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La préservation de l’environnement nocturne

Proposition de loi 18/03/2025 N° 1129 PIONANR5L17B1129
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

L’intégrité de l’environnement nocturne ([1]) est menacée à l’échelle planétaire ([2]). La pression anthropique a des effets déstabilisateurs voire destructeurs sur les écosystèmes naturels, et notamment la biodiversité. Le changement climatique global accélère et aggrave ces tendances. Les nuisances engendrées par les sources de lumière artificielle sont l’une de ces menaces, documentée par la littérature scientifique. Malgré une prise de conscience par les pouvoirs publics et une inflexion positive ces dernières années, il n’a jamais été aussi nécessaire de préserver l’environnement nocturne par une maîtrise de l’éclairage nocturne dans les espaces public et privé.

L’alternance naturelle du jour et de la nuit est une matrice de l’évolution de l’évolution du vivant et de l’organisation des écosystèmes. L’ensemble du vivant dépend fonctionnellement de la nuit. Des caractéristiques morphologiques, biologiques ou comportementales permettent ainsi à de nombreuses espèces de vivre, de se repérer et de communiquer dans un environnement (quasiment) noir. 28 % des vertébrés et 74 % des invertébrés sont en tout ou partie nocturnes, c’est‑à‑dire qu’ils dépendent directement de la nuit au moins pour une phase de leur cycle de vie ([3]). La nuit est l’habitat des espèces nocturnes, elle est le temps du repos des espèces diurnes.

L’espèce humaine aussi a physiologiquement besoin de la nuit. L’alternance du jour et de la nuit rythme ses cycles biologiques, plus particulièrement son métabolisme hormonal. Elle a besoin de la nuit pour assurer sa propre existence en tant qu’espèce : celle‑ci nécessite en effet l’harmonie avec la nature et les innombrables formes du vivant étroitement connectées qui la composent. 

Pourtant, l’être humain n’a eu de cesse de prolonger son activité de jour jusque dans la nuit, de conquérir la nuit. Nous nous sommes constamment employés à repousser les limites du jour dans le but de poursuivre nos activités, au premier rang desquelles celles économiques et marchandes. L’éclairage artificiel nocturne s’est largement déployé à l’échelle planétaire, au point qu’aujourd’hui, on assiste à une explosion des pollutions lumineuses anthropiques : le jour ne se couche jamais sur un quart de la surface terrestre et 39,5 % de la population mondiale n’est plus en mesure de voir la voie lactée la nuit. Ce taux s’élève à 60 % eu Europe et 80 % en Amérique du Nord ([4]). Si aujourd’hui un enfant naît dans un endroit où il peut voir 250 étoiles, à 18 ans, au même endroit, il n’en verra que 100 ([5]). Les étoiles disparaissent de la voute céleste avec une augmentation annuelle de 10 % de la luminosité du ciel nocturne du fait de la pollution lumineuse ([6]). 

Cette profusion d’éclairage artificiel, ce vacarme lumineux, d’origine anthropique a des implications néfastes dans de nombreux domaines : 

– Avec l’ensemble du vivant, elle affecte le métabolisme de l’espèce humaine. Bloquant la production de mélatonine, activant les mécanismes d’éveil, elle dérègle l’ensemble du cycle biologique, occasionnant probablement des impacts plus larges sur sa santé (risques de diabète et de cancer notamment) ([7]). Chez les enfants, elle peut entraîner des troubles de la croissance et de l’apprentissage. Plus généralement, elle favorise le stress, l’anxiété et la perte d’appétit, perturbe les cycles du sommeil et plus particulièrement le cycle circadien, affectant ainsi la vie sociale de chacun ([8]). Autrement dit, agir contre la pollution lumineuse relève d’une politique publique de santé à destination de l’ensemble de la population.

– Elle constitue une pression supplémentaire sur les habitats, conséquemment sur la biodiversité ([9]). L’effacement de l’alternance du jour et de la nuit, le piège que constitue les sources lumineuses pour certaines espèces, le repoussoir qu’elle exerce sur d’autres, affectent l’ensemble du vivant. Les exemples sont pléthores et documentés.

Nous pouvons en être témoins, entre nuées d’insectes autour d’un luminaire, et chants d’oiseaux en cœur de nuit, ou encore distraction des migrateurs. Incidemment, elle contribue encore au déclin des pollinisateurs. Nous énonçons des évidences, puisque l’être humain exploite la réponse du vivant à la lumière, entre serres agricoles bénéficiant d’un complément lumineux, ou pêche industrielle aux projecteurs. Elle prolonge l’activité dans le règne végétal. Enfin, elle perturbe significativement les conditions de vie des animaux : elle brouille les déplacements des oiseaux et des tortues et contribue au déclin des insectes. Ainsi, 2 000 milliards d’insectes seraient tués par an en France par les éclairages publics, et entre 100 millions et 1 milliard d’oiseaux aux États‑Unis à cause des collisions avec des bâtiments éclairés ([10]).

– Elle condamne l’accès au ciel étoilé, nuisant ainsi à la recherche scientifique, ayant conduit au déclin des observatoires professionnels sur le sol national, développant des inégalités dans l’accès des connaissances et l’apprentissage de l’astronomie, sans parler de l’importance de la voute céleste pour l’inspiration dans la littérature ou dans un but contemplatif voire méditatif. L’alerte sur la croissance exponentielle de la pollution lumineuse fut d’abord lancée par les curieux du ciel, les astronomes amateurs. De fait, le premier instrumentation d’observation de l’amateur est devenu sa voiture, obligé qu’il est, de s’éloigner des dômes de lumière artificielle. Interdisant par là‑même l’accès au ciel étoilé à la jeunesse. La pollution lumineuse est multiple, en ce qu’elle provient également du ciel et des satellites qui, par leur multiplication constante, accentuent la brillance du ciel et engendrent des trainées nocturnes qui rendent les imageries astronomiques inutilisables ([11]). Elle empêche l’observation des étoiles la nuit, raréfie les postes d’observation, et brouille de précieuses données nécessaires à la compréhension et à la connaissance de l’univers. 

– Elle constitue une part importante des consommations d’énergie. En France, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’éclairage public représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités territoriales ([12]), même si cette consommation a tendance à diminuer avec le passage massif à l’éclairage LED. Le gain de consommation que cette technologie apporte, dans le meilleur des cas, un facteur 2 ([13]), est trop souvent neutralisé par une multiplication des points lumineux, ou de leur puissance lumineuse.

Jusque dans les années 2020, le syndicat de la profession, l’Association Française de l’Eclairage, avançait sur son site le chiffre de 24 euros par an et par français ([14]), pour le coût de l’éclairage public. Les investissements massifs qui accompagnent le déploiement de la technologie LED, combiné au renchérissement de l’énergie, n’ont pu que multiplier ce coût déjà considérable.

« 85 % du territoire subit des pressions dues à la pollution lumineuse »([15]) en France hexagonale, selon l’Observatoire national de la biodiversité (ONB). Les aires urbaines sont naturellement les plus touchées mais l’ensemble du territoire est de fait concerné, à des degrés différents, à une luminosité excessive au regard des besoins du vivant, d’après la carte établie par l’ONB ([16]).

Aux éclairages traditionnels s’ajoute l’implantation croissante dans l’espace public d’écrans publicitaires lumineux. Greenpeace en recensait plus d’un million en 2018. Ces nouvelles sources lumineuses, qui demeurent parfois allumées indépendamment des horaires et des flux de circulation et malgré les interdictions édictées par les autorités, sont une aberration écologique. D’une part, parce que leur processus de production est très coûteux, en raison des composants et de la quantité d’eau nécessaires – que l’on comptabilise en centaines de mètres cubes par panneau ([17]). D’autre part, parce que leur fonctionnement est très énergivore. L’Agence de l’Ademe estime que chaque panneau produit en moyenne 245 kilogrammes de CO2 par an, soit l’équivalent de la consommation énergétique d’un à trois foyers, hors chauffage. D’autant plus que l’implantation de ces écrans croît de manière importante : plus de 20 % en moyenne chaque année. Face à ce problème grandissant, la Convention Citoyenne pour le Climat (proposition C2.2) avait d’ailleurs déjà proposé leur interdiction ([18]).

Par ailleurs, le passage des communes à l’éclairage LED à partir des années 2000 a rendu le problème de pollution lumineuse plus prégnant. En effet, si les LED sont moins énergivores et plus efficaces que les lampes anciennes génération, et que les autres types d’éclairages existants (à titre d’exemple, actuellement, une LED produit la même quantité de lumière que 3 lampes fluocompactes et 15 lampes à incandescence) ([19]), elles produisent davantage de « lumière bleue », plus nocive pour l’ensemble des espèces. L’argumentaire essentiellement commercial sur leur faible consommation, a conduit les communes à multiplier les points lumineux, augmentant ainsi la pollution lumineuse sur le territoire. 

Avec l’arrêté du 27 décembre 2018, la température de couleur des luminaires en agglomération et hors agglomération a été plafonnée à 3 000 K. C’est insuffisant, la quantité de bleu à ces températures affecte encore l’horloge biologique humaine, et plus généralement les cycles de vie des espèces végétales et animales, ou encore l’observation du ciel nocturne. En effet, la lumière bleue diffuse majoritairement dans l’atmosphère, raison pour laquelle le ciel est bleu. À ce titre, la composante bleue de la lumière est la première contributrice aux halos de pollution lumineuse.

Enfin, la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030, traduction de la Résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 ([20]) sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité, et ses art. AT, art. 127 et art. 128, portant sur la pollution lumineuse, nous invite à concrétiser un ensemble de mesures.

La température de couleur des sources LED, combinée à l’orientation (qui ne respecte pas toujours l’impératif d’orientation de l’éclairage vers le bas comme la loi l’a pourtant édicté), l’intensité et la période d’allumage de l’éclairage nocturne, sont les vecteurs d’une pollution lumineuse qui se diffuse sur le territoire et perturbe un panel d’activités dont l’ampleur est encore sous‑estimée aujourd’hui. 

Il est donc impératif de mettre la lutte contre la pollution lumineuse à l’agenda, afin d’en faire un paramètre déterminant dans l’élaboration des politiques publiques en matière d’urbanisme, d’organisation de l’espace public et de maîtrise des impacts des activités économiques, privées notamment. Il faut partir des besoins et des usages des populations pour adapter l’éclairage nocturne, et rendre à l’environnement nocturne son obscurité perdue. 

De nombreuses communes et gestionnaires font déjà le choix de la sobriété lumineuse. Des maires ont choisi, soit d’éteindre leurs éclairages la nuit, soit d’en diminuer l’intensité. Soumis à des interrogations concernant les enjeux sécuritaires d’une telle décision, la plupart d’entre eux n’ont néanmoins constaté aucune corrélation entre l’augmentation de la criminalité ou du banditisme et l’extinction de l’éclairage nocturne. Selon l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement Nocturnes (ANPCEN), et selon de nombreux maires qui ont choisi l’extinction ([21]) à l’image de Patrick Proisy, maire de Faches‑Thumesnil, les délits et incivilités nocturnes n’augmentent pas avec l’extinction. Au contraire, les problèmes nocturnes, rassemblements, tapages, excès de vitesse ou conduite à risque diminuent ([22]).

Notre insécurité, ou plutôt notre vulnérabilité la nuit, doit être recherchée dans la désertion des espaces, plutôt que dans les niveaux d’éclairement. Cette absence de corrélation entre criminalité et éclairement est établie depuis longtemps ([23]).

La sobriété lumineuse peut prendre diverses formes. La diminution de l’intensité de l’éclairage par exemple, tout comme la baisse de la température, ou la diminution du nombre de points lumineux (un point tous les 200 mètres dans les zones peu fréquentées) peuvent être imperceptibles à l’œil nu, et pourtant, elles permettent de diminuer significativement la pollution lumineuse. Les dispositifs individuels ou collectifs de détection de mouvement se multiplient également. Enfin, grâce au travail des associations sur le terrain, de nombreux opérateurs et gestionnaires publics et privés entreprennent des actions pour respecter la réglementation en matière de réglage d’orientation des luminaires, et dirigent maintenant leurs éclairages vers le bas, ce qui permet à terme d’éviter le gaspillage de lumière, donc d’énergie, et de diminuer l’intensité des halos lumineux. Ces actions restent néanmoins relativement parcellaires et hétérogènes, du fait du manque de contrôle quant au respect de cette obligation. 

Les plans locaux d’éclairage ont tendance à reproduire les schémas d’éclairage précédents, sans réfléchir à l’évolution des besoins et des mobilités. Seul un diagnostic technique mené de manière participative et indépendante avec les usagers de la rue et ses riverains en général, peut permettre à l’autorité administrative d’adapter son niveau et son intensité d’éclairage aux besoins, et de réaliser des économies d’énergie par la même occasion. 

La France s’est en effet déjà dotée d’une réglementation en la matière. La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ([24]) a introduit dans le code de l’environnement un chapitre intitulé « Prévention des nuisances lumineuses ». L’arrêté du 27 décembre  2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ([25]) édicte une série de prescriptions temporelles et techniques en matière d’émission de lumière et définit les catégories d’éclairage qui y sont soumises. Plusieurs dispositions importantes existent désormais, parmi lesquelles la limitation dans le temps des périodes d’éclairage avec une interruption obligatoire à partir d’1 heure du matin et jusqu’au lever du jour pour certaines catégories d’installation, l’interdiction d’émettre vers le ciel ou vers les milieux aquatiques, un plafonnement des quantités de lumière selon les usages, ou encore une température de couleur maximale afin de limiter le contenu en bleu de la lumière. 

Plusieurs obstacles ont toutefois affaibli la portée et l’efficacité de ces mesures. D’abord, l’application effective de la législation a été limitée en raison de la publication tardive des actes réglementaires nécessaires. Ensuite, les dispositions prévues en matière de sanctions en cas de non‑respect de la réglementation n’ont jamais été appliquées, faute de contrôle et d’implication des organismes de certification.

L’application des sanctions dépend en grande partie de la fréquence des contrôles de police et de la préoccupation que la mairie décide de porter à la question de la pollution lumineuse. En 2022, la campagne « Sentinelles de la nuit » lancée par France nature environnement (FNE) a permis de recenser plus de 4 000 éclairages nocturnes illégaux – comprenant 53 % d’éclairages intérieurs (vitrines de magasins ou locaux professionnels) et 47 % d’éclairages extérieurs (façades, publicité, parkings) ([26]), et ce malgré son caractère limité en termes de territoires inventoriés, ou de type de non‑conformités recensées. Pour nécessaires qu’elles soient, les actions de FNE ne sauraient se substituer au rôle de contrôle qui incombe aux autorités. 

Le contrôle citoyen et participatif sur l’éclairage nocturne est également souhaitable mais insuffisant. L’

Article 1er

Article 1er

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L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La trame noire » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Atteindre les objectifs visés à l’article L. 583‑1, et préserver l’environnement nocturne dans ses dimensions écologiques et paysagères. » ;

2° Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – La trame noire comprend l’ensemble des espaces mentionnés aux II et III du présent article. » ;

3° Au début du V, sont insérés les mots : « La trame noire » .

Article 2

Article 2

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L’article L. 583‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « seuls aménagements des » ;

2° Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « qui les ont conduits à être ».

Article 3

Article 3

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Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »

Article 4

Article 4

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L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 

« 1° La température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K en agglomération et hors agglomération pour les installations définies aux a et e de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

« 2° Les installations définies au 1° du présent article sont éteintes au plus tard 30 minutes après la cessation d’activité et allumées au plus tôt 30 minutes avant le début de celle‑ci, à l’exception de cas spécifiés par arrêté afin de ne pas nuire aux objectifs mentionnés à la fin du premier alinéa du présent article ;

« 3° La densité surfacique du flux installé des installations définies au 1° du présent article respecte la valeur nominale maximale de 30 lumens par mètre carré ;

« 4° Les installations définies au 1° du présent article assurent une proportion de lumière émise au‑dessus de l’horizontale strictement inférieure à 1 % ;

« 5° À compter du 1er janvier 2026 les installations agricoles et les installations de mise en lumière d’éléments naturels sont soumises à la règlementation du présent chapitre. »

Article 5

Article 5

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Après le 1° de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives aux nuisances lumineuses telles que mentionnées au chapitre III du titre VIII du livre V du présent code ; ».

Article 6

Article 6

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Après le I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Les collectivités territoriales assurent le caractère public des données techniques portant sur les émissions de lumière des installations d’éclairage dont elles ont la charge par un QR code sur les mâts à une hauteur inférieure à 2 mètres, en particulier les flux lumineux, leur orientation et leur température de couleur. »

Article 7

Article 7

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L’ensemble des installations d’éclairage extérieur, qu’elles soient publiques ou privées, sont en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’éclairage extérieur, ainsi qu’avec les règlementations prévues par la présente loi à compter du 1er janvier 2027.

Article 8

Article 8

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I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

([1])  L'environnement nocturne désigne l'ensemble des écosystèmes, humains ou non, fonctionnellement liés à la nuit et à l'obscurité.

([2])  Kevin Barré, Samuel Challéat, Johan Milian, Matthieu Renaud, « L'environnement nocturne, ce bien précieux », La Recherche, n° 574, juillet-septembre 2023.

([3])  Romain Sordello, « Les conséquences de la lumière artificielle nocturne sur les déplacements de la faune et la fragmentation des habitats : une revue », Bulletin de la Société des naturalistes luxembourgeois, n° 119, 2017, p. 39-54.

([4])  Christopher C. M. Kyba, Yiğit Öner Altıntaş, Constance E. Walker, Mark Newhouse, « Citizen scientists report global rapid reductions in the visibility of stars from 2011 to 2022 », Science, vol 379, n° 6629, 20 janvier 2023, p. 265-268.

([5])  Ibid.

([6])  Fabio Falchi and Salvador Bará, « Light pollution is skyrocketing », Science, vol. 379, n° 6629, 19 janvier 2023, p. 234-235.

([7])  YongMin Cho, Seung-Hun Ryu, Byeo Ri Lee, Kyung Hee Kim, Eunil Lee, Jaewook Choi, « Effects of artificial light at night on human health: A literature review of observational and experimental studies applied to exposure assessment », Chronobiology International, vol. 32, n° 9, 2015, p. 1294-1310. 

([8])  « La Pollution Lumineuse Peut Nuire à Notre Santé », International Dark-Sky Association, mai 2021, https://darksky.org/app/uploads/2021/05/Human-Health-IDA-brochure-French-05-2021.pdf.

([9])  Catherine Rich et Travis Longcore (eds.), Ecological Consequences of Artificial Night Lighting, Washington D.C., Island Press, 2005.

([10])  Scott R. Loss, Tom Will, Sara S. Loss, Peter P. Marra, « Bird–building collisions in the United States: Estimates of annual mortality and species vulnerability », The Condor, vol. 116, n° 1, 2014, p. 8-23.

([11])  Christopher C. M. Kyba, et al., « Citizen scientists report global rapid reductions in the visibility of stars from 2011 to 2022 », art. cit.

([12])  https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/371-131

([13])  https://www.eclatec.fr/wp-content/uploads/2024/06/Synoptique-des-solutions-LED-2024.pdf

([14]) https://wikinight.fr/index.php/2020/04/11/pollution-lumineuse-evolution/#Les_chiffres_clefs_de_leclairage_public

([15])  https://naturefrance.fr/sites/default/files/2021-10/PublicationONB_2021_VF.PDF

([16])  Ibid.

([17])  Frédéric Bordage, “Tendre vers la sobriété numérique”.

([18])  https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/pdf/ccc-rapport-final.pdf

([19])  Note N°37 de l’OPECST - La pollution lumineuse - Janvier 2023.

([20])  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0277_FR.html

([21])  https://wikinight.fr/index.php/2023/08/04/informal-compilation-of-large-and-medium-sized-french-towns-applying-switch-off-of-their-public-lighting/

([22])  Découvrir les enjeux de la qualité de la nuit > Enjeux de sécurité - ANPCEN

([23])  https://wikinight.fr/wp-content/uploads/Securite/Securite%20des%20biens%20et%20personnes/Preventing_Crime_what_works_what_doesn_t_what_s_promising.pdf

([24])  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434

([25])  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037864346

([26])  https://fne.asso.fr/actualites/plus-de-4000-eclairages-illegaux-recenses-4000-mercis

([27])  https://cnig.gouv.fr/eclairage-exterieur-a25020.html

([28])  https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Doc-chapeau-SNB2030-HauteDef.pdf

([29])  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048348019

([30])  https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/eclairage-des-commerces-la-nuit-la-ville-de-toulouse-menacee-par-une-action-en-justice-2700994.html

([31])  DarkSkyLab - Serres éclairées et pollution lumineuse

[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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