centre de développement du programme palestinien ‑ chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes scolaires – sont financés par l’Union européenne, via ses États membres, à hauteur d’environ 220 millions d’euros par an ;

Considérant que le Parlement européen a, depuis 2018, adopté plusieurs résolutions exprimant sa préoccupation concernant les contenus incitant à la haine et à la violence dans les manuels scolaires palestiniens, notamment celles de 2020, 2021, 2022 et plus récemment le 11 avril 2024, appelant à ce que l’Autorité palestinienne modifie rapidement l’ensemble de son programme scolaire pour se conformer aux normes de l’Unesco ;

Considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 avril 2024, a condamné les contenus incitant à la haine et à la violence présents dans les manuels scolaires palestiniens et dans le matériel pédagogique de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, reconnaissant que cette éducation a contribué à la radicalisation ayant mené aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023 ; 

Considérant que, malgré ces résolutions, des rapports continuent de signaler la présence de contenus antisémites et d’incitations à la violence dans les matériels éducatifs utilisés par l’Autorité palestinienne et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, comme l’a souligné le Parlement européen dans sa résolution du 11 avril 2024 ;

Considérant que, le 7 mai 2025, le Parlement européen a finalement adopté à une large majorité ‑ 443 voix pour, 202 contre, 21 abstentions ‑ une décision historique appelant à la suspension du financement des établissements scolaires de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient et de l’Autorité palestinienne, tant que les manuels scolaires utilisés continueront de contenir des contenus incitant à la haine, à la violence ou à l’antisémitisme, marquant ainsi une prise de position claire en faveur d’une éducation respectueuse des droits humains et des principes de coexistence pacifique ;

Considérant que plusieurs États européens ont également tiré les conséquences de ces constats : la Belgique, dès septembre 2018, a suspendu son financement du ministère palestinien de l’éducation, la Norvège, en 2020, a annulé le versement de 30 millions de couronnes norvégiennes et le Royaume‑Uni, en octobre 2021, a mis un terme à son soutien direct au paiement des salaires du corps enseignant palestinien ;

Considérant que la France s’est engagée en faveur de la paix et de la résolution du conflit israélo‑palestinien dans le respect du droit international et des droits de l’homme ; 

Invite le Gouvernement à condamner fermement toute forme de haine présente dans les manuels scolaires palestiniens, et à appeler à des mesures concrètes pour y mettre un terme ;

Invite le Gouvernement à se mobiliser diplomatiquement auprès de l’Autorité palestinienne afin de l’inciter à engager une réforme éducative globale de son programme scolaire, visant à éliminer toute promotion de la haine ou de la violence ;

Invite le Gouvernement à renforcer la coopération et l’assistance technique avec l’Unesco et l’Autorité palestinienne, en vue de soutenir la révision des contenus pédagogiques et de promouvoir une éducation fondée sur les principes de paix, de tolérance, de respect des droits de l’homme et de diversité culturelle ;

Invite le Gouvernement à suspendre, le cas échéant, toute aide ou tout financement dans le domaine de l’éducation à destination de l’Autorité palestinienne, et à subordonner la reprise de ce soutien à la suppression effective de toute référence à la haine ou à la violence dans les programmes et manuels scolaires palestiniens ; 

Appelle le Gouvernement à prévoir des mécanismes de contrôle et de sanction renforcés à l’égard de l’Autorité palestinienne, en cas de non‑conformité persistante aux normes éducatives internationales établies par l’Unesco.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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