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Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique

Projet de loi rectificatif 02/05/2025 N° 1362 PNREANR5L17B1362
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le 28 février, le cyclone Garance a tué cinq personnes à La Réunion. Des rafales de vents ravageurs dépassant les 200 kilomètres par heure, des pluies diluviennes, des vagues atteignant jusqu’à 10 mètres et d’importantes coulées de boue ont menacé les habitants et les bâtiments de l’île. Les conséquences sont considérables et ont donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : des routes détruites, des quartiers inondés par des cours d’eau en crue, des milliers d’habitations endommagées, des glissements de terrain, des arbres déracinés, des toitures arrachées, etc. Une quinzaine d’axes routiers et de ponts ont ainsi été fermés à la circulation en raison d’éboulis, de présence de branches ou de câbles électriques sur la chaussée. Dans l’est, la mairie de Saint Benoît a pris un arrêté d’évacuation préventive pour l’Ilet Coco et l’Ilet Danclas. La toiture d’une partie du centre hospitalier de la ville a été endommagée, une cinquantaine de malades ont dû être déplacés dans d’autres services.

Selon la préfecture à 18 heures 30, 180 000 foyers étaient privés d’électricité, soit 20 % de la population. 171 000 n’avaient plus accès à l’eau potable, près de 134 000 personnes étaient privées d’Internet et 342 relais de téléphonie mobile étaient tombés. 847 personnes étaient accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence et 8 dans les centres de vie. 54 personnes ont été évacuées préventivement pour un risque d’inondation ou de mouvement de terrain. Une vingtaine de jours plus tard, des habitants commencent à exprimer leur mécontentement et manifester, faute de rétablissement de leur accès à l’électricité.

Les premiers éléments dont nous disposons sur le passage du cyclone Garance indiquent que l’économie et la production agricole seront fortement impactées. Plusieurs agriculteurs ont témoigné dans les médias des récoltes perdues, à l’instar de Mathias Cocotier, agriculteur à Hell‑Bourg, dont les plantations de chouchous et de courgettes ont été à 100 % anéanties. La filière canne à sucre estime quant à elle son préjudice à plus de 80 millions d’euros et celle des fruits et légumes, qui fournit 70 % de la consommation locale, avance le chiffre de 30 millions d’euros.

Face à cette catastrophe climatique, nous devons interroger les défaillances de l’État en termes de préparation face aux risques naturels majeurs.

L’impréparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs : des politiques d’adaptation sans ambitions

Réagissant au cyclone dans un communiqué de presse, Oxfam ([1]) constate l’impréparation de la France, qui n’est pas prête pour protéger sa population des effets du changement climatique, alors que les catastrophes climatiques se multiplient. À la Réunion, Oxfam recommande une adaptation au changement climatique qui doit, entre autres, « viser une augmentation de la capacité du sol à absorber de l’eau pour atténuer les impacts des périodes de fortes pluies et pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable alors que les pluies vont devenir toujours plus irrégulières. La désimperméabilisation des sols constitue un levier important pour y parvenir et permet en plus de lutter contre les îlots de chaleur urbains ».

De manière générale, Oxfam ([2]) dénonce dans différents rapports les politiques d’adaptation de la France, qui n’est pas une adaptation planifiée, mais toujours « en réaction et par à‑coup ». Les pouvoirs publics attendent que les catastrophes se produisent, puis tentent en vain de les réparer. Par ailleurs, l’action est toujours sectorielle, sans aucune approche globale. Pourtant, la France s’est dotée depuis 2011 d’un Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), qui vise à présenter des actions concrètes pour limiter les effets négatifs du dérèglement climatique en France. Mais face à la plus grande crise existentielle de notre siècle, ce plan est une coquille vide, ne proposant aucune mesure atteignable et répondant aux besoins.

Pour pallier ce manque de volonté politique aux conséquences désastreuses, on aurait pu espérer un troisième PNACC à la hauteur des enjeux, capable de protéger l’ensemble de la population. Mais dix jours après le cyclone Garance, la ministre de la transition écologique Agnès Pannier‑Runacher a présenté lundi 10 mars la « version finalisée » du PNACC. Après plus d’un an de retard, les 52 mesures présentées n’ont rien d’ambitieux. Il s’agit de mesures générales qui ne sont pas dotées de moyens suffisants, ni d’objectifs précis et ne protègent pas assez les plus vulnérables. Pire encore, ce PNACC prépare la France à un scénario à + 4° C. Il s’agit d’un terrible aveu d’échec, perceptible dans le fléchage de 260 millions d’euros du Fonds vert vers l’adaptation : le Gouvernement tente ainsi de financer l’adaptation, au détriment de l’atténuation qui n’est même plus envisagée comme prioritaire.

Et ce sont les Outre‑mer qui en paieront les conséquences. Comme l’a montré la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’Outre‑mer, créée à la suite de l’adoption d’une proposition de résolution de Jean‑Philippe Nilor lors de la niche parlementaire du groupe de La France insoumise en 2023 puis confisquée par une alliance entre les macronistes et la droite, les Outre‑mer sont particulièrement exposées à ces risques naturels (sécheresse, séismes, tempêtes, volcans…) qui sont amplifiés par le changement climatique. Le rapport explique ainsi qu’il existe « un risque accru de cyclones d’extrême intensité à La Réunion, Mayotte et Maurice ».

Malgré ce constat alarmant, le gouvernement ne propose qu’un budget de plus en plus austéritaire, incapable de répondre aux besoins des populations, et délaisse les territoires ultramarins. Par exemple, le rapport de la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’Outre‑mer a démontré la « grande fiabilité » des prévisions de Météo France lors du passage du cyclone Belal à La Réunion. Le rapport explique que, les « risques naturels, pour autant qu’ils soient prévisibles, doivent l’être avec le plus fort niveau possible de précision afin de permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions adaptées et proportionnées ». Mais pour établir ces prévisions, des difficultés persistent : la direction générale de Météo‑France reconnaît qu’il est difficile de « gérer les événements et aléas successifs (comme par exemple le cyclone Belal à La Réunion qui a été suivi d’autres phénomènes météorologiques majeurs) ». Pour y pallier, la recommandation 10 du rapport préconise de « stabiliser les effectifs et les moyens financiers alloués à Météo‑France au niveau des plafonds adoptés en loi de finances pour 2023 après plusieurs années de coupes budgétaires et pour une période d’au minimum cinq ans ». Mais cette préconisation n’a pas été suivie : depuis 2017, le nombre de postes à Météo France a été diminué de 383 et le gouvernement a expliqué son intention de réduire les dépenses allouées aux agences publiques de l’État lors des débats sur le projet de loi de finances 2025. Météo‑France est pourtant un opérateur extrêmement précieux pour ses missions d’observation et de prévision météorologique, essentielles pour anticiper des risques naturels.

Dans le projet de loi de finances 2025 présenté à l’Assemblée nationale, la mission Outre‑mer était diminuée de 12,52 % en autorisations d’engagement (- 398 millions d’euros) et de 8,89 % en crédits de paiement (‑ 249 millions) par rapport à 2024. Ces baisses insupportables étaient essentiellement ciblées vers le programme 123 « Conditions de vie Outre‑mer » pourtant essentiel pour les Outre‑mer (logement, continuité territoriale, social & culture…), tandis que les exonérations fiscales pour les entreprises sont toujours soutenues. L’action essentielle pour assurer le développement économique et social et la transition écologique et énergétique dans les Outre-mer, l’action 02 « Aménagement du territoire » chutait de 62,95 % en autorisation d’engagement et ‑ 76,15 % en crédits de paiement, démontrant les choix politiques gouvernementaux de relégation des Outre‑mer. Pire encore, le gouvernement, en faisant passer de force le budget par 49.3, a balayé les victoires que nous avions obtenues lors de ce projet de loi de finances, accordant plus de 465 millions d’euros pour les Outre‑mer, par exemple pour doubler les moyens consacrés au logement (200 millions d’euros), financer des projets ferroviaires ultramarins (200 millions) ou étendre la prime vie chère aux bénéficiaires des minima sociaux et aux salarié•es au SMIC (20 millions).

Le fonds Barnier, principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Mais encore une fois, le rapport de la commission d’enquête conclut que « La Réunion et surtout, Mayotte, bénéficient proportionnellement très peu du fonds. » En 2023, la dépense moyenne du fonds Barnier par habitant s’élevait ainsi à 60,88 euros en Guadeloupe, 30,84 euros en Martinique, 65,19 euros à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (moins de 6 000 habitants), 3,44 euros en Guyane et 3,16 euros à La Réunion.

Ces baisses de dotations et ces financements moindres dans les Outre‑mer ont des conséquences importantes dans la gestion des risques naturels. Par exemple, le rapport explique que les effectifs et moyens de la sécurité civile, en première ligne pour gérer ces crises, sont inférieurs à ceux déployés dans l’hexagone. Sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels confondus ont « de moindres effectifs et un sous‑équipement » dans bon nombre de territoires ultramarins. Cette relégation des Outre‑mer et cette inaction climatique se traduisent également par une sous‑considération dans la loi, les réglementations en place et nos institutions. Ainsi, en 2018, Macron annonce un projet de loi pour la prévention des risques naturels d’ici 2019, il n’a jamais vu le jour. En 2019, la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’Outre‑mer et la visibilité des Outre‑mer (Diecfomvi) est créée puis supprimée. Lorsque les politiques d’adaptation au changement climatique et d’investissement dans les Outre‑mer ne sont pas annulées, elles sont fortement retardées, faute de moyens ou de pilotage suffisant. Depuis 2007, le Plan séisme Antilles (PSA) est chargé d’engager le confortement de bâtiments publics prioritaires pour la mise en sécurité des usagers et des personnels. Mais il aura fallu attendre sa troisième phase (PSA3) pour envisager une réglementation paracyclonique équivalente à celle applicable en zone sismique, avec la publication du décret n° 2023‑1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque. Il est prévu une entrée en vigueur de nouvelles règles particulières de construction paracyclonique applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, au plus tard le 1er janvier 2026. Mais l’arrêté précisant ces règles n’a toujours pas été publié. Le rapport de la commission d’enquête préconisait sa publication rapide afin de « favoriser la bonne appropriation de ces nouvelles règles par la mise en place de dispositifs de communication, de formation et d’accompagnement adaptés. »

Les spécificités propres aux Outre‑mer sont donc connues, mais il est temps de sortir d’une politique inefficace et court‑termiste de l’urgence permanente, en investissant sur ces problématiques pour protéger nos concitoyens ultramarins.

Financement : des besoins court‑termistes pour reconstruire mais aussi des investissements durables nécessaires

Alors que la reconstruction de Mayotte est estimée à plusieurs milliards d’euros et que les aides arrivées tardivement sont toujours insuffisantes, le gouvernement va devoir trouver les ressources nécessaires pour réparer La Réunion. Selon le président du Comité des assurances de La Réunion et de Mayotte James Huet, les premières estimations chiffrent le montant des sinistres entre 250 et 300 millions d’euros. Manuel Valls a annoncé, dans un contexte de contraintes budgétaires, la mise en place d’un fonds de secours exceptionnel de 200 millions d’euros pour les collectivités territoriales de l’île afin de servir « la reconstruction des équipements publics, pour permettre de rétablir les services de proximité », notamment les écoles. Cette enveloppe sera également utilisée pour des indemnisations des secteurs agricole et économique.

Si ces annonces semblent positives, il faut rappeler que le cyclone Garance s’est abattu un an après le passage du cyclone Belal le 15 janvier 2024 et de la tempête tropicale Candice du 24 au 26 janvier 2024. Le cyclone Belal avait provoqué la mort de quatre personnes et déjà fait 100 millions d’euros de dégâts, selon les chiffres de France assureurs. Plus de 150 000 foyers, un tiers du total, avaient été privés d’électricité. La problématique de l’électricité et des ruptures de câbles électriques n’est donc pas nouvelle.

Le bilan de ce cyclone avait permis de faire émerger des besoins essentiels : préparer des stocks alimentaires pour ravitailler les personnes les plus vulnérables en cas de fermeture du port et de l’aéroport coupant totalement les réseaux de ravitaillement, investir pour continuer à sécuriser les réseaux EDF notamment avec davantage d’opérations d’élagage, et équiper de petites unités de production en groupes électrogènes qui prendront le relais en cas de coupure de courant, etc. La Réunion n’est pas épargnée par le réchauffement climatique et devra faire face dans les années à venir à des systèmes aussi voire plus violents que Belal et Garance. Avec des cyclones de plus en plus puissants, les câbles comme les poteaux électriques ne résisteront pas aux rafales de vent. La poursuite de la programmation de l’enfouissement des différentes lignes aériennes, pour EDF ainsi que les opérateurs de téléphonie et d’accès internet est donc une nécessité.

En novembre, l’apparition d’Ancha et de Bheki ont confirmé les prévisions sur l’activité cyclonique proche de la Réunion, Météo France estimait alors qu’entre neuf et treize tempêtes et cyclones pourraient se développer pour la saison des pluies à La Réunion. Ainsi, si nous espérons une reconstruction rapide et efficace, il est absolument indispensable de réfléchir de manière stratégique et avec l’ensemble des acteurs sur l’aménagement des territoires surexposés pour protéger la population de futurs phénomènes climatiques extrêmes, qui vont augmenter en fréquence et en intensité dans les années à venir.

La vie chère en Outre‑mer : face aux catastrophes naturelles, des inégalités économiques délétères

Les inégalités économiques et sociales dans les Outre‑mer français aggravent les conséquences des catastrophes naturelles comme le passage du cyclone Garance et résultent d’une inaction coupable du gouvernement.

Oxfam explique comment la Réunion, Mayotte et l’ensemble des Outre‑mer sont « non seulement particulièrement exposés aux aléas climatiques mais, selon les territoires, leurs populations sont aussi extrêmement vulnérables, car les inégalités y sont encore plus criantes que dans l’Hexagone. En plus, les Outre‑mer se trouvent enfermés dans une dépendance économique vis‑à‑vis de l’ancienne métropole, ce qui contribue à la vie chère et fragilise l’approvisionnement en biens de première nécessité dans le contexte des risques climatiques ». Les inégalités ont donc un rôle clé face au changement climatique : les plus riches émettent le plus de gaz à effets de serre, aggravant le climat, pendant que les plus vulnérables sont en première ligne et en subissent les conséquences. Les plus précaires, les femmes, les enfants, les personnes âgées et les groupes marginalisés sont parmi les plus affectés.

Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés ([3]), à La Réunion, 319 000 personnes sont pauvres soit 36 % de la population, ce qui est deux fois plus élevé que la moyenne française (14 %). Les jeunes et les familles monoparentales sont les plus touchés par cette pauvreté : un ménage jeune sur deux et une famille monoparentale sur deux sont pauvres à la Réunion. Des chiffres qui font de La Réunion une des régions de France où la pauvreté est la plus répandue, derrière Mayotte et la Guyane. Cette pauvreté a des conséquences importantes en termes d’insertion professionnelle et de conditions de logement. Les logements sociaux en berne depuis plusieurs années, : 50 000 demandes de logement sont en attente. Les loyers sont en constante augmentation. La Réunion est la 4ème région de France aux loyers les plus élevés, avec 35 % d’augmentation en cinq ans, provoquant la hausse du sans‑abrisme. Les centres d’hébergement d’urgence sont saturés, ce qui n’augure rien de bon face aux nombreuses destructions de logement engendrées par le cyclone Garance.

Autre problématique et non des moindres : l’eau. Droit fondamental, l’eau est une ressource mal gérée à la Réunion. La sécheresse historique cette année couplée à des canalisations vétustes ont eu pour conséquences la privation de milliers de foyers d’eau courante à la fin de l’année 2024. En effet, le rendement moyen du réseau est de 63,3 % selon l’office de l’eau ([4]). Mais le rendement est plus faible à Saint‑André (58 %), Salazie (41 %), communes les plus touchées par les coupures d’eau, voire Cilaos (39 %). En moyenne, c’est donc près de 40 % de l’eau qui est perdue dans des fuites.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’inflation n’a pas diminué et qu’elle entraîne une baisse du pouvoir d’achat. Or le gouvernement n’a rien fait pour améliorer cette situation et s’est opposé à toutes nos propositions pour augmenter le pouvoir d’achat. Par exemple, nous avions proposé lors de notre journée de niche parlementaire en 2024, le blocage des prix de l’énergie dans l’Hexagone et les Outre‑mer. Après avoir voté contre en commission, les macronistes ont empêché son examen en séance par leur obstruction sur notre premier texte visant à abroger la réforme des retraites. Résultat, à la Réunion, malgré le bouclier qualité‑prix, les prix alimentaires sont 37 % plus élevés qu’en Hexagone. De plus, l’agriculture est largement dominée par des cultures destinées à l’exportation. Cette sur‑spécialisation, ainsi que l’organisation monopolistique du réseau de distribution dans les Outre‑mer, nuit à la souveraineté alimentaire des populations ultra‑marines, contribue à la vie chère, et rend les populations d’autant plus vulnérables lorsque survient une catastrophe naturelle. L’autonomisation alimentaire, le développement de l’agriculture vivrière et la poursuite de la diversification des cultures sont des enjeux fondamentaux pour sortir de cette dépendance économique.

Bien trop souvent encore, les Outre‑mer sont considérés comme des territoires de seconde zone et leurs économies sont dominées par des monopoles commerciaux, appuyés par le gouvernement français. Ils sont notamment un terrain de jeu pour les grands projets inutiles et la prédation des grandes entreprises, comme à La Réunion où les multinationales Bouygues et Vinci ont lancé la construction de la route la plus chère du monde, la « nouvelle route du littoral ». Le montant final du chantier devrait dépasser les 2 milliards d’euros, une somme équivalente au budget annuel du conseil régional de La Réunion qui aurait pu être investi dans bien d’autres chantiers. Si la construction d’une nouvelle route était nécessaire, d’autres alternatives plus respectueuses de l’environnement avaient été envisagées, mais c’est le projet le plus coûteux et irresponsable écologiquement qui a été choisi.

Face aux conséquences du manque de politiques de prévention des risques naturels majeurs et d’adaptation durable au changement climatique à La Réunion, ne permettant pas l’instauration d’une égalité réelle avec les autres territoires de la République Française, nous proposons la création de cette commission d’enquête afin de mettre un terme à cette situation. Cette commission d’enquête sera ainsi chargée d’étudier et d’évaluer la situation de crise à La Réunion faisant suite au cyclone Garance du 28 février 2025 et les réponses apportées par l’État, l’impréparation face aux risques naturels majeurs, les conséquences du délaissement du territoire par l’État, et de proposer des solutions afin de prévenir et protéger la population face aux futures catastrophes climatiques à venir.

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proposition de rÉsolution

Article 1

Article unique

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En application des articles 137 à 144‑2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée de :

1° L’étude et l’évaluation de la situation de crise à La Réunion faisant suite au cyclone Garance du 28 février 2025 ;

2° L’examen des réponses apportées par l’État, l’impréparation face aux risques naturels majeurs, les conséquences du délaissement du territoire par l’État ;

3° La proposition de solutions afin de prévenir et protéger la population face aux futures catastrophes climatiques à venir à La Réunion.

([1]) Oxfam, « Cyclone Garance à La Réunion : Tous les territoires doivent bénéficier du même niveau de préparation face aux effets du changement climatique », 28 février 2025

([2]) Oxfam, « Changement climatique : nous ne sommes pas prêt•es ! », 12 juillet 2024

([3]) Fondation pour le Logement des Défavorisés, « Vers une augmentation du sans‑abrisme à La Réunion », 24 avril 2024

(𝟦) Office de l’eau Réunion, « Les chroniques de l’eau », n° 139 juin 2024

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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