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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis

Projet de loi rectificatif 28/03/2025 N° 1196 PNREANR5L17B1196
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Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

« Au cours de chaque journée de l’administration Trump, je vais, tout simplement, mettre l’Amérique d’abord. […] L’Amérique sera bientôt plus grande, plus forte et bien plus exceptionnelle que jamais. […] L’Amérique retrouvera sa place légitime de pays le plus grand, le plus puissant et le plus respecté de la planète, qui inspire la crainte et l’admiration du monde entier. »

Dans la foulée de son discours d’investiture du 20 janvier 2025, le nouveau président des États‑Unis d’Amérique, Donald Trump, a signé une série de décrets qui a effectivement inspiré beaucoup de craintes mais très peu d’admiration pour toute personne ou toute nation un tant soit peu soucieuse des droits humains et libertés fondamentales.

« La portée et l’impact considérables de ces décrets sont profondément alarmants », a déclaré Tirana Hassan, directrice exécutive de Human Rights Watch. « Ils menacent les droits des citoyens aux États‑Unis et dans le monde entier, en particulier les droits des populations déjà marginalisées et vulnérables, qui sont en grande partie des personnes de couleur. »

Les mesures réactionnaires, transphobes et xénophobes prises dès les premières heures de son entrée en fonction vont de pair avec une affirmation agressive, au niveau international, d’un nouvel expansionnisme états‑unien. Même si les nouveaux maîtres de Washington partagent avec les anciens la défense jusqu’au‑boutiste des intérêts de leur pays, la forme et la direction que prend cet impérialisme sous la férule de Donald Trump et son équipe se démarquent sensiblement de celles de l’administration précédente.

Après la signature en fanfare de cette série de décrets, le nouveau président s’est emparé de son téléphone pour lancer des ultimatums à tout va, du Panama aux Groenland, exigeant ici un canal, là tout un territoire, ou toute autre chose qu’il estime méritée par les États‑Unis. Si la méthode change radicalement, le fond reste le même.

Sous ses habits neufs, l’impérialisme étatsunien vise aujourd’hui comme hier à réduire d’autres États sous sa dépendance politique ou économique. Mais en faisant éclater le vernis de diplomatie dont il s’est longtemps paré, du moins aux yeux des pays alliés, le danger que représente cet empire en déclin qui menace d’emporter le monde dans sa chute apparaît plus clairement au plus grand nombre.

Le Président étatsunien a entamé son deuxième mandat dans un contexte mondial marqué par une intensification des crises auxquelles la première puissance qu’il dirige de nouveau a largement contribué.

À l’heure où le dernier rapport de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur le climat fait état de l’insuffisance des plans d’action nationaux actuels pour empêcher le réchauffement planétaire, où les effets du dérèglement climatique sont perceptibles à grande échelle, de Valence à Mayotte en passant par Los Angeles quotidiennement, l’administration Trump, composée de climatosceptiques et fervents soutiens des industries fossiles, décident avec enthousiasme d’accélérer la catastrophe.

Le précédent mandat de Donald Trump avait été marqué par l’adoption de 176 mesures contre le climat et l’abrogation de régulations pour limiter la pollution durant son dernier mandat avait causé 22 000 morts supplémentaires en 2019. Désormais, sa décision de retirer son pays de l’accord de Paris et sa volonté d’accélérer la production d’énergies fossiles menacent l’objectif de limiter la hausse des températures. Son désengagement des protocoles internationaux de justice climatique remet directement en cause la contribution financière que doivent verser les États‑Unis aux pays du Sud en faveur de leur transition énergétique.

Le changement climatique n’est pas seul à être ignoré par cette frénésie d’exploitation pétrolière : la biodiversité est également menacée par cette fuite en avant. En 2019, la professeure Sandra Diaz, membre de l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), indiquait que le filet de sécurité que constitue la biodiversité pour la survie de l’espèce humaine avait été « étiré jusqu’à son point de rupture ». La première puissance mondiale se détourne de cet enjeu central, et contribue massivement à la production de ce phénomène de destruction de masse.

Sur le plan géopolitique, les États‑Unis d’Amérique se sont illustrés au cours des derniers mois par leur soutien inconditionnel et renforcé à Israël, accusé par les instances internationales de commettre un génocide à Gaza et d’avoir mis en place un système d’apartheid dans les territoires palestiniens occupés. Le fragile cessez‑le‑feu entré en vigueur fin janvier ne peut ainsi masquer la complicité de l’administration Biden dans ces crimes, et la duplicité de Trump qui aurait, en contrepartie, autorisé Israël à annexer la Cisjordanie. Ses propos menaçant de « prendre le contrôle de la bande de Gaza » et préconisant une nouvelle fois le transfert forcé des Palestinien·nes vers les pays voisins constituent une violation flagrante du droit international.

Le 6 février, dans un énième décret présidentiel, le président Trump a activé des sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI), en représailles suite à la délivrance, le 21 novembre 2024, d’un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre Benyamin Netanyahou. Il menace de « conséquences tangibles et importantes » les responsables des « transgressions » alléguées de la CPI.

Les fonctionnaires visé·es par des sanctions économiques auront aussi l’interdiction d’entrer sur le territoire américain, tout comme leur famille immédiate. Toute personne en lien avec l’enquête sur les crimes commis à Gaza, qui « aide, parraine, fournit un appui financier, matériel ou technologique », voire « des biens et des services », pourra aussi être sanctionnée. Ce dernier volet de sanctions pourrait compliquer le travail d’ONG, de cabinets d’avocats, de fournisseurs, et de fonctionnaires des États membres de la Cour, qui ont l’obligation de coopérer avec elle, notamment dans ses enquêtes et ses arrestations.

Pour Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, « ce décret irresponsable envoie le message selon lequel Israël est au‑dessus de la loi et des principes universels de la justice internationale. Il laisse penser que le président Donald Trump valide les crimes du gouvernement israélien et adhère à l’impunité. […] C’est une mesure brutale qui cherche à saper et détruire ce que la communauté internationale a méticuleusement construit au fil des décennies, voire des siècles : des règles mondiales qui s’appliquent à tous et visent à rendre justice à tous. Les sanctions trahissent une nouvelle fois notre humanité commune. »

Le 6 novembre dernier, le sénateur Marco Rubio, devenu depuis secrétaire d’État, expliquait ainsi l’état d’esprit de la future administration Trump : « Dans la configuration actuelle des affaires mondiales, une politique étrangère responsable de la part de l’Amérique ne doit pas reposer sur des fantasmes idéalistes mais sur des décisions pragmatiques, qui feront passer avant tout les intérêts nationaux essentiels des États‑Unis. »

Les « fantasmes idéalistes » en question : la « démocratie », le « respect de l’État de droit », l’adhésion aux « valeurs occidentales » censés constituer, selon les éléments de langage des administrations précédentes, le ciment de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et des autres systèmes d’alliance dirigés par les États‑Unis sous les administrations précédentes. Désormais, pour défendre les « intérêts nationaux essentiels », le pouvoir trumpiste ne s’embarrassera plus de telles formules pour maquiller son hégémonisme. Il défendra sans fard la perpétuation de la domination mondiale du pays, l’endiguement de la Chine, le relâchement de ses alliances traditionnelles et l’extraction de ressources.

Pour conserver sa prééminence, Washington compte accroître ses investissements dans les technologies de pointe, refuser à Pékin l’accès aux innovations technologiques états‑uniennes et augmenter sa présence militaire dans le Pacifique occidental, pour le plus grand bénéfice de son complexe militaro‑industriel dont la domination s’appuie notamment ses 700 bases à travers le monde. Cette accentuation de la guerre commerciale engagée ces dernières années contre la Chine est un facteur supplémentaire d’instabilité mondiale.

Le relâchement des alliances concerne aussi bien les États asiatiques, invités à aider les États‑Unis à contenir l’essor chinois mais qui devront désormais contribuer davantage à leur propre défense, que les Européens. En effet, comparée à l’objectif anti‑chinois, la défense de l’Europe devient une préoccupation secondaire. « Les États‑Unis n’ont pas les capacités militaires pour intervenir partout », a expliqué Elbridge Colby, l’ex‑secrétaire adjoint à la défense de la première administration Trump de nouveau nommé au même poste. Selon lui, il n’est pas possible de consacrer autant de ressources militaires à contrer la Russie en Europe, alors que « les Chinois représentent une menace plus dangereuse et plus significative ».

L’alignement atlantiste de l’Union européenne (UE) ne l’a absolument pas préparée au brutal réalignement états‑unien, qui s’est pourtant amorcé depuis au moins l’administration Obama. Depuis des décennies, elle s’est complètement assujettie à cet hyper‑impérialisme, et se retrouve idéologiquement démunie et politiquement désemparée. Aucun·e dirigeant·e de l’UE n’a été capable de s’opposer à la reprise en main sans ménagement du dossier ukrainien comme aux violations répétées du droit international commises par les autorités étatsuniennes. Non seulement, mais en entérinant l’injonction de Donald Trump à augmenter ses dépenses militaires, l’UE accentue sa dépendance puisque cela n’aura pour effets que de financer l’industrie militaire étasunienne et d’accroître les tensions sur le continent européen.

Il y a urgence à ne pas se laisser entraîner dans une folie guerrière sans but et sans objet. Pour la France, l’Europe et le reste du monde. Nous devons retrouver une voix forte et mener une action résolue pour la paix, la justice et la coopération internationales. C’est l’objet de la présente proposition de résolution européenne qui vise à condamner les menaces répétées du président des États‑Unis d’Amérique Donald Trump à l’encontre du droit international et à réaffirmer notre engagement humaniste, internationaliste et solidaire.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article 1

Article unique

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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 4, article 18, article 19, article 21, article 24, article 35, et article 37,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment l’article 206, et article 347,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu la Convention européenne des droits de l’homme de 1950,

Vu la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole relatif au statut de réfugié de 1967,

Vu la Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États‑Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États‑Unis (2022/2742),

Vu la Résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 intitulée « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe »,

Vu la Résolution du Parlement européen du 18 juillet 2019 sur la situation à la frontière entre les États‑Unis et le Mexique (2019/2733),

Vu le droit humanitaire international, en particulier les conventions de La Haye de 1899 et 1907 et les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu la Charte des Nations unies,

Vu les Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies,

Vu les Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mars 2024,

Vu la Résolution de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine du 2 décembre 2014,

Vu la Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien (2014/2964),

Vu l’avis du 19 juillet 2024 rendu par la Cour internationale de justice, saisie en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies, sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est,

Considérant que la première présidence de Donald Trump a entraîné un recul des droits fondamentaux, une déstabilisation des relations transatlantiques et le désengagement de son pays les États Unis d’Amérique d’accords internationaux ;

Considérant que la ratification de plusieurs décrets du président Trump, comprenant notamment le retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris contre le changement climatique et de l’Organisation mondiale de la santé aura des répercussions négatives sur le changement climatique, la biodiversité, la santé mondiale, les inégalités et le multilatéralisme ;

Considérant que la ratification d’un certain nombre de décrets du président Trump a déjà contribué à restreindre sur le territoire états‑unien les droits humains de nombreuses populations parmi lesquelles les plus précaires et vulnérables ;

Considérant que les organisations, associations et institutions publiques dont la mission contribue à assurer la défense et la protection des droits humains aux États‑Unis sont entravés dans l’exercice de leur travail ;

Considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux ;

Considérant que toute acquisition territoriale par la contrainte est contraire au droit international et que le souhait de Donald Trump de prendre le contrôle du canal de Panama et d’annexer le Canada et le Groenland nuirait à l’intégrité et à la souveraineté territoriales d’États reconnus au niveau international ainsi qu’au principe d’autodétermination des peuples ;

Considérant les déclarations de Donald Trump sur une volonté de déplacement forcé de la population palestinienne vers des pays tiers qui constituerait une flagrante violation du droit international ;

Considérant les attaques formulées contre l’indépendance et l’autonomie des institutions judiciaires internationales comme la Cour pénale internationale et la publication d’un décret exécutif visant à imposer des sanctions à ses fonctionnaires et à nuire à leur travail judiciaire indépendant et impartial, alors même que la Cour pénale internationale joue un rôle essentiel dans les affaires internationales ;

Considérant que les menaces répétées à l’égard de la Chine pourraient conduire à une guerre ;

Considérant que la politique internationale états‑unienne hostile au multilatéralisme remettrait en cause la stabilité de l’ordre mondial ;

Invite le Gouvernement français, l’Union européenne et ses États membres à condamner de manière ferme la politique de discrimination et de persécution menée par les États‑Unis d’Amérique à l’égard de leur propre population ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement les intentions américaines visant à l’expansionnisme territorial ;

Encourage le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres, à l’intensification de leur action en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Appelle le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner sans équivoque la politique de colonisation et les violations du droit international commises par le gouvernement israélien avec le soutien de l’administration américaine ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à s’engager à soutenir l’accès à la justice à toutes les victimes et survivants de crimes internationaux graves, notamment devant la Cour pénale internationale, et à œuvrer pour assurer la continuité des activités de la Cour pénale internationale afin qu’elle puisse continuer à remplir ses fonctions de manière indépendante ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à agir pour créer un cadre diplomatique permettant d’obtenir un cessez‑le‑feu en Ukraine, le retrait des troupes russes de l’ensemble du territoire ukrainien et l’ouverture de négociations en vue d’une paix durable ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à agir pour la paix et à faire respecter l’indépendance des États et la souveraineté des peuples ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à condamner fermement toute politique coloniale visant à déplacer les Palestiniens de leurs territoires ;

Appelle le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à défendre la gestion des régions arctique et antarctique comme des biens communs de l’humanité ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre son indépendance économique, industrielle, numérique, militaire et diplomatique, notamment par la diversification de ses partenaires commerciaux et la réduction de sa dépendance ; 

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à poursuivre un dialogue avec les institutions américaines et la société civile aux États‑Unis ;

Invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à un engagement en faveur d’une action internationale non alignée, au service de la paix.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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