Animaux — Protection animale : bannir les animaux domestiques des cirques itinérants

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit des dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement ainsi que la mise en place d'une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive qui peut être consultée par le ministre chargé de l'environnement, sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette loi prévoit aussi l'interdiction de détenir, transporter, dans les établissements itinérants, et de proposer des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques. Cette interdiction entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Étendre l'interdiction de ces pratiques aux animaux domestiques détenus et présentés dans des spectacles circassiens, non visés par ce texte de loi, n'est pas justifiée. En effet, les circassiens sont des détenteurs, parfois éleveurs, soumis à l'application de la réglementation en matière de protection animale comme tout autres détenteurs professionnels ou non. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini au niveau de l'Union européenne, notamment à travers la directive 98/58/CE, et au niveau national, qui impose aux éleveurs/détenteurs de garantir le maintien de conditions de détention adaptées à l'animal et l'absence de souffrance inutile et de mauvais traitements.