Question écrite n° 3380

Santé — Politiques publiques de lutte contre les addictions

Posée le Mardi 21 janvier 2025 Santé et accès aux soins 17e législature
Réponse publiée
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Auteur
Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Chronologie
Question posée 21/01/2025
588 jours
Réponse publiée 01/09/2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique relatives aux addictions et les enjeux qu'elles recouvrent. À l'origine de problèmes humains, sociaux, sanitaires ou encore économiques, les addictions sous toutes leurs formes relèvent d'un problème de santé publique majeur aux conséquences souvent désastreuses. Dans une étude publiée en 2018 par l'association Addictions France, le coût social de la consommation de drogues licites et illicites en France s'élèverait à près de 250 milliards d'euros par an, sans comptabiliser les coûts liés aux addictions dites « sans substances » telles que les jeux d'argent. Plus précisément, l'alcool et le tabac représentent à eux seuls la quasi-intégralité de ce coût social, avec 120 milliards d'euros chacun. Malgré l'existence d'un plan national de santé publique « Priorité prévention », qui a vu le jour en 2018, la consommation d'alcool reste une cause importante de mortalité et la première cause d'hospitalisation. Le tabac, quant à lui, est responsable de plus de 75 000 décès par an selon les chiffres de Santé publique France. Dans les faits, le financement du système de santé français est encore aujourd'hui principalement orienté vers la maladie et le soin, laissant la prévention comme marginalisée. À cet égard, la Cour des comptes a récemment considéré les résultats des actions menées en la matière comme étant « médiocres », malgré un effort financier (15 milliards d'euros) comparable à celui des pays voisins. Dès lors, il apparaît déterminant de faire évoluer le système de financement et les actions menées pour que ces dernières atteignent l'ensemble de la population avec davantage d'efficacité. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour faire évoluer les opinions et la législation sur les addictions, enjeu transversal de santé publique.
Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de l'ampleur et des conséquences sanitaires et sociales des conduites addictives en France, qu'elles concernent des produits licites (alcool, tabac, jeux d'argent et de hasard) ou des substances psychoactives classées comme stupéfiants. Pour relever ce défi, le ministère chargé de la santé agit dans le cadre de la Stratégie interministérielle contre les conduites addictives 2023-2027, pilotée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, avec comme politique prioritaire la prévention et l'éducation pour éviter les comportements à risque, ainsi que la réduction de l'accessibilité des produits licites et illicites. S'agissant du tabagisme en particulier, d'importants moyens financiers soutiennent le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qui vise à bâtir la première génération sans tabac à l'horizon 2032. Ce programme repose sur tous les leviers : économiques, telle l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 13 euros d'ici 2027 (avec une première étape à 12 euros en 2025), sanitaires, telle l'augmentation des efforts de prévention et d'accompagnement à l'arrêt du tabac pour les publics à forte prévalence du tabagisme (personnes en situation de précarité, présentant des maladies chroniques, exerçant dans les secteurs professionnels fortement touchés par le tabagisme, personnes sous main de justice, etc.), et sociaux, telle la généralisation des espaces sans tabac à l'ensemble des plages, parcs publics, forêts, et aux abords extérieurs de certains lieux publics à usage collectif, spécialement les établissements scolaires. La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, telle que reconnue et encadrée par la loi de 2016, s'attache à transmettre les ressources et les aides qui permettront aux consommateurs d'exercer au mieux leur pouvoir d'agir, afin de limiter les conséquences négatives des consommations de substances psychoactives. Elle s'appuie sur de nombreux dispositifs, notamment les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, les établissements médico-sociaux de première ligne en matière de réduction des risques et les Haltes Soins Addictions, expérimentées depuis fin 2016 à Paris et à Strasbourg et qui constituent un dispositif d'accès aux soins destiné à des usagers de drogues particulièrement éloignés du système de santé. La mise en œuvre de la politique de santé publique envers les addictions est soutenue par le fonds de lutte contre les addictions créé par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce fonds a permis de financer des actions en 2023 pour un budget total de 129 M€. Au niveau régional et national, ces actions peuvent être déployées par les organismes et associations contribuant à la prévention des addictions, en particulier les agences régionales de santé, les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, l'agence nationale de santé publique (santé publique France), l'institut national du cancer, l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, ainsi que des acteurs issus de la société civile. Un arrêté ministériel annuel fixe les crédits alloués aux bénéficiaires.
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