Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

 : Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2025

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement de suppression CF27 de M. Hadrien Clouet, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 1er.

 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
et de ses sous-objectifs pour 2025

Amendement de suppression CF28 de Mme Élise Leboucher

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article rectifie l’Ondam et ses sous-objectifs pour 2025, c’est-à-dire notamment les budgets alloués à la santé. Nous considérons qu’ils ne correspondent pas aux besoins ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Supprimer l’article qui propose de rectifier l’Ondam pour 2025 est une très mauvaise idée. Penser que cela va régler le problème relève d’une illusion d’optique.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 2.

En conséquence, l’amendement CF52 de M. Henri Alfandari tombe.

 : Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie
au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2025

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 3.

La commission ayant émis un avis défavorable aux articles 1er à 3, elle exprime ainsi un avis défavorable à l’adoption de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

DEUXIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier : dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

 : Amélioration des capacités juridiques du recouvrement

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

 : Simplifier l’affiliation, la déclaration de revenu, l’action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

 : Gel des seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée portant sur certains revenus de remplacement

Amendements de suppression CF58 de M. Jean-Didier Berger et CF30 de Mme Ségolène Amiot

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article parce que je considère que l’effort qui est demandé aux retraités n’est pas adapté à la situation.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gel du seuil des taux réduits de la CSG, afin de rétablir l’indexation sur l’inflation de l’ensemble de son barème.

Les débats qui ont lieu actuellement dans l’hémicycle montrent que le gouvernement refuse d’augmenter les impôts des plus riches, mais qu’il n’hésite pas à taxer les retraités par cet article. Une personne dont la pension s’élève à 1 070 euros – qui est donc loin d’être riche – deviendrait redevable de la CSG, ce qui lui coûterait 550 euros par an. De même, une personne dont la pension est de 1 400 euros par an devrait payer 500 euros d’impôt sur le revenu par an.

On est très loin de la justice.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet article n’est pas optimal. Nous aurions préféré que la mesure concerne davantage certaines tranches.

Mais, en supprimant cet article, vous faites des cadeaux aux riches, puisque cela revient à indexer l’ensemble du barème de la CSG, y compris pour les revenus du capital.

M. le président Éric Coquerel. J’ai une vision universelle des impôts : la même chose doit être appliquée à tout le monde – évidemment de manière progressive – et si on rétablit une mesure qui peut paraître favoriser les plus aisés, il faut, pour qu’on y consente à tous les bouts de l’échelle, qu’elle soit globale. En l’occurrence, il est injuste pour la plupart des Français que la CSG ne soit pas indexée. Il faut donc supprimer cet article.

La commission adopte les amendements CF58 et CF30, émettant ainsi un avis défavorable à l’adoption de l’article 6.

En conséquence, les amendements CF23 de Mme Estelle Mercier, CF57 de M. Jean‑Didier Berger et CF4 de M. Fabrice Brun tombent.

Après l’article 6

Amendement CF31 de M. Hadrien Clouet

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’augmentation proposée de la part de la rémunération des apprentis exemptée de CSG et de CRDS n’est pas du tout notre optique.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous sommes opposés à ce que des apprentis qui touchent moins de 1 000 euros par mois soient taxés pour payer des aides à l’apprentissage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF18 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à faire baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail situés entre 1 et 1,4 fois le Smic et à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et aux revenus modestes. Concrètement, cela représente presque 1 500 euros par an de revenus supplémentaires pour un couple de smicards, et 900 euros pour une personne au Smic.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable à cet amendement qui vise à instaurer une forme de progressivité, donc un nouvel étage de redistribution à l’intérieur des cotisations. Ce n’est pas du tout adapté à la situation.

La commission adopte l’amendement.

 : Créer une contribution des organismes complémentaires
au titre de l’année 2026

Amendement de suppression CF32 de Mme Élise Leboucher

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la taxe additionnelle sur les mutuelles, qui retombera sur les assurés. Il faut augmenter les cotisations, et non pas prélever indirectement sur les assurés.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’avais le projet de déposer un amendement identique, qui a disparu au moment du dépôt. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 7.

 : Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux

Amendement de suppression CF20 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). En fiscalisant les titres-restaurant, les chèques vacances et les indemnités de rupture conventionnelle, l’article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes qui bénéficient de ces compléments de salaire.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, défavorable à la suppression des exemptions de cotisations sur les chèques restaurant et les chèques vacances ; j’ai d’ailleurs proposé un amendement visant à supprimer cette partie de l’article 8.

En revanche, ce même article traite aussi de la question importante des abus de ruptures conventionnelles, en particulier pour les seniors. De fait, certaines entreprises peu regardantes préfèrent, plutôt que d’accompagner leurs salariés jusqu’à la retraite ou de prendre des mesures de départ anticipé, recourir à l’outil de la rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié qui peut avoir quinze, vingt ou vingt-cinq ans d’ancienneté, comme si elles s’apercevaient au bout de toutes ces années de carrière qu’il n’est pas à la hauteur. Il ne faut pas exagérer ! Il serait plus juste de moduler, comme je le propose, la participation de l’entreprise en fonction de l’ancienneté.

Avis défavorable, donc, à cet amendement, au profit de mon amendement CF62, qui suit immédiatement : il règle en effet le problème des chèques vacances et des titres restaurants tout en améliorant le dispositif du gouvernement en matière de limitation des abus de rupture conventionnelle.

L’amendement CF20 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF62 de M. Jean-Didier Berger.

En conséquence, l’amendement CF1 de Mme Julie Delpech tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CF35 de M. Hadrien Clouet

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame Perrine Goulet s’inquiétait tout à l’heure de ce que l’absence d’indexation de l’ensemble du barème sur l’inflation allait aussi profiter à de hauts revenus. Notre amendement permet un peu de justice sociale en soumettant les dividendes aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales. Il n’y a en effet aucune raison que les revenus du capital soient moins imposés que ceux du travail. Le même amendement avait été adopté l’année dernière dans l’hémicycle. La mesure doit pouvoir rapporter autour de 12 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Cet amendement va à l’encontre de ce que vous voulez défendre.

Il vise à intégrer aux cotisations salariales les dividendes, ainsi que les revenus tirés de l’intéressement, de la participation et des plus-values de levée-vente d’actions, qu’il s’agisse de stock-options ou d’actions gratuites. Mais en modifiant l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il ne s’applique qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Alors que vous pensiez augmenter les prélèvements obligatoires sur le grand capital, vous ne toucherez que l’actionnariat salarié et les dividendes versés aux actionnaires non salariés resteront exonérés de cotisations sociales. En outre, les dividendes sont déjà intégrés à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles exerçant sous forme de société, sur la part excédant 10 % du capital social.

En outre, vous allez plus loin que l’article 8 du PLFSS pour 2026, qui propose de réduire les exemptions d’assiette associées aux compléments de salaire. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne, et je pense que vous vous trompez de cible.

Je propose donc le retrait de l’amendement, qui pourrait être retravaillé en vue de la séance – même si je ne serai pas favorable à votre objectif initial.

L’amendement est retiré.

 : Rationalisation d’exonérations spécifiques

Amendement CF17 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de cet article, qui rabotent l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ultramarins en vertu de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), notamment pour les barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je salue la présence de notre collègue Christian Baptiste, dont les travaux sur cette question ont été très appréciés.

Tout en étant conscient de la vive inquiétude que suscite cette réforme dans les territoires ultramarins, je suis réservé quant à l’amendement proposé. La réduction des seuils d’exonération maximale et de sortie doit permettre de concentrer les exonérations de cotisations sur les bas salaires, soit les emplois les plus élastiques au coût du travail. Selon le rapport de l’Igf et de l’Igas remis au gouvernement en novembre dernier, les dispositifs Lodeom ont des effets relativement faibles sur l’emploi, les rémunérations et les indicateurs de rentabilité financière des entreprises. Par ailleurs, avec 340 millions, le surcroît des recettes attendu d’une telle mesure n’est pas négligeable. Sagesse.

M. Christian Baptiste (SOC). Au-delà du rapport de l’Igas et de l’IGF, j’ai tenu à me rendre dans les territoires pour me rendre compte de la situation. Au terme de cette contre‑expertise, nous demandons que ces 343 millions d’euros ne soient pas rabotés dans le budget des outre-mer. Nous avons constaté sur place que, contrairement à ce que disent l’Igas et l’Igf, ces deux dispositifs, non contents de maintenir l’emploi, créent aussi de nouveaux emplois, notamment pour les jeunes, en particulier grâce au barème d’innovation et de croissance. Les chefs d’entreprise que j’ai rencontrés demandent que l’on laisse les choses en l’état.

Nous allons nous rencontrer au début de l’année prochaine pour travailler à un dispositif vertueux en vue du budget pour 2027, car il est vrai qu’il existe des dysfonctionnements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF33 de M. Damien Maudet

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la mesure soumettant à cotisations sociales l’intégralité des revenus des apprentis. Nous sommes opposés à l’exonération de cotisations sociales, qui coûte cette année 72 milliards d’euros à la sécurité sociale, mais nous trouvons inacceptable que vous vous en preniez systématiquement – c’est la marque de fabrique de ce budget – aux plus fragiles et aux plus précaires, comme ici aux travailleurs pauvres que sont les apprentis. Vous avez fait exploser leur nombre pour maquiller les chiffres du chômage et les faire baisser artificiellement, mais c’est bien une forme de travail précaire et mal payé, la plupart des apprentis étant rémunérés bien en dessous du Smic. Soumettre l’ensemble de leurs revenus à cotisations sociales se traduira par une baisse de revenus de 55 à 100 euros par mois. Pour des jeunes qui ne touchent pas même le Smic, l’impact est inacceptable. Nous nous battons pour une revalorisation des salaires des apprentis et des alternants.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Chère collègue, je rappelle que je ne suis pas à l’origine de ce projet de loi, dont je ne suis que le rapporteur pour avis : le « vous » que vous employez pour le dénoncer n’est donc pas approprié.

On peut considérer que les apprentis ne gagnent pas assez, mais savoir si on doit ou non soumettre leur rémunération à cotisations est une autre question. D’ordinaire, lorsque nous vous disons qu’il y a trop de cotisations et d’écart entre le net et le brut, vous nous répondez que les cotisations sont des revenus futurs et une participation à la protection sociale ; ici, vous nous dites que les apprentis ne devraient pas être soumis à cotisations. Or c’est une question d’égalité entre les travailleurs. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le temps d’apprentissage donne lieu à des cotisations sociales qui ouvrent droit à la retraite. S’ils ne cotisent pas, les apprentis devront travailler deux ans de plus au terme de leur carrière, ce qui est incohérent avec votre idée selon laquelle il faut partir plus tôt. Soyez donc logiques !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). On voit là l’injustice et le double standard de votre projet. Quand il s’agit d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui creusent le déficit, il n’y a pas de problème, mais vous voudriez que ce soit compensé par de nouvelles cotisations sociales sur les apprentis. Pour ce gouvernement, l’apprentissage n’est qu’une variable d’ajustement pour réduire les chiffres du chômage.

En outre, quand on parle d’apprentissage, on pense au boulanger du coin ou aux entreprises du bâtiment mais, en réalité, ce sont les écoles de commerce qui profitent le plus des aides : vous voulez que tous les apprentis de France cotisent pour aider les établissements privés d’enseignement supérieur !

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je peux souscrire partiellement à ce que vous dites sur le recours à l’apprentissage plutôt qu’à l’emploi pour réduire le chômage, mais c’est un autre débat. La question n’est pas de savoir s’il faut plus d’apprentis ou s’ils sont bien payés, mais si, toutes choses égales par ailleurs, nous devons les faire participer à notre système et si cela doit leur ouvrir des droits. Ne mélangeons pas tout ! Le fait que l’apprentissage soit utilisé, comme vous le dénoncez, par certaines entreprises comme substitut à l’emploi ne doit pas pénaliser l’égalité entre les différents travailleurs.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est hilarant de voir l’extrême gauche défendre l’apprentissage, qu’elle écrase depuis cinquante ans et qu’elle dénigre par les filières dont elle dispose au sein de l’éducation nationale. On envoie en apprentissage les jeunes qui ont de mauvaises notes, alors qu’on aurait pu en faire une voie d’excellence, comme chez certains de nos voisins. En Allemagne, par exemple, les apprentis ont d’excellents résultats, tandis que, dans nos écoles, de pseudo-conseillers d’orientation autoproclamés professeurs nous disent que seuls les élèves qui n’ont pas la moyenne vont en apprentissage et que, pour aller en voie générale, il faut avoir la moyenne et le brevet avec mention. C’est déplorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je tiens à dénoncer une double hypocrisie de La France insoumise à propos de l’apprentissage.

Premièrement, vous prétendez aujourd’hui défendre les apprentis alors que vous n’avez voté aucune des réformes engagées entre 2017 et 2022 pour encourager et libérer l’apprentissage, et qui ont eu des résultats, puisque le nombre d’apprentis est beaucoup plus élevé aujourd’hui qu’en 2017. Vous vous drapez dans le soutien aux apprentis alors qu’à l’époque, vous n’en aviez strictement rien à faire.

Deuxièmement, malgré l’importance des cotisations pour le système des retraites, qu’a rappelée Mme Dalloz, vous persistez à dire qu’on peut résoudre l’équation en travaillant moins longtemps sans avoir besoin d’augmenter les cotisations ni de toucher au montant des retraites. Or ça ne fonctionne pas.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez mal lu notre programme : nous proposons en effet d’augmenter les cotisations, mais pas en les faisant peser sur les apprentis.

Madame Dalloz, une exonération ne vaut pas absence de cotisations. Vous pouvez être exonéré tout en comptabilisant des cotisations qui entrent dans le calcul des annuités pour la retraite.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Avec ça, on augmente le déficit des retraites !

M. le président Éric Coquerel. C’est autre chose. Toujours est-il que l’argument selon lequel l’exonération supprimerait des années de cotisation prises en compte pour les retraites n’est légalement pas exact.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendements CF19 de Mme Estelle Mercier et CF34 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Mon amendement CF19 vise à remettre en cause des exonérations qui coûtent près de 80 milliards d’euros à l’État. En nous inspirant du rapport Bozio‑Wasmer, nous proposons de fixer un point de sortie des exonérations sociales à 2,4 fois Smic au lieu de 3 fois Smic comme en 2025, étant par ailleurs entendu que, selon la plupart des rapports, ce point de sortie n’aurait quasiment aucun impact sur la croissance ni sur l’emploi ni, d’une façon générale, sur les entreprises, mais apporterait 2,25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, ce qui est important au moment où l’on parle de gel des pensions de retraite ou de fiscalisation des apprentis et où l’on cherche le moindre euro pour financer la sécurité sociale.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il faut remettre les choses en perspective. Sur une somme globale de 410 milliards d’euros, les allégements généraux ne représentent en 2026 ni 80 ni 72 milliards d’euros, mais 55. L’amendement CF19 vise à réduire ce montant de 2,4 milliards d’euros et l’amendement CF34 de 6,3 milliards d’euros. Or, de toute façon, l’État récupérerait cet argent comme il le fait déjà en 2025 du fait de la baisse des exonérations et des allégements, de telle sorte que cette mesure n’aurait aucun impact sur la réduction du déficit de 17,5 milliards d’euros de cette année.

Ce qui justifie ces exonérations et ces allégements est l’effet négatif qu’ont sur l’emploi les contributions pesant sur les entreprises. Elles finissent par tuer la poule aux œufs d’or. On a percé des trous pour faire entrer de l’air dans le sac qu’on a mis autour de la tête des entreprises, mais réduire les exonérations et les allégements généraux revient à reboucher ces trous et à étouffer à nouveau les entreprises. Cela les empêchera de créer autant d’emplois et, du coup, de générer autant de cotisations que vous en attendez pour financer notre système de protection sociale. Il serait déraisonnable d’aller trop vite.

Avis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF6 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, a été adopté en commission des affaires sociales et est indolore pour nos finances publiques. Il vise à adapter le mode de calcul des cotisations sociales à la réalité du revenu agricole. Alors que les cotisations des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes, soit n–1 soit une moyenne triennale, l’amendement tend à les ajuster sur l’année en cours pour ceux qui choisiraient cette option. Il s’agit de coller au plus près aux réalités économiques de l’année et d’éviter les fluctuations annuelles importantes liées à des aléas économiques, sanitaires ou climatiques qui n’épargnent pas nos agriculteurs.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Cet amendement permettrait aux agriculteurs d’ajuster plus rapidement leurs contributions sociales à leur situation économique. Cependant, la MSA est en train d’absorber deux réformes très importantes : la simplification de l’assiette de calcul pour les non-salariés agricoles et la réforme des retraites des agriculteurs, qui prévoit notamment l’alignement de la pension des non-salariés agricoles sur le régime général. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le redéposer en séance avec une autre date d’entrée en application.

M. Fabrice Brun (DR). L’amendement prévoit déjà une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, ce qui laisse une année complète pour adapter l’outil. Cette mesure, qui répond à une demande importante des agriculteurs, et en particulier des Jeunes Agriculteurs, est, je le répète, indolore pour les finances publiques et a été adoptée en commission des affaires sociales.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement Brun, c’est le retour de l’amendement de Courson que j’avais fait voter voilà une quinzaine d’années et qui est resté en vigueur durant sept ans, jusqu’à ce que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en obtienne l’abrogation – elle trouvait que le dispositif était compliqué, alors qu’il s’applique depuis cinquante ans pour les commerçants et artisans.

J’ai le plaisir de vous annoncer qu’hier, en commission des affaires sociales, j’ai fait voter à l’unanimité le retour de l’amendement de Courson. Quelques minutes avant la présentation de l’amendement, nous avons reçu une note de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nous informant de son accord sur cet amendement, qu’elle souhaitait toutefois voir présenter comme expérimental – ce que nous avons précisé par un sous-amendement. Nous pourrions donc adopter l’amendement Brun pour montrer que nous sommes d’accord avec l’orientation adoptée par la commission des affaires sociales.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous soutiendrons cet amendement, dont la mise en œuvre nous semble possible dans les délais indiqués par monsieur Brun. D’abord, comme la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la MSA dispense des prestations sociales et, comme elle, elle bénéficie de la DSN, la déclaration sociale nominative, qui permet de calculer les prestations en fonction des revenus. Dans un an, cet outil sera donc complètement opérationnel. De fait, il existe déjà, puisque nous avons été capables de fonder le prélèvement à la source sur l’année n.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette disposition est très attendue par les agriculteurs, qui sont confrontés à de gros problèmes de trésorerie. Leur situation comptable n’est pas bonne, ils ont des ressources en moins et le coût des intrants augmente, tandis qu’ils doivent, dans le même temps, payer des cotisations et des impôts calculés sur des revenus perçus il y a deux ans et qui pouvaient être très élevés. En outre, ils ont pu faire, dans l’intervalle, des achats trop importants de matériel agricole, favorisés par les dispositions exonérant les plus-values sur le matériel d’occasion – sur lesquelles nous devrions peut-être nous interroger, car elles peuvent pousser à la surcapitalisation dans les exploitations agricoles ; mais c’est un autre sujet. Toujours est-il que nous adopterons cet amendement, qui va dans le bon sens en assurant une nécessaire contemporanéisation.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Compte tenu des arguments avancés, avis favorable.

M. Fabrice Brun (DR). Merci pour ce bon sens paysan !

La commission adopte l’amendement.

 : Simplifier la régulation du secteur des médicaments

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

 : Améliorer la gestion de la trésorerie du régime général en instaurant
un mécanisme d’acompte des remises relatives aux produits de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 non modifié.

 : Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale

Amendement de suppression CF36 de Mme Élise Leboucher

M. Jean-Didier Berger, rapporteur. Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui vise à supprimer un article de tuyauterie consacré à différents transferts financiers au sein des administrations de la sécurité sociale. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 12.

Après l’article 12

Amendement CF7 de M. Éric Bothorel

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis plutôt favorable aux échanges d’informations dans l’objectif de lutter contre la fraude, mais l’amendement n’est pas tout à fait abouti – l’efficacité du système de précompte, notamment, mériterait d’être évaluée. J’invite donc à le retirer et à le déposer à nouveau en séance publique, en ne conservant que la partie qui ne pose pas problème ou en procédant à l’évaluation de la mesure proposée.

L’amendement est retiré.

Amendement CF59 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à porter de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indu frauduleux. Il n’y a pas de raison, en effet, que cette fraude s’éteigne d’elle-même au bout de cinq ans. Les services disent certes qu’en règle générale, ils remontent rarement au‑delà, mais si on ne le leur permet pas, ils ne risquent pas de le faire.

La commission adopte l’amendement.

TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CF37 de M. Damien Maudet.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 non modifié.

 : Approbation, pour l’année 2026, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse

Amendement de suppression CF38 de Mme Ségolène Amiot

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je ne vois aucune utilité à la suppression du tableau d’équilibre des branches en 2026. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 14.

 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du fonds de réserve pour les retraites pour 2026

Amendement CF39 de M. Hadrien Clouet

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’article 15 fixe l’objectif d’amortissement de la Cades. Je ne vois pas l’utilité de supprimer le thermomètre.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15.

 : Liste et plafonds de trésorerie des organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16.

 : Approbation de l’annexe pluriannuelle

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

TROISIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

 : Étendre le champ des participations forfaitaires et franchises
et rendre visible leur recouvrement

Amendement de suppression CF40 de Mme Élise Leboucher

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Vous faites valoir que l’élargissement du champ des franchises médicales fragiliserait l’accès aux soins et introduirait une logique marchande.

Depuis la création des participations forfaitaires en 2004 et des franchises en 2008, plusieurs actes et produits y échappent sans justification : actes des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dispositifs médicaux, transports de patients. On peut être pour ou contre les franchises ou les forfaits, mais il semble légitime de placer tous les actes sur un pied d’égalité.

Par ailleurs, la mesure est encadrée : un plafond de 50 euros est fixé et les publics fragiles restent protégés ; près de 30 % des assurés demeurent exonérés.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 18.

 : Prévenir l’augmentation des affections de longue durée par la mise en place de prestations d’accompagnement dédiées

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19.

 : Simplifier et rendre plus efficiente la politique vaccinale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20.

 : Renforcer l’accès aux soins

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21.

Après l’article 21

Amendement CF56 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer le titre de séjour pour soins, qui a été dévoyé.

Alors qu’il devait s’appliquer à des situations exceptionnelles, il est massivement utilisé – plus de 180 000 demandes en cinq ans – du fait de critères sujets à interprétation. Nous n’avons aucune idée des coûts qu’il engendre alors que les soins éligibles sont sans limitation. Il n’en existe aucun instrument de pilotage. Les bénéficiaires du titre peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement social, pourtant financé par d’autres fonds publics.

Enfin, ce dispositif fait parfois doublon avec d’autres voies d’accès aux soins telles que l’aide médicale de l’État (AME).

M. Charles de Courson (LIOT). Le coût du dispositif a-t-il été évalué ? Les dépenses sont-elles prises en charge en vertu des conventions bilatérales en matière de protection sociale, qui ne sont malheureusement pas soumises au Parlement, à la différence des conventions fiscales ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur Lecornu s’est engagé à créer 2 500 maisons France Santé, venant s’ajouter aux 2 500 existantes. Certes, ces structures pourraient opportunément soulager les urgences. Mais je ne vois pas comment, avec ce texte, l’engagement pourrait être tenu, sauf de manière très timide. C’est le sort qu’ont connu tous les engagements pris jusqu’à présent, qu’il s’agisse des 100 milliards d’euros pour le ferroviaire ou des 100 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. Comment le gouvernement a-t-il l’intention de financer ses promesses en matière de santé ?

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mon amendement ne concerne pas l’AME. Il ne vise pas les étrangers vivant sur le territoire français, qui bénéficient de la solidarité médicale, notamment parce que leur bonne santé est aussi dans l’intérêt de notre pays.

Le titre de séjour pour soins concerne des gens qui viennent bénéficier de soins gratuitement dans notre pays. Il n’y a pas de remboursement par les pays d’origine des dépenses engagées. La France en supporte seule la charge.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration est incapable de chiffrer le coût du dispositif, car celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle. On ne sait absolument pas de quelle somme on parle – certaines estimations sont en centaines de millions d’euros. On sait seulement que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter.

Il est temps de mettre un terme à cette pratique, qui ne relève ni de la solidarité nationale, ni de la sécurité sanitaire sur notre territoire.

La commission adopte l’amendement.

 : Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22.

 : Reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 23.

 : Lutter contre les rentes dans le système de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24.

 : Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25.

 : Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des dépassements d’honoraires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 26.

 : Renforcer l’incitation des établissements de santé à l’efficience, la pertinence et la qualité des soins

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 27.

 : Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et supprimer l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité

Amendements de suppression CF21 de Mme Estelle Mercier et CF41 de M. Damien Maudet

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la limitation de la durée des arrêts de travail à quinze jours en ville et un mois à l’hôpital, durée inférieure aux recommandations de l’assurance maladie. Ce serait un recul majeur pour les personnes malades.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je vous invite à retirer les amendements de suppression, car une partie de l’article – la suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité – pourrait recueillir votre approbation. En effet, pourquoi pénaliser les femmes qui peinent à trouver un rendez-vous ?

Je vous suggère de déposer pour la séance des amendements qui portent uniquement sur la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

La commission rejette les amendements.

Amendement CF64 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’objectif du gouvernement est qu’un médecin se prononce plus rapidement sur une éventuelle prolongation de l’arrêt maladie.

En vertu du principe de collégialité médicale, il serait bon que ce ne soit pas l’un des deux médecins ayant prescrit l’arrêt – le médecin primo-prescripteur ou le médecin traitant – qui décide de sa prolongation éventuelle.

Dans le souci d’éviter les abus, j’avais déposé un amendement en vertu duquel l’assurance maladie établissait une liste de médecins habilités à se prononcer sur l’opportunité d’une prolongation. Il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une nouvelle dépense, ce que je conteste puisque, dans tous les cas, une visite médicale doit avoir lieu.

Mon amendement de repli propose de confier à celui des deux médecins qui n’a pas prescrit l’arrêt le soin de se prononcer sur l’opportunité de le prolonger.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 modifié.

 : Limiter la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection de longue durée

Amendements de suppression CF15 de Mme Estelle Mercier et CF42 de Mme Ségolène Amiot

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non exonérante dans le régime de droit commun.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. On peut être favorable ou pas à la fiscalisation des revenus de remplacement des personnes en arrêt de travail. Mais dès lors que l’on fiscalise, pourquoi le faire pour certains et pas pour d’autres ? Avis défavorable.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 29.

En conséquence, l’amendement CF54 de M. Jean-Didier Berger tombe.

 : Mise en place d’un cadre de certification et de prise en charge des systèmes d’aide à la décision médicale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30.

 : Systématiser l’utilisation de Mon espace santé par les professionnels de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31.

 : Lutter contre le gaspillage des produits de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32.

 : Améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33.

 : Adapter les dispositifs d’accès précoce, d’accès compassionnel et d’accès direct

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34.

 : Expérimenter le référencement de médicaments thérapeutiquement équivalents

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35.

 : Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36.

 : Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 37.

 : Déduire des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap

Amendement CF44 de M. Damien Maudet

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’article 38, que vous voulez supprimer, cherche à mettre un terme à une situation un peu étrange : une personne indemnisée par un tiers responsable bénéficie en parallèle de la solidarité nationale. En l’absence de tiers identifié, il est normal que la collectivité supporte la charge de l’indemnisation. Dans le cas contraire, pourquoi y aurait-il une double indemnisation ?

Avis défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il s’agit de deux choses différentes – l’indemnisation répare le préjudice subi du fait de l’accident tandis que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) compense les conséquences du dommage – qui peuvent se cumuler.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il n’est pas question ici du préjudice civil mais de la prise en charge au quotidien. Autrement dit, les deux formes d’indemnisation ont exactement le même objet.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 38.

 : Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39.

 : Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40.

 : Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 41.

 : Créer un congé supplémentaire de naissance

Amendement de suppression CF55 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Le congé supplémentaire de naissance est une mesure très généreuse, sûrement formidable mais qui coûterait 300 millions d’euros en 2027 et jusqu’à 600 millions d’euros en 2030. Nous n’en avons pas les moyens. Résorbons le déficit avant de renforcer la politique familiale, à laquelle je suis par ailleurs très favorable.

M. le président Éric Coquerel. Votre amendement me paraît contradictoire avec la politique nataliste que vous défendez. Comment équilibrer les comptes sociaux si vous compliquez la vie de ceux qui veulent faire des enfants ? Les pays nordiques, qui ont pris des mesures de ce genre, obtiennent des résultats.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 42.

Après l’article 42

Amendement CF60 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il est proposé d’expérimenter, dans cinq départements volontaires, l’allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du Smic, chère à la Droite républicaine. De nombreux obstacles restent à franchir, parmi lesquels l’harmonisation entre les organismes qui distribuent les allocations et la transmission des données entre eux.

La commission rejette l’amendement.

 : Rationaliser et simplifier le cumul emploi‑retraite

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 43.

 : Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions

Amendement de suppression CF45 de M. Hadrien Clouet et amendement CF61 de M. Jean-Didier Berger

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de l’article 44, qui instaure l’année blanche, autrement dit le gel de l’ensemble des prestations sociales.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mon amendement de repli vise à supprimer uniquement le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions. L’année blanche est déjà discutable, mais rien ne justifie la sous-indexation pour les années suivantes.

Sagesse sur l’amendement de monsieur Clouet.

La commission adopte l’amendement CF45, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 44.

En conséquence, l’amendement CF61 de M. Jean‑Didier Berger tombe.

 : Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45.

 : Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45 bis.

Après l’article 45 bis

Amendement CF53 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’espérance de vie, y compris en bonne santé, ne cesse de progresser dans notre pays.

Tous les quatre ou cinq ans, nous sommes amenés à nous prononcer sur une réforme des retraites. Outre de l’instabilité, cela déclenche des querelles et des troubles, qui sont inutiles et évitables.

C’est la raison pour laquelle je propose une mesure de bon sens : l’indexation de la durée de cotisation sur l’espérance de vie.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

 : Dotations de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 46.

 : Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 47.

 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 48.

 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs pour 2026

Amendements de suppression CF16 de Mme Estelle Mercier et CF46 de M. Hadrien Clouet

Mme Estelle Mercier (SOC). Le taux de l’évolution de l’Ondam ne correspond pas aux besoins et risque de pénaliser le service public hospitalier.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’ensemble de nos amendements de suppression des articles restant à examiner.

S’agissant de l’article 49, lorsque toutes les fédérations hospitalières, y compris les plus modérées, disent qu’il manquera 1 milliard d’euros à l’hôpital cette année et que 20 000 postes d’infirmières ne seront pas pourvus, il est impossible de voter l’Ondam en l’état. Selon eux, 2026 sera l’année la plus austéritaire que l’hôpital ait connu.

L’article 51, relatif à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ne donne pas les moyens d’atteindre les objectifs – en particulier celui de ne plus être le premier pays d’Europe pour le nombre de décès sur le lieu de travail.

L’article 52, relatif à la branche vieillesse, ouvre la voie au gel des pensions.

L’article 53, relatif à la branche famille, entérine le gel des prestations familiales.

Quant à l’article 54, relatif à la branche autonomie, il n’y a pas de raison que nos aînés financent les cadeaux faits par Emmanuel Macron depuis 2017.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre le sens de votre démarche. Que vous soyez en désaccord sur les objectifs, soit, mais dans ce cas, rehaussez-les plutôt que de les supprimer.

M. le président Éric Coquerel. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution nous en empêche. La demande de suppression est la seule manière de manifester son opposition.

Je ne doute pas que, le moment venu, vous voterez ma proposition de loi visant à supprimer l’article 40.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 49.

 : Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de sous‑déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 50.

 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF47 de Mme Élise Leboucher, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 51.

 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2026

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF48 de M. Damien Maudet, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 52.

 : Objectif de dépenses de la branche famille

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF49 de M. Hadrien Clouet, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 53.

 : Objectif de dépenses de la branche autonomie

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF50 de Mme Ségolène Amiot, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 54.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

([1]) Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([2]) La première version du PLACSS de l’année 2023, déposée par le Gouvernement le 31 mai 2024, a fait l’objet de l’avis n° 2728 de M. Michel Lauzzana et du rapport n° 2724 de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, enregistrés  à la présidence de l’Assemblée  nationale le 5 juin 2024. La seconde version du PLACSS de l’année 2023, en tout point identique au premier texte, a fait l’objet de l’avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger et du rapport n° 292 de M. Yannick Neuder, rapporteur général, enregistrés à la présidence de l’Assemblée nationale respectivement le 9 octobre 2024 et le 25 septembre 2024.

([3]) Le premier alinéa du I de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la mise en discussion du PLFSS de l’année à venir à « l’adoption » préalable de la LACSS afférente à l’année qui précède. Dans sa décision n° 2022‑836 DC du 10 mars 2022 portant sur la LOLFSS, le Conseil constitutionnel a jugé, par une réserve d’interprétation, que cette disposition ne saurait « faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de financement de l’année dès lors que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale a été examiné » (considérant 18).

([4]) Premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([5]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 – Loi de finances pour 2025 (paragraphes 5 à 7).

([6]) L’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la suppression du FSV et son intégration dans la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Le FSV est, à la date de présentation du présent rapport, un établissement public administratif chargé de financer les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont les missions et les règles de fonctionnement sont déterminées par les articles L. 135‑1 à L. 135‑5 du code de la sécurité sociale.

([7]) Le risque de perte d’autonomie, dont le financement était assuré en grande partie par la branche maladie jusqu’en 2020, a été isolé et une branche propre créée par les lois organique et ordinaire n° 2020-991 du 7 août 2020 et n° 2020-992 du même jour relatives à la dette sociale et à l‘autonomie, ainsi que par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([8]) Article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([9]) Annexe 1 du PLFSS pour 2026, Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, p. 20.

([10]) À titre d’exemple, l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé la fermeture, à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG), de la RATP, des clercs et employés de notaires (CRPCEN), de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

([11]) Le régime général couvre ses affiliés pour les cinq risques sociaux, ainsi que l’ensemble des assurés pour les risques relatifs à la famille et à la perte d’autonomie en raison de l’universalité des branches correspondantes. Les branches vieillesse, maladie et AT‑MP sont davantage éclatées. Selon l’annexe 1 du PLFSS pour 2025, vingt-six régimes assurent la couverture du risque vieillesse, douze régimes assurent la couverture du risque maladie, dix régimes assurent la couverture du risque AT‑MP (p. 20).

([12]) Rapport du Gouvernement à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Résultats 2003. Prévisions 2004, juin 2004, p. 7.

([13]) Rapport du Gouvernement à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Résultats 2003. Prévisions 2004, septembre 2004, p. 8.

([14]) À titre d’exemple, la loi de finances fixe, dans sa première partie, « les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État » en application du 6° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([15]) Premier alinéa de l’article L.O. 111-3-10 du code de la sécurité sociale.

([16]) Loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([17]) Les comptes nationaux au titre de l’année 2024 publiés par l’INSEE le 28 mai 2025 ont été actualisés pour la dernière fois, s’agissant des administrations publiques, le 29 août 2025 à l’occasion de la publication du compte dit semi-définitif avancé des administrations publiques.

([18]) Article 3 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([19]) Rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 au titre de l’année 2025, avril 2025, p. 25.

([20]) Avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger sur le PLACSS de l’année 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024, XVIIème législature.

([21]) INSEE, Le PIB accélère au troisième trimestre 2025 (+ 0,5 % après 0,3 %), Comptes nationaux trimestriels – première estimation – troisième trimestre 2025, Informations rapides, 30 octobre 2025, n° 269.

([22]) Rapport économique, social et financier (RESF) de la Nation, annexé au projet de loi de finances pour 2026, p. 8.

([23]) Rapport du Gouvernement à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Résultats 2024. Prévisions 2025 et 2026, octobre 2025, p. 6.

([24]) L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe de revalorisation annuelle des prestations sociales, laquelle intervient le 1er janvier de chaque année pour les pensions de retraite et certaines prestations sociales assimilées, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation de veuvage, et le 1er avril de chaque année pour la plupart des autres prestations, telles que les allocations familiales et les minimas sociaux.

([25]) La cible d’inflation de 2 % de la BCE est dite symétrique, assurant une marge de manœuvre au Conseil des gouverneurs autour de ce point d’ancrage. Cette évolution a été formalisée par la déclaration relative à la stratégie de politique monétaire de la BCE adoptée le 8 juillet 2021, selon laquelle « Le Conseil des gouverneurs estime que viser une inflation de 2 % à moyen terme est le meilleur moyen de maintenir la stabilité des prix, son engagement autour de cet objectif étant symétrique. Autrement dit, le Conseil des gouverneurs considère que les écarts positifs ou négatifs par rapport à l’objectif sont également indésirables ».

([26]) Il s’agit de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA).

([27]) Article L. 225-1 du code de la sécurité sociale.

([28]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2024. Prévisions 2025, juin 2025, p. 202.

([29]) À titre de comparaison, les besoins de financement de l’ACOSS étaient, en 2009, couverts à 70 % par la Caisse des dépôts et consignations selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la gestion de trésorerie de l’ACOSS (janvier 2018, p. 16). L’encours des billets de trésorerie (BT, ex‑NeuCP) représentait environ 10 % des financements de l’ACOSS.

([30]) Selon les réponses écrites de l’ACOSS, l’emprunt moyen brut global est destiné à couvrir les besoins de trésorerie du régime général, les avances aux partenaires et un « pré-emprunt » permettant de sécuriser le paiement des prestations sociales sur une période d’un mois environ.

([31]) e du 2° de l’article L.O. 111-3-4 du code de la sécurité sociale.

([32]) Article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale.

([33]) La situation financière dégradée de la CNRACL a fait l’objet de développements spécifiques dans l’avis n° 1523 de M. Jean-Didier Berger sur le PLACSS de l’année 2024 (pp. 27‑28).

([34]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, p. 60.

([35]) Les relations entre l’ACOSS et la CDC sont formalisées dans une convention bancaire quinquennale couvrant la période 2024‑2028, laquelle prévoit que l’ACOSS peut recourir à des emprunts auprès de la CDC dans la limite d’un montant annuel de 13 milliards d’euros en cas de liquidité insuffisamment disponibles sur les marchés financiers.

([36]) Le même article propose d’autoriser, outre l’ACOSS, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes, comme en 2024 et en 2025. Leurs plafonds d’emprunt sont respectivement fixés à 360 millions d’euros, 450 millions d’euros et 13,4 milliards d’euros en 2026, soit une hausse de 60 millions pour la CPRPF, un niveau stable pour la CANSSM et une baisse de 200 millions pour la CNRACL.

([37]) Les plafonds de trésorerie de l’ACOSS peuvent être relevés pour répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels. Aux termes de l’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, « en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets en Conseil des ministres pris après avis du Conseil d’État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111-3-4, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ». La ratification de ces décrets de relèvement est demandée au Parlement dans le prochain PLFSS. À titre d’exemple, le plafond de trésorerie de l’ACOSS a été relevé à des niveaux inédits en 2020 pour faire face à la crise sanitaire, de 39 milliards d’euros à 70 milliards d’euros par le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020, puis de 70 milliards d’euros à 95 milliards par le décret n° 2020-603 du 20 mai 2020. L’article 6 de la LFSS pour 2021 a ratifié les deux décrets précités.

([38]) Voir en ce sens le commentaire de l’article 3 dans le rapport n° 719 de M. Charles de Courson, rapporteur général, sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale 12 décembre 2024, et l’article du professeur Rémi Pellet dans le numéro de la Revue de droit sanitaire et social de janvier et février 2025 (« Les leçons à tirer de la « loi spéciale » sur les finances de l’État et de la sécurité sociale », RDSS, 2025, n° 1, pp. 165‑169).

([39]) Article 4 de la loi n° 2024‑1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([40]) I de l’article 39 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([41]) D’après l’International Capital Market Association (ICMA), les social bonds désignent tout type d’instrument obligataire dont le produit, ou un montant équivalent, est exclusivement utilisé pour financer ou refinancer, en tout ou en partie, des « projets sociaux éligibles », qu’ils soient nouveaux ou existants. Le rapport publié par l’ICMA sur les principes applicables aux obligations sociales (2021) constitue le cadre de référence pour de telles émissions. L’ACOSS rend compte de ses émissions d’obligations sociales dans un rapport annuel ; le dernier rapport porte à ce jour sur l’exercice 2024.

([42]) L’annexe 9 du PLFSS pour 2025 précisait que l’indicateur de la « durée moyenne annuelle pondérée » serait calculé de la manière suivante (p. 77) : (montant initial de l’emprunt 1 x durée initiale de l’emprunt 1) + (montant initial de l’emprunt 2 x durée initiale de l’emprunt 2) + (montant initial de l’emprunt n x durée initiale de l’emprunt n) / somme des montants initiaux des emprunts de l’ACOSS observée chaque jour.

([43]) Article 1er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

([44]) Le taux de la fraction de CSG affectée à la CADES était de 0,2 point aux termes de la LFSS pour 2009 puis de 0,48 point aux termes de la LFSS pour 2010. Par ailleurs, la CADES a bénéficié, entre 2011 et 2016, d’une quote-part du produit du prélèvement social sur les revenus du capital, pour 1,3 point et du même prélèvement sur les revenus du patrimoine et de placement aux taux successifs de 2,2 points, 3,4 points, 5,4 points et 4,5 points. Elle a bénéficié du produit de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières entre 1999 et 2003 (467,2 millions d’euros).

([45]) Article 19 de l’ordonnance n° 96-50 précitée.

([46]) Troisième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

([47]) Premier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 précitée.

([48]) Premier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 précitée.

([49]) Conseil constitutionnel, décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 – Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (considérants 39 et 40).

([50]) Conseil constitutionnel, décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (considérant 25).

([51]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (considérant 6).

([52]) En application du I de l’article 50 de la LFSS pour 2021, le versement des dotations aux établissements bénéficiaires est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d’un contrat avec l’agence régionale de santé (ARS) compétente avant le 31 décembre 2021.

([53]) Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024.

([54]) Article 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024.

([55]) Rapport d’information n° 302 de M. Hadrien Clouet et Mme Stéphanie Rist sur la gestion de la dette sociale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024, XVIIème législature, p. 130.

([56]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, La sécurité sociale fragilisée, Note sur l’état des lieux du financement de la protection sociale, janvier 2025.

([57]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, p. 60.

([58]) I de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.

([59]) 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.

([60]) Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte, ces seuils sont majorés dans les conditions prévues au III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.

([61]) Article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et article 3 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

([62]) Article 134 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

([63]) 1° de l’article D. 242‑9 du code de la sécurité sociale.

([64]) Les seuils de RFR visés au III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale ont été actualisés expressément pour la dernière fois par l’article 3 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les revalorisations annuelles font l’objet de lettres ministérielles prises par la direction de la sécurité sociale. Les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement ont été actualisées pour la dernière fois, au titre de l’année 2025, par la lettre ministérielle D‑24‑019252 du 4 décembre 2024.

([65]) D’après l’INSEE (Informations rapides, 15 janvier 2025, n° 6, l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC HT) a progressé de 1,8 % en 2024, après 4,8 % en 2023.

([66]) DREES, Les dépenses de santé en 2024. Résultat des comptes de la santé – édition 2025, Panoramas de la DREES. Santé, septembre 2025, p. 8.

([67]) La CSBM est un agrégat économique comprenant les soins hospitaliers, les soins ambulatoires, tels que les soins courants des médecins généralistes en ville, et les biens et dispositifs médicaux. En revanche, n’en relèvent pas les soins de longue durée, les dépenses de prévention et les dépenses de gouvernance, qui sont comprises – avec la CSBM – dans le champ de la dépense courante de santé au sens international (DCSi).

([68]) DREES, Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé en 2023, décembre 2024, p. 27.

([69]) Rapport d’information n° 770 de M. Xavier Iacovelli sur le thème « Complémentaires santé, mutuelles, l’impact sur le pouvoir d’achat des Français », enregistré à la présidence du Sénat le 24 septembre 2024.

([70]) Mutualité Française, « Enquête cotisations 2025 : une hausse qui suit les dépenses de santé assumées par les mutuelles », communiqué de presse du 18 décembre 2024.

([71]) L’annexe 5 du PLFSS pour 2025 estimait à 1 milliard d’euros en année pleine l’économie liée à la hausse du ticket modérateur, présentée comme une mesure de transfert de dépenses vers les organismes complémentaires.

([72]) Un contrat de santé est dit « solidaire » lorsqu’il encourage le respect du parcours de soins coordonnés, qu’il ne prend pas en charge les différentes franchises et participations forfaitaires mises en place par l’assurance maladie obligatoire afin de responsabiliser l’assuré et lorsqu’il respecte des planchers et des plafonds de prise en charge de certains frais. Un contrat santé est dit « solidaire » si la complémentaire ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts et si, pour les adhésions ou souscriptions individuelles, elle ne recueille aucune information médicale sur l’assuré.

([73]) DREES, La complémentaire santé. Acteurs, bénéficiaires, garanties – édition 2024, Panoramas de la DREES. Santé, juillet 2025, p. 219.

([74]) Cette contribution est prévue à l’article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale.

([75]) Compte‑rendu de la réunion de la commission des affaires sociales du 27 janvier 2025, compte‑rendu n° 35.

([76]) L’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 dispose que les examens de prévention bucco-dentaire annuels font l’objet d’un ticket modérateur de 40 %, lequel est pris en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

([77]) Article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

([78]) Articles 3 et 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([79]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([80]) Loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

([81]) Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

([82]) Rapport d’information n° 1891 de M. Éric Coquerel sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025, XVIIème législature, p. 24.

([83]) Selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2026, les exemptions d’assiette se distinguent des exonérations de cotisations sociales en ce qu’elles consistent à exclure certains revenus de l’assiette soumise aux cotisations et contributions sociales. Sont notamment concernés les dispositifs de participation financière, tels que l’intéressement et la participation, et les accessoires de salaire, tels que les titres‑restaurant et les chèques‑vacances.

([84]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, p. 138.

([85]) Article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([86]) Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.

([87]) Article 20 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([88]) Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

([89]) L’estimation de la Cour des comptes porte sur l’ensemble des compléments de salaire, qu’ils relèvent d’un régime d’exemption d’assiette ou d’un régime d’exonération de cotisations sociales, telles que les heures supplémentaires.

([90]) Article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([91]) À titre d’exemple, le 3° du III de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée dispose que la prime de partage de la valeur « ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage » ni « à des augmentations de rémunération [et] à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ».

([92]) 4° de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.

([93]) Article 13 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

([94]) 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

([95]) a du 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

([96]) Article L. 1234‑5 du code du travail.

([97]) Article L. 3141‑28 du code du travail.

([98]) Rapport particulier n° 1, Les différences de traitement entre catégories de revenus, in Conseil des prélèvements obligatoires, Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, octobre 2024, p. 95.

([99]) Article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

([100]) 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

([101]) L’harmonisation du régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, qui distinguait auparavant la situation du salarié en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, a été introduite par l’article 4 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pour les indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

([102]) 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

([103]) Article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale.

([104]) En application de l’article L. 1237‑5 du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans.

([105]) DARES, CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ?, Analyses, n° 26, juin 2018, p. 8.

([106]) DARES, données annuelles sur les mouvements de main‑d’œuvre, disponibles en ligne.

([107]) k) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

([108]) 2° du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail.

([109]) Rapport particulier n° 1, Les différences de traitement entre catégories de revenus, opt. cit.

([110]) Articles 2 et 4 de loi n° 79‑10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise.

([111]) Article 13 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([112]) Article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([113]) Décret n° 2019‑1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale.

([114]) Inspections générales des finances et des affaires sociales, Revue de dépenses sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques, juin 2015, p. 253.

([115]) Inspections générales des finances et des affaires sociales, Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques en outre‑mer, novembre 2024.

([116]) Les secteurs éligibles, visés au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, comprennent notamment l’industrie, la restauration, le tourisme, l’hôtellerie, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

([117]) Prévue au 5° du II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, cet élargissement propre à la Guyane bénéficie aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou se rattachant à la comptabilité, au conseil aux entreprises, à l’ingénierie ou aux études techniques.

([118]) Rapport d’information n° 1861 de M. Christian Baptiste sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2025, XVIIème législature.

([119]) L’avantage différentiel d’un dispositif « LODEOM » correspond à l’écart entre l’avantage procuré par ce dernier aux entreprises bénéficiaires et celui qui résulterait de l’application des allégements de droit commun.

([120]) Inspections générales des finances et des affaires sociales, Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques en outre‑mer, novembre 2024, annexe III, p. 4.

([121]) Le IX de l’article 18 de la LFSS pour 2025 dispose que les bandeaux « maladie » et « famille » s’appliquent aux réductions dégressives spécifiques de cotisations patronales, dont les exonérations dites LODEOM, sous leur forme antérieure à la réforme des allégements généraux prévue par le même article.

([122]) Article L. 6243‑2 du code de la sécurité sociale.

([123]) Article D. 6243‑5 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 1er du décret n° 2025‑290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, qui a abaissé de 79 % à 50 % du SMIC le seuil d’exonération applicable à la rémunération des apprentis.

([124]) 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, introduit par le I de l’article 22 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([125]) Inspections générales des finances et des affaires sociales, Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, mars 2024, p. 17.

([126]) Article D. 373-3 du code de la sécurité sociale.

([127]) D’après les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) disponibles en ligne, le nombre de contrats d’apprentissage en cours au 31 décembre de l’année a progressé de près de 145 % entre 2017 et 2024, de 425 900 à plus d’un million.  

([128]) Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

([129]) La sous‑catégorie des JEC, établie au sein du statut de JEI, a été introduite par l’article 44 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Sont éligibles au statut de JEC certaines PME dont les dépenses de recherche et de développement représentent entre 5 % et 20 % des charges déductibles, dès lors qu’elles respectent des critères de performance économique définis par le décret n° 2024‑464 du 24 mai 2024.

([130]) Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), Rapport sur la régulation du système de santé, 27 mai 2021.

([131]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, page 99.

([132]) Cour des comptes, rapport précité, mai 2025, p. 93.

([133]) Ibid.

([134]) Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, Avis n° 2025-2 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, juin 2025.

([135]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024, p. 190 à 216.

([136]) DRESS, Les indemnités journalières, 2025, disponible en ligne.

([137]) Assurance Maladie, Charges et produits pour 2026, juin 2025.

([138]) Observatoire national de la démographie des professions de santé, Démographie des chirurgiens-dentistes : état des lieux et perspectives, novembre 2021, disponible en ligne.

([139]) Assurance Maladie, Rapport précité, juin 2025.

([140]) Voir l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention médicale organisant les rapports entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux conventionnés, Journal officiel du 21 juin 2024.

([141]) Conseil d’orientation des retraites (COR), Rapport annuel, juin 2025, page 66.

([142]) Cour des comptes Situation financière et perspectives du système de retraites, février 2025, page 57.

([143]) Cour des comptes, rapport précité, mai 2025, p. 231 à 253.

([144]) Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Rapport d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, présenté par Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann, juin 2025.

([145]) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([146]) Cour des comptes, rapport précité, mai 2025.

([147]) Le taux de reconduction de l’OGD désigne l’augmentation tendancielle des dépenses attendues appliquée à la base de référence et hors mesures nouvelles.

([148]) Il s’agit de l’outil utilisé par les établissements pour évaluer les niveaux de soins nécessaires, à partir des situations cliniques observées.

([149]) Cour des comptes, rapport précité, mai 2025.

([150]) Inspection générale des finances et inspection générale des affaires sociales, Rapport n° 2024-058R relatif au recours contre tiers des organismes de sécurité sociale et des employeurs publics, janvier 2025.