Fonction publique hospitalière — Dégradation des conditions de travail des agents en psychiatrie

L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques : services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes… Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR en substituant à la condition d'affectation en permanence une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Des mesures autres qu'à visée indemnitaire existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. En effet, le directeur d'établissement peut mettre en place des formations dédiées à la gestion pratique de l'agressivité verbale et de la violence. Souvent conçues par des soignants, elles sont très appréciées des personnels de santé qui les suivent. Elles ont aussi pour objectif de protéger le soignant et son entourage en cas d'agression importante nécessitant parfois de maîtriser l'auteur dans le respect de sa personne. Par ailleurs, les personnels de santé peuvent demander à leur direction la « protection fonctionnelle » prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Ils bénéficient aussi de dispositions pénales renforcées concernant les outrages, menaces et violences dans le cadre de leur fonction si ceux-ci souhaitent déposer plainte. Tout établissement de santé peut signer avec les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales), la préfecture et le parquet une « convention santé-sécurité-justice » visant à bien encadrer la collaboration locale avec ces partenaires régaliens sur tous les aspects de sécurisation et de violences afin de soutenir ces établissements dans leur politique de prévention et de lutte contre les violences. Ainsi, par exemple, des facilités pour la prise de plainte sont-elles mises en place, ou encore la direction de l'établissement peut-elle faire appel aux « référents sûreté » des forces de sécurité intérieure pour des conseils pour la sécurisation des lieux. Cette problématique de la violence faite aux professionnels de santé est ainsi particulièrement suivie par le ministère de la santé. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie des soignants. Ses 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.