Question écrite n° 2108

Jeunes — Montée de l'ultra-violence chez les mineurs

Posée le Mardi 19 novembre 2024 Justice 17^e législature

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Auteur

Sophie Blanc

RN · 1 - Pyrénées-Orientales

91 questions posées

Ministère interrogé

Justice

Ministère de la justice

Chronologie

Question posée 19/11/2024

378 jours

Réponse publiée 02/12/2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de l'ultra-violence chez les mineurs. La France fait face depuis plusieurs années à une montée en puissance inquiétante de la violence juvénile. Ce phénomène, qui se caractérise par une recrudescence de crimes graves commis par des mineurs, notamment des meurtres, des rixes mortelles et une implication croissante dans des réseaux de narcotrafic, met en lumière les carences d'un système judiciaire et éducatif dépassé par la gravité de la situation. Les exemples d'actes de violence extrême impliquant des adolescents, parfois dès l'âge de 13 ou 14 ans, se multiplient, illustrant une dérive sociale et criminelle de plus en plus difficile à contrôler. Les médias se font régulièrement l'écho de ces drames qui touchent les quartiers populaires et les villes moyennes, là où la précarité et la déliquescence de l'autorité contribuent à la montée de cette violence. Le récent phénomène des « shooters » , ces jeunes tueurs à gages recrutés par des réseaux criminels pour éliminer leurs rivaux, en est un exemple frappant. La situation est telle que certains mineurs sont désormais en première ligne des guerres de territoires qui gangrènent certaines des villes, transformées en zones de non-droit. Dans ce contexte, plusieurs interrogations surgissent quant à la capacité de l'État et de ses institutions à répondre à ces défis. Le recours aux sanctions pénales semble inefficace pour dissuader ces jeunes, dont l'implication dans des crimes graves ne cesse d'augmenter. En outre, la complexité des mécanismes de protection de l'enfance, qui limitent la possibilité de répondre pénalement à la hauteur des actes commis, contribue à l'impunité ressentie par les délinquants juvéniles et, par ricochet, à la dégradation de la sécurité dans de nombreuses zones urbaines. D'après les statistiques du ministère de la justice, la criminalité des mineurs a augmenté de façon notable ces dernières années. Si cette violence n'est pas un phénomène nouveau, son intensité et sa nature ont évolué. Là où auparavant les délits se limitaient principalement à des vols ou des dégradations, on assiste désormais à une explosion des actes de violence extrême. La multiplication des rixes entre bandes rivales dans certaines zones urbaines, souvent orchestrées via les réseaux sociaux, en est une illustration. Ces affrontements se soldent de plus en plus fréquemment par des blessures graves, voire des décès. Des quartiers de villes comme Marseille, Lyon, ou la banlieue parisienne sont devenus des épicentres de cette violence, avec des mineurs de moins de 16 ans souvent impliqués dans des faits criminels particulièrement graves. Le narcotrafic constitue également une des principales causes de cette violence. De jeunes adolescents sont rapidement intégrés dans ces réseaux, parfois même pour des tâches aussi dangereuses que le transport d'armes ou l'exécution de contrats meurtriers. Les policiers eux-mêmes se disent souvent dépassés face à des jeunes déterminés, organisés et bénéficiant de la complicité de réseaux criminels aguerris. Le phénomène des « shooters » , évoqué dans un récent article du Monde, où des adolescents sont recrutés pour tuer sur commande, témoigne de cette nouvelle escalade criminelle. La jeunesse n'est plus seulement l'apanage des petites infractions ou des incivilités, elle devient actrice de crimes graves, souvent prémédités et commandités par des organisations criminelles de plus en plus structurées. En France, le traitement des mineurs délinquants est régi par l'ordonnance de 1945, qui prévoit des mesures de protection adaptées à la jeunesse. Cependant, les évolutions sociétales et la montée en puissance de la délinquance juvénile posent la question de l'adéquation de ce cadre légal à la situation actuelle. La prise en charge des mineurs violents repose encore largement sur des mesures éducatives, souvent inadaptées à la gravité des actes commis. Les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs expriment régulièrement leur désarroi face à l'inadéquation des sanctions prévues. Trop souvent, les jeunes impliqués dans des affaires criminelles graves échappent à des peines lourdes en raison de leur âge, ce qui crée un sentiment d'impunité. De surcroît, les centres éducatifs fermés (CEF), qui constituent l'une des principales réponses apportées par le système judiciaire aux mineurs délinquants, sont aujourd'hui surchargés et ne permettent pas d'assurer un encadrement rigoureux et personnalisé pour chaque cas. Il en résulte une prise en charge inefficace qui, loin de dissuader ces jeunes, les renforce dans leur sentiment de toute-puissance. Cette impunité perçue est également ressentie par les victimes, qui voient ces mineurs récidiver sans que des mesures fortes ne soient prises. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les trafiquants de drogue et les chefs de bandes criminelles exploitent ces lacunes judiciaires en recrutant de plus en plus jeunes, sachant que les mineurs sont moins sévèrement punis. Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes qui pourraient inspirer des réformes en France pour mieux encadrer la délinquance juvénile. Au Danemark un dispositif innovant appelé « le modèle de Copenhague » a été mis en place. Ce modèle repose sur une étroite collaboration entre la police, les travailleurs sociaux et les éducateurs, permettant une prise en charge immédiate et complète des jeunes délinquants. Dès qu'un mineur commet un acte de délinquance, une équipe dédiée composée de policiers, d'assistants sociaux et de responsables éducatifs intervient pour évaluer la situation et proposer des mesures immédiates, allant de l'accompagnement éducatif renforcé à l'incarcération. Ce modèle a permis une réduction significative de la récidive, notamment en offrant des solutions alternatives à la détention tout en maintenant une surveillance étroite. En Allemagne, le système de justice des mineurs se distingue également par une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits commis. Les jeunes délinquants peuvent être placés dans des institutions spécialisées dès l'âge de 14 ans pour des crimes graves, avec des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Le système allemand met l'accent sur une combinaison de sanctions pénales et de réhabilitation, avec un encadrement strict en milieu fermé pour les cas les plus graves, tout en offrant des programmes de réinsertion adaptés. Les États-Unis d'Amérique, bien que souvent critiqués pour la sévérité de leur justice pénale, ont également expérimenté des programmes novateurs pour endiguer la violence des mineurs. Des initiatives telles que les « teen courts » (tribunaux pour adolescents), où des jeunes sont jugés par leurs pairs dans un cadre légal, ont été mises en place pour responsabiliser les jeunes délinquants tout en leur offrant une seconde chance. Ces tribunaux, combinés à des programmes de mentorat et de travail d'intérêt général, permettent de réduire la récidive tout en maintenant un cadre disciplinaire fort. En Suède, les autorités ont adopté une approche préventive en axant leurs efforts sur l'éducation, la lutte contre l'exclusion sociale et une réponse rapide aux premiers signes de violence chez les jeunes. La Suède a également mis en place des systèmes d'alerte précoce permettant de détecter rapidement les jeunes à risque et de les orienter vers des structures éducatives renforcées avant qu'ils ne basculent dans la délinquance grave. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France connaît une montée sans précédent de la délinquance juvénile, avec des actes de plus en plus graves commis par des adolescents, voire des préadolescents. Ce phénomène, qui s'étend à toutes les régions du pays, a pris des proportions inquiétantes dans les grandes métropoles comme Marseille, Paris et Lyon, mais aussi dans des villes de taille moyenne telles que Dijon ou Mulhouse. Il ne s'agit plus seulement de délinquance ordinaire ou d'incivilités. Les faits criminels dans lesquels ces mineurs sont impliqués vont bien au-delà des vols ou des dégradations : on parle de meurtres violents, de règlements de comptes et d'une participation active à des trafics de stupéfiants. La situation est d'autant plus préoccupante que certains mineurs, à peine âgés de 13 ou 14 ans, sont recrutés par des réseaux criminels pour devenir des « shooters », des tueurs à gages, souvent engagés pour éliminer des rivaux dans les guerres de territoire liées au narcotrafic. Ces jeunes, devenus acteurs majeurs des trafics de drogue, sont dotés d'armes à feu et de la capacité à tuer, un phénomène qui souligne l'échec du système répressif et éducatif en place. Comme le décrit un récent article du Figaro, les magistrats eux-mêmes se trouvent dépassés par l'ampleur de la violence et des délits graves commis par des adolescents de plus en plus jeunes. Les récentes affaires survenues à Grenoble et à Nice, impliquant des rixes entre bandes, ont démontré à quel point ces mineurs sont capables de commettre des actes d'une extrême brutalité, motivés par des logiques de territoire et des conflits liés aux trafics de drogue. Dans ces villes, les autorités locales sont confrontées à une situation de crise, avec des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, où les forces de l'ordre peinent à maintenir l'ordre. Face à la montée de l'ultra violence chez les mineurs en France, il est indispensable de revoir en profondeur le cadre législatif et judiciaire en vigueur. Voici quelques pistes de réflexion et de réforme que Mme la députée propose d'envisager : M. le ministre va-t-il revoir le cadre juridique régissant la justice des mineurs qui semble obsolète ? M. le ministre va-t-il développer les centres éducatifs fermés (CEF) qui sont saturés ? M. le ministre va-t-il diversifier les structures d'accueil avec des programmes adaptés aux différents profils de jeunes (récidivistes, primo-délinquants, etc.) ? M. le ministre va-t-il renforcer la prévention et l'accompagnement social en s'inspirant du modèle danois (mise en place d'équipes pluridisciplinaires, associant policiers, travailleurs sociaux et éducateurs spécialisés, permettrait une prise en charge immédiate des jeunes délinquants) ? M. le ministre va-t-il réviser l'ordonnance de 1945 ? Car il semble nécessaire d'adapter ce texte fondateur à la réalité actuelle, en permettant une répression plus efficace des actes graves commis par des mineurs. Enfin, elle lui demande s'il envisage un abaissement de l'âge de responsabilité pénale, ou l'instauration de peines plus sévères pour les récidivistes.

Le cadre juridique régissant la justice des mineurs a été récemment repensé pour répondre au mieux aux enjeux de leur délinquance. Ainsi, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, date à laquelle a été abrogée l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. La mise en œuvre du CJPM a permis de moderniser et d'améliorer le fonctionnement de la justice pénale applicable aux mineurs tout en réaffirmant ses grands principes. Cette réforme a majoritairement atteint les objectifs qui lui étaient assignés : une plus grande réactivité de la justice, une réponse plus lisible, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société. Le CJPM a en effet institué une nouvelle procédure de jugement des mineurs de principe, dite procédure de mise à l'épreuve éducative comportant trois temps (audience sur la culpabilité, période de mise à l'épreuve éducative, audience de prononcé de la sanction), et deux procédures d'exception permettant un jugement en audience unique sur la culpabilité et la sanction sur décision du juge des enfants ou du procureur de la République. Contrairement à l'ordonnance du 2 février 1945, le CJPM encadre ces procédures dans des délais, ce qui a produit un effet significatif sur les délais de jugement. Saluée par les acteurs de la justice pénale des mineurs, la diminution des délais de jugement permet de juger plus rapidement les mineurs, durant leur minorité, de limiter la durée des mesures provisoires et de mieux prendre en considération les intérêts des victimes. Le CJPM a par ailleurs créé, aux côtés de l'avertissement judiciaire, une mesure éducative judiciaire (MEJ) unique qui regroupe l'ensemble des anciennes mesures de l'ordonnance de 1945. A titre pré-sentenciel ou post-sentenciel, elle consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Durant l'exécution de la mesure, les modules qui la composent peuvent être modifiés en fonction de l'évolution du mineur : ainsi, à la mesure éducative judiciaire unique, peuvent s'ajouter, à tout moment du suivi éducatif, quatre modules complémentaires (d'insertion, de réparation, de santé, ou de placement), offrant une adaptabilité importante de la prise en charge. La justice des mineurs s'appuie également sur le placement judiciaire, qui représente 4 % du nombre total de jeunes suivis par la PJJ, soit environ 5500 jeunes sur une année. Pour répondre aux situations de ces mineurs et jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans maximum), ce dispositif comprend une palette de réponses complémentaires, diversifiées et progressives, sur l'ensemble du territoire national : centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés, établissements de placement éducatifs, etc. La DPJJ est engagée au quotidien pour adapter ce dispositif aux évolutions des besoins des juridictions comme des jeunes pris en charge. Bien entendu, le gouvernement est pleinement mobilisé face aux évolutions de la délinquance des mineurs, à l'image de la récente entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. De même, et face à des phénomènes tels que les rixes entre bandes ou l'implication croissante de mineurs dans le narcotrafic (phénomène des « djobeurs » et « shooters »), la DPJJ adapte ses actions afin de mieux protéger les mineurs et lutter activement contre la récidive. Ainsi, par exemple, la DPJJ développe des stages de prévention dédiés aux rixes permettant aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leurs actes et de déconstruire les logiques d'appartenance pouvant donner lieu à des actes extrêmement violents. Plus récemment, la DPJJ a travaillé à l'élaboration d'un plan de lutte contre l'engagement des mineurs dans le narcotrafic qui vise notamment à adapter les prises en charge et à renforcer les outils à disposition des professionnels. Le gouvernement entend poursuivre ces efforts visant à rendre la justice des mineurs plus efficace, au service de leur protection judiciaire et de la prévention de la récidive. Dans ce cadre, l'examen des expériences étrangères est effectivement un outil précieux pour réinterroger nos dispositifs et, le cas échéant, s'inspirer des réussites de nos partenaires tout en les adaptant au système français et à ses principes.

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Jeunes

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Glossaire

Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.