Lire le texte

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Projet de loi rectificatif 16/01/2025 N° 784 PNREANR5L17B0784
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte le 14 décembre 2024, et à l’heure où nous écrivons ces lignes une nouvelle pré‑alerte cyclonique a été déclenchée face à l’approche d’une nouvelle tempête tropicale. Mayotte n’avait pas connu un cyclone d’une telle intensité depuis plus de 90 ans bien qu’elle soit fortement exposée aux risques naturels majeurs.

Les météorologues de Météo‑France avaient début novembre alerté sur le risque d’augmentation des cyclones sur la saison 2024‑2025 du fait de ces températures d’eau plus élevées et concluaient leur bulletin prévisionnel ainsi : « Rappelons que pour un endroit donné, il suffit d’un seul cyclone pour connaître un impact pouvant être catastrophique ».

Le cyclone Chido a probablement été favorisé par des eaux de surface proches de 30 degrés, température anormalement élevée qui fournit plus d’énergie aux tempêtes, favorisée elle‑même par le réchauffement climatique. Les études scientifiques les plus récentes s’accordent en effet sur l’augmentation du risque cyclonique dans un climat plus chaud. Les cyclones ne devraient pas être plus nombreux mais lorsqu’un cyclone se formera, la probabilité pour qu’il soit plus venteux et plus pluvieux sera augmentée.

Le bilan humain du cyclone Chido est tragique. 39 morts ont été recensés officiellement au 8 janvier et les autorités de Mayotte estiment également qu’il pourrait y avoir en outre « une quarantaine de personnes disparues, sans dépouilles mortuaires ». Mais le nombre de personnes décédées officiellement recensé n’est pas en adéquation avec la réalité des 100.000 personnes qui vivent dans un habitat précaire », selon les points de situation quotidiens de la préfecture. Et 5 600 blessés sont également à déplorer à cette heure.

Les dégâts matériels sont également considérables : à côté des toits endommagés, des poteaux électriques à terre, des arbres déracinés, des routes bloquées, l’habitat précaire (cases en toits de tôle, bidonvilles) a été complètement détruit alors qu’il concerne au moins un tiers de la population de l’archipel.

La quasi‑totalité des surfaces forestières qui couvraient 20 % du territoire a été dévastée, selon l’ONF qui indique que retrouver des écosystèmes fonctionnels pourrait prendre 10 à 20 ans.

De nombreuses exploitations agricoles ont aussi été ravagées et « Deux ou trois ans minimum seront nécessaires pour retrouver le niveau d’autosuffisance de Mayotte avant le cyclone Chido » estime M. Joël Huat, chercheur au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad).

Même si les données permettent difficilement d’établir un bilan économique précis, les entreprises mahoraises ont été durement touchées et devront être soutenues : « On est très inquiet pour l’économie. Les commerces de quartier n’ont pas d’électricité, ils n’ont pas d’eau, ils ne peuvent pas rouvrir. C’est vraiment la disparition totale des très petites entreprises (TPE) qui risque d’arriver à la fin de cette crise », redoutait M. Bourahima Ali Ousseni, le président de la confédération des petites et moyennes entreprises de Mayotte, le 27 décembre.

Ce risque augmenté se combine à la vulnérabilité et l’impréparation de Mayotte : Mayotte est un territoire qui compte un grand nombre d’habitats précaires, insuffisamment préparé aux risques, avec des inégalités dans l’accès aux alertes météorologiques et aux abris, ou encore des pénuries d’eau à répétition. De nombreuses voix s’élèvent pour créer dans les plus brefs délais une commission d’enquête pour faire la lumière sur la gestion de la crise, le contexte l’entourant et les réponses à apporter pour que Mayotte se relève et ne subisse plus.

L’État détient une lourde part de responsabilité face à l’ampleur des dégâts humains et matériels, à la détresse de la population marquée dans sa chair. À Mayotte, 101e département de France, la République fait défaut et la départementalisation n’a en rien permis l’égalité réelle. Colonisée par la France en 1841, Mayotte a été arrachée au reste de l’archipel des Comores en 1975 à la suite du vote contre l’indépendance des Mahorais, se distinguant des îles voisines comoriennes. Une telle scission était alors contraire au droit international et à l’Organisation des Nations Unies qui déclare intangible des frontières issues de la colonisation. Mayotte est ainsi restée française mais la région en a été déstabilisée et les conséquences s’en font toujours ressentir, même si les gouvernements préfèrent rejeter la faute sur « l’étranger » comorien opposé au Mahorais alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun.

L’État français a gardé Mayotte mais l’a délaissé, créant une économie post‑coloniale totalement dépendante de l’Hexagone, et le cyclone Chido a facilement terrassé un paysage socio‑économique vacillant dans ce département entièrement à part de la République.

Département le plus pauvre de France et meurtri par des inégalités structurelles et structurantes, les droits des personnes n’y sont pas respectés et les services publics sont défaillants. Toutes ces conditions de vie ont un impact sur la résilience de la collectivité face à un cyclone comme Chido.

Plus du trois quart des plus de 320 000 habitants vivent sous le seuil de pauvreté nationale, en 2018 la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. L’économie est au plus bas et le taux de chômage atteint les 37 % de la population en 2023.

Les droits fondamentaux n’y sont « pas effectifs » pour reprendre les termes utilisés par le Défenseur des droits en 2020 qui déplorait le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation », rien n’a changé depuis. Tandis que le Président de la République n’hésite pas à mépriser les Mahorais en affirmant lors de son déplacement à Mayotte le 20 décembre 2024 que « Si ce n’était pas la France, vous seriez 10.000 fois plus dans la merde. Il n’y a pas un endroit dans l’océan Indien où on aide autant les gens », les services des ministères constatent que « les dépenses de l’État sont proportionnellement plus faibles à Mayotte que dans les autres départements et régions d’outre‑mer (DROM) ». L’État abandonne les Mahorais, « plus de 15 000 enfants » n’ont pas accès à une scolarité classique du fait des écoles saturées selon la Défenseure des droits. Le département le plus jeune de France délaisse ces jeunes. Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de juin 2023 dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur révélait un « manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande‑Terre, où les écoles aux locaux « insalubres » ». Les heures de cours de chaque groupe d’élèves y sont concentrées sur une demi‑journée, au lieu d’une journée complète. Il met également en avant que le nombre d’élèves par classe à l’école maternelle est nettement supérieur à la moyenne nationale.

La santé, tout comme l’éducation, est au rabais. Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants (donc 81 médecins pour 100 000 personnes, contre 353 en moyenne en France hexagonale) et le nombre de lits d’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. La population renonce souvent aux soins et les étrangers qui y vivent ont moins accès à la santé qu’en hexagone puisque par exemple l’Aide médicale d’État ne s’y applique pas.

Le cyclone a également révélé l’ampleur de la crise du logement à Mayotte. Au moins 4 habitations sur 10 étaient déjà des constructions précaires et 6 logements sur 10 dépourvus du confort sanitaire de base, comme l’eau courante. Les coupures d’eau durant plusieurs jours rythment le quotidien des Mahorais depuis longtemps maintenant, sans que rien ne bouge.

Malgré cet enfer quotidien subi de longue date par les Mahorais, malgré une vie chère qui les asphyxie financièrement (les produits alimentaires coûtent 30 % de plus que dans l’hexagone), ils ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que leurs concitoyens hexagonaux. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 euros dans le reste de la France, le Revenu de solidarité active (RSA) est de 317,86 euros par mois pour une personne célibataire contre 635,70 euros dans les autres départements. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus. Comment peut‑on encore justifier de tels écarts, imposés à la population la plus pauvre de France ?

Face à une catastrophe naturelle d’une telle ampleur et à la fragilité de la population liées à ces inégalités, d’importants dégâts étaient inévitables. Néanmoins, ceux‑ci auraient pu être amoindris si une véritable politique de prévention des risques avait été mise en œuvre.

Comme l’a montré la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’Outre‑mer, créée à la suite de l’adoption d’une proposition de résolution Jean‑Philippe Nilor lors de la niche parlementaire du groupe de La France insoumise en 2023 puis confisquée par une alliance entre les macronistes et la droite, les Outre‑mer sont particulièrement exposées à ces risques naturels (sécheresse, séismes, tempêtes, volcans…) qui sont amplifiés par le changement climatique. Mayotte est particulièrement concernée par des phénomènes de ruissellement, des essaims sismiques, une sécheresse sans précédent ces dernières années et un volcan sous‑marin qui se forme depuis 2019 sous l’île.

La Guyane et Mayotte sont les départements les plus faiblement couverts par un Plan de prévention des risques naturels. Selon Olivier Brahic, directeur général de l’Agence régionale de santé, à Mayotte il y a une faiblesse de la culture du risque cyclonique par rapport à La Réunion et aux Antilles. Il soulignait déjà l’inquiétante impréparation des populations en cas de cyclone : « le bilan victimaire pourrait être plus lourd [que pour Irma] du fait de l’importance des bangas et bidonvilles où les tôles qui s’envolent pourraient causer de très gros dégâts ».

La politique répressive envers la population a accentué les risques. Une partie des étrangers n’ont soit pas compris l’alerte, puisqu’elle n’a été faite qu’en Français, soit eu peur d’aller se mettre à l’abri face au risque d’expulsion.

L’obsession des derniers gouvernements pour cette politique répressive et sécuritaire de chasse aux sorcières, faisant de l’immigré l’éternel bouc émissaire, avec comme seuls mots d’ordre « détruire et expulser », est aussi responsable du chaos actuel. Main dans la main avec l’extrême droite et la droite, les gouvernements macronistes ont mené des opérations sécuritaires d’expulsion massive de personnes étrangères et de destruction des bidonvilles sans relogement dans le non‑respect des droits humains. Il est en effet plus facile d’accuser les migrations plutôt que de mener des politiques sociales de développement des services publics. Pourtant, ni les expulsions, ni les dérogations au droit du sol pour le restreindre ne font diminuer les flux migratoires à Mayotte. Il n’y a pas d’études sur le lien entre le durcissement de la législation et les arrivées, et les personnes voulant rejoindre Mayotte sont surtout portées par une grande détresse et des conditions de vie terribles les obligeant à quitter leur pays dans l’espoir d’une vie meilleure (le PIB des Comores était en 2017, 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Du fait de la politique sécuritaire, ces personnes extrêmement précaires persistent dans l’irrégularité et la précarité. Combattre la misère par la violence ne fonctionne pas. Le nouveau gouvernement persiste malgré tout dans cette course à l’échalote avec l’extrême droite qui propose la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.

Ces opérations anti‑migrants ne résolvent pas non plus le problème de l’habitat insalubre puisqu’elles ne permettent pas un relogement satisfaisant et, selon le chercheur Cyrille Hanappe « Le délogement sans relogement est une politique assumée ». En 2023, la préfecture a procédé à la destruction de 738 cases en tôle, mais elle n’a proposé un nouvel hébergement qu’à 121 familles. La dernière opération d’ampleur terminée le 11 décembre dernier de démolition du bidonville de Mavadzani, présentée comme la plus importante opération de décasage jamais réalisée à Mayotte en est aussi l’exemple : 466 cases ont été démolies, mais seulement 22 % des personnes concernés ont accepté les propositions de relogements. « La plupart des familles, en situation régulière, refusent ces propositions car le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l’école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c’est inconcevable pour eux » selon Daniel Gros, représentant de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte. « Un tiers du quartier est parti depuis septembre, avec tout le matériel pour reconstruire une case dans un quartier voisin ». Dans une tribune à Libération du 16 décembre, un collectif de chercheurs spécialistes de Mayotte constate « les conséquences d’une gestion répressive de l’habitat précaire et de l’application d’une politique de logement social qui exclut systématiquement l’accès à un logement digne et durable des populations les plus pauvres et vulnérables ». L’habitat de fortune est donc resté la norme et le cyclone n’en a fait qu’une bouchée.

En réaction au cyclone Chido, le Gouvernement a annoncé le 30 décembre le plan « Mayotte Debout » comprenant des mesures de différentes nature (plans électricité, eau, logement, écoles, économie…), une loi d’urgence spéciale pour Mayotte pour janvier et une loi de refondation de Mayotte élaborée dans les trois mois.

Ce plan se caractérise par son insuffisance, ses impasses et son mépris pour le territoire et la population de Mayotte.

– La Zone franche globale est un dispositif critiqué par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 2020 : « Les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois. »

– L’aide de 1 000 euros avant le 15 janvier pour les 1 350 exploitations agricoles affiliées à la MSA à Mayotte est qualifiée d’« indécente » par la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef). Le Modef réclame une aide de 7 000 euros par exploitant.

– Le manque de moyens pour les collectivités locales. Selon le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, il est nécessaire d’inscrire dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte un fond d’urgence pour abonder les budgets de fonctionnement des collectivités locales et notamment des communes et des intercommunalités.

– La rentrée scolaire annoncée à partir des 13 et 20 janvier est une « opération de communication » selon les syndicats qui ont appelé à la grève reconductible à partir du lundi 13.

– L’interdiction et le blocage de la reconstruction des bidonvilles ne correspondent à aucune réalité. De fait, ils sont déjà reconstruits. Et en l’absence de volonté et de moyens pour des solutions de relogement salubres et pérennes, empêcher la reconstruction des bidonvilles ne résoudra rien et ne constitue rien d’autre que de la persécution. C’est le cas par exemple avec l’arrêté pris le 4 janvier restreignant la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers, sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile condamnant des milliers d’habitants de Mayotte à l’impossibilité d’avoir simplement un toit sur la tête.

Quant au projet de loi d’urgence spéciale pour Mayotte, il est révélateur de l’impasse dans laquelle s’enferre le Gouvernement : au motif de l’urgence, il propose d’offrir un blanc‑seing au gouvernement pour légiférer par ordonnances et de manière dérogatoire afin de réaliser vite et à bas prix la reconstruction de Mayotte, sans jamais assurer de reconstruire mieux dans un objectif d’égalité réelle afin de sortir le département le plus pauvre de France de sa misère et de combler le manque d’investissement dans le temps. Au contraire, les dérogations au droit de l’urbanisme, de la propriété privée et de la commande publique laissent craindre une reconstruction au rabais, nuisible pour les Mahorais et leur environnement et susceptible de s’effondrer au prochain cyclone.

En juillet 2021, la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences présidée par Mathilde Panot avait recommander de développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques, d’instaurer un bouclier des prix sur l’eau en bouteille jusqu’à l’arrêt des tours d’eau, d’annuler les factures exorbitantes des habitants à Mayotte et d’enquêter sur les pratiques de facturation abusive de l’eau à Mayotte.

Le 6 octobre 2023, M. Jean‑Hugues Ratenon a déposé, avec l’ensemble des députés insoumis, une proposition de résolution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre‑mer mettant en avant la nécessité d’un grand plan pluriannuel d’urgence sociale, porté par une stratégie de développement durable et des moyens à la hauteur des enjeux. Sa mise en œuvre aurait permis d’assurer l’égalité des citoyens dans l’accès aux droits humains, aux biens communs et aux services publics ; la lutte contre la vie chère et le développement de l’économie locale écologique en créant des emplois dans des secteurs stratégiques ; la valorisation des compétences des Ultramarins et la mise en place d’un plan de scolarisation et d’emploi local ; le développement de la coopération régionale avec les pays voisins, l’augmentation du nombre d’établissements d’éducation prioritaire et la construction des établissements scolaires et enfin l’accueil digne des migrants et le renforcement des coopérations régionales en matière d’immigration.

Enfin, lors de l’examen du projet de loi de finances 2025, les députés de la France insoumise ont déposé plusieurs dizaines d’amendements en faveur d’investissements importants pour Mayotte durant la discussion du projet de loi de finance 2025. Durant ces discussions, le socle commun s’est illustré par son absentéisme. Nous avons fait adopter la création d’un fond d’investissement de 200 millions d’euros destiné à la construction d’infrastructures de réseaux de transports collectif de bonne qualité dans les Outre‑mer, un plan d’investissement d’1,5 milliard d’euros dans la production et le renouvellement des canalisations, un plan d’investissement de 200 millions d’euros dans le logement dans les Outre‑mer alors que le gouvernement souhaitait baisser les crédits de 10,9 % contre toutes les indications du bleu budgétaire.

Face aux conséquences catastrophiques de cette inaction, à la fois dans la politique de prévention des risques naturels majeurs à Mayotte mais aussi les défaillances de l’État ne permettant pas l’instauration d’une égalité réelle avec les autres territoires de la République Française, le groupe de la France insoumise - Nouveau Front Populaire propose la création de cette commission d’enquête afin de mettre un terme à cette situation. Cette commission d’enquête sera ainsi chargée d’étudier et d’évaluer la situation de crise à Mayotte faisant suite au cyclone Chido du 14 décembre 2024 et les réponses apportées par l’État, l’impréparation face aux risques naturels majeurs, les conséquences du délaissement du territoire par l’État, et de proposer des solutions afin de faire de Mayotte un département français à part entière en saisissant l’opportunité de la reconstruction.

– 1 –

proposition de rÉsolution

Article 1

Article unique

#

En application des articles 137 à 144‑2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée de :

1° L’étude et l’évaluation de la situation de crise à Mayotte faisant suite au cyclone Chido du 14 décembre 2024 ;

2° L’examen des réponses apportées par l’État, l’impréparation face aux risques naturels majeurs, les conséquences du délaissement du territoire par l’État ;

3° La proposition de solutions afin de faire de Mayotte un département français à part entière, garantissant une égalité réelle entre tous les territoires de la République française, en se saisissant de l’opportunité de la reconstruction.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

Voir le glossaire complet