Ordre public — Manifestation illégale et atteinte à la liberté de réunion

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manifestations illégales et l'atteinte à la liberté de réunion. Le samedi 26 avril 2025 à 18 h, le Rassemblement National organisait dans un lieu privé de la commune da Mamers (72) un cocktail privé sur invitations personnelles. Des appels publics à la mobilisation ont été lancés par un collectif dit « antifa » contre cette réunion strictement privée. Alors que la préfecture avait été prévenue, les gendarmes mobilisés sur place ont sciemment laisser passer et s'installer devant les grilles mêmes de la propriété un groupe de manifestants dont certains vêtus de noir et cagoulés, portant des pancartes haineuses et hurlant dans des mégaphones des slogans insultants voire menaçants. Cet attroupement avait manifestement pour intention d'intimider physiquement les invités et de forcer le bouclage des grilles d'accès à l'évènement interdisant aux invités d'entrer. Une invitée qui se présentait a d'ailleurs été frappée par un des participants à cette manifestation. C'est la troisième fois que la préfecture de la Sarthe laisse délibérément ainsi des gens cagoulés et menaçants perturber l'entrée directe de lieux de réunion du Rassemblement National dans le département. Les représentants publics invoquent « un désordre acceptable » pour justifier ces atteintes à la liberté de circulation et de réunion alors que le trouble à l'ordre public est à l'évidence constitué. Le droit de manifester étant soumis à autorisation formelle en France, Mme la députée prie M. Le ministre de bien vouloir lui indiquer si la préfecture de la Sarthe avait donné une autorisation de manifester devant un endroit privé pour protester contre un évènement privé. À défaut, elle lui demande pourquoi la préfecture n'a pas empêché cet attroupement illégal qui constituait en lui-même un trouble à l'ordre public et une entrave à la circulation dans la rue. Elle lui demande s'il entend rechercher les responsables de ce désordre manifeste à l'ordre public et à la loi. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique une préfecture peut invoquer un « désordre acceptable » pour s'abstenir d'intervenir devant des infractions et si cette notion juridique nouvelle invoquée figure dans les instructions qu'il donne en matière de sécurité publique aux préfets et aux dépositaires de l'autorité publique dans les départements.