Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Mesdames, Messieurs,

L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé l’année 2025 « Année internationale des coopératives ». Par cette initiative, elle a reconnu le modèle coopératif comme un pilier fondamental d’une économie plus stable, fondée sur une croissance équitable, résiliente et durable.

Dans ce contexte, la commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé, dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, une mission d’information visant à étudier les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de ces travaux : elle vise à instaurer un cadre financier et fiscal à la fois attractif et stable, afin de faciliter et d’encourager la reprise d’entreprises par leurs salariés.

Ces dernières années, le modèle coopératif a, à plusieurs reprises, démontré chez nos voisins sa capacité à dynamiser les territoires et à protéger les populations locales face à des crises majeures. En Émilie‑Romagne, région la plus riche d’Italie en produit intérieur brut (PIB) par tête, composée pour un tiers de coopératives, ce sont elles qui ont permis le maintien du chômage autour des 5 % pendant la crise financière de 2008, alors que le reste de l’économie régionale licenciait douloureusement. Au Pays basque, où le groupe coopératif Montdragón fait vivre 80 000 travailleurs produisant plus de 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires, l’appareil productif local n’a jamais été délocalisé vers l’étranger, l’investissement industriel y est demeuré constant et les crises qui ont frappé l’Espagne n’ont pas conduit à des licenciements au sein du groupe. La décision collective des sociétaires a toujours consisté à garantir la réaffectation des salariés issus des branches en difficulté vers les activités les plus solides.

Comme il l’a été en Italie et en Espagne, ce modèle peut constituer pour la France un levier précieux au service de la réindustrialisation et de la relocalisation des chaînes de valeurs.

Le cadre juridique instauré en 1947 puis renforcé en 1978 a fait des SCOP et des SCIC des entreprises orientées vers l’investissement de long terme, en garantissant que la majeure partie des bénéfices soit consacrée au renforcement des fonds propres. En moyenne, près de la moitié des bénéfices des SCOP est ainsi affectée à la consolidation des capitaux et au développement de la coopérative. Ce dispositif assure par ailleurs le maintien du contrôle sur les grandes décisions de la direction par les travailleurs, et, dans le cas des SCIC, par les collectivités, les usagers ou les bénévoles associés. La coopérative de production constitue ainsi un levier essentiel pour assurer la pérennité de l’activité, le maintien d’emplois de qualité sur les territoires, la préservation de l’identité de l’entreprise, ainsi que la continuité des savoir‑faire et des équipes dont les dirigeants désignés sont reconnus par les salariés.

Aujourd’hui, ce modèle répond en outre à un besoin pressant de repreneurs pour nos entreprises. Le vieillissement des dirigeants issus de la génération du baby‑boom fait en effet émerger des besoins croissants, que ni les transmissions familiales ni les repreneurs externes ne parviennent à satisfaire. En juin 2025, la direction générale des entreprises (DGE) estimait ainsi à près de 500 000 le nombre d’entreprises à reprendre au cours de la prochaine décennie, sans que le volume des transmissions ne suive, ce qui entraîne la disparition de plusieurs milliers d’entre elles chaque année.

S’il reste perfectible, le modèle des SCOP et des SCIC commence déjà à démontrer son efficacité en France. En effet, les coopératives figurent parmi les entreprises les plus solides de notre tissu économique : leur taux de pérennité à cinq ans atteint en moyenne 79 %, contre 61 % pour les entreprises classiques. Il atteint même 90 % pour la transmission d’entreprises saines. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des SCOP et SCIC a cru de 70 % entre 2014 et 2023, tandis que leurs effectifs ont augmenté de 46 % sur la même période.

Plusieurs exemples concrets témoignent de l’efficacité de ce modèle :

– Acome, sauvé en 1932 par une reprise salariale, est ainsi le leader européen sur le marché des câbles et tubes de synthèse pour les télécommunications et les infrastructures. Il réunit 1 500 travailleurs pour 560 millions d’euros de chiffre d’affaires.

– UTB, SCOP du bâtiment, associe 1 200 collaborateurs pour un chiffre d’affaires de 190 millions d’euros. Son expertise reconnue en matière de rénovation de bâtiments historiques lui a valu de participer à la reconstruction de Notre‑Dame.

– Upcoop, anciennement Chèque déjeuner, Enercoop, Biocoop, Ethiquable, la NEF sont d’autres exemples de succès coopératifs.

Ces résultats ne doivent toutefois pas masquer les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées la plupart des SCOP et des SCIP. En raison de leur modèle coopératif, l’accès aux fonds propres demeure par exemple particulièrement contraint. Ces ressources, qui permettent ensuite la levée de financement auprès des banques, sont pourtant essentielles au développement des coopératives, en raison de la capacité d’investissement limitée des salariés.

Trois difficultés constituent aujourd’hui des freins considérables au développement des SCOP et des SCIC  :

– Tout d’abord, l’investissement au sein des SCOP et des SCIC est faiblement valorisé pour les investisseurs. Le modèle SCOP est en effet mal adapté aux investisseurs traditionnels en capital‑risque. D’une part, les parts sociales conservent un prix relativement fixe, le cadre juridique privilégiant le réinvestissement des bénéfices dans l’appareil productif. D’autre part, le principe “1 associé = 1 voix” associe de manière relativement limitée les investisseurs externes à la prise de décision. De ce fait, ce modèle ne répond pas aux attentes des fonds d’investissement en matière de rentabilité et de contrôle stratégique.

Aucun dispositif fiscal n’existe par ailleurs actuellement pour valoriser ces investissements, pourtant par nature orientés vers l’économie réelle, largement industrielle, et inscrits dans le temps long. La volonté de soutenir ce modèle est pourtant largement présente parmi nos compatriotes, comme en atteste le succès exceptionnel de la levée de fonds de Duralex, figure emblématique de l’industrie verrière qui a récolté 19 millions d’euros en novembre 2025 en seulement quelques heures. La mise en place d’un cadre fiscal incitatif offrirait ainsi à l’ensemble des citoyens qui le souhaitent la possibilité d’orienter leur épargne vers le renforcement des fonds propres des SCOP et des SCIC.

– Par ailleurs, les SCOP et les SCIC ne disposent d’aucun dispositif capable de compenser la faiblesse de l’investissement privé.

Ni les SCOP, ni les SCIC ne bénéficient d’un régime propre de soutien public. L’intervention des acteurs publics, notamment les banques publiques, par des canaux classiques demeure également marginale. Bpifrance et la Banque des territoires ne représentent ainsi au total que 4  % des apports bancaires des membres de la Confédération générale des SCOP (CGSCOP) qui constituent la quasi‑totalité des SCOP en France. Bpifrance est notamment limitée par les conditions de ses outils de financement des entreprises qui ne correspondent pas aux spécificités juridiques des SCOP et des SCIC. Elle participait auparavant indirectement à un fonds dédié, Impact coopératif, aux côtés d’autres acteurs publics et privés. Toutefois, ce fonds étant aujourd’hui désormais intégralement investi, aucun nouvel engagement en fonds propres de Bpifrance n’a été recensé parmi les SCOP adhérentes à la CGSCOP.

Le mouvement coopératif a donc développé ses propres fonds (Socoden, SCOPInvest, SofiSCOP et CoopVenture), qui, bien qu’essentiels, opèrent avec des montants relativement limités. Par ailleurs, dans un contexte de resserrement des conditions de crédit, leur effet de levier auprès des établissements bancaires tend à s’éroder. Madame Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire de décembre 2024 à octobre 2025, constatait ainsi dans le cadre des travaux de la commission des finances que « ce modèle repose sur un nombre limité de financeurs et des montants d’intervention insuffisants au regard des besoins ». La conférence des financeurs de l’ESS et la préparation de la stratégie nationale de l’ESS qu’elle a très largement conduite ont abouti aux mêmes conclusions.

– Enfin, le régime fiscal de la reprise en SCOP et en SCIC pénalise les salariés souhaitant voir se poursuivre l’activité de leur entreprise. Là où la transmission familiale est grandement facilitée par le pacte Dutreil, qui accorde un abattement de 75 % au repreneur sur la valeur des parts transmises à l’occasion d’une donation ou d’une succession, aucun dispositif spécifique similaire n’est actuellement prévu par la loi pour favoriser la reprise salariale.

Mal adaptées aux reprises en coopératives, qui se font quasi exclusivement à titre onéreux, les incitations à la reprise ne permettent pas aux salariés de lancer leur activité avec la même sécurité ni la même sérénité que les repreneurs familiaux. Partant de ce constat, Monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, proposait ainsi un nouveau type de solution le 28 octobre 2025 à l’antenne de BFM Business  : « Je veux proposer un pacte Dutreil adapté aux salariés » pour permettre aux salariés « d’hériter » de l’entreprise de leur patron avec des déductions fiscales.

Cette proposition de loi vise à fournir un véhicule législatif susceptible de répondre au constat, partagé par tous les acteurs du secteur et les ministres successifs, de la nécessité de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise en SCOP et SCIC et du besoin d’un cadre fiscal stable et attractif pour les cédants.

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