Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Mesdames, Messieurs,

Le 23 octobre 2024, la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme portée par le commissaire Nicolas Schmit était publiée au Journal Officiel de l’Union européenne après près de trois années de discussions, et tentatives d’enlisement de la part des différents gouvernements d’Emmanuel Macron. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre‑droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces travailleurs qui exercent au quotidien dans toutes nos villes. La France est désormais tenue de transposer cette directive en droit national avant le 2 décembre 2026. Face aux tergiversations gouvernementales, un collectif de députés et sénateurs de gauche prennent leurs responsabilités et mettent sur la table cette proposition de loi complète pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme d’exploitation de dizaines de milliers de travailleurs et travailleuses victimes d’une « plateformisation » de l’économie, communément appelée « ubérisation ».

Arrivée en France en 2011, la plateforme américaine Uber s’est imposée à travers un lobbying agressif consistant à pénétrer au cœur des lieux de pouvoir et à exercer une influence dans la société, afin de faire valoir son image et obtenir l’adaptation des lois à son modèle d’affaires. Le scandale des « Uber files », révélé en juillet en 2022 par un Consortium international de journalistes grâce aux milliers de documents fournis par l’ancien lobbyiste Mark MacGann, a mis en lumière le profond mépris d’Uber pour l’état de droit, allant jusqu’à qualifier les systèmes juridiques européens de « pyramid of shit ». La partie française de l’enquête, ainsi que le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les Uber Files, l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences, confirment la perméabilité d’Emmanuel Macron aux intérêts des plateformes, lui qui, de ministre de l’Économie à président de la République, a constamment défendu un modèle économique ouvertement illégal. 

I. L’illégalité érigée en modèle de fonctionnement

L’invisibilisation du lien de subordination

Ce que nous appelons « ubérisation » est, en effet, un modèle où des plateformes de travail numérique (Uber, Deliveroo, Frichti, Médiflash, StaffMe…) prétendent mettre simplement en relation une offre de service et des clients, mais exploitent en réalité des travailleur·euses payé·es à la tâche, le plus souvent sous statut d’auto‑entrepreneur·euse·s. La dérégulation du droit des travailleuses et des travailleurs liés virtuellement à un donneur d’ordre bouleverse et s’immisce dans tous les secteurs de l’économie traditionnelle. Aussi, la plateformisation de l’économie intervient dans des domaines pionniers tels que l’hôtellerie (Airbnb, Booking.com) et les transports de personnes (Uber, Blablacar, Drivy), mais s’étend aujourd’hui aux petits travaux de rénovation, au dépannage, au service à la personne, et même, de manière surprenante, à des professions réglementées comme les professionnels du droit ou de la santé.

En masquant le lien de subordination qu’elles exercent pourtant dans les faits sur les travailleur·ses, les plateformes se dérobent de leurs responsabilités d’employeur, comme le versement des cotisations sociales, la prévention des risques de santé, la représentation syndicale, ou tout simplement le respect d’un salaire minimum. Ce n’est plus le droit mais le marché qui fixe, sans aucune contrainte, les conditions de travail. Or, la jurisprudence en la matière est très claire depuis au moins l’arrêt Société Générale de 1996 définissant le lien de subordination : une personne est salariée dès lors qu’un donneur d’ordre a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Cette jurisprudence retient que la qualification contractuelle ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, ni même des termes figurant sur le contrat, mais bien des conditions effectives dans lesquelles l’activité est exercée. La Cour de cassation a retenu ces principes lors de son arrêt Uber du 4 mars 2020, où elle a reconnu l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et un chauffeur VTC par les indices de subordination suivants : impossibilité de fixer librement ses tarifs, de choisir son itinéraire, ou encore, la possibilité pour la plateforme de déconnecter le compte du travailleur. Dans le même sens, le 8 mars 2022, Deliveroo France, ainsi que trois de ses anciens dirigeants faisaient face à des accusations de travail dissimulé. Le tribunal judiciaire de Paris a infligé à Deliveroo France une amende de 375 000 euros, le montant maximal prévu pour cette infraction, renforçant ainsi la jurisprudence en faveur des droits des travailleurs des plateformes numériques. Depuis, plus de 300 décisions administratives et judiciaires concernant le statut des travailleur·euse·s des plateformes ont ainsi été rendues en Europe. La majorité des juridictions ont statué en faveur d’une requalification des travailleur·euse·s en salariés. Par ailleurs, la prolifération de ces litiges engendre désormais une congestion des tribunaux. Le délai moyen de traitement des affaires aux prud’hommes dépassait les 17 mois en 2021. La mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des travailleurs des plateformes constitue donc un avantage financier et temporel tant pour les services judiciaires que pour les parties civiles. 

Un modèle qui s’étend à tous les secteurs et par des entreprises traditionnelles

Les livreur·euse·s à vélos et chauffeurs VTC sont souvent cité·es, néanmoins ce débat concerne en réalité une partie beaucoup plus large de la force de travail en France : vendeur·euse·s, serveur·euse·s, soignant·es, juristes, aides à domicile, aides soignant·es , aides ménage, avocat·es, etc. Une note du ministère du travail, datée du 27 janvier 2019, que la commission d’enquête Uber files a pu consulter, atteste de l’ampleur de cette illégalité faite au nom d’une pseudo‑innovation technologique et montre que tous les secteurs sont susceptibles de voir émerger une ou plusieurs plateformes de travail numérique.

Par ailleurs, si les plateformes numériques constituent la forme la plus visible de l’ubérisation, le phénomène qu’elles ont contribué à populariser tend à devenir hégémonique. En effet, la recherche d’une réduction des coûts du travail et d’un allègement des responsabilités sociales associées au salariat inspire désormais un nombre croissant d’entreprises. Cette logique consiste à externaliser la main‑d’œuvre en recourant à des travailleurs juridiquement indépendants, tout en conservant un pouvoir important sur l’organisation de leur activité.

Ainsi, le modèle porté par les plateformes numériques contribue à diffuser une nouvelle norme d’organisation du travail, reprise par des acteurs de secteurs très divers. Les sociétés dites de « rattachement » ou de mise en relation, dans des domaines tels que les services à la personne, le soin, le commerce ou la culture, participent à cette évolution en favorisant des formes d’emploi qui contournent, totalement ou partiellement, les protections attachées au statut salarial. Le succès d’entreprises comme Shiva illustre la manière dont cette logique d’externalisation et de transfert des risques économiques tend à s’imposer comme une référence dans de nombreux secteurs.

Désormais, de nombreuses entreprises utilisent illégalement les plateformes en substitution à des entreprises d’intérim, avec des droits encore plus réduits pour les travailleur·euse·s. Ainsi, l’entreprise Monoprix a eu recours à la plateforme StaffMe pour recruter des caissiers en statut d’auto‑entrepreneurs (StaffMe et Monoprix ont été condamnées et reconnues comme co‑employeuses d’un travailleur qui a été requalifié en salarié). C’est aussi le cas dans le secteur médical, où des directeurs d’Ehpad passent par la plateforme Mediflash pour recruter des aides‑soignants sous statut d’auto‑entrepreneur, alors même que la loi l’interdit et que deux ministres, M. Olivier Véran et Mme Elisabeth Borne, ont dans un courrier daté du 30 décembre 2021, rappelé à l’ordre la plateforme. Mais aussi dans le secteur culturel, où de plus en plus de festivals recrutent les festivaliers sous ce statut au lieu de celui, plus protecteur, d’intermittent.

Ces pratiques témoignent d’une diffusion bien plus large de la logique portée par les plateformes : réduire le coût du travail, contourner les protections associées au salariat et transférer les risques économiques sur les travailleurs. Cette logique est désormais si hégémonique qu’elle touche jusqu’à des entreprises historiquement associées au service public. Ainsi, La Poste a développé sa filiale Stuart, dont le modèle repose sur le recours massif à des livreurs présentés comme indépendants. Les dérives de ce système ont conduit à plusieurs condamnations pour travail dissimulé et requalification en contrats de travail. Loin d’être une exception, ce cas illustre la manière dont l’ubérisation est devenue une référence organisationnelle pour un nombre croissant d’acteurs économiques.

Ainsi, la plateformisation de l’emploi a banalisé pour nombre d’entreprises l’externalisation de leurs salariés par le recours au statut d’auto‑entrepreneur, là où tout indique une subordination au donneur d’ordre. Plus grave encore, c’est parfois l’État lui‑même, au sein du service public, qui organise cette logique de casse du salariat : ainsi, depuis sa réouverture, le Musée national de l’histoire de l’immigration délègue ses visites guidées à une entreprise qui exige que les guides‑conférenciers recrutés soient sous statut d’auto‑entrepreneur alors qu’ils étaient précédemment sous statut de vacataires et avant cela titulaires.

Depuis donc plus d’une décennie, l’État a laissé perdurer un modèle économique dont le principe de fonctionnement est l’illégalité. Que ce soit par l’intermédiaire de plateformes ou d’entreprises plus traditionnelles, l’opération qui consiste à dissimuler la réalité de la subordination des travailleur·euse·s·euses pour mieux s’exonérer de ses obligations d’employeur est punie par le code du travail pour travail dissimulé (article L. 8221‑1 et suivants) par trois ans d’emprisonnement 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si le travail dissimulé a été réalisé en bande organisée. Cette organisation du travail dissimulé à échelle de masse a des conséquences graves pour l’ensemble des salariés, des indépendants ainsi que pour notre système de protection sociale. 

II. Des conséquences très préjudiciables pour les salariés, les indépendants, et notre système de protection sociale

Une concurrence déloyale vis‑à‑vis des vrais indépendants et des professions réglementées

Cette situation a été rendue possible par la loi de modernisation de l’économie en 2008 qui a créé le statut d’auto‑entrepreneur. Ce statut a ainsi ouvert une brèche que les plateformes exploitent et qui constitue de fait une double menace pour le statut d’indépendant et pour le salariat. Du côté des indépendants, cette ubérisation du travail organise une concurrence déloyale généralisée, en particulier s’agissant des professions réglementées qui se trouvent menacées et placées en concurrence avec d’autres acteurs ne respectant pas les règles auxquelles ces professions sont tenues de se plier. C’est notamment le cas des chauffeurs de taxis, pour lesquels le développement d’Uber et des autres plateformes a été d’autant plus insupportables qu’ils voyaient les VTC, impunément, ne pas respecter les lois en cours qui interdisent la maraude électronique et imposent un retour au garage entre deux courses, et ne pas devoir se plier aux mêmes impératifs que ceux imposés aux taxis : formation très inférieure, accès à la profession bien moins coûteux du fait du prix très élevé des licences de taxi, fixation du prix via un algorithme alors que ceux des taxis sont fixés par l’État via les préfectures… Aujourd’hui encore, Uber entretient cette mise en concurrence des travailleurs en proposant, via son service « UberX », une offre hybride brouillant les frontières entre taxis et VTC. En contestant les distinctions établies par le droit et les règles de concurrence loyale prévues par le Code du commerce, la plateforme alimente une polarisation entre catégories de travailleurs qui exercent pourtant une activité similaire, au lieu de les faire converger vers un même niveau de droits et de protections. Plus largement, la logique même de l’ubérisation du travail est de « casser les prix » en se soustrayant aux normes existantes, au paiement des cotisations sociales et des impôts, aux droits inhérents au Code du travail, le tout par une fraude institutionnalisée et généralisée. Comment ne pas voir le risque de généralisation de ces pratiques ? Si certains se permettent impunément, voire en étant encouragés dans les plus hautes sphères de l’État, de frauder et de ne pas respecter les lois, pourquoi leurs concurrents directs, qui exercent des activités similaires dans le même secteur, continueraient‑ils à respecter ces règles ?

Un modèle qui organise le retour du tâcheronnat

Du côté des travailleur·euse·s des plateformes, le préjudice lié à leur statut fictif d’indépendant est considérable : ils ne bénéficient pas des protections accordées aux salariés par le droit du travail, de la protection sociale et de l’assurance chômage, des congés payés, mais cotisent pourtant aux caisses de retraite. Dans son livre « #UberUsés, le capitalisme racial de plateformes », la sociologue Sophie Bernard indique que les livreurs (la problématique est similaire pour les chauffeurs VTC) doivent ainsi travailler entre douze et quatorze heures par jour s’ils veulent s’en sortir, avec des courses payées en général moins de cinq euros, les temps d’attente pour réceptionner une commande dans un restaurant n’étant pas rémunérés. Depuis 2021, le revenu horaire moyen a baissé de 22,7 % chez Deliveroo, 34,2 % chez Uber Eats et 26,6 % chez Stuart selon l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Sur la même période, la durée des livraisons et les délais d’attente entre les commandes a continué à augmenter. Dans le cadre du salariat, ce paiement à la course est strictement interdit puisqu’il s’apparente à un travail à la tâche. Leurs conditions de travail constituent ainsi un véritable retour au tâcheronnat du XIXème siècle.

Des risques en cascade pour la santé des travailleurs·es

Le management algorithmique des plateformes qui attribue les commandes, évalue la réactivité des travailleur·euse·s, calcule leur parcours et leur temps de trajet ajoute à leur paupérisation une pression sur leurs épaules particulièrement accidentogène puisqu’ils sont incités à aller toujours plus vite. À ce jour, aucune étude sur les accidents de travail des chauffeurs VTC et livreurs n’a été commanditée par les pouvoirs publics. Ces accidents du travail ne sont donc jamais considérés comme tels étant donné que les travailleur·euse·s sont sous le régime des autoentrepreneurs. Néanmoins, les problèmes de santé associés à ces activités ne sont pas nouveaux : ils ont déjà été mis en évidence depuis plusieurs années par différentes enquêtes, notamment qualitatives. Il importe de souligner que ces approches permettent de révéler des phénomènes souvent invisibilisés, que des analyses quantitatives viennent ensuite confirmer ou affiner. Réduire l’étude de ces enjeux à la seule production de chiffres reviendrait ainsi à occulter une part essentielle de la réalité sociale du travail. Auditionnée par la commission d’enquête relative aux révélations des Uber files, la directrice générale France de Deliveroo en dénombre plus d’une centaine par an : « 119 accidents en 2020, 379 en 2021, 209 en 2022 ». M. Brahim Ben Ali, secrétaire général du syndicat FO‑INV VTC, témoignait ainsi à propos de ses collègues malheureusement décédés : « Je vous parlerai aussi de Serge, à Toulouse, qui est mort d’un AVC – il se trouvait malheureusement seul à bord de son véhicule et n’a pas pu appeler les secours. Il y a tant de personnes qui meurent en exerçant cette profession… Doit‑on en vivre ou en mourir ? Telle est la question". Cette situation est directement liée à leur statut puisqu’en tant qu’indépendant, il n’y a pas de contrôle de leur durée de travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire, durée de repos quotidien et hebdomadaire, travail de nuit, heures supplémentaires, travail des jours fériés), ni de contrôle régulier de leur aptitude médicale. Ces travailleur·euse·s·euses ubérisé·es cumulent ainsi l’inconvénient du salariat et de l’indépendance, la subordination et la fragilité statutaire, sans bénéficier de leurs contreparties en termes de protection sociale et d’autonomie. 

Les livreurs à vélo sont sans aucun doute les plus exposés à cette précarité statutaire. Le rapport produit en mars 2025 par l’Anses suite à une saisine de la Confédération général du travail (CGT) est sans appel concernant les nombreuses conséquences délétères du modèle des plateformes sur la santé des livreurs. À court‑terme, les travailleur·euses sont surexposé·e·s aux accidents de la route et aux chutes, mais aussi aux troubles musculo‑squelettiques causés par une mauvaise ergonomie et réglage des véhicules. À moyen terme, la santé mentale des travailleur·euses est affectée, aussi bien par le stress, la fatigue et l’épuisement. Enfin, à long terme, de nombreuses pathologies respiratoires, cardiovasculaires et urogénitales sont constatées chez beaucoup de livreur·euse·s. L’instabilité de la relation de travail, la menace de sanction et l’injonction de performance amplifient la prévalence de ces problématiques de santé. Le rapport recommande ainsi d’appliquer l’ensemble des dispositions relatives à la santé présentes dans le code du travail à ces livreurs·euse·s. C’est donc que la réalité de leur statut relève du salariat. 

Une précarité exacerbée pour les livreurs sans titre de séjour : l’impératif de leur régularisation

Surtout, l’Anses constate que la pression exercée sur ces travailleur·euse·s finit par sélectionner une population de plus en plus précaire, prête à accepter des conditions de travail et de rémunération dégradées. Cette situation n’est pas le fruit du hasard mais résulte d’une stratégie de mise en concurrence permanente organisée par les plateformes elles‑mêmes. En multipliant le nombre de travailleurs disponibles et en les plaçant en compétition les uns avec les autres pour accéder aux courses, aux missions ou aux revenus, elles exercent une pression continue à la baisse sur les rémunérations et les conditions de travail. Cette logique favorise mécaniquement le recrutement et le maintien dans l’activité des personnes les plus vulnérables économiquement, contraintes d’accepter des conditions que d’autres refuseraient. Ce phénomène est particulièrement marqué chez les livreur·euse·s en situation administrative irrégulière, pour qui le modèle des plateformes met en tension le statut d’auto‑entrepreneur et leur situation administrative, notamment en l’absence de politique de régularisation. Alors qu’ils étaient en première ligne lors du confinement pendant la crise Covid, plusieurs plateformes ont décidé de déconnecter brutalement et massivement bon nombre de livreurs·euse·s sans titre de séjour. Cette situation est le fruit d’une double hypocrisie. Des plateformes d’abord, qui s’abritent derrière des procédures en bonne partie automatisée pour nier leur responsabilité dans l’emploi de ces livreurs·euse·s en grande précarité. Du Gouvernement ensuite, qui empêche toute possibilité de régularisation des travailleur·euse·s sans titre de séjour des plateformes puisque sa dernière loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » dispose que « le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants des pays non membre de l’Union européenne n’ayant pas un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle ». Au contraire, la présomption de salariat permettrait une prise en compte du travail de tous les travailleur.euse.s sans titre de séjour dans le cadre d’une régularisation. Cette régularisation paraît d’autant plus importante que la population exerçant l’activité de livraison à vélo a fortement évolué en une décennie. D’abord exercés par des étudiants, ils ont été peu à peu remplacés par des travailleurs immigrés en situation régulière comme cela avait notamment été révélé à l’été 2021 à travers l’affaire Frichti dont le procès est en cours suite à un signalement au procureur de la République émis par Olivier Jacquin, et à présent très majoritairement par des travailleurs sans titre de séjour dont beaucoup sont contraints, via des filières esclavagisantes, de sous‑louer des comptes enregistrés au nom de tiers. Une double ponction est donc opérée : la commission de la plateforme et la ponction du détenteur du compte qui fait travailler quelqu’un à sa place. Une situation d’exploitation parfaitement relatée dans le magnifique film, multi récompensé, L’Histoire de Souleymane. Des collectifs comme la Maison des coursiers de Paris, la Maison des livreurs de Bordeaux, AMAL ou le CIEL, mettent en avant que c’est bien le problème de statut d’emploi et donc de droits qui explique grandement cette évolution, dès lors que les conditions de travail se sont durcies, à commencer par les niveaux de rémunérations qui ont des conséquences sur les rythmes de travail, les risques pris par les livreurs, etc. Ils travaillent mais ne sont maîtres de rien. 

Cette situation est d’autant plus critique que ces travailleurs ne peuvent pas faire valoir leurs droits à la régularisation par le travail en l’absence de bulletins de salaire ; et même de compte à leur nom pour nombre d’entre eux. Les livreurs sont donc pris en étau entre l’absence de statut d’emploi et l’absence de statut administratif. Cet état de fait est l’une des motivations de ces collectifs à porter plainte le 22 avril 2026 pour « traite d’êtres humains » et « condition de travail portant atteinte à leur dignité » à l’encontre d’Uber Eats et Deliveroo. Cette plainte s’appuie sur les études citées précédemment avec des chiffres vertigineux : les livreurs travaillent en moyenne 63 heures par semaine avec un salaire d’environ 1 480 euros brut par mois, soit un peu plus de cinq euros par heure. Le rapport Santé Courses révèle que les livreurs sont à 98 % des personnes immigrées (nées étrangères à l’étranger et résidant en France) dont 68 % n’ont pas de titre de séjour et 76 % contraints de louer un compte à une personne tierce. Une évidence ici s’impose : le modèle des plateformes repose sur le recours structurel à des travailleurs sans titre de séjour stable, sans autorisation de travail et sans statut de salarié. Autrement dit, l’ubérisation est la surexploitation d’une main d’œuvre en situation de ne pas avoir d’autres choix que d’accepter des conditions de travail que tout autre être humain n’accepterait. Force est de constater qu’un débat s’est désormais engagé afin de savoir - ou faire reconnaître - si nous sommes en face d’une forme d’exploitation extrême relevant de ce que certains qualifient « d’esclavagisme moderne ». Par ailleurs, cette situation n’est probablement pas propre aux seules plateformes numériques de travail, tant la forte proportion de travailleurs sans titre de séjour est aujourd’hui documentée dans de nombreux secteurs (aide à domicile, ménage, restauration, BTP, etc.). Les travailleurs et les travailleuses sans titre de séjour apparaissent ainsi comme les premières victimes du travail dissimulé et de la précarisation de l’emploi. Reconnaître uniquement leur statut de salariés reviendrait à ne faire que la moitié du chemin pour mettre fin à cette illégalité de masse qui fragilise notre État de droit et notre système de protection sociale. La régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers exerçant déjà une activité professionnelle constitue également un enjeu de justice sociale et de financement collectif : les sortir du travail dissimulé permettrait d’accroître les cotisations sociales, de renforcer les recettes de la Sécurité sociale estimé à 2 milliards d’euros par l’URSSAF et de mettre un terme à la concurrence déloyale entre travailleurs sur lesquels prospère l’ubérisation du travail. Notre société ne peut durablement accepter que des milliers de travailleurs·es étranger·es demeurent sans véritable voie de recours vers une admission exceptionnelle au séjour malgré des années d’activité exercées sur le territoire. Une République attachée à l’égalité devant le droit ne peut continuer à reposer quotidiennement sur le travail de personnes auxquelles elle refuse toute perspective légale de sortie de la précarité administrative.

Contrairement à ce que le narratif réactionnaire diffuse dans l’espace public, une large littérature scientifique, dont plusieurs études récentes montrent que les régularisations de travailleurs sans papiers n’a pas d’impact négatif sur les travailleurs de nationalité française qu’ils prétendent défendre. A titre d’exemple, la Lettre du CEPII de septembre 2014 « L’immigration en France, quelles réactions des salaires et de l’emploi ? » est très instructive. D’après cette étude, le chômage et la baisse des salaires n’est pas l’effet du nombre de travailleurs régularisés mais bien de la concurrence de statut entre les travailleurs lorsque ces derniers ont des droits différents. En conséquence, c’est en acceptant la concurrence des statuts par la non régularisation des travailleurs que les réactionnaires organisent les effets néfastes de l’immigration pour leur propre intérêt politique. 

Notre système de protection sociale en danger

Outre les conséquences subies par les travailleur·euse·s concernés et celles subies par les concurrents des plateformes dans tous les secteurs dans lesquels elles se développent, il y a aussi des conséquences pour l’intérêt général, subies par toutes et tous les citoyen‑nes : l’absence de reconnaissance du statut de salariés conduit les plateformes à ne pas payer de cotisations sociales, ce qui représente un manque à gagner extrêmement important pour les caisses de la Sécurité sociale. Ainsi, une enquête menée par le journal L’Humanité a montré qu’avec un barème « normal » de cotisations patronales (34,06 %) et la requalification des travailleur·euse·s des plateformes en salariés, c’est 3,4 milliards d’euros en plus qui seraient cotisés pour financer la sécurité sociale, dont 951 millions d’euros pour les seules caisses de retraite. C’est donc une attaque en règle contre notre système de protection sociale. Dans un courrier jusqu’ici tenu secret et révélé par des journalistes de la Revue21, l’Urssaf a récemment demandé à Uber de régler ses cotisations sociales, considérant que la plateforme devrait salarier ses chauffeurs. Pour la seule région Île‑de‑France, l’organisme de recouvrement de la Sécurité sociale a calculé qu’1,2 milliard d’euros d’arriérés de cotisations patronales, auxquels sont ajoutés plus de 500 millions d’euros de majoration de redressement, sont dû par la plateforme pour la période 2019‑2022. Ce courrier indique notamment que la plateforme « a maquillé sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations d’employeur  ». Le parquet de Paris a décidé de se saisir de cette affaire, un premier procès pénal d’Uber au tribunal correctionnel de Paris devrait avoir lieu cette année. 

Par ailleurs, au regard du dumping fiscal - pratique qui consiste, pour un État, à diminuer délibérément certains de ses impôts ou taxes en dessous du niveau pratiqué en vue d’attirer des investisseurs sur son territoire - nous pouvons nous demander si l’engouement autour de ces nouvelles start‑ups n’est pas en train de créer une bulle spéculative vouée à éclater. Ainsi, la monopolisation du marché par ces nouveaux acteurs est inquiétante car elle pourrait fragiliser tous les piliers de l’économie française.

III. Une solution s’impose : la présomption de salariat 

Le lobbying populaire des travailleurs·ses des plateformes 

Face aux offensives des gouvernements Macron pour créer un tiers statut dans les lois Avenir professionnel (2018) et d’orientation des mobilités (2019), des collectifs de travailleurs et des parlementaires n’ont eu de cesse d’organiser la résistance, notamment à travers de nombreuses propositions de loi des sénateurs socialistes et communistes, dont celles sur le statut des travailleurs des plateformes numériques (Savoldelli, septembre 2019), sur le rétablissement des droits des travailleurs numériques (Lubin‑Jacquin, novembre 2019) ou sur la lutte contre l’indépendance fictive (Jacquin‑Lubin, mars 2021). En parallèle, de nombreuses juridictions requalifiaient les travailleurs, et le gouvernement espagnol prenait début 2021 une initiative pour trouver une solution législative face à ce phénomène d’exploitation des livreurs à vélo, la loi riders.

Pour toutes ces raisons, l’Union européenne s’est saisie de cette question en engageant un travail législatif sur les droits des travailleur·euse·s des plateformes. Ces dernières se sont fortement mobilisées, à travers leurs lobbies et leurs cabinets de conseils, afin que les législateurs européens s’orientent vers la création d’un tiers‑statut pour les travailleur·euse·s des plateformes plutôt que leurs requalifications en salariés. Mme Leïla Chaibi, députée européenne appartenant au groupe The Left/France insoumise, a quant à elle porté l’idée d’une directive européenne en faveur de la présomption de salariat. Face au lobbying agressif d’Uber et des autres plateformes allant jusqu’à recruter l’ancienne commissaire européenne Neelie Kroes, Leïla Chaibi a développé un véritable lobbying populaire des travailleur·euse·s afin de faire valoir leurs droits au sein même des institutions européennes. Dès décembre 2019, elle initie le « Forum transnational des alternatives à l’ubérisation » - qui a désormais lieu chaque année - rassemblant des travailleur·euse·s ubérisé·e·s du monde entier, des syndicats, des collectifs, des associations, qu’ils soient organisés ou non, mais aussi des économistes, des sociologues, des juristes. Ce forum a permis à ce collectif de pouvoir s’auto‑organiser et porter des revendications auprès des dirigeants européens. Devant la commission d’enquête parlementaire relative aux Uber files, Leïla Chaibi a ainsi pu témoigner de la nécessité d’intégrer davantage les travailleur·euse·s dans le processus décisionnel : « Les commissaires européens sont sans arrêt confrontés aux lobbyistes, et jamais aux travailleur·euse·s. Or, la construction d’un lobby populaire alternatif pour faire entendre les revendications des travailleur·euse·s sur la scène bruxelloise a été un élément déterminant dans les avancées que nous avons obtenues ». 

Ce travail collectif a débouché sur la présentation, auprès du commissaire européen socialiste à l’emploi, aux affaires sociales et à l’insertion, M. Nicolas Schmit, d’une proposition de directive écrite par Leïla Chaibi en vue d’instaurer une « présomption de salariat” pour les travailleur·euse·s des plateformes. Cette proposition de directive, tant dans ses constats que dans les solutions à apporter pour améliorer les droits des travailleur·euse·s plateformisés, rejoint en de nombreux points la résolution portée par Mme Sylvie Brunet, ancienne eurodéputée (Renew/MODEM). Adoptée par le Parlement européen le 16 septembre 2021, cette résolution soulignait que « les cas de classification erronée surviennent le plus souvent s’agissant de plateformes de travail numériques qui organisent fortement, directement ou au moyen d’un algorithme, les conditions et la rémunération du travail ». Elle invite la Commission à introduire « une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleur·euse·s de plateformes {…} conjuguée à un renversement de la charge de la preuve ». Fort de cette convergence de position au sein du Parlement européen, M. Nicolas Schmit a ainsi proposé une directive allant en ce sens le 9 décembre 2021. 

Le Parlement européen en faveur de la requalification automatique en statut de salarié

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a définitivement adopté la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleur·euse·s des plateformes. Néanmoins, l’adoption de cette directive n’aurait pas été possible sans les concessions nombreuses faites par le Parlement européen à l’issue de huit trilogues de négociations ayant conduit à affaiblir le texte. Lors de la session plénière du 2 février 2023, le Parlement européen s’était en effet prononcé en faveur d’une directive d’application de la présomption de salariat sans critères. Les travailleur·euse·s des plateformes auraient donc été automatiquement requalifiés en salariés et les plateformes auraient dû apporter les preuves que leurs travailleur·euse·s sont de véritables indépendants. Cette position a trouvé une majorité relativement large (376 voix pour et 212 contre) en réunissant les voix de la gauche et des écologistes, mais aussi celles du groupe Renew Europe auquel appartiennent les eurodéputés du camp présidentiel. Mme Nathalie Loiseau, tête de liste Renaissance aux élections européennes de 2019, ainsi que M. Stéphane Séjourné, ex‑président du groupe Renew et actuel candidat‑commissaire européen à la stratégie industrielle, se sont ainsi prononcés pour. Enfin, une partie significative du Parti Populaire Européen, auquel appartiennent les eurodéputé‑es Les Républicains, se sont aussi fortement mobilisés en faveur d’une directive ambitieuse.

Cette position n’a malheureusement pas été retenue lors du premier accord de trilogue trouvé le 13 décembre 2023 entre les institutions européennes. Cette fois‑ci, la présomption de salariat est conditionnée à la satisfaction, par le travailleur, de deux indices de subordination parmi cinq possibles. Le renversement de la charge de la preuve est quant à lui conservé. Si cette position était moins ambitieuse que celle exprimée par le Parlement européen, elle a été saluée par un grand nombre d’acteurs pour son équilibre : elle aurait permis de protéger les travailleur·euse·s de plateforme qui sont de faux‑indépendants tout en garantissant aux véritables plateformes de mise en relation de continuer à opérer avec des indépendants. Surtout, l’accord du 13 décembre prévoyait l’obligation pour les inspections du travail des États membres d’examiner la situation de l’ensemble des travailleur·euse·s d’une même plateforme dès que l’un d’entre eux a fait l’objet d’une requalification en salariés. La Confédération européenne des syndicats - qui représente 45 millions de travailleur·euse·s dans 39 pays - a adressé une lettre à la présidence belge de l’Union européenne le 19 janvier 2024 dans laquelle elle estime que l’accord du 13 décembre constituait : « la meilleure base de travail possible pour améliorer les conditions des travailleur·euse·s des plateformes dans tous les secteurs ». Mme Sylvie Brunet, vice‑présidente du groupe Renew Europe à ce moment‑là, avait qualifié ce texte « d’immense joie ». 

L’opposition du gouvernement français : la « french derogation » 

Pourtant, cet accord n’a pas été approuvé au sein du Comité des représentants permanents (COREPER) le 22 décembre 2023, notamment du fait de l’opposition du gouvernement français dont la position est de vider le texte de son contenu normatif. La France n’a en effet cessé de plaider pour l’introduction de clauses suspensives pour les États membres ayant déjà instauré un dialogue social entre les plateformes et les travailleur·euse·s, ce qui rendrait de fait la directive inopérante. Il faut reconnaître la constance d’E. Macron qui n’a jamais cessé de s’aligner sur la stratégie de lobbying de la plateforme Uber. Pour cette dernière, comme le précise le document A Better deal défendu par son PDG Monde Dara Khosrowshahi, il est essentiel d’instaurer un dialogue social afin de permettre aux travailleur·euse·s d’accéder à de nouveaux droits et ainsi garantir et la flexibilité et des droits sociaux. Pour le gouvernement, il en est de même. Au nom du respect des soi‑disant aspirations des travailleur·euse·s à être indépendants, la requalification en salarié est exclue du dialogue social entre les plateformes et les travailleur·euse·s. L’ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi), créée le 21 avril 2021 sous le gouvernement de J. Castex par la ministre du Travail E. Borne, organise ce « dialogue social » pour des accords au rabais. Par ailleurs, le taux de participation aux élections du 16 mai 2022 des représentants des travailleur·euse·s de cette autorité est très dérisoire (1,84 % pour les livreurs et 3,91 % pour les VTC), mais peu importe cette faible représentativité pour le gouvernement. Les travailleur·euse·s des autres plateformes hors VTC et livreurs n’y sont d’ailleurs pas représentés. La stratégie conjointe du gouvernement et des plateformes - Uber en tête - est bien de concéder quelques maigres droits via l’affichage d’un prétendu « dialogue social » pour échapper à la requalification de l’ensemble des travailleur·euse·s en salariés. Le PDG d’Uber, Dara Khosrowshahi, n’a pas caché sa satisfaction quant aux politiques menées ainsi par le gouvernement, saluant à plusieurs reprises la France comme pays « montrant la voie ».

Ce dialogue social n’aboutit en réalité qu’à de maigres droits pour les travailleur·euse·s et a pour conséquence d’entraver leurs potentielles requalifications en salariés. Face au blocage de la France, le commissaire européen à l’origine de la proposition de la directive, M. Nicolas Schmit, n’a pas caché son mécontentement : « on se heurte à des demandes inacceptables pour le Parlement mais aussi pour la Commission, telle que la demande de dérogation générale, soutenue par la France ». Selon M. Schmit, cette disposition dépasse largement l’enjeu des droits des travailleur·euse·s des plateformes puisqu’elle remet en cause la capacité même de l’Union européenne à pouvoir améliorer la législation sociale des États membres en créant un grave précédent : «  il serait particulièrement grave qu’un accord collectif dont la représentativité est discutable puisse déroger à des règles européennes. Ce serait affaiblir la législation sociale européenne dans son ensemble. Jusqu’ici la Commission européenne s’y est toujours refusée ». 

Un texte de compromis permettant d’adopter des dispositions plus favorables 

Malgré tous les obstacles imposés par le Gouvernement français à l’adoption de cette directive, les négociateurs de la Commission, du Parlement et du Conseil de l’UE ont trouvé un nouvel et dernier accord de trilogue le 8 février 2024. Fort heureusement, la directive exclut les demandes exprimées par le gouvernement français de mise en place d’une « french derogation » consistant à ne pas appliquer la présomption de salariat si des accords collectifs étaient trouvés. Ces dérogations auraient conduit de fait à créer un tiers‑statut entre le salariat et l’indépendance tant rêvé par les plateformes. 

Les États membres ont désormais deux ans pour transposer cette directive dans leur droit interne. Cette directive représente une version moins ambitieuse que les positions exprimées jusqu’ici. Elle prévoit en effet que les États membres ont l’obligation de mettre en place la présomption de salariat mais dont les modalités d’application sont laissées à leur appréciation, ce qui leur laisse une grande marge de manœuvre. Néanmoins, cette marge de manœuvre est limitée par l’