Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Mesdames, Messieurs,

Le 30 décembre 2023, l’Assemblée Générale des Nations‑Unies (AGNU) a demandé à la Cour Internationale de justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la politique israélienne dans le Territoire palestinien occupé. C’est la seconde fois que la CIJ est saisie par l’AGNU d’un avis consultatif sur la Palestine. Le 8 décembre 2003, elle est saisie pour avis sur les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, était en train de construire en Cisjordanie. Israël affirme alors que l’occupation de la Palestine est exercée dans le cadre de la « légitime défense » et considère que les Conventions de Genève ne s’appliquent pas dans le Territoire palestinien. Pourtant, l’avis de la CIJ rendu le 9 juillet 2004 confirme que la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, est un territoire occupé, et que la colonisation de ces territoires, le changement de démographie, et la privation des Palestiniens‑nes de leur droit à l’autodétermination violent le droit international. Malheureusement, cet avis n’a eu aucun effet concret. La politique israélienne de colonisation s’est au contraire poursuivie, dans le silence ou avec la complicité des États, notamment occidentaux.

Fin 2023, vingt ans après cet avis resté lettre morte, l’AGNU demande ainsi à la Cour de se prononcer sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est ». Cinquante états et trois organisations régionales ont participé aux débats lors des audiences publiques qui se sont tenues en février dernier, une première en termes de nombre depuis la création de la Cour.

Depuis le 7 octobre 2023, la situation en Israël et en Palestine est devenue plus urgente que jamais. Cette date a marqué un tournant tragique avec l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas, qui a coûté la vie à 1 200 personnes en Israël et a conduit à la prise d’au moins 240 otages. Depuis lors, les habitants de Gaza subissent des bombardements incessants et un siège total, contraire au droit international, les privant d’accès à la nourriture, à l’eau, aux médicaments, à l’électricité et au carburant. Les bombardements israéliens ont entrainé, au 22 juillet 2024, la mort d’au moins 38 848 personnes, dont plus de 14 000 enfants. Ils ont plongé Gaza dans une spirale de destruction et de souffrance, rendant plus pressante que jamais la nécessité d’une résolution pacifique de la situation, permettant l’application du droit international.

Il convient ici de rappeler la situation d’horreur dans laquelle la bande de Gaza est plongée depuis plusieurs mois, et de la qualifier juridiquement, pour comprendre le contexte dans lequel la CIJ rend son avis sur le Territoire palestinien occupé et les conclusions que la France doit en tirer.

L’ONU a estimé le 31 mai 2024 que 55 % « des infrastructures totales de Gaza » ont été endommagées, parmi lesquels 36 591 logements entièrement détruits. Samedi 13 juillet, l’armée israélienne a bombardé le camp d’al‑Mawasi, près de Khan Younis, pourtant déclarée « zone humanitaire » par Israël. Il s’agit d’une des frappes les plus meurtrières, où au moins 90 Palestiniens‑nes ont été tué‑es et 300 blessé‑es. Selon la coordinatrice humanitaire de l’ONU pour le territoire, Sigrid Kaag, ce sont 1,9 million de personnes qui sont désormais déplacées dans la bande de Gaza, soit presque la totalité de la population. Pour l’ensemble de ces personnes déplacées et de manière globale pour la population gazaouie c’est un combat quotidien de trouver de l’eau et de la nourriture. Lors d’une réunion à Bruxelles consacrée à l’envoi d’aide humanitaire à Gaza le 12 mars 2024, le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell a affirmé que « Israël encourage la famine et l’utilise comme une arme dans la guerre à Gaza ». Oxfam dénonçait dès le 26 octobre 2023 l’utilisation de la famine comme arme de guerre par le gouvernement israélien, en s’appuyant notamment sur la résolution 2417 du Conseil de sécurité de l’ONU. Selon l’ONU en mars dernier, 1,1 million de personnes dans la bande de Gaza, soit près de la moitié de la population, sont en risque imminent de famine. Israël empêche en effet délibérément l’entrée de l’aide humanitaire : avant le 7 octobre, 500 camions entraient en moyenne dans Gaza chaque jour, ce qui était déjà loin de satisfaire les besoins de la population. En février 2024, ce chiffre est tombé à 105 en moyenne.

À ce titre, le rôle de l’UNRWA dans la bande de Gaza mérite d’être souligné tant l’agence est indispensable pour apporter l’aide humanitaire indispensable à la population palestinienne, mais aussi plus largement dans l’accès des Palestiniens‑nes à l’éducation et à la santé. L’UNRWA mène une action essentielle que la France a soutenue à hauteur de 33 millions d’euros en 2024. Nous saluons donc la récente décision française d’augmenter sa contribution de cinq millions d’euros, la portant à 38 millions d’euros en 2024.

Dès le mois de novembre 2023, un grand nombre d’experts du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU ont alerté sur le risque de génocide dans la bande de Gaza. Dans son rapport du 25 mars 2024 « Anatomie d’un génocide », la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme dans le Territoire palestinien Francesca Albanese a mis en garde sur le fait qu’il existe désormais « des motifs raisonnables de croire que le seuil du génocide par Israël est atteint ». L’ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par la CIJ justice dans le cadre de l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c/ Israël) va dans le même sens (CIJ, Mesures conservatoires, 26 janv. 2024). Étant contraignante, elle demande à l’État d’Israël de prendre les mesures nécessaires « pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». L’ordonnance indique ainsi qu’il existe un « risque plausible de génocide » commis par Israël contre la population palestinienne dans la bande de Gaza. C’est ce risque qui a conduit la CIJ à ordonner des mesures conservatoires strictes. D’abord, elle adopte une nouvelle ordonnance le 28 mars 2024 visant à prévenir ou mettre un terme le risque de génocide, en prenant en compte « la dégradation des conditions de vie auxquelles sont soumis les Palestiniens de Gaza, en particulier de la propagation de la famine et de l’inanition » (CIJ, Mesures conservatoires, 28 mars 2024). Puis, à la suite de l’offensive militaire israélienne débutée le 7 mai à Rafah, la Cour ordonne le 24 mai à Israël de mettre fin à son offensive militaire et à toute action dans cette zone qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens‑nes de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle (CIJ, Mesures conservatoires, 24 mai 2024). Elle y renouvelle également « son appel en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle » des otages détenus par le Hamas depuis l’attaque menée contre Israël le 7 octobre 2023.

Dans cette situation de violence inédite, la présente résolution vise à rappeler qu’il n’existe pas de possibilité de paix tant que les violations du droit international persistent. En ce qui concerne Gaza, dans son ordonnance du 26 janvier 2024 modifiée le 28 mars, la Cour s’est dite gravement préoccupée par le sort des personnes enlevées pendant l’attaque en Israël le 7 octobre 2023 et détenues depuis lors par le Hamas et d’autres groupes armés, et a appelé à la libération immédiate et inconditionnelle de ces otages. La Cour a aussi considéré qu’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide, arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens‑nes de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Les dirigeants d’Israël et du Hamas soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre dans la bande de Gaza doivent être traduits devant la Cour Pénale Internationale (CPI), qui devrait prochainement délivrer des mandats d’arrêt en ce sens.

La situation est tout aussi préoccupante en matière de droit international en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est. L’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet sur les conséquences juridiques des politiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est à cet égard sans appel. La Cour considère que l’occupation par Israël du Territoire palestinien depuis 1967 est illégale et rappelle Israël à ses obligations en matière de droit international : les colonies doivent être retirées et les terres et biens accaparés depuis 1967 restitués, y compris à Jérusalem‑Est.

En outre, au vu des éléments de preuve dont elle dispose, la Cour considère que « l’usage que fait Israël des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé n’est pas conforme aux obligations que lui impose le droit international ». En effet, elle estime qu’ » en détournant une grande part des ressources naturelles au profit de sa propre population, notamment des colons, Israël manque à son obligation d’agir en tant qu’administrateur et usufruitier ». La Cour considère également que « en restreignant gravement l’accès de la population palestinienne à l’eau disponible dans le Territoire palestinien occupé, Israël agit de manière contraire à l’obligation qu’il a d’assurer un approvisionnement en eau qui soit approprié sur le plan de la quantité autant que de la qualité ». Compte tenu de son analyse, la Cour conclut également que la politique d’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé mise en œuvre par Israël est « contraire à l’obligation qu’il a de respecter le droit du peuple palestinien à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ».

Les avis consultatifs ne constituent pas une décision au sens de l’