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Pour un héritage vivant des JOP : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs

Proposition de loi 15/10/2024 N° 332 PIONANR5L17B0332
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Les Jeux Olympiques et paralympiques s’achèvent, et ils apparaissent comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté, d’abord, par la cérémonie d’ouverture, à la fois festive, imaginative, ouverte, engagée, reflétant les valeurs de notre République. Une fierté par l’organisation qui, grâce aux milliers de volontaires, s’est bien déroulée. Une fierté, enfin et ce n’est pas rien, par les médailles qu’ont obtenues les champions tricolores.

Au lendemain de cet événement, se pose la question désormais de l’ » héritage » : que restera- t‑il des Jeux Olympiques ? Le 12 août dernier, entre Jeux Olympiques et Jeux Olympiques paralympiques, le Président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il mentionnait « la Seine baignable », ainsi que des « logements », des « bureaux », des « équipements sportifs ». Et côté « immatériel », « une alliance des entreprises, des territoires, de la puissance publique, du savoir‑faire privé, c’est quelque chose qui ne peut pas s’évanouir, s’évaporer ». Mais rien ne se dessinait pour les 3,5 millions de bénévoles des clubs.

Ils sont pourtant le socle du sport en France, mais un socle qui se fragilise : par des engagements plus rares, par un travail administratif plus intense, par un moindre soutien de l’État. Nombreux sont les présidents, présidentes, d’associations qui se découragent, qui tiennent à bout de bras ou qui, fatigués, arrêtent. Avec le risque d’une illusion : un sport d’élite qui a brillé cet été, mais un sport populaire qui, derrière, en profondeur, s’affaiblit.

Alors que ce grand événement devrait, au contraire, être une étape vers « le sport pour tous » : pour tous les enfants, tous les adultes, handicapés ou non.

C’est un projet de loi qu’il faudrait.

Mais à défaut, avec modestie, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de toutes celles, de tous ceux, qui, dans nos quartiers, dans nos villages, tiennent le sport debout.

« Le miracle des maillots pliés. »

Il y a cinq ans, à la tribune de l’Assemblée nationale, portant un maillot vert, nous tentions d’éclaircir ce mystère : pourquoi Franck et sa femme Babette, du Football Club d’Eaucourt‑sur‑Somme, consacraient leur semaine, leur week‑end, à tondre la pelouse, tracer les lignes, faire tourner la buvette, vendre les calendriers, chercher les sponsors. Et aussi, enfin, à laver, ranger, plier, les 140 maillots du club, les 140 shorts, les 140 paires de chaussettes ?

Pourquoi ils sont des milliers, des centaines de milliers de Franck et de Babette, dans le pays, à faire vivre des clubs de judo, de hand, de rugby, de volley, de twirling‑baton, etc. ?

Pour l’argent ?, nous interrogions Franck, lors d’une fête. « Hein ? Comment ça ? » il s’insurgeait, se tournant vers son épouse : « Non, mais t’entends, Babette ! Il dit qu’on gagne des sous avec le club !

– On en perd, oui !, se révoltait la présidente. Dis‑lui, combien on y laisse tous les mois ! 300 euros peut‑être que ça nous coûte ! Avec l’essence pour conduire les équipes, avec les coups qu’on paye aux joueurs. Rien que ce soir, on avait oublié les sacs poubelles, la macédoine. Eh bien on l’a acheté de notre poche. » Mais les déplacements, j’insistais, sceptique, vous vous les faites rembourser ? « Non ! Et personne ici, dans tous ceux que vous voyez, dans la dizaine de dirigeants, il n’y a pas un parent, il n’y en a pas un qui a reçu un centime. »

C’est un miracle.

C’est un miracle qui se reproduit, chaque semaine, à Ribemont, à Amiens Nord, à Agen, à Fécamp, à Bruay et à Aulnay, un miracle qui se prénomme Mohammed ou Florence, Alain ou Fatima : dans cette société où tout se marchande, où les services se vendent et s’achètent, où le businessman fait figure d’homme nouveau, où le profit aveugle guide le monde, eux tiennent bon, font don de leur temps, de leur énergie.

Pourquoi ? Pour des raisons assez floues, pas calculables : « pour les gamins ». Pour être ensemble aussi. Pour tenir à bout de bras des petits clubs et que le village ou le quartier existe à travers lui. Une résistance à l’argent roi plus massive, plus quotidienne, plus souterraine que les manifs avec banderoles.

Mais on le verra : c’est un miracle en danger. Ces bénévoles se fatiguent, s’usent. Face aux subventions rabotées. À la fin des emplois aidés. Au toujours plus d’administratif, de numérique. Et à l’absence de reconnaissance : « Ah bon, il y a des JO ? » s’amuse la dirigeante d’un club de gym.

« Une urgence démocratique » : c’est ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) titrait un tout récent avis sur « renforcer le financement des associations ». Et de s’interroger sur « la survie » de ce « véritable ciment sociétal », « cette démocratie du quotidien » : « ’Le secteur associatif se meurt ! » : c’est ainsi qu’un collectif d’associations interpellait la première ministre en septembre 2023 alors que les Restos du cœur rencontrait des difficultés financières inédites. » Avec ce chiffre : « Entre2005 et 2020, la part des subventions a baissé de 41 % dans le budget des associations au profit de logiques marchandes. » Pourtant : « Il faut imaginer un monde sans associations pour comprendre combien leur apport à l’économie, à la société et à la démocratie est considérable. »

C’est encore plus vrai dans le sport. » Avec mes parents, on ne part jamais. L’été, on va juste dans l’Île‑de‑France, en banlieue, chez des cousins à Epinay‑sur‑Seine. »

L’an dernier, à notre permanence, nous avions reçu Esperanza, 21 ans, et ses collègues du club de volley‑ball d’Amiens‑Nord. Que ferait‑elle pendant ses vacances ? « Rien ». « Le CAJ, à Amiens, on a pu m’inscrire quand j’étais petite, on faisait de la piscine, des randonnées, mais ensuite, mes parents ne pouvaient plus financièrement. Ça coûte environ 100 euros par enfant. Du coup, on devait choisir entre mon frère et moi. Ce n’était pas juste. » Même la mer, pas loin pourtant, restait inaccessible. Elle qui est engagée dans son club, qui mène des projets avec, est‑ce qu’on lui a proposé d’en répandre la pratique ?

D’organiser des tournois de volley dans les quartiers ? Au pied des immeubles ? Ou pourquoi pas dans les villages alentours ? « Non, il n’y a rien de prévu. »

Nous avions déposé une proposition de loi « Des mesures d’urgence pour les vacances ». Puis les banlieues se sont embrasées suite au meurtre de Nahel. À Amiens‑Nord, le centre de loisirs, une école, la mairie de quartier, la piscine ont en partie brûlé. Esperanza n’a bien sûr pas participé à ces émeutes : durant l’été, elle a juste « glandouillé ».

ACCÉS AU SPORT : INÉGALITÉS CHEZ LES ENFANTS

Selon le rapport « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » de la Défenseure des droits, paru en novembre 2023, « le coût des activités sportives reste le premier frein à leur accès pour tous les enfants » : 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus (premier quartile) ne sont ainsi pas inscrits dans un club, contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus (quatrième quartile).

Ces données corroborent l’étude « S’engager dans une activité sportive ou physique : des pratiques socialement situées dès l’enfance », de M. Bertrand Julien et Mme Christine Mennesson, (Sciences sociales et sport, mars 2023). La pratique d’une activité sportive en club varie chez les enfants et les adolescents selon la catégorie socioprofessionnelle de leurs parents :

– chez les 6‑14 ans, les non‑pratiquants sont environ deux fois plus nombreux chez les enfants d’ouvriers non‑qualifiés (43 %) que chez les cadres et professions intellectuelles supérieures (19 %) ;

– de même, le cumul d’au‑moins deux activités physiques ou sportives est bien plus répandu chez les enfants de cadres ou d’enseignants (50,8 %) que chez les enfants d’employés ou d’ouvriers (32,0 %).

Toutefois, les enfants de catégories socioprofessionnelles inférieures entretiennent souvent un lien plus fort avec le sport :

– 18,3 % des enfants de bacheliers pratiquent plus de deux fois par semaine, contre seulement 9,1 % lorsque le parent appartient au groupe des plus diplômés ;

– le terme « passion » est employé par près des deux tiers des parents les moins diplômés, alors qu’ils ne sont plus qu’un tiers chez les plus diplômés à le choisir.

Ces inégalités se reflètent sur le sport, mais plus globalement sur l’ensemble de l’accès aux loisirs. Ainsi, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2021, un enfant âgé de 1 à 15 ans sur dix n’est pas parti en vacances pour des raisons financières. Selon l’institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), les enfants de professions libérales et de cadres partent deux fois plus en colonies de vacances que les enfants d’ouvriers. La Défenseure des droits résume ainsi la situation : « De nombreuses barrières s’opposent à l’accès de tous aux vacances : des obstacles avant tout financiers, aggravés en ces temps d’inflation – le coût des transports et de l’hébergement notamment ».

Cet hiver, avant un entraînement de volley, quelques tables installées sur le parquet du gymnase Jean Bouin, nous avons mené une mini‑« audition ». Rien n’a changé pour Esperanza : « Les petites vacances, je vais au club, il y a des ateliers. Mais pour les grandes vacances, il n’y a rien. » Ce que confirment ses camarades : « Le mois d’août, c’est mort » (Mohamed), « Je traîne dehors avec mes amies » (Angèle), mais aussi l’éducateur sportif :

« Ici, le lieu est fermé. J’essaie de leur trouver des petites activités à droite à gauche.

– Mais la Ville, ou l’État, ne vous demande pas de laisser le club ouvert ?

– Non. Bizarrement, ça se fait à Pâques, mais pas pour l’été. »

Nous insistons. Tant il nous paraît navrant, désespérant, que ces bonnes volontés soient laissées en déshérence, à l’abandon. Et ce, d’autant plus que le besoin est immense : chaque fois que, au quartier, nous organisons un petit tournoi de foot, ou de ping‑pong, nous sommes débordés, envahis par des dizaines, parfois des centaines d’enfants, qui ne demandent qu’à jouer, qui n’ont de licence dans aucun club, qui nous interrogent à la fin : « Monsieur, est‑ce que vous reviendrez la semaine prochaine ? » Mais non, malgré la bonne volonté de nos militants, de nos bénévoles, nous ne revenons pas chaque semaine.

« Il n’y a pas un programme pour qu’on les aide à passer le brevet d’animateur, d’éducateur sportif ? et qu’ils deviennent des ambassadeurs de leur sport ?

– Non, rien de tout ça.

– Mais ça va être les Jeux olympiques chez nous, pourtant ?

– Nous, on n’en voit pas la couleur. Les seules retombées, ce sera à la télé. »

Nous appelons le président du club, M. Ahmed Nouaour : « Non, les JO, ça n’a rien changé pour nous. C’est même pire. On avait une opération, « Un été en or », mais les subventions sont divisées par trois : donc on a réduit le nombre de sites, et tout s’arrête au 9 août. Mais surtout, le sport, comme la culture, ne fait plus partie des grands axes pour la politique de la ville. J’étais abasourdi. Quand j’ai reçu les dossiers, en février, j’ai trouvé ça suspect : « Mince, le sport est plus dedans… » Je suis allé voir le technicien, qui me l’a confirmé : ‘Ce n’est plus une priorité.’ Une année olympique ! Avec le président de la République qui nous sort partout que ‘le sport, c’est magnifique’, etc. C’est une perte de 7 000 euros. Le petit jeune, l’éducateur que j’avais en contrat Pec, Parcours Emploi Compétences, il s’en ira au 6 septembre, je ne vais pas pouvoir le renouveler. »

PRATIQUE SPORTIVE : COMPARAISONS EUROPÉENNES

En France, la pratique régulière d’une activité sportive diminue, et deux fois plus vite que la moyenne européenne. En 2022, selon l’Eurobaromètre, 41 % des Français de 15 ans et plus déclaraient faire du sport au moins une fois par semaine, contre 48 % en 2009 (‑7 points). La moyenne des pays de l’Union européenne était de 38 % en 2022, contre 41 % en 2009 (‑3 points). Si la France est presque au même niveau que l’Allemagne (43 %) ou l’Espagne (42 %), elle se situe loin derrière la Finlande (71 %), le Luxembourg (63 %), les Pays‑Bas (60 %), la Suède (59 %) et le Danemark (59 %).

45 % des Français (+11 points depuis 2009) déclaraient, en 2022, ne jamais faire de sport (même niveau que la moyenne européenne). Quant à l’activité physique (marche ou vélo pour les trajets quotidiens, danse, jardinage, etc.), 27 % disaient n’en avoir aucune, contre 10 % seulement en 2009.

Pourtant, les travaux scientifiques démontrent l’influence positive de la pratique sportive sur la santé. On sait désormais avec certitude qu’elle participe de manière essentielle à la prévention des maladies métaboliques (diabète, surpoids, obésité, etc.), cardio‑vasculaires, neurologiques, de certains cancers, des troubles cognitifs et psychologiques, de la dépression, et qu’elle retarde l’entrée dans la dépendance chez les seniors. D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des décès prématurés (et jusqu’à 25 % des cancers du sein et du côlon) pourraient être évités en Europe si un niveau minimal d’activité physique était atteint par la population.

L’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité indique qu’à l’échelle mondiale, la France se positionne seulement à la 119e place en termes d’activité physique chez les 6‑17 ans, sur un classement de 146 pays. Ce mauvais bilan se traduit très concrètement en termes de coût : un rapport de France Stratégie de mars 2022 estime à 140 milliards d’euros par an le coût social de l’inactivité en France.

Notre proposition de loi part de ce constat : d’une occasion manquée. Les JO chez nous, la grande fête du sport à Paris, ce pouvait être le moment de démocratiser le sport pour tous, partout, de l’ancrer, de l’enraciner dans le pays.

Le grand spectacle, populaire, fut une réussite. La France a rayonné avec fierté, les spectateurs, les téléspectateurs surtout ont vibré devant les exploits des championnes et champions tricolores : un record de médailles pour notre pays !

Mais sans que ce soit porté, dans la durée, comme un projet dans notre société : le sport comme pilier, pour la santé, pour la jeunesse, pour la confiance en soi, et presque pour la cohésion de la Nation. Au contraire, tandis que l’événement s’est préparé en haut, le tissu associatif, lui, est fragilisé en bas. La promesse de la ministre des Sports de présenter « une grande loi d’héritage des Jeux et de rénovation du sport français » cet automne semble plus loin que jamais, après la dissolution décidée de juin dernier. Le sport amateur attendra.

Pour « faire de la France une nation sportive », le président de la République, Emmanuel Macron, promettait, en 2021, un grand « plan massif pour les équipements sportifs » : « Les lieux de sports vont fleurir dans nos quartiers et dans nos villes pour que le paysage physique du sport français puisse changer, et que nos plus jeunes puissent véritablement s’adonner à ce qui est une passion, un loisir, peut‑être le début de ce qui est un engagement de haut niveau ».

Très bien, les stades manquent, parfois, souvent, les gymnases. Tant mieux pour les bâtiments.

Mais quoi pour l’accompagnement ?

Car c’est là que ça coince, surtout : les animateurs, les éducateurs, les encadrants, pour arracher les enfants aux écrans, pour encourager d’un compliment, pour inviter à l’effort, pour stimuler les âmes et les corps. Professionnels, pour certains, souvent en contrats précaires, et trop peu nombreux. Bénévoles, pour la grande masse, plein de joie et d’envie, mais qui s’usent, qui s’essoufflent, se découragent.

Dans les villes, dans les villages, ce sont eux qui, pourtant, partout, tiennent le sport debout. Eux qui lavent les maillots. Eux qui organisent le loto. Eux qui réservent les terrains. Eux qui conduisent les gamins. Eux qui tartinent les sandwiches. Eux qui arbitrent les tournois. Eux qui tiennent la compta. Eux qui cuisinent la paëlla. Eux qui nettoient les vestiaires. Eux qui éteignent les lumières. C’est une formidable mission qu’ils remplissent, au long de la semaine, week‑end compris, et pour pas un rond.

Voilà quelle devrait être la tâche numéro un de l’État, du ministère des Sports : leur apporter soutien, encouragements, appuis, leur faciliter la vie. Et grâce à eux, permettre à chaque Française, à chaque Français, les enfants en particulier, d’accéder à leur sport préféré, à proximité. C’est vers eux que, depuis cinq ans, dix ans, en vue des JO, devaient se tourner les regards, les efforts, pour un véritable essor du sport.

Mais à l’inverse, c’est leur vie, ces dernières années, qu’on a compliquée. Ces derniers mois, nous l’avons sondé dans notre coin.

Mais des déplacements nous l’ont indiqué : ce qui est vrai en Picardie l’est également ailleurs.

OUTRE‑MER : LES CHAMPIONS QUI CACHENT LA FORÊT DES INÉGALITÉS

« Terres de champions, les outre‑mer ont fourni à la France nombre de médaillés olympiques, qu’il s’agisse de judokas, d’escrimeuses, de footballeurs ou d’athlètes de toutes catégories. Pour autant, ces champions constituent, aux dires des observateurs, « quelques arbres qui cachent la forêt ». Les populations y pratiquent moins d’activités physiques que dans l’hexagone. »

Dans leur rapport sur « le sport et la santé dans les outre‑mer » (2019), Mme Maud Petit et M. Jean- Philippe Nilor pointent ce contraste, ces inégalités quant à l’accès au sport.

Et en effet : en moyenne, la France compte 130 licences pour 1 000 habitants. Tous les départements métropolitains sont au‑dessus de 100 licences. Les territoires dits d’outre‑mer sont, eux, en revanche, largement en‑dessous : 94 licences pour 1 000 habitants à La Réunion, 86 en Guadeloupe, 83 en Martinique, 75 pour Mayotte et jusqu’à 66 en Guyane (Insee, avril 2024).

Pour quelles raisons ? Le rapport Petit‑Nilor note : « Même si le coût d’une activité sportive n’est pas très élevé, son absence de remboursement peut constituer un frein pour les plus démunis. » Surtout, « au‑delà des freins liés au coût, les outre‑mer sont pénalisées en raison de sous‑dotations en équipements sportifs par rapport à l’hexagone. […] Les chiffres fournis par le ministère des sports permettent d’établir le tableau comparatif suivant, qui montre le différentiel criant entre les outre‑mer et la moyenne nationale. »

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion comptent ainsi quasiment deux fois moins d’équipements, en proportion de la population, que l’Hexagone. Voilà qui réclamerait, par l’État, un véritable rattrapage, doublé de moyens humains : éducateurs, animateurs…

« Ça devient de plus en plus difficile, notamment sur l’administratif : on nous demande des bilans, des chiffres, des évaluations, des dossiers… C’est comme si on était une entreprise, sauf que ça ne repose que sur nos épaules. »

Le président d’un club de volley de ma circonscription.

« Vous êtes combien à faire tourner la boutique ?

– On est cinq six, toutes les semaines. Moi à raison de cinq heures par jour…

– Et en vue des JO, vous avez reçu de l’aide ?

– Rien. Rien du tout. C’est fait pour préparer quelques athlètes pour des médailles, mais pour nous, rien. On nous a demandé de venir le 4 juillet pour le passage de la flamme à Amiens, mais sinon rien.

‑Et dans les budgets, ils n’ont pas augmenté ?

‑Non, non. Pas du tout. C’est plutôt l’inverse : ça a baissé. Les fédérations concentrent leurs fonds sur les JO, sur les champions. »

« On a seize équipes, des U7 jusqu’aux vétérans, une équipe féminine sénior. Et on aussi lancé du foot tennis, du foot en marchant, et du foot adapté, pour les personnes qui souffrent d’un handicap. »

L’AFA compte 270 licenciés dans le quartier populaire d’Amiens sud‑est.

« Vous avez des salariés ?

‑Non, juste un service civique, pour le soutien scolaire. C’est nous qui faisons tout, on est six sept. Le mercredi, le week‑end, j’arrive le matin à 8 h, je repars il est 18 h passés. J’ai récupéré deux machines à laver, parce que 270 maillots, shorts, chaussettes, c’est l’usine. On se les partage entre bénévoles et quelques joueurs qui aident.

– Et vous avez quoi comme ressources ?

– On a 400 euros du département, 600 euros de la mairie, 700 euros de sponsor…

– Vous n’avez pas une subvention de l’Agence nationale du sport ?

– On va le faire là, pour la première fois. Mais remplir leurs dossiers, c’est un métier ! Nos rentrées, comme on n’a pas de buvette, ce sont surtout les licences, quatre à cinq mille euros. Mais c’est difficile de les faire rentrer, des fois, il faut menacer les gosses de ne plus jouer. Y a des familles, on va chez elles pour aider avec le Pass’Sport, c’est la galère, ils ne se chauffent pas, on voit les petits sous les draps. Quand on voit ça, on leur dit : ‘Le reste, laissez tomber.’

– Mais c’est une bonne chose, le Pass’sport ?

– C’est mieux que rien, oui. Mais avec 50 euros, même le foot, même chez nous, ça ne paie pas la licence, et à côté il y a les crampons, les protège‑tibias… Faudrait plus. Et surtout, pour nous, c’est une galère, le Pass’Sport. Il faut passer notre temps sur des ordinateurs. L’État se repose sur notre travail gratuit.

– Vous ne touchez rien, vous ?

– Rien, on ne se rembourse même pas l’essence.

– Et vous avez le sentiment d’avoir de la reconnaissance ?

– Du tout, du tout. Par les enfants, oui, les parents, parfois. Mais là‑haut… »

PASS’SPORT : FATIGUE DU NUMÉRIQUE

Le Gouvernement a mis en place le Pass’Sport depuis septembre 2021 pour tenter de faire face aux coûts d’inscription des enfants et des jeunes à une association sportive. Le Pass’Sport consiste en une aide forfaitaire de 50 euros versée par l’État à une structure éligible (club sportif, salle de sport, etc.), pour réduire le coût de l’inscription d’un jeune de 6 à 30 ans, sous conditions de ressources ou en situation de handicap.

Selon M. Jean‑Claude Raux, rapporteur pour avis de la mission Sport, jeunesse et vie associative pour le projet de loi de finances (PLF) 2024 : « Le public visé est de 6,5 millions de jeunes environ. Or, il n’a été utilisé que par 1,22 million d’entre eux en 2022 [1,3 million en 2023]. Le taux de recours national s’établit à 18,3 %, soit une personne sur cinq. On constate également de fortes disparités de toute sorte. Le dispositif est très peu utilisé dans les outre‑mer : moins de 10 % de taux de recours partout, et le niveau est même catastrophique à Mayotte (2,3 %) et en Guyane (2,81 %). En métropole même, il varie de 14,29 % en Île‑de‑France à 23,37 % en Bretagne. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), il n’est que de 12,87 %, et les jeunes issus de ces quartiers ne représentent que 5,7 % des bénéficiaires du dispositif, quand ils constituent 8,1 % des éligibles potentiels. Les 6‑14 ans représentent 85 % des bénéficiaires. Les filles sont très minoritaires : 38,7 %. La Fédération française de football compte pour près d’un tiers des entrants au dispositif (28,3 %), et les quatre fédérations les plus représentées pèsent pour environ 50 % de l’ensemble des participants”

La Cour des comptes analysait, dans un rapport de mai 2022, les nombreuses déficiences du dispositif : « Une communication et une mobilisation des familles et des associations fragiles, une dématérialisation via le CompteAsso mal maîtrisée, des processus de paiement trop lourds et trop complexes, passant par des tiers payeurs, des données de pilotage peu qualitatives, une absence d’articulation avec les dispositifs locaux ayant le même objet, une mobilisation variable des acteurs locaux. »

La ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), Mme Amélie Oudéa‑Castéra, a elle‑même admis, le mardi 28 mai 2024 devant les députés de la commission des finances, que le taux de recours au Pass’Sport « reste encore relativement faible ». Des modifications, a‑t‑elle annoncé, seraient apportées dès cette année.

Comment ? En avançant au 1er juin la campagne d’inscription au Pass’Sport, ce qui laisserait plus de temps pour les démarches. Très bien. Mais ensuite : « Les clubs pourront être remboursés dès le 1er septembre à travers un QR code scannable ». Et aussi : « L’interface par laquelle les familles vont recevoir l’information sera améliorée avec un nouveau site Pass’Sport.gouv.fr. » Fatigue. Fatigue de la start‑up nation. Fatigue des usagers, fatigue des clubs, devant ce labyrinthe informatique. Le Baromètre numérique pour l’année 2023, réalisé par le Credoc, pointe que « le sentiment de non‑maîtrise [des outils numériques] concerne toujours un quart de la population totale (25 %) » et est même en augmentation (+7 points par rapport à 2020). La Défenseure des droits soulignait ainsi dans un rapport de 2022 que « 13 millions de personnes sont en difficulté avec le numérique dans notre pays. Les laissés pour compte de la dématérialisation sont toujours aussi nombreux. » Ces « laissés pour compte » sont, ironiquement, ceux que vise le Pass’Sport avec un outil, donc, très peu adéquat.

Voilà qui est loin de répondre au tiers de Français (31 %), d’après l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), pratiquant une activité physique et sportive, mais qui ont renoncé à s’inscrire à un club, à une salle de sport, à prendre des cours de sport, à cause du coût.

« Il y a quelques années, on avait des contrats aidés, sans charge, ça aidait bien. Mais ils ont tout supprimé, il n’y a plus rien. Maintenant, il faut donner de sa poche. »

M. Jacques Meraoumia préside l’Amiens football club, dans le quartier Nord.

« Le club, c’est un virus. C’est nous qui faisons tout : délégué, arbitre, gonfler les ballons, chercher les boissons, les goûters, les œufs de Pâques… Mais le pire de tout, pour moi en tout cas, le pire de tout, c’est l’ordinateur : on y passe un temps de fou. On rame, on rame… L’administratif, c’est un casse‑tête. Alors que j’étais comptable ! Et les dossiers de subventions se juxtaposent, il ne pourrait pas y en avoir un unique ?

On sait pourquoi on le fait : pour les jeunes, pour éviter qu’ils fassent des conneries. Mais on n’est pas aidés, pour ça. On a plus le sentiment d’être entravés. »

« Ah bon, il y a des JO ? » Sourire. « On n’a rien vu de spécial. »

Mme Françoise Deparis préside le club de gymnastique Fémina Sport, à Amiens, avec 650 licenciés, qui est rattaché à l’Union Française des œuvres laïques d'éducation physique (Ufolep), l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique.

« Et même, ça s’est dégradé. On avait un salarié qu’on voulait passer de contrat à durée déterminée (CDD) à contrat à durée indéterminée (CDI). Mais on n’a pas pu, l’an dernier, à cause des JO : les fonds de l’Agence nationale des sports vont aux fédérations, pour leur équipement, leur matériel, les champions. Comme nous, nous ne sommes que loisirs, sans professionnels, nous ne sommes pas la priorité.

Mais le plus difficile, pour nous, c’est la fracture numérique. Tout doit se faire par mail, avec l’informatique. Les familles sont perdues. Avec le Pass’sport, notamment, elles ne savent pas que ça existe, ou alors comment aller le chercher. Faut les accompagner sur les sites. Et ensuite, les clubs doivent tout ressaisir sur le compte asso : les dix numéros par chèque ! Certaines assos laissent tomber, elles appliquent la réduc’ mais renoncent à se faire rembourser… C’est très lourd. Le travail administratif s’est accru. »

« Le secteur sportif pèse de plus en plus sur les bras des bénévoles. »

Stéphane, délégué départemental de l’Ufolep dans la Somme, le constate tous les jours.

« L’arrière du décor, c’est l’administratif, une charge qui s’alourdit, de plus en plus prégnante. La réglementation s’est renforcée, sur la responsabilité civile, pénale, financière. On leur demande de plus en plus de choses, le sport santé, handicap, insertion, etc.

Et a contrario, on les prive de moyens : il y avait des dispositifs d’emplois qui se sont resserrés, restreints, qui ont quasiment disparu. Et avec une valorisation très faible, ou inexistante, des bénévoles, qui ont pris un coup après le covid, qui vieillissent. »

Voilà qui fait écho au récent avis du Conseil économique social et environnemental (CESE), « Renforcer le financement associatif : une urgence démocratique » :

« Alors que les subventions finançaient principalement le fonctionnement des associations, elles sont désormais attribuées largement dans le cadre d’appels à projet bien souvent sur de courte durée. De ce fait, les associations doivent donc rechercher de nouvelles ressources, qu’elles soient privées (augmentation des cotisations, recherche de mécènes, vente de biens et services) ou publiques (réponses aux commandes publiques). De plus, elles doivent acquérir de nouvelles compétences et se rapprocher de la culture d’entreprises et de l’évaluation d’impact pour être compétitives aux yeux des donneurs d’ordre. Il en découle une forme de « gestionnarisation » et une course incessante après des financements de court terme qui pèse sur leur liberté d’action, leur indépendance ainsi que sur l’engagement des bénévoles. »

Au‑delà d’une « fragilisation de leur équilibre financier », le risque, c’est « une perte de sens et une invisibilisation de ce qui caractérise l’association, c’est‑à‑dire l’intérêt général et le non lucratif. »

SPORT : DE L’HUMAIN D’ABORD

Le secteur sportif associatif, c’est d’abord du travail bénévole : près de 300 millions d’heures, l’équivalent de 180 000 emplois à temps plein (Insee).

Mais ces bonnes volontés sont de moins en moins entourées, soutenues par des salariés. Et c’est notamment la quasi‑disparition des emplois aidés qui est ici en cause.

Depuis l’arrivée de M. Emmanuel Macron à l’Élysée, le budget consacré aux contrats aidés a été divisée par six : de 4,2 milliards en 2016 (pour 459 000 contrats aidés) à 700 millions en 2022 (pour 100 000 contrats aidés). Et le contrat réinventé, Pec, Parcours‑Emploi‑Compétence n’est pris en charge qu’à 45 % maximum. Dans le secteur sportif, c’est 20 000 emplois supprimés, a minima, depuis 2017.

Certes, en 2022, 13 000 jeunes qui ont effectué une mission de service civique dans le domaine du sport (selon l’Agence du service civique). Mais rappelons qu’il ne s’agit pas ici d’un emploi, que sa durée est en moyenne de huit mois, que les jeunes doivent être encadrés à tout moment par leur tuteur.

À un an des JO, et après les révoltes de l’été 2023 dans les quartiers populaires, le président de la République annonçait la création de mille emplois d’éducateurs socio‑sportifs, dans les cinq cents territoires les plus touchés par les émeutes. Et de lancer fièrement devant l’Élysée : « Vous êtes une équipe de France de la fraternité ! »

Mille ! Mille pour toute la France ! Mille pour 67 millions d’habitants ! C’est dire le vide, le cache‑misère, la goutte d’eau dans le désert. Le zéro volonté politique.

C’est grâce à eux, grâce à Bernard, Jacques, Françoise, grâce à leurs efforts, grâce aux joies, aux bonheurs partagés dans les gymnases, autour des stades, sur les terrains par des millions de gamins, c’est grâce à ça que notre pays ne se déchire pas, qu’il tient ensemble, encore. Ce sont des piliers, modestes, humbles, méconnus, de la République.

Que faire, alors, pour qu’ils ne craquent pas ? Que proposer pour qu’ils se renforcent ?

Pour un essor du sport en France, pour l’ancrer, l’enraciner dans la société, pour en faire un véritable outil de prévention, c’est une politique gouvernementale qu’il faudrait : les dernières grandes lois sur le sport datent d’il y a une vingtaine d’années, du temps de Mme Marie‑George Buffet. Le sport est traité comme une affaire périphérique, le lointain prolongement des jeux du cirque. Alors qu’il occupe une place majeure, centrale, dans la société. Aussi, il faudrait un grand projet. Pour la gouvernance des instances sportives. Pour la démocratisation des fédérations. Pour la rémunération, l’avenir, la retraite des sportifs qui ne sont pas millionnaires. Pour l’éducation physique dans les établissements scolaires, avec plus d’heures d’éducation physique et sportive (EPS) mais aussi via l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) à l’école primaire, l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) au collège et au lycée, la Fédération française du sport universitaire (FFSU) à l’université. Pour les libertés des supporters. Pour le développement du handisport.

Pour la lutte contre les discriminations liées au genre, à l’origine, à la confession… Nous ne pouvons présenter, ici, dans une proposition de loi, que des mesures d’urgence, insuffisantes – mais qui, nous l’espérons, ouvrent des pistes, un horizon.

1. Les exigences administratives

Comme pour les agriculteurs, mais comme pour bien d’autres professions (professeurs, infirmiers, policiers, etc.) les exigences administratives, que l’informatique n’a pas allégées mais alourdies, sont devenues un obstacle à l’exercice du métier. Et, en l’occurrence ici, du bénévolat.

Voilà sur quoi devront se concentrer nos premières mesures.

Par quels biais ?

Que les communes, les départements, les régions et l’État mettent sur pied, ensemble, un dossier unique pour les subventions.

Que ce soutien financier ne soit pas accordé pour des « projets », pour des initiatives particulières, avec des appels auxquels répondre, mais pour du fonctionnement, avec la garantie d’une stabilité sur plusieurs années.

Que les bénévoles reçoivent une aide humaine pour affronter les dossiers, enregistrer les chèques Pass’Sport, rédiger les bilans, etc.

Nous suggérons ainsi l’embauche de 60 000 salariés qui, à raison d’une journée par semaine, par club, pourraient traiter les papiers des 300 000 clubs du pays, et rendre bien d’autres services. Pour mutualiser, pour partager ce soutien entre plusieurs associations, les communes, ou les intercommunalités, semblent les mieux à même de servir de relais. Il convient alors de renouer avec des contrats aidés – en une version améliorée, sans précarité.

Dans son avis « Renforcer le financement associatif : une urgence démocratique », le CESE parvient à des propositions proches. D’abord, « l’impérative réflexion à mener autour de la simplification de la gestion administrative des dossiers de financement pour les associations : guichet unique, limiter le nombre des cerfas, interlocuteurs expérimentés à même d’accompagner efficacement les associations dans leurs démarches administratives, etc. » Et de recommander, à la place des « appels à projet », des subventions pluriannuelles, qui installent dans la durée, marquent une confiance, et limitent les dossiers…

Aussi, le CESE en appelle à remettre des moyens humains : « Il semble manquer un dispositif en appui des projets associatifs par la création et la consolidation d’emplois contribuant à l’intérêt général. Ces emplois aidés contribueraient à développer et pérenniser des projets dont la réalisation nécessite des salariés qualifiés. »

2. Un statut de bénévole associatif

C’est un travail gigantesque, non compté dans le produit intérieur brut (PIB), et donc non valorisé, qu’accomplissent les plus de 16 millions de bénévoles du pays. Aussi convient‑il de ne plus le traiter comme un « ça va de soi », mais de le considérer avec reconnaissance.

Par quels biais ?

Pour les kilomètres effectués, il s’agirait de prendre en charge les frais de transport des bénévoles.

Il conviendrait de créer un statut de dirigeants associatifs, en particulier sportifs. Mais plus largement, il faudrait un statut de bénévole. Ainsi bénéficieraient‑ils d’« heures de délégation associative », à l’image des heures de délégation syndicales. À raison de 3 heures par semaine, a minima. Leur suractivité bénévole leur ouvrirait des droits nouveaux : trimestres comptabilisés pour la retraite, droit à la formation, validation des qualifications acquises durant leur engagement… Tout ceci, notamment, pour rajeunir les militants du monde associatif.

Une brèche a été ouverte récemment dans une proposition de loi visant à « favoriser l’engagement bénévole » votée en avril dernier. Même s’il s’agit, en l’état, que d’une simple demande de rapport : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif (…) Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles. (…) Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé [de citoyenneté] à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes (…) pour ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite. »

Enfin, et bien que cela déborde du périmètre d’une proposition de loi : la télévision, et sans doute davantage la télévision publique, pourrait produire une « Nuit des bénévoles ». Pour mettre en valeur ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps, de leur énergie. Pour que, à travers une poignée de « héros », des milliers d’autres se sentent reconnus. Et bien sûr, pour susciter des vocations.

3. Le sport pour tous

L’argent ne devrait pas être une barrière à la pratique d’un sport, et encore moins pour les enfants. Or, ça l’est encore trop souvent.

« Le Pass’sport 50 euros, on s’arrange avec le foot, même le volley, raconte Jacqueline Quillet, du Relais social à Amiens‑Nord. Mais le judo, 260 euros, plus le kimono ! La danse, le patinage artistique… des petites filles en rêveraient ici. Mais c’est non, y a pas vraiment de discussion avec la fédération. »

Ce sport pour tous, cela aurait dû commencer dès cet été.

L’an dernier, dans notre proposition de loi sur les vacances, nous posions comme dernier article :

« Pour ceux et pour celles qui ne partiront pas, qui resteront à la ville, au quartier, au bourg ou au village : un peu de bonheur, des activités accessibles sur place. Les collectivités, pour organiser des activités d’été, font face à un problème majeur : le recrutement d’animateurs et d’animatrices. « Animer » signifie « réveiller les âmes ». Quelle belle mission, alors, qu’animateur ! « Moi, ça m’avait réchauffé le cœur de voir Agnès, Hakima et Hélène rire sans retenue, raconte Magyd Cherfi dans Notre part de Gaulois. Ça nous rappelait tout l’intérêt de notre job d’animateurs de quartiers, ici les mômes étaient vifs et osaient l’improbable, on s’ennuyait jamais. Avec eux l’étonnement toujours pointait le bout de son nez, et ça nous cinglait l’âme. »

Mais comment sont‑ils traités, ces « essentiels » ? Des contrats de bouche‑trous, sous- payés… La « pénurie » n’étonnera pas. Rien que cet été, il aura manqué pas moins de 40 000 animateurs pour encadrer deux millions d’enfants. À l’État, au ministère, de s’impliquer, au moins pour l’été.

À l’

Article 1er

Article 1er

#

Un guichet unique centralisant les informations relatives aux subventions existantes pour faciliter les démarches des associatives sportives est créé. Il est accessible numériquement et dispose d’un point d’information physique dans chaque canton. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 2

Article 2

#

Il est fixé pour objectif l’embauche de 60 000 contrats aidés d’ici au 1er janvier 2025 par les collectivités territoriales visant à accompagner le travail des associations sportives.

L’État prend en charge le coût de la mesure pour les collectivités territoriales.

Chapitre II

Pour une reconnaissance des dirigeants associatifs

Article 3

Article 3

#

Après la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du code du sport, est ajoutée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Dirigeant d’une association sportive

« Art. L. 121‑5‑1. – Le statut de dirigeant d’une association sportive est octroyé à toute personne qui siège à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction ou exerce à titre bénévole des fonctions de direction dans l’organe d’administration ou de direction d’une association sportive relevant des dispositions de la section 1 du présent chapitre.

« Ce statut peut également concerner toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

« Art. L. 121‑5‑2. – Le statut de dirigeant associatif ouvre le droit à un congé de citoyenneté sans perte de salaire, équivalent à une demi‑journée par semaine. Il permet à toute personne salariée de s’absenter de son activité professionnelle aux fins de mener à bien son mandat associatif.

« Art. L. 121‑5‑3. – Le statut de dirigeant associatif ouvre un droit à congé de formation. Ce droit s’impose aux employeurs des dirigeants associatifs. Le congé de formation s’acquiert à raison de deux jours par an pour des associations ayant plus de cinquante membres actifs à jour de leur cotisation.

« Le dirigeant associatif qui souhaite exercer son droit à congé formation doit en aviser son employeur dans un délai d’un mois au minimum avant le début de cette formation.

« Art. L. 121‑5‑4. – Il est accordé à chaque élu associatif un trimestre de cotisation pour l’assurance retraite suite à trois années d’engagement associatif. Ce droit à la retraite est financé par la solidarité nationale.

« Un décret fixe le champ d’application du présent dispositif. »

Chapitre III

Le sport pour toutes et tous

Article 4

Article 4

#

La solidarité nationale permet à chaque enfant et à chaque jeune de trois ans à vingt‑cinq ans d’accéder à l’activité physique ou sportive de son choix.

Ce soutien est financé par l’État qui prend à sa charge la moitié du coût des licences sportives dont le montant est supérieur au Pass’sport, octroyée par une association agréée, y compris scolaire, sous condition de ressources des familles.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de cette aide, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Article 5

Article 5

#

Il est créé, auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, un fonds en soutien à l’activité des accueils collectifs de mineurs, telle que définie à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce fonds de soutien est financé par l’État.

Ce fonds a pour mission de soutenir les activités de loisirs à destination des mineurs organisées entre le 1er juillet et le 31 août 2025, proposées par les collectivités territoriales et les associations bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative. Il vise notamment à permettre l’embauche d’animateurs et d’animatrices, et l’inscription gratuite des enfants, sous conditions de ressources des familles, aux activités organisées par les structures d’accueil. Il vise également à favoriser l’accès des enfants en situation de handicap aux activités organisées par les structures d’accueil.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Article 6

Article 6

#

Le Gouvernement inclut l’activité physique et sportive dans la lettre de cadrage des prochaines négociations collectives entre partenaires sociaux relatives à la qualité de vie au travail.

Chapitre 4

Gages

Article 7

Article 7

#

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Prélèvement sur les transferts de sportifs professionnels 

« Art. A 411‑11. – Il est créé un prélèvement de 8 % sur les transferts de sportifs professionnels. »

Article 8

Article 8

#

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle :

1° Au prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la France des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ;

2° Au prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ;

3° À la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ».

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration :

1° Du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la France des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ;

2° Du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ;

3° De la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ».

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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