Papiers d'identité — Achat frauduleux d'un véhicule et usurpation d'identité

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les achats de véhicule réalisés grâce à usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, inscrite à l'article 226-4-1 du code pénal, est un délit consistant en l'utilisation d'informations personnelles permettant d'identifier une personne sans son accord dans le but de réaliser en son nom des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Dans certains cas, l'usurpation d'identité sert à l'achat frauduleux d'un véhicule. En plus de devoir payer un crédit pour un véhicule qu'elle ne possède pas, la victime peut aussi être amenée à devoir payer les amendes en cas d'infractions commises par l'usurpateur ou encore voir sa responsabilité engagée en cas d'accident ou en cas de délit commis par le conducteur si celui-ci n'est pas identifié. Une habitante de sa circonscription, victime de ce procédé, a expliqué que malgré un dépôt de plainte, une reconnaissance d'usurpation d'identité et l'identification du véhicule, les forces de l'ordre lui ont annoncé que le véhicule ne peut être ni immobilisé ni signalé comme volé, au sens de l'article 311-1 du code pénal. Ainsi, la victime continue à subir les conséquences de cette usurpation. Aussi, s'il s'avère que ces signalements sont effectivement impossibles dans de pareils cas, elle souhaite savoir s'il entend mettre en place des mesures permettant de changer cette situation et de permettre l'inscription de ces véhicules dans le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).