Catastrophes naturelles — Encadrement des expertises liées aux indemnisations du RGA

Prise en application de l'article 161 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols définit à l'article L. 125-2-1 du code des assurances les modalités d'encadrement des activités d'expertise pour les experts désignés par les assureurs. Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, lui-même pris en application de cette ordonnance et relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, inscrit dans les articles R. 125-8 à R. 125-11 du code des assurances les obligations incombant aux experts désignés par les entreprises d'assurance dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise. L'article R. 125-8 définit le périmètre d'application des obligations d'indépendance et d'impartialité fixées par le texte, à savoir « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel »,  en renvoyant ainsi alternativement soit à la personne morale, la société d'expertise, soit à la personne physique, l'expert indépendant. Parallèlement, l'article R.125-9 du code des assurances précise que « l'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. ». Ainsi, l'ensemble des experts, personnes physiques, salariés des entreprises d'assurance ou indépendants, doivent disposer des compétences, expériences professionnelles et formations nécessaires pour réaliser leur mission d'expertise. Les entreprises d'assurance, personnes morales, doivent s'assurer que ces exigences sont respectées. Les deux premiers arrêtés du 24 janvier 2025 pris en application de ce décret, relatifs à la liste des éléments à transmettre par le maître d'ouvrage à l'expert et le modèle de rapport d'expertise à utiliser, s'appliquent aux experts, personnes physiques, missionnés par des entreprises d'assurance. Le dernier arrêté d'application de ce décret, paru au Journal Officiel le 11 août 2026, relatif à la création d'une qualification volontaire « expert RGA » permettra aux sociétés d'expertise, personnes morales, de solliciter et d'obtenir cette qualification. Elles devront s'assurer au préalable que leurs experts salariés, personnes physiques, disposent bien des compétences, expériences professionnelles et formations nécessaires.