Professions de santé — Installation des masseurs-kinésithérapeutes

Les demandes d'autorisation d'exercer une profession paramédicale en France relèvent de la compétence du préfet de région, qui adopte une décision après avis d'une commission régionale d'autorisation d'exercice placée au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Les préfets de région disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur ces demandes, à compter de la transmission, par le professionnel étranger, d'un dossier complet. L'existence d'une telle procédure permet de s'assurer des compétences des professionnels diplômés à l'étranger avant qu'ils ne soient autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Cette procédure est nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. En effet, en cas de différences substantielles entre la formation suivie par le professionnel et la formation française, relevées par les commissions régionales notamment composées de masseurs-kinésithérapeutes, le préfet de région peut prescrire une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation aux demandeurs, afin de leur permettre d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer en France. Sans examen au cas par cas, il est impossible de garantir que les demandeurs remplissent ces conditions.