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Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

Proposition de loi 04/02/2026 N° 2435 PIONANR5L17B2435
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Sept cent vingt‑huit heures. C’est la durée moyenne d’exposition annuelle aux écrans des enfants âgés de 3 à 10 ans. Un tiers des enfants de 0 à 3 ans prend ses repas devant un écran. Cette exposition précoce et chronique aux écrans constitue un enjeu de santé publique majeur pour nos enfants.

Les ravages de la surexposition aux écrans : les enfants en première ligne

Le recul acquis depuis l’avènement des premiers smartphones, tablettes à la fin des années 2010 permet aux études de long cours de livrer leurs résultats consolidés des effets de la surexposition aux écrans. Parmi les effets négatifs constatés, on peut noter : 

– Un impact négatif sur le développement cognitif des enfants : selon plusieurs études internationales, une exposition excessive aux écrans est susceptible d’affecter le cerveau en cours de développement. Chez les enfants et les adolescents, dont la plasticité cérébrale demeure particulièrement élevée, un usage prolongé et non encadré des écrans peut entraîner des effets durables sur le développement neurologique. Cette surexposition est notamment associée à des impacts négatifs sur le développement cognitif global, la capacité de concentration et d’attention soutenue ([1]), ainsi que sur les fonctions exécutives telles que la planification, l’inhibition ou la prise de décision ([2]). Par ailleurs, plusieurs travaux soulignent des répercussions sur la mémoire ([3]), le développement du langage, de la parole ([4]) et des compétences communicationnelles, en particulier lorsque le temps d’écran se substitue aux interactions sociales et éducatives essentielles. À plus long terme, ces altérations peuvent également affecter le développement physique et fonctionnel du cortex cérébral ([5]). L’ensemble de ces facteurs est susceptible d’avoir des conséquences significatives sur les apprentissages et les performances scolaires, contribuant ainsi à creuser des inégalités dès le plus jeune âge.

– Une corrélation négative entre l’utilisation des écrans et le bien‑être des enfants ([6]) : la littérature scientifique met en évidence une relation dose‑effet entre le temps passé devant les écrans et le risque de dépression, en particulier chez les enfants et les adolescents, suggérant que l’augmentation de l’exposition accroît significativement la probabilité de troubles dépressifs. Des études montrent également une association entre un usage élevé des écrans et l’apparition de symptômes dépressifs et anxieux ([7]), ainsi qu’un affaiblissement du bien‑être subjectif. Par ailleurs, l’usage intensif des médias électroniques tend à réduire les interactions sociales directes, contribuant ainsi à l’isolement social et à une dégradation globale de la santé mentale, socle de la formation des individus ([8]).

– Le développement physiologique de l’enfant affecté par l’usage des écrans : l’usage croissant et précoce des écrans exerce des effets significatifs sur le développement physiologique de l’enfant, en particulier à travers trois dimensions aujourd’hui largement documentées par la littérature scientifique et les autorités sanitaires : la sédentarité, le sommeil et la santé visuelle. Ces effets sont d’autant plus préoccupants que l’organisme de l’enfant, encore en formation, présente une vulnérabilité accrue aux perturbations environnementales. En premier lieu, l’exposition aux écrans, notamment en soirée, perturbe les rythmes circadiens par un décalage du pic de sécrétion de la mélatonine, hormone essentielle à l’endormissement. Or, un sommeil insuffisant ou de mauvaise qualité a des répercussions majeures sur la santé globale des enfants et des adolescents, affectant notamment la santé mentale, les capacités immunitaires, le métabolisme, et étant associé à long terme à des risques accrus de pathologies chroniques, y compris certains cancers. Le Haut Conseil de la santé publique souligne à cet égard que « les effets sur le sommeil sont établis et sont plus importants si le temps d’utilisation augmente », en particulier lorsque les écrans sont utilisés en substitution du temps de repos ou avant le coucher.

En second lieu, l’usage intensif des écrans contribue fortement à la sédentarité, phénomène désormais reconnu comme un enjeu majeur de santé publique. En 2016, l’ANSES alertait déjà sur le fait qu’environ la moitié des jeunes de 18 ans présentaient des niveaux de sédentarité les exposant à des risques élevés pour leur santé. L’Agence rappelle que « des niveaux de sédentarité élevés, c’est‑à‑dire des temps longs dédiés aux écrans, sont le plus souvent associés à des risques de surpoids et d’obésité chez les enfants, mais aussi à des troubles du comportement alimentaire ainsi qu’à une qualité du sommeil et de vie altérée ». Le Haut Conseil de la santé publique confirme cette analyse en soulignant que les comportements associés aux écrans favorisent l’augmentation du surpoids par une combinaison de facteurs : augmentation des prises alimentaires, diminution de l’activité physique, réduction du temps de sommeil et altération de sa qualité. Ces mécanismes s’inscrivent dans une dynamique cumulative, conduisant à l’installation précoce de pathologies chroniques évitables.

Enfin, l’impact des écrans sur la santé visuelle constitue un motif croissant d’inquiétude. Le développement de la myopie chez les enfants est aujourd’hui considéré comme un phénomène épidémique à l’échelle mondiale. L’œil de l’enfant, particulièrement sensible, demeure vulnérable jusqu’à l’âge de 6 à 8 ans. Les données disponibles indiquent que l’usage intensif des écrans favorise une altération du globe oculaire, caractérisée par un allongement anormal de l’œil, responsable de la myopie.

Une superposition des risques liés aux écrans et des inégalités sociales.

Ces risques sont inégalement et injustement répartis au sein de la population française. Les pratiques d’utilisation varient selon les caractéristiques sociodémographiques : 21 % des enfants d’ouvriers non qualifiés possèdent une tablette, contre 7 % des enfants de cadres ([9]). Par ailleurs, les conclusions du rapport final de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfants soulignent à ce titre que si « tous les enfants peuvent être touchés par l’addiction aux écrans, les enfants ayant le moins accès à des activités extrascolaires semblent particulièrement à risque. », ces enfants étant majoritairement ceux issus des groupes sociaux les plus défavorisés. Faute de moyens financiers, d’infrastructure disponible, ou de tissu associatif local, certains enfants sont davantage susceptibles de passer un temps excessif sur les écrans. Une étude confirme d’ailleurs que les enfants issus de ménages moins diplômés ont des temps d’écran plus élevés, une tendance observée dès la maternelle et qui persiste avec l’âge ([10]).

La nécessité et l’absence notables de politiques publiques fortes face à la surexposition aux écrans

L’immaturité neurodéveloppementale qui caractérise les enfants et les adolescents se traduit par une incapacité cognitive structurelle à se limiter et à s’autoréguler face aux usages numériques. Bien que les enfants et les adolescents puissent avoir conscience des effets négatifs d’une exposition aux écrans, cette connaissance ne suffit pas à produire des comportements de régulation efficaces, ce qui favorise des comportements à risque. À cette vulnérabilité s’ajoute un environnement numérique profondément nocif. Depuis le milieu des années 2010, l’industrie dite « attentionnelle » a développé des outils algorithmiques de plus en plus sophistiqués, fondés sur l’analyse comportementale, la captation de l’attention et l’optimisation du temps d’engagement. Ces dispositifs sont explicitement conçus pour maintenir les utilisateurs dans des logiques de dépendance et de captation prolongée, y compris les plus jeunes – défilement infini, récompenses, likes, La question des écrans ne peut donc être réduite à une problématique individuelle ou morale : il s’agit d’un problème systémique, qui appelle une réponse politique.

Dans ce contexte, le Président de la République a commandé un rapport sur ce phénomène : « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu ». Mais à l’exception d’un arrêté pris cet été pour arrêter d’exposer les enfants à des écrans dans les crèches, les haltes‑garderies ou les lieux d’accueil, ce rapport est essentiellement resté lettre morte. D’après la cellule investigation de Radio France ([11]), alors qu’un plan interministériel est bâti, et ne demanderait qu’à être mis en œuvre, l’Elysée bloquerait les initiatives en la matière.

Cet immobilisme national contraste avec des initiatives locales volontaristes. Certaines communes s’engagent déjà contre la numérisation des écoles ou de l’espace public. Leurs actions doivent être soutenues, sécurisées, accompagnées.

Le paradoxe du développement du numérique dans les espaces d’accueil de jeunes enfants

Si le rapport remis au Président de la République n’a pas été suivi jusque‑là de politiques publiques volontaristes, d’autres politiques renforcent à l’inverse l’exposition de nos enfants aux écrans. Nos classes sont par exemple envahies par des outils numériques, malgré les alertes et les risques. En 2021, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) indiquait que le niveau d’équipement rapporté au nombre d’élèves avait été sensiblement augmenté puisque le nombre d’élèves par ordinateur avait fortement diminué au cours de la dernière décennie dans le premier degré et au collège. Ainsi en maternelle, l’indicateur est passé de 25,3 à 15,9 élèves pour un ordinateur entre 2009 et 2019 ; sur la même période, il est passé de 11,6 à 6,9 en élémentaire ([12]). 

Cette politique a un coût direct. Entre 2013 et 2017, près de 2 milliards d’euros ont été dépensés pour développer le numérique à l’école. Autre exemple : dans le cadre de France 2030, 200 millions d’euros ont été mobilisés dans douze Territoires numériques éducatifs qui regroupent 13 000 écoles. Si les bleus budgétaires ne permettent pas de déterminer les sommes exactes attribuées au déploiement du numérique à l’école et dans les espaces accueillant de jeunes enfants, il y a fort à parier que, sur le temps long, les dépenses de l’État et des collectivités se chiffrent en milliards d’euros. 

Les enfants ne s’y trompent pas : il y a là une contradiction, entre l’impératif de se tenir loin des écrans, et leur omniprésence, jusque dans l’espace scolaire, contradiction signalée par des enfants pendant la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant lancée par le président de la République en mai 2025. 

Le rapport remis au Président de la République soulignait d’ailleurs l’importance de dénumériser nos écoles : « si l’on tient compte des autres activités considérées comme nécessaires pour favoriser la santé, le développement et les apprentissages, les activités récréatives sur écran trouvent difficilement leur place les jours d’école […] l’usage de l’écran n’est pas nécessaire au développement de l’enfant et [il] existe au contraire des alternatives stimulantes : lecture mais aussi livres audio et histoires interactives, jeu libre, jeux de société, jeux de rôles, activités créatives, sportives et artistiques, discussions avec les pairs ».

L’école doit devenir un sanctuaire dénumérisé

L’école, et plus largement les espaces accueillant de jeunes enfants, doivent garantir le bon développement physique, neurologique et cognitif des enfants et compenser les inégalités sociales dans ce domaine.

L’objet de la présente proposition est donc d’arrêter d’équiper les espaces accueillant de jeunes enfants (maternités, maisons de naissance, établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles, écoles élémentaires) de nouveaux appareils numériques disposant d’un écran, dans les espaces dédiés aux enfants, et ce, à partir de septembre 2026. Progressivement, ces appareils numériques seraient retirés de ces espaces, pour ne plus en trouver au 1er janvier 2028. 

Ce cadre laisserait la possibilité à des enfants d’être en contact avec des écrans en dehors des espaces qui leur sont dédiés – cinémas, musées, médiathèques,… Les outils numériques nécessaires au fonctionnement des établissements seront toujours autorisés, mais dans les espaces réservés aux personnels, non plus dans les espaces dédiés aux enfants. Une dernière exception serait enfin prévue pour les élèves à besoin particulier, comme le préconise le rapport remis au Président de la République.

Article 1

Article unique

#

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé : 

« Livre VI bis 

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques 

« Titre unique 

« Chapitre unique 

« Art. L. 3631‑3. – À compter du 1er septembre 2026, dans les maternités, dans les maisons de naissance de droit privé ou de droit public définies à l’article L. 6323‑4, dans les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans définis à l’article L. 2324‑1, et dans les établissements définis à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation, les espaces dédiés aux enfants ne peuvent plus être équipés de nouveaux smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou de tout autre appareil numérique disposant d’un écran.

« Au plus tard le 1er janvier 2028, les smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran sont proscrits dans les espaces mentionnés au premier alinéa du présent article. 

« Une dérogation est prévue pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap, mentionnés à l’article L. 351‑3 du code de l’éducation. »

[1] Zimmerman, F.J., and Christakis, D.A. (2007). Associations between content types of early media exposure and subsequent attentional problems. Pediatrics 120, 986–992.

[2]  Barr, R. & Lauricella, A. & Zack, E. & Calvert, S. (2010). The relation between infant exposure to television and executive functioning, cognitive skills, and school readiness at age four. Merrill‑Palmer Quarterly. 56. 21‑48.

[3]  Glass, A., & Kang, M. (2018). Dividing attention in the classroom reduces exam performance. Educational Psychology, 39(3), 395–408. https ://doi.org/10.1080/01443410.2018.1489046.

[4]  Linebarger, D., & Walker, D. (2005). Infants’ and toddlers’ television viewing and language outcomes. American Behavioral Scientist, 48(5), 624–645

[5]  Lee, L. (2018). Screen time changes structure of kids’ brains, ‘60 minutes’ says. Bloomberg Wire Service.

[6]  Liu M, Wu L, Yao S. Dose–response association of screen time‑based sedentary behaviour in children and adolescents and depression : a meta‑analysis of observational studies, British Journal of Sports Medicine 2016 ;50 :1252‑1258. 

[7]  Maras, D., Flament, M., Murray, M., Buchholz, A., Henderson, K., Obeid, N., & Goldfield, G. (2015). Screen time is associated with depression and anxiety in Canadian youth. Preventive Medicine, 73(Complete), 133- 138. 

[8]  Hiniker, A., Suh, H., Cao, S., & Kientz, J. A. (2016, May). Screen time tantrums : how families manage screen media experiences for toddlers and preschoolers. In Proceedings of the 2016 CHI conference on human factors in computing systems (pp. 648‑660).

[9]  Note d’Information, n° 25.37. ​ DEPP, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Juin 2025.

[10]  El Haddad M, Monnier‑Besnard S, Motreff Y, Decio V, Richard JB, Regnault N, Verdot C. Temps d’écran des enfants de 3‑11 ans scolarisés en maternelle et élémentaire en France hexagonale en 2022 : premiers résultats de l’étude Enabee. Saint‑Maurice : Santé publique France, novembre 2020. 17 p.

[11] https ://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l‑info‑de‑france‑inter/l‑info‑de‑france‑inter‑1206552

[12]  Géographie de l’École – édition 2021, Depp, 2021.

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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