Question écrite n° 4277

Politique extérieure — Montant des dettes d'États étrangers pris en charge par la France

Posée le Mardi 18 février 2025 Europe et affaires étrangères 17^e législature

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Auteur

Marine Hamelet

RN · 2 - Tarn-et-Garonne

63 questions posées

Ministère interrogé

Europe et affaires étrangères

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Chronologie

Question posée 18/02/2025

119 jours

Réponse publiée 17/06/2025

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des créances étrangères pris en charge par la France. Depuis la fin des années 1990, la crise de la dette a conduit le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à lancer l'initiative dite « Pays pauvres très endettés » (« PPTE ») pour permettre à une quarantaine de pays, parmi les plus pauvres et les plus endettés de la planète, de voir annuler une partie de leurs créances afin de retrouver un niveau d'endettement jugé « soutenable ». Dans son volet bilatéral, l'initiative PPTE dite « renforcée » s'est traduite par une annulation d'au moins 90 % des créances non concessionnelles, jusqu'à atteindre le niveau dit « de soutenabilité ». Les créances contractées au titre de l'aide publique au développement (« APD ») n'étaient, en principe, pas concernées mais la plupart des créanciers bilatéraux décidèrent d'annulations complémentaires. À titre d'exemple, la France a décidé en juin 1999 de l'annulation additionnelle de l'intégralité de ses créances d'APD sur les pays éligibles à l'IPPTE. Une vingtaine de pays étaient concernés, pour un montant total de dettes alors estimé à 3,7 milliards d'euros. Le Contrat de désendettement et de développement (« C2D »), mis en place par la France en 2001 au titre de sa politique d'APD, constitue le principal volet bilatéral additionnel français de l'initiative PPTE d'allègement de la dette des pays en développement. Concrètement, une fois qu'un pays pauvre très endetté a signé un C2D avec l'AFD, le pays continue d'honorer sa dette jusqu'à son remboursement et, à chaque échéance remboursée, l'AFD reverse au pays la somme correspondante sous forme de don. Plusieurs États, principalement africains, ont bénéficié de ce mécanisme depuis sa création. Si des informations existent, concernant les montants des allègements ou des annulations de dettes, les sources sont éparses et non actualisées. Dans le cadre de sa politique d'APD, la France procède également à des échanges dette-nature, aussi appelés « échanges dette-développement » qui permettent à la France d'annuler ou de restructurer une partie de la dette d'un État débiteur en échange d'engagement à investir dans des projets de protection de l'environnement, de développement durable ou de développement social. Outre ces initiatives, la France participe à une multitude de mécanismes d'allègement ou d'annulation de dettes envers d'autres États à travers diverses institutions ou clubs informels. Parmi ces mécanismes, l'initiative de suspension du service de la dette (« DSSI ») a été lancée en avril 2020 par le G20 en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de covid-19. Elle permet aux pays les plus pauvres de suspendre temporairement le remboursement de leur dette publique bilatérale, afin de libérer des ressources pour faire face à la crise sanitaire et économique. La France, en tant que membre du G20 et l'un des principaux créanciers bilatéraux, a activement participé à cette initiative. Après la fin de la DSSI, la France a soutenu la mise en place du Cadre commun pour les traitements de la dette du G20, qui vise à offrir des solutions plus durables pour les pays surendettés. Ce cadre inclut des restructurations ou des annulations de dette pour les pays qui en ont besoin. La France, participe également à plusieurs annulations de créances françaises ou non, via des contributions à des fonds régionaux ou internationaux. L'on peut citer l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (« IADM ») par laquelle la France a contribué à annuler la dette de plusieurs États envers des institutions multilatérales comme la banque mondiale et le FMI. Ou encore des contributions au Fonds africain de développement (« FAD ») qui permettent au FAD de financer des projets de développement et d'annuler des dettes pour les pays africains les plus pauvres. Enfin, des créances françaises semblent pouvoir faire l'objet d'annulation en vertu d'initiatives personnelles du président français, dans le cadre du club de Paris. En 2021, M. Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la dette du Soudan envers la France d'un montant de 4,1 milliards d'euros. Mme la députée souhaiterait connaître les montants, par mécanisme utilisé et par pays, des différentes dettes étrangères pris en charge par la France depuis 2017, qu'il s'agisse de créances françaises ou de créances d'un État étranger envers un État tiers ou une institution internationale ou régionale. Notamment, elle souhaiterait connaître les montants, par pays, de dette étrangère que la France a pris à sa charge depuis 2017 : au titre de l'initiative PPTE ; au titre du C2D ; au titre des échanges dette-développement ; au titre du DSSI puis du Cadre commun pour les traitements de la dette ; au titre de la contribution de la France a des fonds internationaux, notamment du FAD ou au via l'IADM ; au titre d'initiative personnelle du Président de la République, comme cela fut le cas pour le Soudan et, s'il existe, le fondement juridique qui habilite le Président de la République à prendre une telle décision.

Les opérations de restructuration décidées et mises œuvre par la France sont retracées dans les documents relatifs au programme budgétaire 110 « aide économique et financière au développement » (action 3) s'agissant des annulations de dette, et au programme 852 s'agissant des rééchelonnements de dette. Le programme 852 est un compte de concours financier retraçant les prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. Ces éléments sont synthétisés dans le document de politique transversal relatif à la politique française en faveur du développement, en particulier dans l'annexe dédiée aux opérations de traitement de dette. Par ailleurs, dans le cadre des discussions budgétaires et tout au long de l'année, l'administration répond à de nombreuses questions parlementaires relatives à cette thématique, y compris en fournissant des chiffres détaillés. Enfin, les termes des traitements de dette octroyés par le Club de Paris sont publiés sur son site internet. La France octroie des traitements de dette en faveur des Pays à faible revenu (PFR) et des Pays à revenu intermédiaire (PRI), qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs engagements financiers. La France octroie des traitements de dette uniquement (i) lorsqu'un besoin de traitement a été identifié, c'est-à-dire lorsque l'endettement d'un pays est considéré comme non viable, sur la base d'analyses de viabilité réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ; et (ii) lorsque le pays s'engage dans une trajectoire de réformes en lien avec le FMI. Dans la très grande majorité des cas, ces traitements sont négociés et décidés dans le cadre coordonné du Club de Paris, qui est un groupe informel de vingt-deux pays créanciers souverains dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France depuis sa création en 1956. Le Club de Paris a pour but de remédier de manière ordonnée et transparente aux problèmes de surendettement des pays en développement grâce à une coordination approfondie entre créanciers publics bilatéraux, en relation étroite avec le FMI et la Banque mondiale (tous les créanciers font le même effort pour rétablir la viabilité de la dette du pays débiteur). Les restructurations octroyées par le Club de Paris peuvent concerner uniquement les créanciers de ce groupe ou peuvent s'inscrire dans un cadre plus large, comme l'initiative Pays pauvres très endettées (PPTE) décidée dans les années 1990, qui concerne aussi les créances des banques multilatérales de développement (Banque mondiale et Banque africaine de développement) ou plus récemment au titre du Cadre commun G20-Club de Paris mis en place au sortir de la crise de la Covid-19. Les termes des restructurations négociées en Club de Paris sont ensuite retranscrits en accords bilatéraux entre chaque pays créancier (y compris la France) et le pays emprunteur pour les montants concernés. Ces accords bilatéraux sont juridiquement contraignants. En redonnant des marges de manœuvre financières aux pays en difficultés, ces opérations contribuent au rétablissement de la stabilité macroéconomique de ces pays et à la mise en place des conditions de la croissance et d'un développement durable. Entre le milieu des années 1990 et la crise du Covid, la majorité des restructurations de dette octroyées par la France l'ont été dans le cadre de l'initiative PPTE et négociées en Club de Paris. L'initiative PPTE a été lancée en 1996, au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale visait à réduire à un niveau viable la dette externe des pays les plus pauvres et les plus fragiles, dans un contexte de crise profonde de l'endettement des pays en développement. A partir de 2006, l'initiative PPTE a été complétée par l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM). S'agissant des créances bilatérales, à partir de 1999, le traitement PPTE renforcé (ou termes de Cologne) a consisté (i) à annuler 90% des créances APD et à rééchelonner le reliquat sur 23 ans dont 6 de grâce et (ii) à rééchelonner les créances non-APD sur 40 ans dont 16 de grâce. À ce jour, sur les 39 pays éligibles, 37 ont atteint le point d'achèvement, c'est-à-dire qu'ils ont mené le processus à son terme – dont la Somalie en décembre 2023. S'agissant des deux pays restant, l'application de l'accord conclu entre le Club de Paris et le Soudan en juillet 2021 a été mis en suspens en attendant une normalisation de la situation politique ; aucune demande de traitement n'a été formulée par l'Érythrée. Depuis 1996, le montant des annulations consenties par la France dans le cadre de l'initiative PPTE s'est élevé à 6,4 milliards d'euros, en particulier en faveur de la République démocratique du Congo (2 milliards d'euros), la Côte d'Ivoire (1 milliard d'euros), le Cameroun (580 millions d'euros) et la République du Congo (530 millions d'euros). L'effort total des créanciers publics bilatéraux au titre de l'initiative PPTE s'est élevé à 42,4 milliards de dollars. L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 prévoit un plafond d'autorisation : (i) sur les annulations « multilatérales », c'est-à-dire décidées dans le cadre du Club de Paris en donc principalement dans le cadre de l'initiative PPTE depuis 1996 ; et (ii) sur les annulations bilatérales additionnelles décidées par la France (principalement mises en œuvre au travers des C2D). Ces plafonds octroyés par la représentation nationale dans le cadre des lois de finances permettent au ministre chargé des finances de prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France. Depuis 2013, le relèvement de ces plafonds en loi de finances est examiné annuellement, sur la base d'une évaluation des annulations prévues au cours de l'année et en préservant les marges de manœuvre nécessaires lors des négociations avec les pays débiteurs. La dernière augmentation du plafond a été autorisée par l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2016 pour atteindre 21,7 milliards d'euros. L'utilisation du plafond sur les annulations « multilatérales » est retracée dans le tableau récapitulatif n° 1 en annexe (en millions d'euros) sur la période 2017-2024. Depuis 1989, 17,6 milliards d'euros d'annulations « multilatérales » ont été réalisées par la France en faveur de pays pauvres pour leur redonner des marges de manœuvre financières alors qu'ils étaient soit en grande difficulté, soit dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations financières. Sur le plan financier, du point de vue du pays créancier, restructurer la dette d'un pays est plus efficace que de ne pas agir et de laisser un pays s'enfoncer dans la crise. Entre 2017 et 2024, les annulations décidées par la France dans le cadre multilatéral du Club de Paris se sont élevées à 589 millions d'euros. Au 1er janvier 2025, le montant des annulations multilatérales totales décidées (17,6 milliards d'euros) est inférieur au plafond maximum autorisé par le législateur (21,7 milliards d'euros). Au cours de la période 2017-2024, les annulations multilatérales ont concerné : - en 2017, la Mauritanie et Cuba (hors PPTE) ; - en 2018, la Mauritanie et Cuba (hors PPTE) ; - en 2019, la Mauritanie ; - en 2020, la Somalie ; - en 2024, la Somalie. En complément des annulations réalisées dans le cadre de l'initiative PPTE, la France, comme ses partenaires du G7, octroie aux pays éligibles à l'initiative PPTE des annulations bilatérales additionnelles, qui correspondent généralement au reliquat de la dette détenue sur ces pays. S'agissant de la France spécifiquement, ces annulations bilatérales additionnelles prennent la forme de conversions de dette plus connues sous le nom de Contrats de désendettement et de développement (C2D). Ce dispositif permettait de s'assurer que les annulations consenties, compte tenu de leur montant très important, financeraient effectivement le développement des pays débiteurs – 5,7 milliards d'euros au total, en particulier en faveur de la Côte d'Ivoire (2,8 milliards d'euros), du Cameroun (945 millions d'euros) et de la République du Congo (818 millions d'euros). Les annulations bilatérales additionnelles (principalement mises en œuvre au travers des C2D) font aussi l'objet d'un plafond autorisé dans le cadre des lois de finances successives. La dernière augmentation du plafond a été autorisée par l'article 213 de la loi de finances pour 2022 pour atteindre 5,8 milliards d'euros, afin de prendre en compte la signature d'un troisième et dernier C2D en 2021 avec la Côte d'Ivoire pour un montant de 1,1 milliard d'euros. L'utilisation du plafond sur les annulations « bilatérales » est retracée dans le tableau récapitulatif n° 2 en annexe (en millions d'euros) sur la période 2017-2024. Depuis 2001, 5,7 milliards d'euros d'annulations « bilatérales » additionnelles ont été réalisées par la France, principalement sous la forme de C2D dans le cadre de l'initiative PPTE. Entre 2017 et 2024, les annulations décidées par la France dans le cadre bilatéral se sont élevées à 1,2 milliards d'euros. Au 1er janvier 2025, le montant des annulations bilatérales totales décidées (5,7 milliards d'euros) est inférieur au plafond maximum autorisé par le législateur (5,8 milliards d'euros). Les annulations bilatérales additionnelles réalisés avec un C2D ont concerné : - en 2017, la Guinée ; - en 2019, la République Démocratique du Congo ; - En 2021, la Côte d'Ivoire (troisième tranche du C2D) ; - En 2024, la Somalie (hors PPTE, compte tenu du faible montant – supérieur aux coûts de mise en œuvre, et de la difficulté à réaliser des projets dans un pays où nous ne disposons ni d'une ambassade, ni d'une agence AFD sur place mais basée à Nairobi). Les dépenses afférentes sont retracées dans le programme budgétaire 209 « Solidarités à l'égard des pays en développement » au titre du dispositif « C2D ». Dans le contexte de la crise du Covid-19, les membres du G20 et du Club de Paris ont décidé conjointement, en avril 2020, d'accorder à 73 PFR éligibles, une suspension du service de leur dette, à condition qu'ils en fassent la demande. Prolongée à deux reprises, en janvier et en avril 2021, cette initiative a été mise en œuvre entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. Le montant total des échéances rééchelonnées par la France dans le cadre de l'ISSD s'est élevé à 1,4 milliards de dollars. Dans sa globalité, avec l'ensemble des pays du G20, environ les deux tiers des pays éligibles ont décidé de bénéficier de l'initiative pour un montant total d'environ 13 milliards de dollars. L'initiative ISSD ne constitue pas une annulation de dette. Dans tous les accords conclus, la valeur actualisée nette des créances a été entièrement préservée – c'est-à-dire que des intérêts moratoires additionnels sont perçus pour assurer la neutralité du rééchelonnement sur le plan budgétaire. Si l'initiative a entraîné de moindres recettes en 2020 et 2021, il s'agit uniquement d'un report qui est compensé par un surcroît de recettes depuis 2022. En novembre 2020, les membres du Club de Paris et du G20 ont adopté le Cadre commun pour les traitements de dette, afin de répondre aux problèmes de soutenabilité de la dette anticipés pour les PFR en sortie de crise sanitaire – pour traiter les problèmes de long terme, alors que l'ISSD avait été conçu pour apporter de la liquidité à court terme pendant la crise. Le Cadre commun vise à instaurer un nouveau modèle de restructuration de dette, en incluant les pays du G20 non membres du Club de Paris (notamment la Chine mais aussi d'autres créanciers émergents comme l'Arabie Saoudite, l'Inde et la Turquie) tout en s'inspirant des principes sur lesquels repose l'action du Club de Paris : conditionnalité, prise de décision au cas par cas et comparabilité de traitement, en particulier pour les créanciers privés. Depuis 2020, quatre pays ont soumis une demande officielle pour bénéficier d'une restructuration au titre du Cadre commun : l'Éthiopie, le Ghana, le Tchad et la Zambie. Aucun traitement qui a été négocié par les créanciers publics ou qui est en cours de négociation au titre du Cadre commun ne prend la forme d'annulation de principal des prêts considérés, il s'agit uniquement de rééchelonnements sur longue à très longue période. C'est-à-dire que les créances seront remboursées à terme. Les rééchelonnements consistent à allonger la maturité des créances concernées, à octroyer une période de grâce et pour certaines créances à diminuer le taux d'intérêt. Comme pour les traitements du Club de Paris, l'effort réalisé par les créanciers publics bilatéraux au titre du Cadre commun est fondé sur les analyses et les chiffres du FMI et de la Banque mondiale. Le traitement octroyé à la Zambie a été formalisé dans un accord signé avec ses créanciers publics bilatéraux en octobre 2023. Ce traitement a été mis en œuvre par la France après l'accord bilatéral signé en décembre 2024. Le montant des créances rééchelonnées par la France au titre de cet accord s'élève à 92 millions d'euros. Le traitement octroyé au Ghana a été formalisé dans un accord signé avec ses créanciers publics bilatéraux en juin 2024. L'accord bilatéral permettant la mise en œuvre de ce traitement par la France est en cours de finalisation. Le montant des créances rééchelonnées par la France au titre de cet accord est estimé à 98 millions d'euros. Les négociations sont toujours en cours avec l'Éthiopie, elles devraient se conclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Le montant de l'effort à réaliser par la France sous la forme d'un rééchelonnement est estimé à 200 millions d'euros. La demande du Tchad n'a finalement pas donné lieu à une restructuration de dette en tant que telle, du fait de l'amélioration temporaire de la situation économique et financière du pays, très liée au cours du pétrole, mais à un engagement de restructurer si besoin était. En 2005, en vue d'accélérer les progrès dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), l'IADM visait à compléter les efforts réalisés par les créanciers publics bilatéraux dans le cadre de l'initiative PPTE. L'IADM consiste à annuler la totalité des créances des pays emprunteurs ayant mené l'initiative PPTE à son terme envers trois institutions multilatérales – le FMI, l'Association internationale de développement (AID – le guichet concessionnel de la Banque mondiale) et le Fonds africain de développement (FAD – le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement). Lors du sommet du G8 de Gleneagles (Royaume-Uni) en 2005, la France, avec ses partenaires, s'est engagée à compenser chaque année le FAD (à partir de 2006) et l'AID (à partir de 2007) des annulations mises en œuvre dans le cadre de l'IADM – les annulations de créances FMI n'ont pas été compensées par le G7/8. Le montant total des annulations a été estimé à 32,9 milliards de dollars pour l'AID et à 7,7 milliards de dollars pour le FAD, selon les chiffres du FMI. L'objectif de ces compensations est de préserver le modèle financier de ces institutions financières multilatérales, dont les membres du G7 sont par ailleurs les principaux actionnaires et contributeurs, pour leur permettre de continuer à remplir leur mission. Le total versé par la France au titre de l'IADM s'élève à : - 331 millions d'euros sur la période 2006-2024 pour le FAD, dont 204 millions sur la période 2017-2024 ; - 848 millions d'euros sur la période 2007-2024 pour l'AID, dont 532 millions sur la période 2017-2024. Afin que l'AID et le FAD disposent de visibilité sur leur capacité d'engagement, les pays bailleurs s'engagent sur le long terme. Pour l'AID, il s'agit de périodes glissantes de 10 ans avec un échéancier précis ; le total des versements attendus pour la période 2007-2044 s'élève à 1,7 milliard d'euros. Pour le FAD, le calendrier court jusqu'en 2054 et les montants dus sont ajustés tous les trois ans au moment des reconstitutions du fonds. La prochaine projection sur trois ans devrait être connue en septembre 2025 pour la période 2026-2028. L'ensemble des montants engagés et payés au titre de l'IADM est retracé dans l'action 3 du programme budgétaire 110 « aide économique et financière au développement ».

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QE Situation à la maison d'arrêt de Montauban 28/07/2026 QE Fonctionnement des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) 14/07/2026 QE Cadre réglementaire de l'activité de recherche du grand gibier 07/07/2026 QE Décès d'un mineur protégé à Narbonne 30/06/2026 QE Données nationales sur les IP en contexte de séparation parentale conflictuelle 30/06/2026

Politique extérieure

QE Violences sexuelles en temps de conflit au Nigéria Laurent Mazaury QE Situation au Sahel et échec de la stratégie militaire et diplomatique française Sophia Chikirou QE Position de la France sur les crimes internationaux et la justice en RDC Nadège Abomangoli QE Position de la France sur la libération de Mamadou Aliou Bah en Guinée Thomas Portes QE Exigence de vérité pour les disparitions forcées en Guinée Thomas Portes

Glossaire

Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.