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Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Avis 04/06/2025 N° 1523 AVISANR5L17B1523
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Exposé des motifs

du PLACSS de l’année 2024 précise que, dans le cas de la France, les ASSO regroupent « l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire obligatoires », comme l’AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé et l’IRCANTEC pour une large partie des agents publics non titulaires, « l’assurance chômage » (UNÉDIC), « les hôpitaux », « la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds réserve pour les retraites (FRR) ».

B.   un recul de l’excédent en 2024, qui se confirmerait en 2025

Le solde des ASSO est très légèrement positif en 2024, se maintenant ainsi à l’équilibre en raison du résultat structurellement excédentaire de la CADES (1).

La dégradation du solde des ASSO se poursuivrait en 2025 (2), dans un contexte macroéconomique marqué par d’importants aléas (3).

1.   Un solde des administrations de sécurité sociale, à l’équilibre en 2024, largement soutenu par l’excédent de la CADES

Le solde des ASSO s’établit à 2,3 milliards d’euros en 2024, contre 11,5 milliards d’euros lors de l’exercice précédent (a). Il est porté, comme en 2023, par des organismes qui ne relèvent pas du champ des ROBSS et du FSV (b).

a.   Un solde des administrations de sécurité sociale en recul de 9,2 milliards d’euros par rapport à 2023

Les données de la présente sous‑partie sont exprimées au sens de la comptabilité nationale, laquelle est calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) suivant les conventions statistiques régies par système européen des comptes nationaux (SEC 2010).

● Pour rappel, le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (PLRG) de l’année 2024 fait état d’un déficit public de 5,8 % du produit intérieur brut (PIB), soit un besoin de financement de 168,6 milliards d’euros selon le compte provisoire de l’année 2024 publié par l’INSEE le 28 mai dernier ([12]). La dégradation du solde public se poursuit après un exercice 2023 déjà marqué par un déficit de 5,4 % du PIB, soit 151,7 milliards d’euros.

Le rapport d’avancement annuel (RAA) du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour les années 2025 à 2029 ([13]), présenté par le Gouvernement le 16 avril 2024, concomitamment au dépôt du PLRG, présente la décomposition du solde par sous‑secteurs des administrations publiques de la manière suivante :

– d’un côté, les administrations publiques centrales (APUC) contribuent fortement à ce résultat négatif (– 5,3 % du PIB), en particulier à raison de celui de l’État (– 5,2 % du PIB), tandis que le déficit des administrations publiques locales (APUL) est plus modéré (– 0,4 % du PIB) ;

– de l’autre, les administrations de sécurité sociale (ASSO) connaissent un strict équilibre, tenant à la mention d’un seul chiffre après la virgule.

PrÉvisions initiales et actualisÉes pour l’année 2024

(en points de produit intérieur brut)

LFI et LFSS
pour 2024

LPFP
(pour 2024)

LF et LFSS
pour 2025

PLRG et PLACSS
pour 2024

Solde structurel

– 3,7

– 3,7

– 5,5

– 5,2

Solde conjoncturel

– 0,6

– 0,6

– 0,4

– 0,5

Solde des mesures ponctuelles et temporaires

– 0,1

– 0,1

– 0,1

– 0,1

Solde effectif

– 4,4

– 4,4

– 6,0

– 5,8

Dette au sens de Maastricht

109,7

109,7

115,5

113,0

Prélèvements obligatoires (nets des crédits d’impôt)

44,1

44,1

43,5

42,8

Dépense publique (hors crédits d’impôt)

55,4

55,3

56,8

56,4

Solde des APUC

– 4,8

– 4,7

– 5,3

– 5,3

Solde des APUL

– 0,3

– 0,3

– 0,6

– 0,6

Solde des ASSO

0,6

0,6

0,0

0,0

Source : LPFP pour 2023 à 2027 ; article liminaire des lois de finances pour 2024 et 2025 et des PLRG et PLACSS de l’année 2024.

● Selon le RAA, le solde des ASSO au titre de l’année 2024 est légèrement excédentaire de 1,3 milliard d’euros, soit une estimation arrondie correspondant à 0,0 % du PIB. Ce résultat, conforme à la prévision rectifiée de la LFSS pour 2025, est en retrait par rapport à l’estimation initiale de la LFSS pour 2024 (0,6 % du PIB). Il marque une nette dégradation par rapport à l’excédent de 11,5 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB, qu’affichaient les ASSO en 2023.

La dégradation de l’excédent des ASSO s’explique, d’après les données contenues dans le RAA, par une progression des dépenses (+ 5,5 %, après + 4,3 % en 2023) plus marquée que celle des recettes (+ 4 %, après + 4,6 % en 2023) en 2024.

Les recettes des ASSO s’établissent à 778,1 milliards d’euros en 2024. Le rendement des cotisations sociales a ralenti (+ 4,3 %, après + 4,6 % en 2023), malgré le gel des points de sortie des « bandeaux » maladie et famille au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 31 décembre 2023 ([14]), qui modère le coût des allègements généraux. Il en va de même pour le produit des prélèvements sociaux sur le revenu et le patrimoine (+ 4,1 % après + 5,9 % en 2023), tandis que celui des impôts sur la production accélère légèrement (+ 2,5 % après + 1,6 % en 2023).

Les dépenses des ASSO s’élèvent à 776,8 milliards d’euros en 2024, portées par le dynamisme des prestations sociales (+ 5,5 %, après + 4,3 % en 2023). Cette évolution s’explique principalement par la progression des prestations versées au titre de la vieillesse‑survie (+ 6,9 %), les retraites de base ayant été revalorisées au 1er janvier 2024 à hauteur de l’inflation constatée en moyenne annuelle l’année précédente (+ 5,3 %), ainsi que par celle des dépenses de santé (+ 4,9 %), lesquelles sont portées par la consommation des soins de ville.

Saisi en application de l’

Article 1

Article 1

#

 

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2024

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements de suppression CF2 de Mme Joëlle Mélin et CF11 de Mme Sophie Pantel.

En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 1er et l’amendement CF5 de M. Matthias Renault tombe.

Article 2

Article 2

#

 

Article 2 : Approbation, au titre de l’exercice 2024, de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de la dette apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements de suppression CF3 de Mme Joëlle Mélin et CF12 de Mme Sophie Pantel.

En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 2.

Article 3

Article 3

#

 

Article 3 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2024

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements de suppression CF4 de Mme Joëlle Mélin et CF13 de Mme Sophie Pantel.

En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 3.

Elle émet ainsi un avis défavorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi.

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNées PAR LE RAPPORTEUR

Direction de la sécurité sociale :

– M. Thomas Ramilijaona, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;

– M. Charles Boriaud, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale.

([1]) Rapport n° 4378 et 4379 de M. Thomas Mesnier, rapporteur général, sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2021 (XVe législature), p. 35.

([2]) Comme le rappelle utilement M. Michel Lauzzana dans son avis n° 2728 sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, présenté au nom de la commission des finances et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024 (XVIe législature), l’approbation par le Parlement du budget de l’État pour l’année précédente fait l’objet d’une loi distincte « depuis plus de deux siècles ». L’article 102 de la loi du 15 mai 1818 prévoyait ainsi que « la loi des comptes est une loi particulière qui sera présentée aux Chambres avant la loi annuelle de finances ». Cet exercice est désormais régi par la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRG).

([3]) La production de ces avis par la Cour des comptes est prévue par le 2° de l’article L.O. 111‑4‑­­6 du code de la sécurité sociale et par l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières.

([4]) L’établissement du RALFSS par la Cour des comptes est prévu par le 3° de l’article L.O. 111‑4‑­­6 du code de la sécurité sociale et par l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières.

([5]) Second alinéa de l’article L.O. 111‑6 du code de la sécurité sociale.

([6]) Deuxième alinéa de l’article D. 114­‑3 du code de la sécurité sociale.

([7]) Pour rappel, la commission des comptes de la sécurité sociale avait anticipé ses réunions du printemps pour les deux précédents exercices clos, les organisant le 25 mai 2023 et le 30 mai 2024, les PLACSS afférents étant déposés respectivement le 24 mai 2023 et le 31 mai 2024.

([8]) Loi constitutionnelle n° 96‑138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

([9]) Respectivement le 5 juin 2024 et le 9 octobre 2024.

([10]) Respectivement le 5 juin 2024 et le 25 septembre 2024.

([11]) Avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis, sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024 (XVIIe législature), p. 7.

([12]) INSEE, Le compte des administrations publiques en 2024, INSEE Première, n° 2054, mai 2025.

([13]) Les données figurant dans le rapport d’avancement annuel reposent sur les comptes provisoires dits avancés des administrations publiques au titre de l’année 2024, publiés par l’INSEE le 27 mars 2025. Voir en ce sens INSEE, Comptes nationaux des administrations publiques – premiers résultats – année 2024, Informations rapides, n° 81, mars 2025.

([14]) Article 20 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([15]) Article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([16]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP‑2025‑2 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, p. 5.

([17]) Avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis, sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024 (XVIIe législature), p. 7.

([18]) Annexe 7 au PLACSS de l’année 2024 relative aux comptes définitifs du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par les régimes obligatoires de base, p. 33.

([19]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, p. 58.

([20]) 1° du I de l’article 163 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([21]) Article 3 de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([22]) Article 131 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([23]) Article 183 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([24]) UNÉDIC, Situation financière de l’assurance chômage pour 2025‑2027, Prévisions financières, 19 février 2025, p. 6.

([25]) Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés.

([26]) Article 9 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([27]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, p. 136.

([28]) Recommandation C/2024/659 du Conseil de l’Union européenne du 21 janvier 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la France

([29]) Article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([30]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP‑2025‑4 relatif au rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, p. 1.

([31]) Annexe 3 au PLFSS pour 2025 relative à l’équilibre des finances sociales, p. 9.

([32]) Rapport n° 1274 de MM. Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025 (XVIIe législature), p. 106.

([33]) Le scénario du rapport d’avancement annuel intègre les annonces américaines du 2 avril 2025, dont les droits dits réciproques de 20 % établis sur les produits importés en provenance de l’Union européenne, et modélise des contre‑mesures proportionnelles à ces mesures pour l’ensemble des pays visés. Les négociations commerciales entre les États‑Unis et leurs partenaires se poursuivent à la date de la présentation du présent avis, donnant lieu à diverses mesures de suspension ou d’exemption des droits et contre‑mesures envisagés. À titre d’exemple, les droits américains additionnels de 20 % visant l’Union européenne ont été suspendus le 9 avril 2025 pour une durée de 90 jours, les produits européens étant soumis au taux uniforme de 10 % applicable à tous les produits importés aux États‑Unis.

([34]) Commission européenne, European Economic Forecast. Spring 2025, European Economy Institutional Paper n° 318, mai 2025, p. 102.

([35]) FMI, Perspectives de l’économie mondiale, avril 2025.

([36]) 3° de l’article 1er de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

([37]) Article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([38]) Avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis, sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024 (XVIIe législature), p. 24.

([39]) Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2024. Prévisions 2025, juin 2024, p. 52.

([40]) L’article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 opère un « swap » de taux entre la CNAV et la CNAM. La fraction du produit de la taxe sur les salaires affectée à la première passe de 53,27 % en 2023 à 55,57 % en 2024, quand celle affectée à la seconde passe de 25,19 % à 23,55 %.

([41]) Article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

([42]) Rapport n° 1274 précité de MM. Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025 (XVIIe législature), p. 63.

([43]) Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2024. Prévisions 2025, juin 2025, p. 18.

([44]) Rapport n° 1422 de M. Stéphane Delautrette, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2025 (XVIIe législature), p. 8.

([45]) Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.

([46]) Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Bilan et perspectives, mai 2024.

([47]) Article 1er du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

([48]) La hausse de la contribution employeur intervenue au 1er janvier 2024 a fait l’objet d’une compensation aux employeurs territoriaux et hospitaliers pour la seule année 2024. L’article 4 du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 a réduit d’un point le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux agents territoriaux et hospitaliers, abaissant temporairement celle-ci de 9,88 % à 8,88 %.

([49]) L’ONDAM pour l’année 2025 compense l’incidence des hausses du taux de la contribution employeur intervenues au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025 à hauteur de 1 milliard d’euros, réparti entre les établissements de de santé (0,9 milliard d’euros) et les établissements et services médico‑sociaux (0,1 milliard d’euros).

([50]) Amendement n° II‑CF1663 de M. Jean‑Didier Berger et plusieurs de ses collègues.

([51]) Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

([52]) Article 35 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([53]) Article 3 de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([54]) I de l’article 34 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([55]) 4° de l’article 1er de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([56]) c) et f) du 3° et b) et c) du 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

([57]) Articles 14 à 17 et article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

([58]) Troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

([59]) Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024.

([60])  D’après l’International Capital Market Association (ICMA), les social bonds désignent tout type d’instrument obligataire dont le produit, ou un montant équivalent, est exclusivement utilisé pour financer ou refinancer, en tout ou en partie, des « projets sociaux éligibles », qu’ils soient nouveaux et/ou existants. Le rapport publié par l’ICMA sur les principes applicables aux obligations sociales (2 021) constitue le cadre de référence pour de telles émissions. La CADES rend compte de ses émissions d’obligations sociales dans un rapport annuel d’allocation et de performance ; le dernier rapport porte à ce jour sur l’exercice 2023.

([61]) Aux termes du premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, modifié par le II de l’article 39 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’ACOSS peut recourir à des ressources non permanences « pour une durée inférieure ou égale à deux ans et dont la durée moyenne annuelle pondérée est inférieure ou égale à un an ».

([62]) Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, compte rendu de la commission des affaires sociales n° 89 du mercredi 28 mai 2025.

([63]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, La sécurité sociale fragilisée, Note sur l’état des lieux du financement de la protection sociale, janvier 2025.

([64]) La dette des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht, est brute en ce que les actifs financiers ne viennent pas en déduction de celle‑ci.

([65]) Article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.

([66]) Cour des comptes, Rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale. Exercice 2024, mai 2025, p. 64.

([67]) Annexe 1 au PLACSS de l’année 2024, REPSS sur la branche famille, p. 123.

([68]) Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.

([69]) Cour des comptes, Rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale. Exercice 2023, mai 2024, p. 70.

([70]) La forte progression des charges liées au non‑recouvrement (+ 0,5 milliard d’euros par rapport à 2023) est due, d’après le rapport à la CCSS, à « d’importantes opérations de gestion découlant de la reprise des contrôles de l’assiette sociale », lesquelles ont conduit à une hausse des pertes sur créances irrécouvrables donnant lieu à des admissions en non‑valeur.

([71]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([72]) Loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

([73])  Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

([74]) Annexe 2 au PLACSS de l’année 2024 relative à la présentation et à l’évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales, p. 17.

([75]) Relèvent de la catégorie des allègements généraux les trois dispositifs suivants, présentés selon l’état du droit antérieur à la LFSS pour 2025 : la réduction générale dégressive portant sur les salaires compris entre 0 et 1,6 fois le SMIC, dite allègement Fillon ; la réduction forfaitaire de 6 points des cotisations maladie portant sur les salaires compris entre 0 et 2,5 fois le SMIC, dite bandeau maladie ; et la réduction forfaitaire de 1,8 point des cotisations famille portant sur les salaires compris entre 0 et 3,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, dite bandeau famille.

([76]) Selon l’annexe 2 au PLACSS, les exemptions d’assiette se distinguent des exonérations de cotisations sociales en ce qu’elles consistent à exclure certains revenus de l’assiette soumise aux cotisations et contributions sociales. Sont notamment concernés les dispositifs de participation financière, tels que l’intéressement et la participation, et les accessoires de salaire, tels que les titres‑restaurant et les chèques vacances.

([77]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025, p. 138.

([78]) Le budget général de l’État bénéficie d’une rétrocession d’une fraction de TVA équivalente à 0,6 milliard d’euros, en compensation de la diminution du rendement de l’impôt sur les sociétés associée à la réforme des allègements généraux, laquelle devrait peser sur les bénéfices des entreprises.

([79]) Il en est rendu compte de manière exhaustive dans les six rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) qui, ensemble, forment l’annexe 1 du PLACSS.

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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