Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Mesdames, Messieurs,

Les algues sargasses chargées de métaux lourds, et considérées comme un fléau environnemental sur les plages des Antilles n’ont en réalité pas de statut juridique.

Il n’existe en effet à ce jour pas un seul article de loi définissant spécifiquement et juridiquement le phénomène « sargasses » dans les codes français. Autrement dit, aucune loi ou article de loi ne donne une définition légale du phénomène des sargasses comme terme juridique autonome. Ce vide juridique est un problème pour la gestion de ce qu’il faut bien considérer comme une catastrophe naturelle. Car pour lutter contre un fléau, il faut le nommer. Or, à ce jour, les sargasses ne sont toujours pas définies dans notre droit, ni comme déchets, ni comme ressources, ni comme espèces à protéger ou comme catastrophe naturelle à gérer. Il n’existe pas de cadre juridique pour endiguer ce phénomène.

Pourtant, l’État est régulièrement interpellé par les autorités et a pris des dispositions telles que des plans nationaux sur les sargasses et le financement de projets de recherche pour mieux connaître ces algues, notamment les schémas et leurs dérives. Les parlementaires des Antilles sont intervenus à maintes reprises pour que les afflux massifs soient reconnus comme une catastrophe naturelle. Les plans « sargasses » se succèdent sans grands moyens, sans objectifs clairs, et se révèlent toujours aussi inefficaces.

En fait, l’absence de définition juridique au regard du droit du phénomène empêche toute gouvernance efficace de l’action publique en la matière.

Cette situation, si elle n’est pas traitée sérieusement, porte en germe les prémices d’un scandale qui, à l’avenir, pourrait même s’apparenter à celui du chlordécone. C’est ce à quoi conclut aussi le rapport n° 25038 intitulé « Evaluation du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022‑2025 » de la mission de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) confiée à MM. Michel Py et Philippe Yvin, publiée en octobre 2025, qui stipule que « nombreux sont les acteurs politiques et institutionnels, parmi ceux rencontrés par la mission, qui considèrent que la gestion des sargasses constitue désormais un enjeu majeur pour les politiques publiques aux Antilles, au côté de sujets sensibles comme l’insécurité (violence et narcotrafic), la vie chère, l’alimentation en eau ou encore la chlordécone. Les conséquences sanitaires de l’exposition aux émanations gazeuses suscitent l’inquiétude et doivent être pleinement prises en compte ». ([1])

En effet, les dits Outre‑mer et plus particulièrement ceux situés dans l’océan Atlantique, subissent de plein fouet les conséquences de la pollution des océans. Cette situation favorise notamment la prolifération massive d’algues dites « sargasses », dont l’ampleur ne cesse de croître d’année en année, au point de constituer aujourd’hui un véritable scandale sanitaire.

Les populations vivant sur les littoraux, en particulier en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, subissent au quotidien des nuisances olfactives, sanitaires et matérielles. Les sargasses sont des algues brunes très répandues dans le nord‑est des Antilles et donnent leur nom à une mer, la Mer des sargasses. Évoluant à la surface de l’eau, ces algues s’amassent sur les côtes bordées par l’océan Atlantique et dégagent, en se décomposant, de l’ammoniac (NH₃) et du sulfure d’hydrogène (H₂S). L’ammoniac, selon les données toxicologiques de l’Institut national de recherche et de sécurité, provoque de sévères répercussions sur la peau ainsi que sur les muqueuses digestives et oculaires. En cas d’exposition répétée, des atteintes de la fonction respiratoire, telles que des inflammations chroniques des voies respiratoires supérieures et des troubles ventilatoires, peuvent être observées.

De son côté, le sulfure d’hydrogène est également particulièrement nocif. Son exposition aigüe est responsable de troubles variables selon l’intensité, allant de simples irritations oculaires et respiratoires à des œdèmes pulmonaires pouvant être accompagnés de troubles neurologiques graves (céphalées, convulsions, coma) à des troubles du rythme cardiaque. Lorsque ces effets n’entraînent pas le décès, ils peuvent laisser des séquelles neurologiques durables. L’exposition chronique provoque, quant à elle, des irritations (conjonctivites, œdèmes cornéens, rhinites, bronchites, dermatites), ainsi que des troubles digestifs et neurologiques plus ou moins sévères. ([2])

Si le phénomène d’échouage des sargasses sur les côtes antillaises et guyanaises est naturel, son ampleur et sa fréquence depuis le début des années 2010 en ont fait une véritable crise sanitaire et environnementale à laquelle les autorités doivent impérativement répondre.

Les conséquences sur le quotidien des habitants sont déjà documentées : des établissements scolaires ont dû être déplacés, à l’instar d’un collège situé à Pontaléry, au Robert, en Martinique, en raison de l’intensité des émanations nocives. Les riverains des communes bordant l’océan Atlantique constatent par ailleurs des dégradations matérielles importantes, notamment sur les équipements électroménagers, les véhicules ou encore les installations métalliques. Les travaux scientifiques récemment publiés ont d’ailleurs permis d’établir de manière formelle le lien de causalité entre les sargasses et la corrosion des métaux.

Face à cette situation, la présente proposition de loi vise à reconnaître officiellement les échouages massifs de sargasses comme relevant du régime des catastrophes naturelles pour les territoires concernés. Une telle reconnaissance permettrait d’ouvrir un droit à l’indemnisation au bénéfice des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales.

Elle constitue également un point de départ juridique utile pour soutenir la mise en place de dispositifs de prévention et de protection face à ce fléau récurrent, qui affecte gravement la santé publique, l’économie locale et l’environnement de nos territoires.

À ce jour, en effet, le droit positif ne reconnaît pas l’échouage massif des algues sargasses comme une catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. ([3])

Pourtant, les effets particulièrement dommageables de ces échouages sont avérés et lourdement subis par les populations concernées. Il convient tout de même de rappeler que, face à l’intensification du phénomène observée dès les années 2011‑2012, le gouvernement a adopté en 2018 un Plan national de prévention et de lutte contre les sargasses. Devant son échec patent, il en a créé un second, et tente aujourd’hui d’élaborer un troisième dont les contours et les moyens restent aussi flous que les précédents. C’est que ces plans, faute de définition juridique du phénomène, relèvent principalement de mesures ponctuelles à caractère administratif et financier, que souligne la mission IGEDD et IGA de 2025, sans pour autant s’inscrire dans un cadre juridique contraignant ou instituer un régime pérenne d’indemnisation des victimes.

Conscient, l’État a bien tenté de présenter les sargasses comme « des macroalgues brunes tropicales et benthiques, de la famille des Sargassaceae, (qui) sont des algues dites pélagiques : non fixées au substrat, leur cycle biologique se réalise en pleine eau. Les sargasses flottent en surface grâce à de petits flotteurs et, regroupées, forment des « radeaux » ou des « bancs » parfois longs de plusieurs kilomètres. » ([4])

Mais, ce faisant, il a ajouté à un vide juridique une confusion : cette définition est datée, et s’appuie sur les caractéristiques biologiques des sargasses qui ne concernent qu’une étape – la flottaison – et qu’une espèce, les algues brunes.

Or, il existe plusieurs espèces aux Antilles, dites holopélagiques, c’est‑à‑dire flottant à la surface de la mer.

De fait, historiquement, dans cette région, les algues dérivaient au gré des vents et courants marins dans l’Océan Atlantique. Cette dérive « en circuit fermé » était cantonnée à ce que l’on a appelé la « Mer des sargasses ».

Mais depuis 2010, nous assistons à autre chose : les sargasses quittent leur circuit habituel pour se glisser le long des côtes de l’Afrique de l’Ouest aspirées par le courant des Canaries, et profitent de conditions favorables (eaux froides en nutriments) pour proliférer, changer de nature, et repartir avec le courant atlantique ouest pour parvenir vers les côtes du Brésil, remonter vers la mer des Caraïbes et le golfe du Mexique, pour s’échouer massivement cette fois sur les plages et les rochers. Dès lors, elles changent encore de nature.

De cette transmutation « mondialisée » dans les eaux internationales et nationales du phénomène découle au gré de leur pérégrination des natures juridiques différentes selon les pays où elles flottent désormais.

L’organisation intergouvernementale issue de la Déclaration de Hamilton aux Bermudes, signée par dix États, la commission de la Mer des sargasses, les considère ainsi pour sa part (en référence au phénomène ancien de la Mer des sargasses) comme la « forêt tropicale dorée flottante de l’Atlantique », qui favoriserait le développement des oiseaux marins, et élabore une politique de protection environnementale ([5]). Dans cette perspective, le droit étatusien privilégie depuis 2004 des prélèvements en mer limités à 2,2 tonnes environ par an. ([6])

Le droit français, lui, n’a pas donné de définition à ce jour, mais privilégie au contraire le ramassage côtier, qu’il laisse à la responsabilité des collectivités communales littorales.

Cette considération ressort du titre 2 du livre 9 du code rural et de la pêche maritime relatif aux ressources halieutiques, et de l’article D. 922‑30 qui dispose que « Pour l’application de la présente section, sont considérées comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci‑après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit : 1° Goémons de rive ; 2° Goémons poussant en mer ; 3° Goémons épaves, etc. Les goémons épaves sont ceux qui, détachés par la mer, dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage. »

Il va de soi que cette nomenclature est inadaptée pour le phénomène des algues sargasses apparu depuis 2010 sur les côtes antillaises.

Elles ne sont pas des goémons, et vivantes ne sont pas des épaves. Au contraire, à l’approche des zones côtières, les algues sargasses se transforment, elles, en nuisances pour les autres écosystèmes marins et littoraux (coraux, tortues, pélagiques privés de lumière et d’oxygène), ainsi que pour les biens et les hommes par leur oxydation toxique.

Elles ne peuvent être considérées comme des déchets non plus au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement en l’absence de « détenteur » qui les auraient abandonnées.

Le droit français ne peut donc s’appliquer ni dans un cas, ni dans l’autre, ni même ne relèvent de la Convention de Londres de 1972 sur la prévention des déchets marins maritimes.

Dès lors, aux Antilles ce sont les collectivités territoriales, les communes qui, en vertu de leurs compétences en matière de salubrité publique, composante de l’ordre public, organisent des opérations de collecte des algues échouées. Ces initiatives se déroulent en l’absence d’un cadre législatif national spécifique, ce qui contribue à créer des inégalités territoriales notables entre les communes disposant de moyens financiers suffisants et celles qui en sont dépourvues.

Cela suscite aussi des situations critiques avec le conservatoire du littoral ou l’Office national des forêts (ONF), car une fois ramassées, les algues qui entrent en décomposition, doivent être stockées en des lieux si possible protégés.

Par ailleurs, les autorités sanitaires, telles que les agences régionales de santé et

Santé publique France, assurent aussi un suivi des émissions toxiques liées aux sargasses et diffusent des alertes à destination des populations exposées.

Toutefois, là encore, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit à ce jour l’instauration d’une obligation nationale systématique de prévention, de protection ou d’information.

L’ensemble de ces éléments milite pour la nécessité d’une évolution rapide de la gouvernance du phénomène des sargasses.

Enfin, cette situation est contraire au droit de vivre dans un environnement sain consacré par l’