Question écrite n° 16270

Personnes handicapées — Accompagnement des élèves en situation de handicap

Posée le Mardi 23 juin 2026 Éducation nationale 17e législature
Réponse publiée
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Auteur
Ministère interrogé
Éducation nationale
Ministère de l’éducation nationale
Chronologie
Question posée 23/06/2026
70 jours
Réponse publiée 01/09/2026
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.
La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le Gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté tout au long du parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec la création de 1 700 ETP supplémentaires en 2026. En dépit de ces avancées, des difficultés persistent. Au 31 octobre 2025, 91 % des élèves disposant d'une notification d'aide humaine étaient effectivement accompagnés, laissant subsister provisoirement des situations d'accompagnement partiel ou absent, source de préoccupation pour les élèves et leurs familles. Ces situations font l'objet d'une attention particulière de la part des services académiques et résultent principalement de difficultés de recrutement, plus marquées dans certains territoires. Les recrutements opérés de manière continue tout au long de l'année permettent de réduire progressivement les écarts. L'objectif est que toutes les notifications d'aide humaine individuelle puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, au plus près de la rentrée scolaire, en fonction des notifications nouvelles, des recrutements et du mouvement dans l'affectation des AESH. En cas de persistance de difficultés de recrutement à l'échelle locale, des organisations provisoires peuvent être mises en place afin de garantir la continuité de l'aide apportée aux élèves, dans l'attente de la prise de poste d'un AESH affecté sur le support concerné. Ces organisations transitoires ne sauraient toutefois se substituer durablement à un accompagnement effectif, elles visent à prévenir les ruptures de scolarisation et à sécuriser la continuité du parcours de l'élève. Le déploiement progressif des pôles d'appui à la scolarité (PAS) permet également de renforcer la coordination des réponses apportées aux élèves, d'appuyer les équipes pédagogiques et de faciliter la mise en œuvre effective des accompagnements nécessaires, sans se substituer aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les recteurs et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour réduire les délais de mise en œuvre et assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire.
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