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Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune

Projet de loi rectificatif 07/04/2025 N° 1260 PNREANR5L17B1260
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, les gangs ont acquis un pouvoir considérable en Haïti et répandent la terreur dans la population haïtienne. Ces quelque 200 gangs contrôlent aujourd’hui plus de 80 % de la capitale Port‑Au‑Prince ainsi que des ports, routes et infrastructures stratégiques, ce qui plonge le pays dans une catastrophe humanitaire analogue à celle d’une guerre civile. Leurs opérations mettent le pays en coupe réglée et ont causé, pour la seule année 2024, près de 5 000 décès et le déplacement de plus de 1 000 000 de personnes. Aujourd’hui, plus de 5 millions de personnes se trouvent en insécurité alimentaire et le nombre de civils déplacés excède le million ([1]). Une situation dramatique, aggravée par des séismes meurtriers qui frappent le pays à intervalles réguliers, comme en 2010, 2018 ou 2021. Haïti connaît donc une polycrise qui mêle des dimensions politiques, géopolitiques, sociales, environnementales et humanitaires.

Certes, la solution face à ces défis relève de la responsabilité des Haïtiens, mais…elle est d’abord la conséquence d’une histoire parsemée de crimes contre l’humanité, de traités léonins, de projets impérialistes exécutés aux dépens du peuple haïtien par les États occidentaux, dont singulièrement la France et les États‑Unis.

La France détient une responsabilité de premier plan dans cette longue histoire des exactions commises contre le peuple haïtien. Au cours de la période coloniale de Saint‑Domingue (1697‑1804), les navires français ont déporté entre 1,3 et 1,7 million d’Africains réduits en esclavage ; la « perle des Antilles » comptait 500 000 esclaves lorsque la Révolution haïtienne éclate en 1791 ([2]). En plus du crime contre l’humanité que constitue l’esclavage, ces personnes subissaient des mauvais traitements d’une brutalité inouïe selon les principes érigés par le Code noir. Insuffisamment nourris par leurs maîtres, les esclaves souffraient de carences et contractaient de nombreuses maladies. Ils subissaient des violences si cruelles que cela interpellait les visiteurs hexagonaux. Le baron de Wimpffen, de passage à Saint‑Domingue en 1788, dénonce ainsi « les claquements de fouets, les cris étouffés, les gémissements sourds » d’esclaves « qui ne voient naître le jour que pour le maudire. » ([3])

Ces crimes ont été un des principaux moteurs de la richesse des nations européennes. Comme le rappelle l’économiste Werner Sombart à propos de l’Occident : « nous sommes devenus riches parce que des races entières sont mortes pour nous ; c’est pour nous que des continents ont été dépeuplés ([4]). » C’est au nom d’une rationalité économique d’un cynisme absolu que les dirigeants français ont tant tardé à renier la traite et l’esclavage. En 1790, l’Assemblée nationale suspend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans les colonies, actant que la France reconnaît les droits naturels et inaliénables de tous les êtres humains – sauf pour ses propres esclaves ([5]). Ce reniement) de l’humanisme universel des Lumières, porté par un puissant lobby colonial installé à Paris, se poursuit sous Napoléon Bonaparte. C’est l’honneur de la République d’avoir aboli l’esclavage en 1794 sans délai ni compensation pour les colons. C’est la honte du Consulat de l’avoir rétabli en 1802, puis d’avoir tenté de soumettre par les armes le peuple haïtien émancipé.

Il ne suffit par conséquent pas de brandir la Déclaration des droits de 1789 et les abolitions de l’esclavage de 1794 et 1848 pour solder les crimes français commis contre le peuple haïtien et les descendants d’esclaves des autres territoires coloniaux. Il nous faut reconnaître que la France royale et impériale a joué un rôle de premier plan dans l’esclavage de masse et mené des guerres d’agression pour le maintenir puis le rétablir.

Après la défaite de l’armée napoléonienne, vaincue par Haïti à la bataille de Vertières le 18 novembre 1803, la France de la Restauration décide d’accabler les Haïtiens sous une dette inique et impossible à payer qui fragilise durablement le jeune État. Par l’ordonnance du 17 avril 1825, Charles X reconnaît l’indépendance de Haïti en échange d’une indemnité de 150 millions de francs‑or. C’est sous la menace de 14 navires de guerre pointant 528 canons sur Port‑au‑Prince que le président Jean‑Pierre Boyer est contraint de ratifier cet accord inégal ([6]). Haïti parvient à rembourser 30 millions en contractant un prêt auprès de banques françaises ; lequel lui coûtent en réalité 90 millions étalés sur 30 ans. Pris à la gorge, le gouvernement haïtien obtient de la Monarchie de Juillet un allègement de sa dette de 60 millions, mais doit nonobstant verser des règlements jusqu’en 1952 ([7]). Jusqu’au dernier centime, la dette haïtienne est reversée aux ayants‑droit des anciens colons esclavagistes, en réparation du pseudo‑préjudice d’avoir perdu leurs esclaves. Au passage, les banques françaises prélèvent des commissions et intérêts qui, à eux seuls, dépassent l’ensemble des recettes du gouvernement haïtien de la première moitié du XIXe siècle ([8]).

La soumission d’Haïti à une « double dette » pendant plus d’un siècle, en plus d’être un symbole du soutien des régimes français successifs à l’esclavagisme, a empêché le pays de se relever des séquelles de la guerre d’indépendance et de construire une économie fonctionnelle. Le pillage des ressources du pays est organisé au nom du remboursement de la dette, supervisé à partir de 1880 par une banque nationale d’Haïti contrôlée par des intérêts financiers français et basée à Paris. Les gouvernements français ont ainsi poursuivi une politique impérialiste pendant l’essentiel de l’histoire d’Haïti.

C’est pourquoi le bicentenaire de l’ordonnance de 1825 ne doit pas réduire la responsabilité de la France à la seule période monarchique de Charles X. En réalité, tous les régimes français ont mis en coupe réglée Haïti. L’actuelle instabilité du pays trouve en partie sa cause dans cette tutelle financière. L’économie haïtienne a été durablement transformée en rente post‑coloniale profitant à des actionnaires occidentaux.

En 2003, le Président haïtien Jean‑Bertrand Aristide chiffre à 21,7 milliards de dollars les préjudices causés par l’impérialisme français et en demande la restitution à la France ([9]). Cette proposition se solda par une nouvelle ingérence post‑coloniale : l’ambassadeur de France en poste à l’époque, M. Thierry Burkard, avoue en 2022 au New York Times que la France et les États‑Unis avaient intrigué pour organiser le coup d’État qui chassa M. Aristide du pouvoir ([10]). L’estimation chiffrée évoquée par le Président haïtien était pourtant bien conforme à toutes les estimations indépendantes faites depuis. Le New York Times, appuyé par 15 économistes et historiens, évalue le total des versements à 560 millions de dollars en valeur actualisée et les pertes qu’ils ont entraînées à 21 milliards ([11]). De même, dans un article publié en 2021, une équipe internationale d’universitaires aboutit à une évaluation comparable. Ils avancent également que, sans la « double dette », Haïti aurait un PIB par habitant six fois plus élevé qu’aujourd’hui, comparable à celui de la République dominicaine ([12]).

Le peuple français, par la voix de sa représentation nationale, doit annoncer qu’il rompt avec cette politique impérialiste digne des pires régimes autoritaires et qui se poursuit jusqu’au XXIe siècle. Par la présente résolution, la République française reconnaît sa responsabilité dans les malheurs d’Haïti. Elle s’amende de ce passé qui mêle des crimes contre l’humanité, des agressions impérialistes et la mise sous tutelle financière d’un État souverain. Même si la dette morale n’est pas réparable, la reconnaître nous permettra de construire une coopération bilatérale, égalitaire et réciproque avec le peuple haïtien fondée sur le respect mutuel et la solidarité.

Nous ne devons pas moins à notre République sœur. En effet, tout comme la République française est née d’une Révolution humaniste se ralliant au projet civique « Liberté, Égalité, Fraternité », c’est au son de cette même devise que les Haïtiens fondèrent leur République ([13]). C’est parce qu’ils ont cru sincèrement que « les hommes naissent libres et égaux en droits » que les Haïtiens ont exigé leur émancipation et leur droit à la souveraineté. C’est parce qu’ils portèrent nos idéaux révolutionnaires mieux que nous que les Haïtiens se révoltèrent alors que nous projetions de les maintenir en servitude. Il est par conséquent de la responsabilité de la République française de soutenir le développement, la paix et la sécurité d’Haïti sans en tirer d’autre profit que la satisfaction de voir sa sœur des Antilles se relever.

La France peut trouver les voies et les moyens, en concertation avec Haïti, de construire un nouveau style d’aide internationale qui ne connaisse pas de dérive impérialiste. À l’heure actuelle, les initiatives portées par des institutions internationales telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou la Communauté des Caraïbes sont perçues par une grande partie du peuple haïtien comme des ingérences étrangères et un nouvel impérialisme. La Mission multinationale d’appui à la sécurité pilotée depuis 2023 par le Kenya et autorisée par la résolution 2699 du Conseil de sécurité des Nations unies, est ainsi dénoncée comme une « invasion militaire sous‑traitée » par les États‑Unis, « un impérialisme occidental à visage noir » ([14]). Une telle position peut se comprendre lorsqu’on se souvient qu’Haïti a subi des ingérences américaines répétées, allant jusqu’à l’occupation militaire ([15]). Pour servir les intérêts de la National City Bank et d’autres créanciers américains d’Haïti, les États‑Unis pénètrent à Port‑au‑Prince en 1914 et saisissent 500 000 dollars d’or dans les coffres de la Banque nationale d’Haïti. L’armée américaine revient l’année suivante, cette fois pour conquérir le pays : pendant 19 ans (1915‑1934), Haïti devient un protectorat des États‑Unis ([16]).

Lorsque les Américains reviennent en 1994, c’est sous mandat de l’ONU et pour rétablir un régime démocratique renversé par un coup d’État militaire. Pourtant, pour l’opinion publique haïtienne, il s’agit à nouveau d’une ingérence des États‑Unis. Pour les Haïtiens, il n’y a pas de différence de fond, mais seulement de forme, entre 1915 et 1994 ([17]). La défiance des Haïtiens envers les troupes étrangères, d’où qu’elles viennent, s’est consolidée au fil des scandales qui ont éclaboussé les Casques bleus déployés dans le pays ces trente dernières années. La Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH, 2004‑2017) a laissé derrière elle deux souvenirs au peuple haïtien : une épidémie de choléra apportée par les Casques bleus népalais qui a causé au moins 10 000 morts et des affaires d’exploitation sexuelle commis par au moins 100 soldats de la paix ([18]). Une initiative diplomatique, pour être efficace et rencontrer l’adhésion du peuple haïtien, doit désormais tenir compte de sa défiance produite par 200 ans d’ingérences étrangères.

Voilà pourquoi, c’est en travaillant à partir des besoins et des solutions formulés par les Haïtiens eux‑mêmes que nous parviendrons à restaurer la confiance et la solidarité entre deux pays qui ont en partage l’héritage de la Grande Révolution. Conformément à son ambition d’être le « pays des droits de l’homme » sur la scène internationale, la France s’engage à faire évoluer sa position diplomatique pour appuyer les solutions pacifiques issues de la société haïtienne plutôt que des accords internationaux engendrant des ingérences étrangères. Par conséquent, la France s’engage à soutenir les processus démocratiques proposés par le peuple haïtien et à œuvrer à ses côtés pour les réaliser. Reconnaître la légitimité des besoins des Haïtiens doit enfin conduire, à l’occasion du bicentenaire de l’indemnité d’indépendance imposée par Charles X en 1825, à élaborer des déclarations communes et équilibrées concernant l’héritage laissé par cet événement historique. Cette perspective politique a été évoquée par M. Emmanuel Macron, Président de la République française, lors de son entretien du 29 janvier 2025 avec M. Leslie Voltaire, Président du Conseil présidentiel de transition de la République d’Haïti. On peut toutefois regretter que cette promesse orale n’ait pas de pendant écrit dans le communiqué de l’Élysée daté du même jour ([19]). Pour que les paroles ne restent pas lettre morte, la France doit s’engager par la voix de ses représentants à mener ce processus de restitution mémorielle.

– 1 –

proposition de RÉSOLUTION

Article 1

Article unique

#

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu les Pactes internationaux relatifs aux droits humains du 16 décembre 1966,

Considérant qu’entre 1697 et 1804 la France royale puis impériale a déporté et réduit en esclavage entre 1,3 et 1,7 million d’Africains pour la colonie de Saint‑Domingue, actuel Haïti ;

Considérant que Napoléon Bonaparte a rétabli l’esclavage en Haïti par un décret daté du 20 mai 1802 puis a mené contre cet État une guerre d’agression dans le but de réduire son peuple en esclavage ;

Considérant que la traite négrière et l’esclavage colonial sont des crimes contre l’humanité d’une violence inouïe et que leurs victimes ont droit au respect des mémoires de ces crimes par la reconnaissance pleine et entière des faits historiques ;

Considérant que le 17 avril 2025 marque le bicentenaire de l’ordonnance du 17 avril 1825 de Charles X reconnaissant l’indépendance d’Haïti moyennant le paiement d’une indemnité de 150 millions de francs‑or destinée aux anciens propriétaires esclavagistes ;

Considérant que la France royale, par un traité signé le 12 février 1838, a contraint Haïti à rembourser cette rançon ses intérêts et les prêts contractés pour les payer jusqu’en 1952 ;

Considérant que la dépendance financière dans laquelle Haïti a été enfermée a contribué à plonger le pays dans une des crises sécuritaires et alimentaires les plus alarmantes au monde ;

Considérant que le droit à la vie, le droit au développement, le droit à la paix et le droit à la sécurité sont des droits humains inaliénables reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains ;

Considérant que les opérations internationales de maintien de la paix ne sont pas parvenues à leurs objectifs mais ont plutôt été vécues par le peuple haïtien comme une longue série d’ingérences étrangères ;

Considérant qu’Haïti partage avec la France l’héritage révolutionnaire de 1789 et en particulier les principes républicains contenus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ;

Reconnaît la responsabilité de la France royale et impériale dans les crimes contre l’humanité, et en particulier la traite négrière et l’esclavage de masse, perpétrés à l’encontre du peuple haïtien pendant la période coloniale de Saint‑Domingue, actuel Haïti ;

Reconnaît la responsabilité de la France napoléonienne dans la guerre d’agression infligée à Haïti entre 1802 et 1804 dans le but de l’empêcher d’accéder à l’indépendance et de réduire son peuple en esclavage ;

Reconnaît la responsabilité de la France dans l’instabilité de l’État de Haïti par l’imposition d’une dette inique de 150 milliards de francs‑or, laquelle donna lieu à l’organisation du pillage des richesses de la société haïtienne pendant 127 ans après son indépendance ;

Affirme que les Républiques française et haïtienne, de par leur histoire commune et singulière, sont les héritières d’un même projet révolutionnaire, humaniste et universaliste ;

Invite le Gouvernement français à mener avec le Gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques et éducatives pour la mémoire de l’esclavage, de la colonisation et de l’histoire franco‑haïtienne ;

Exhorte le Gouvernement français à appuyer les programmes de rétablissement d’un climat de sécurité, de construction de la paix et d’aide au développement en faveur d’Haïti sans préjudice de sa souveraineté ;

Exhorte le Gouvernement français à soutenir les processus démocratiques proposés par le peuple haïtien et à œuvrer à ses côtés pour les réaliser.

([1])  « La faim en Haïti atteint un niveau historique : un Haïtien sur deux souffre désormais de faim aiguë », communiqué du Programme alimentaire mondial des Nations unies, 30 septembre 2024.

([2])  M’Bow Amadou-Mahtar, « L’insurrection des esclaves de Saint-Domingue : le bicentenaire de Haïti », Présence Africaine, n° 169, 2004, p. 11-32.

([3])  Wimpffen Alexandre-Stanislas (de), Voyage à Saint-Domingue pendant les années 1788, 1789 et 1790, Paris, Ccheris, 1797, p. 112.

([4])  Sombart Werner, Der moderne Kapitalismus, Berlin, 1922, cité par Sée Henri, Les origines du capitalisme moderne (Esquisse historique), Paris, Armand Colin, 1926, p. 42.

([5])  Gauthier Laurence, « Chapitre 7. Le décret du 8 mars 1790 est une violation de la Déclaration des droits », L’aristocratie de l’épiderme. Le combat de la Société des Citoyens de Couleur (1789-1791), Paris, CNRS Éditions, 2007, p. 141-152.

([6])  Blancpain François, « Note sur les “dettes” de l’esclavage : le cas de l’indemnité payée par Haïti (1825-1883) », Outre-mers, vol. 90, n° 340-341, 2003, p. 243.

([7])  Weibert Arthus Wien, « Rétablissement des relations culturelles et économiques franco-haïtiennes après la Seconde Guerre mondiale », Bulletin de l’Institut Pierre Renouvin, n° 27/1, 2008, p. 43-59.

([8])  Gaillard-Pourchet Gusti-Klara,« Haïti-France. Permanences, évolutions et incidences d’une pratique de relations inégales au XIXe siècle », La Révolution française. Cahiers de l’Institut d’histoire de la Révolution française, n° 16, 2019, p. 16-18.

([9])  « Haïti réclame 21,7 milliards de dollars à la France », Le Monde, 7 avril 2003.

([10])  Gebrekidan Selan, Apuzzo Matt, Porter Catherine, Méheut Constant, « A Land of Riches, but Not for Its Own People », New York Times, 22 mai 2022, p. 2.

([11])  Ibid.

([12])  Oosterlinck Kim, Panizza Ugo, Weidemaier Mark, Gulati Mitu, « The Odious Haitian Independence Debt », Virginia Public Law and Legal Theory Research Paper, n° 2021-40, p. 21.

([13])  Bouffartigue Sylvie, « D’un citoyen à l’autre : les premières constitutions de Haïti et de Cuba », Amérique latine Histoire et Mémoire. Les Cahiers ALHIM, n° 15, 2008, p. 13.

([14])  Fernandez Benjamin, « Le Kenya dans le bourbier haïtien », Le Monde diplomatique, décembre 2024, p. 12.

([15])  Gebrekidan Selan, Apuzzo Matt, Porter Catherine, Méheut Constant, « Invade Haiti, Wall Street Urged. The U.S. Obliged », New York Times, 24 mai 2022, p. 1.

([16])  Kulp Jacques, « La pénétration des États-Unis en Amérique latine », Revue des deux mondes, n° 59/4, 1930, p. 840-863.

([17])  Cette lecture anti-impérialiste des opérations onusiennes a notamment été reprise en 1997 par M. Fritz Robert Saint-Paul, président de la Chambre des députés d’Haïti, voir : Pouligny-Morgant Béatrice,  « L’intervention de l’ONU dans l’histoire politique récente d’Haïti », Pouvoirs dans la Caraïbe, Revue du CRPLC, n° 10, 1998, p. 158.

([18])  Nibogora Béatrice, « Les victimes et les enfants nés de l’exploitation et abus sexuels sont au cœur de notre attention », communiqué du Bureau intégré des Nations unies en Haïti, 7 février 2020.

([19])  « Entretien avec Leslie Voltaire, Président du Conseil présidentiel de transition haïtien », communiqué de l’Élysée, 29 janvier 2025.

[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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