Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Mesdames, Messieurs,

« Je demande aux économistes politiques, aux moralistes s’ils ont déjà calculé le nombre d’individus qu’il est nécessaire de condamner à la misère, à un travail disproportionné, au découragement, à une détresse invincible, à la pénurie absolue, pour produire un riche ? » - Almeida Garret

L’hécatombe sociale des licenciements

Depuis septembre 2024, les plans sociaux se succèdent à un rythme effréné alors que le pays entre dans une période de choc économique et social sans précédent depuis plus d’une décennie. En deux jours, l’annonce par Michelin des fermetures des sites de Cholet et Vannes, ainsi que l’annonce par Auchan d’un plan de licenciement sur toute la France scellent le destin de près de 3 600 salariés. Mais ces annonces de licenciements s’ajoutent à celles de Sanofi, General Electric, Valeo, Saunier Duval, Vencorex, Arcelor Mittal, MA France… Rien qu’en septembre, 7 307 emplois ont été menacés. ([1]) En cinq minutes, des salariés à l’ouvrage parfois depuis plus de 30 ans sont mis à la porte sans préavis.

Selon la DARES, les demandeurs d’emplois pour cause de licenciement économique ont explosé de 27,1 % en 2024, et de près de 15 % au seul deuxième trimestre 2024 ([2]). L’OFCE, quant à lui, prévoit que 143 000 emplois seront détruits en 2025 en France. ([3]) Le chiffre est même de 300 000 emplois selon le cabinet Altares. L’industrie est particulièrement touchée, avec des secteurs stratégiques pour la souveraineté nationale et la bifurcation écologique, comme celui du médicament, de l’automobile, de la rénovation énergétique, des énergies renouvelables ou encore de la chimie.

La CGT compte elle près de 200 plans sociaux depuis septembre 2023 ([4]), avec des estimations concernant au minimum 50 000 emplois (47 272 emplois menacés ou supprimés, dont 21 191 pour la seule industrie) ([5]). Patrick Martin, président du Medef, affirme quant à lui que « la courbe du chômage s’est inversée », et que les 150  000 suppressions d’emplois pour 2024 sont une estimation sérieuse, voire sous‑estimée.([6])

La consommation populaire est en berne, avec un choc de déconsommation alimentaire de près de 10 %, jamais observé depuis les années 1980. Étranglés par l’inflation, les salaires réels ont reculé de plus de 3 % en 2 ans ([7]). Les défaillances d’entreprises sont en augmentation à des niveaux historiques jamais atteints, ([8]) pour les petites et moyennes entreprises (PME) comme pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, signe du choc récessif à venir. Le cabinet Altares chiffre à 66 000 le nombre d’entreprises placées en défaillance depuis le début de l’année 2024, un record.

L’échec de la politique de l’offre et des cadeaux faits aux plus riches

Le gouvernement n’a, lui, pour seule réponse que de considérer ces plans de licenciements comme un phénomène inéluctable sur lequel il n’aurait ni prise, ni responsabilité. Devant la commission des affaires économiques du Sénat, Antoine Armand, ministre de l’économie, affirme « sans alarmisme, [qu’] il est probable qu’il y en ait d’autres dans les mois à venir […] il faut s’y préparer ».

Pourtant, ces annonces scellent l’échec total de la politique macroniste menée depuis 2017, vantant les bénéfices économiques d’une politique de l’offre néolibérale et distribuant des cadeaux sans contrepartie aux plus riches et aux grandes multinationales. Les raisons invoquées par le gouvernement pour expliquer ces licenciements de masse sont loin d’être suffisantes.

Le gouvernement passe sous silence les stratégies de mise en concurrence de leurs sites en interne. Le cas de l’usine Michelin en Pologne est à cet égard frappant, puisque Michelin a organisé l’assèchement du site de Cholet par la concurrence d’un autre site Michelin, implanté dans un pays où le salaire minimum est l’un des plus bas d’Europe.

En particulier, le problème réside dans la façon dont les grandes entreprises françaises fonctionnent. Leurs bénéfices servent de plus en plus à rémunérer leurs actionnaires, de moins en moins à verser des salaires et à réaliser des investissements productifs. Elles licencient massivement tout en distribuant des dividendes et rachats d’actions records. La France est championne d’Europe des dividendes et rachats d’actions, avec près de 100 milliards versés en 2023, somme doublée en dix ans. ([9])

A titre d’exemple, Michelin veut supprimer deux sites stratégiques et licencier 1 254 emplois, tout en prévoyant de verser au titre de 2024 1,4 milliard d’euros de dividendes et de rachats d’action, soit près d’un million d’euros de dividendes versé par emploi supprimé.

Le groupe Auchan, lui, souhaite supprimer 2 389 emplois alors qu’il a versé à ses actionnaires près d’1,06 milliard d’euros depuis 2021, soit près de 450 000 euros de dividendes par emploi supprimé. La famille Mulliez, propriétaire du groupe, a pu voir sa fortune croître de 40 %, atteignant la somme de 28 milliards d’euros, la plaçant septième fortune française et représentant près d’1,3 million d’années au SMIC.

Il est inacceptable que ces licenciements se fassent par des multinationales qui accumulent depuis des années de l’argent public, sous forme de crédits d’impôts ou d’exonérations de cotisations. Ces sommes avoisinent désormais 200 milliards d’euros chaque année, jusqu’à plus de 230 milliards d’euros selon certains scénarios de France Stratégie. ([10]) Contrairement aux prêts garantis par l’État pendant le Covid, celles‑ci ne sont même pas circonscrites au fait de ne pas distribuer de dividendes ou de maintenir l’emploi : elles sont versées sans aucune contrepartie.

Michelin a ainsi pu bénéficier de plusieurs centaines de millions d’euros en deux ans, parmi lesquels on peut citer 42 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche pour la seule année 2023, plus de 65 millions d’euros du fait du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis 2013, ou encore 12 millions d’euros pour le chômage partiel en 2020. Auchan, lui, a bénéficié de près de 498 millions d’euros au titre du CICE depuis 2013.

Dans ce contexte, les licenciements économiques ne sont pas seulement des drames humains et familiaux : ils sont injustifiables économiquement et scandaleux vis‑à‑vis de la puissance publique.

Rares sont les grandes entreprises qui aujourd’hui annoncent des suppressions d’emploi et dérogent à ce constat : elles touchent des aides publiques, elles dégagent des bénéfices conséquents, elles versent des dividendes faramineux, souvent en constante augmentation, à leurs actionnaires, ou procèdent à des rachats d’action.

La même méthode que pendant la vague de licenciement de la crise de 2008‑2009 refait jour : faire des économies sur l’emploi, tout en faisant gonfler les profits et, maintenant, tout en accumulant les aides publiques.

Ce qui est appelé “licenciement boursier” est en fait une usurpation des motifs du licenciement économique. Les “difficultés économiques” sur lesquelles le licenciement repose au regard de l’article L. 1233‑3 du code du travail ont été grandement élargies par les détricotages successifs du code du travail.

La loi travail de 2016 a restreint l’analyse de ces difficultés au périmètre national d’une entreprise ou d’un groupe, induisant des logiques d’appauvrissement volontaire de branches au profit d’autres. Les ordonnances Macron de 2017 ont permis que ne soit prise en compte qu’une baisse du chiffre d’affaires sur un à quatre trimestres. Elles ont aussi eu pour conséquence la création de barèmes limitant les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement illégal. Alors même que l’Organisation Internationale du Travail a considéré ces barèmes comme contraires au droit international, ils permettent aujourd’hui aux grands groupes de violer le code du travail en toute impunité.

Au total, le seul objectif de telles entreprises est de garantir une profitabilité maximale aux actionnaires, qu’ils soient constitués de fortunes familiales ou de fonds d’investissement voraces comme BlackRock.

Une autre politique économique est possible

Il est temps de mettre fin à des licenciements au motif économique fallacieux. Ils sont socialement destructeurs, menacent l’économie française et laissent des secteurs stratégiques à la merci de la concurrence internationale.

Nous souhaitons donc par la présente proposition interdire les licenciements économiques en cas de distribution de dividendes, de rachats d’action, de bénéfices réalisés par une grande entreprise. Elle ne pourrait également pas pouvoir bénéficier d’aides publiques, telles que le Crédit d’impôt recherche (CIR), le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ou des exonérations de cotisations sociales dès lors qu’elle réalise un licenciement économique. Dans le cas où elle le ferait, elle devrait rembourser les aides publiques perçues, afin de ne pas appauvrir l’État au profit d’entreprises irresponsables.

Enfin, il ne peut plus être acceptable que de tels plans soient effectués contre l’avis des salariés et sans leur information rigoureuse. L’entreprise est un lieu de droit et de décision, dans laquelle les salariés et leurs représentants syndicaux ont leur mot à dire mais également des choix à faire sur l’avenir de l’emploi et les stratégies économiques et industrielles qui y sont associées.

C’est pourquoi nous assortissons cette interdiction et cette sanction de la création d’un droit nouveau pour les salariés : celui de pouvoir exercer un droit de véto suspensif lors de la présentation d’un plan de licenciement économique le temps d’examiner la décision et les alternatives viables.

L’article premier interdit les licenciements économiques dans les grandes entreprises ayant distribué des dividendes, procédé à des rachats d’actions, réalisé des bénéfices ou perçu des aides publiques.

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