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Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

Projet de loi rectificatif 10/04/2025 N° 1279 PNREANR5L17B1279
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

« Paris est nazi ! ». Prononcés le 16 février dernier, ces mots continuent de hanter les rues du 10e arrondissement de Paris.

Sous ce cri de haine, une trentaine d’individus cagoulés, armés de couteaux, ont pris d’assaut une projection antifasciste organisée par une association composée majoritairement d’immigrés kurdes et turcs, blessant notamment un jeune syndicaliste de la Confédération générale du travail (CGT).

Ce mois de février, une atmosphère nauséabonde, marquée entre autres par des saluts nazis, a envahi la France. Une atmosphère qui ne s’est pas cantonnée aux États‑unis, mais qui a trouvé un terrain fertile au cœur de nos universités, où l’association étudiante Union nationale inter-universitaire (UNI), en lien avec des groupuscules néofascistes, a ouvertement soutenu cette idéologie nauséabonde dans plusieurs villes de notre pays.

En France, des groupuscules d’extrême droite, nourris par une haine xénophobe et raciste, défilent sans vergogne dans les rues, scandant des slogans tels que « On est chez nous », « La rue, la France nous appartient », ou encore « Europe submergée, Français en danger ». De Paris à Lyon, d’Annecy à d’autres villes, ces groupes s’illustrent par une rhétorique venimeuse, désignant les « étrangers » comme responsables d’une prétendue destruction de la France, de ses racines judéo‑chrétiennes et de sa culture.

Une menace grandissante et mortelle

En France, comme en Europe, l’extrême droite se propage dans toutes les sphères de la société. La menace se cache derrière une multitude de mouvances : des identitaires aux nationalistes, en passant par les royalistes, néonazis, suprémacistes, intégristes religieux, complotistes, ou encore accélérationnistes.

Nous assistons également à l’émergence d’une nouvelle tendance, où ces groupes organisent des « cours d’auto‑défense » qui, en réalité, se rapprochent davantage de formations paramilitaires. La présence de néonazis français sur des théâtres de guerre, comme en Ukraine, soulève des inquiétudes concernant l’accès à des armes de guerre et leur possible circulation sur le territoire national.

Partout où elle s’implante, l’extrême droite laisse sa marque. Les tags racistes se multiplient dans toute la France : sur les universités, les écoles, les bâtiments publics, les locaux syndicaux et associatifs, ainsi que les mosquées. Il n’est pas une semaine qui ne passe sans qu’une croix celtique ou des propos racistes ne soient retrouvés, mettant en lumière la menace grandissante que représentent les groupuscules d’extrême droite.

La violence comme mode opératoire

L’extrême droite a toujours eu recours à la violence pour imposer ses idéologies, et cette violence continue de faire des victimes partout en France.

L’extrême droite s’organise pour mener des expéditions punitives, souvent désignées sous le terme « ratonnades », une expression chargée d’un passé colonial, qui évoque des actes de violence ciblés, notamment envers les populations issues des anciennes colonies. En novembre 2023, à Roman‑sur‑Isère, une centaine de militants ont tenté de mener une expédition punitive dans le quartier de la Monnaie après le meurtre de Thomas à Crépol. Une situation similaire a eu lieu à Paris, où des individus affiliés à des groupuscules d’extrême droite ont été suspectés de préparer une attaque contre des supporters marocains durant la Coupe du monde de football en décembre 2022.

L’extrême droite tue

Depuis toujours, l’extrême droite tue partout en France. En mars 2022, l’ancien rugbyman argentin Federico Martin Aramburu, a été tué à Paris par un ancien militant du Groupe union défense (GUD). En décembre de la même année, un individu déjà impliqué dans une agression au sabre, ayant blessé deux personnes en 2021 dans un camp de migrants, a ouvert le feu devant le Centre culturel kurde rue d’Enghien, tuant trois personnes. En août dernier, à Cappelle‑la‑Grande, près de Dunkerque, un responsable du groupuscule paramilitaire d’extrême droite « Brigade française patriote » a délibérément écrasé M. Djamel Bendjaballah à trois reprises, sous les yeux de sa fille de 10 ans. Ce meurtre à caractère raciste est survenu alors que la victime, insultée de « sale bougnoule » ou de « sarrasin », avait déposé à trois reprises des plaintes restées sans suite. Vingt armes ont été retrouvées au domicile du meurtrier, et deux autres dans son véhicule. Le groupuscule auquel il appartient, composé majoritairement d’anciens militaires, est très structuré et organise des entraînements physiques et paramilitaires dans une forêt à la frontière de l’Oise et de l’Aisne.

Ces groupuscules représentent une menace sérieuse pour l’ordre public et un obstacle à notre principe constitutionnel de fraternité.

Terreur contre les associations de solidarité et militants de gauche

Les groupuscules d’extrême droite mènent une offensive idéologique violente, utilisant menaces, intimidations, campagnes de délation et attaques physiques contre ceux et celles qui défendent les valeurs de solidarité et d’humanité. Les associations engagées dans la défense des droits des exilés, telles que SOS Méditerranée, Utopia 56, Timmy Soutien aux Mineurs Exilés, MIDI du MIE et Tara, sont constamment prises pour cible par cette haine déchaînée. Ces associations subissent une violence croissante, à travers des actes de plus en plus brutaux.

Récemment, des avocats spécialisés dans la défense des personnes en situation irrégulière ont été menacés de mort et cyberharcelés après que le média d’extrême droite Frontières a divulgué leurs noms et lieux de travail, les accusant de « favoriser l’invasion migratoire ». Cette attaque vise à détruire le travail essentiel de ceux qui se battent pour la dignité humaine.

Les militants politiques de gauche sont régulièrement pris pour cible. Lors des grandes mobilisations contre la réforme des retraites, des groupuscules d’extrême droite ont violemment attaqué des manifestants. Les événements pacifiques, comme les réunions publiques, deviennent des cibles récurrentes de cette violence systématique. En novembre 2023, à Lyon, une conférence de solidarité avec la Palestine en a tragiquement illustré la réalité. Une vingtaine d’individus, vêtus de noir et le visage partiellement dissimulé, ont tenté de forcer l’entrée du local où se tenait la rencontre. Ils ont lancé des mortiers d’artifice et frappé violemment la porte à l’aide de barres de fer. L’attaque a fait sept blessés. Cette escalade de violence témoigne de la volonté de l’extrême droite de museler toute forme de militantisme de gauche et d’étouffer les voix qui portent la solidarité et la justice.

Incursion de l’idéologie fasciste dans l’armée et la police

L’actualité alerte sur l’incursion de l’idéologie fasciste au sein du ministère des Armées et des forces de sécurité, en particulier la police.

Selon l’institut Cluster 17,64 % des policiers ont voté pour l’extrême droite lors des dernières élections présidentielles, ce qui suscite des inquiétudes sur la présence de cette idéologie au sein de ces institutions. Cette situation soulève des questions sur l’attitude du gouvernement face à ces évolutions.

Nous constatons également une recrudescence de cas de policiers, gendarmes et militaires, actifs ou retraités, affichant des symboles nazis ou impliqués dans des actions violentes et des projets d’attentats terroristes au nom de l’idéologie d’extrême droite. En 2018, un ancien gendarme, accompagné de quatre jeunes néonazis, avait projeté de commettre des attentats.

En 2020, Christophe Castaner avait été écarté de son poste de ministre de l’intérieur sous la pression des syndicats de police, en particulier celui d’Alliance.

En 2021, une tribune signée par une vingtaine de généraux, une centaine de hauts gradés et plus d’un millier de militaires, appelait à une intervention contre l’ « islamisme et les hordes de banlieue », menaçant d’une possible intervention militaire pour protéger les « valeurs civilisationnelles ». Malgré la gravité de cette menace, l’exécutif a cherché à la minimiser, qualifiant ces généraux de « quarteron en charentaises », comme l’a fait la ministre des armées de l’époque.

Aussi, rappelons que, dans le contexte des révoltes urbaines consécutives au meurtre de Nahel Merzouk par un policier, les syndicats UNSA et Alliance avaient qualifié les jeunes révoltés de « nuisibles ». La proximité d’Alliance avec l’extrême droite n’est plus à démontrer, comme en témoigne son secrétaire général qui avait qualifié d’ « énorme connerie » l’appel à faire barrage au Rassemblement national lors des élections législatives de 2024.

Une menace terroriste

La terreur reste une composante clé de la stratégie des groupes nationalistes à travers le monde, et la France n’échappe pas à cette réalité. En 2018, un ancien gendarme et quatre néonazis prévoyaient des attentats, notamment contre des mosquées, des organisations comme le Crif, et des personnalités politiques telles que Jean‑Luc Mélenchon. Ils s’étaient réunis sur un forum privé, « Waffen Kraft », pour coordonner leurs projets.

Depuis 2017, Europol a révélé qu’une dizaine d’attentats liés à l’extrême droite ont été déjoués en France. Les forces de l’ordre ont procédé à plus de 70 arrestations pour des activités terroristes d’extrême droite entre 2011 et 2022, avec des pics en 2018 et 2022.

Les arrestations pour terrorisme d’ultradroite augmentent constamment depuis 2011 : 5 en 2011, 34 en 2014, 44 en 2018, et 64 en 2021. En particulier, la France a enregistré un bond significatif en 2021 avec 29 arrestations, contre 5 en 2020, principalement en lien avec la mouvance « accélérationniste ».

Des bras armés de l’islamophobie et de l’antisémitisme

Ces dernières années, la France a été le théâtre d’une recrudescence préoccupante des actes islamophobes et antisémites, majoritairement orchestrés par des groupuscules d’extrême droite. Ces violences, d’une intensité croissante, prennent des formes multiples et variées, touchant aussi bien les individus que les lieux de culte ou de mémoire.

Islamophobie : une violence en constante augmentation

Les attaques contre les musulmans et leurs lieux de culte se multiplient, et les groupuscules d’extrême droite en sont les principaux instigateurs. Les agressions physiques, telles que celles visant des fidèles à la sortie des mosquées, ou même les tentatives d’homicide, sont malheureusement devenues courantes. En 2019, un ancien candidat du Front national ouvrait le feu sur la mosquée de Bayonne, blessant deux personnes, un acte symbolique de cette violence grandissante.

Les attentats et projets d’attentats restent une menace persistante. En 2018, la cellule d’extrême droite AFO a été démantelée alors qu’elle préparait des attaques contre des cibles musulmanes, telles que des mosquées et des personnalités publiques. Le vandalisme, sous diverses formes, est également en forte recrudescence. Entre 2015 et 2024, la mosquée de Pessac a été attaquée à plusieurs reprises, notamment par le groupe « Action Directe Identitaire ». Plus récemment, en mars 2023, quatre mosquées de l’agglomération bordelaise ont été dégradées en l’espace d’une semaine, un symbole de cette montée de haine.

Les menaces et intimidations prennent également des formes diverses : lettres anonymes adressées à des imams et responsables associatifs, manifestations hostiles devant des mosquées, et diffusion de tracts islamophobes. Le cyberharcèlement est devenu l’une des armes privilégiées des groupuscules d’extrême droite, visant particulièrement des personnalités publiques musulmanes ou des militants engagés contre l’islamophobie, par le biais de campagnes de haine en ligne.

Antisémitisme : une résurgence alarmante de la haine

Simultanément, la France a vu une recrudescence des actes antisémites, également imputables à des groupuscules d’extrême droite. Ces agressions se manifestent sous diverses formes : attaques physiques, profanations de lieux de mémoire et campagnes de haine en ligne.

L’une des plus choquantes de ces profanations a été celle du cimetière juif de Quatzenheim, dans le Bas‑Rhin, en février 2019. Ce vandalisme, où 92 tombes ont été marquées de croix gammées et d’inscriptions d’extrême droite, a profondément bouleversé l’opinion publique, suscitant une condamnation unanime. Mais ces actes de violence ne sont pas nouveaux. La profanation du cimetière juif de Carpentras en 1990, marquée par le saccage de tombes et l’exhumation et mutilation d’un corps, reste un symbole tragique de l’antisémitisme en France, révélant l’implication de groupuscules néonazis comme le Parti nationaliste français et européen (PNFE).

Ces événements tragiques soulignent la nécessité d’une vigilance renforcée face à la montée de l’islamophobie et de l’antisémitisme en France, alimentée par des groupuscules d’extrême droite. Il est impératif de prendre des mesures concrètes pour contrer ces idéologies haineuses, qui menacent non seulement les communautés musulmanes et juives, mais aussi la cohésion sociale et les valeurs fondamentales de notre République.

Une menace grandissante pour les élus et responsables politiques

Les élus se retrouvent en première ligne face à la violence grandissante de l’extrême droite. À Callac, des groupuscules ont mené des actions violentes contre un projet d’accueil de réfugiés, forçant la municipalité à y renoncer. À Saint‑Brevin, le maire a dû démissionner après l’incendie de son domicile par des militants d’extrême droite s’opposant à un centre d’accueil de demandeurs d’asile. Plus récemment, Jean‑Luc Mélenchon a été victime d’une effraction et de vandalisme avec des inscriptions racistes dans sa résidence.

Au quotidien, les élus qui prennent des positions antiracistes subissent menaces, harcèlement et intimidations, que ce soit à travers des lettres de menaces, des attaques en ligne ou des pressions publiques visant à faire taire toute opposition à l’extrême droite.

Des écoles de formation pour les responsables politiques d’extrême droite

Les groupuscules d’extrême droite inquiètent d’autant plus qu’ils s’institutionnalisent.

Le 18 décembre 2024, une enquête de Les Jours révélait que quinze députés du Rassemblement national (RN) avaient appartenu à un groupe Facebook privé, « Rassemblement national (direction 2027 !) », aux côtés de 6 500 membres. Se présentant comme « réservé aux amoureux de la France qui en ont assez de l’islam », ce groupe abritait de nombreuses publications racistes, injurieuses et appelant à la haine, voire au meurtre.

Les relations entre le Rassemblement national et ces groupuscules d’extrême droite vont bien au‑delà de simples convergences idéologiques. Le parti, tout en tentant de maintenir une image de distanciation publique, conserve une ligne sur l’immigration qui est pleinement partagée par ces mouvements radicaux, renforçant ainsi leur proximité.

Cette connivence est illustrée par plusieurs événements marquants. En 2018, des membres du Rassemblement national ont été condamnés pour des violences contre des militants antifascistes, et lors des affrontements à l’Université de Tolbiac, des militants d’extrême droite ont été impliqués aux côtés de membres du Rassemblement national. Il faut aussi souligner la présence de sept cadres du Rassemblement national au sein du groupuscule Les Barjols, qui projetait un attentat contre le président de la République, des attaques contre des exilés, des élus et des mosquées.

Ces groupuscules agissent comme un vivier pour les responsables politiques d’extrême droite. Le recrutement d’un militant néofasciste par un député du Rassemblement national en 2024 est un exemple frappant, montrant à quel point ces liens sont non seulement persistants, mais également intégrés au sein des structures politiques du Rassemblement.

Rôle des médias

La multiplication de ces actes violents s’inscrit dans un contexte où certains médias, profondément influencés par les idéologies de l’extrême droite, ne cessent de promouvoir une vision raciste de l’actualité. Cela se manifeste particulièrement par la mise en avant des faits divers où les suspects portent des noms à consonance étrangère. En focalisant l’attention sur l’origine supposée des auteurs d’actes violents, ou en relayant des idées préconçues et racistes telles que le mythe du “grand remplacement”, ces médias contribuent à banaliser des discours haineux à l’encontre des “étrangers”. Les fantasmes de submersion migratoire, alliés à la diffusion omniprésente de rhétoriques antisémites et anti‑musulmanes, nourrissent le terreau du fascisme et favorisent le passage à l’acte violent.

Rôle de l’État

Parmi les prérogatives des députés figure le contrôle de l’action du gouvernement, et c’est dans cet esprit que nous assumons la responsabilité de mettre en lumière l’absence de volonté politique de combattre de manière déterminée la menace de l’extrême droite.

Au lieu de lutter efficacement contre ces groupuscules et la multiplication des actes violents commis par des individus affiliés à l’extrême droite, l’État contribue à leur banalisation en propageant, à des niveaux élevés, des fantasmes racistes, tels que le concept de “submersion migratoire” et en établissant des liens entre immigration et insécurité. Jamais, auparavant, les discours de l’extrême droite n’avaient été repris aussi ouvertement par des membres d’un gouvernement.

L’État doit prendre ses responsabilités et agir de manière décisive face à la menace posée par les groupuscules d’extrême droite. La réponse administrative et judiciaire reste largement insuffisante. Ces groupuscules parviennent à contourner les dissolutions en se reconstituant sous d’autres formes et avec de nouveaux noms. En dépit de la dissolution de certains groupes, comme le Bastion social en 2019 ou Génération identitaire en mai 2021, leurs membres se réorganisent dans d’autres structures ou forment de nouveaux groupuscules sous des appellations différentes.

Cet exposé des motifs ne vise pas à dresser un tableau exhaustif de la menace de l’extrême droite en France, mais plutôt à alerter tous ceux qui sont attachés à l’État de droit, aux principes démocratiques, d’égalité et de fraternité. En tant que représentants de la nation, nous souhaitons exercer pleinement notre rôle en utilisant tous les leviers à notre disposition, notamment la commission d’enquête parlementaire.

Ainsi, afin de réaliser un état des lieux précis sur l’organisation des groupuscules d’extrême droite dans notre pays, leurs liens avec d’autres groupuscules, notamment européens, et leur infiltration au sein des forces de l’ordre, de la gendarmerie et de l’armée, nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Cette commission aura pour objectif d’exploiter les pouvoirs conférés par ce cadre pour réfléchir aux premières réponses permettant de lutter efficacement contre ces groupuscules et les menaces qu’ils font peser sur nos institutions et sur la sécurité de nos concitoyens.

Fidèles aux valeurs démocratiques et à l’État de droit, nous nous engageons à protéger notre société contre l’idéologie fasciste, véritable menace pour la sûreté des individus et pour notre cohésion nationale.

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proposition de rÉsolution

Article 1

Article unique

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Conformément aux articles 137 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est constitué une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de réaliser un état des lieux de l’organisation des groupuscules d’extrême droite en France, de leurs liens avec d’autres groupuscules, notamment européens, ainsi que de leur infiltration au sein des institutions et des forces de sécurité. En outre, cette commission s'intéressera également au rôle du pouvoir exécutif, en analysant ses actions et ses éventuelles carences face à la montée de la violence et de l’extrême droite. À l'issue de cet état des lieux, la commission aura pour mission de formuler des propositions visant à lutter plus efficacement contre les menaces que ces groupuscules font peser sur nos institutions et sur la sécurité des citoyennes et citoyens.

[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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