Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur).
Compte rendu n°052 de la Commission des affaires économiques, session 2025-2026
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