Justice — Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002

Depuis 2008 [1], suite à la révision constitutionnelle, il n'est plus possible d'accorder de grâces collectives en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. De 2002 à 2006, les grâces collectives sont régies par des décrets annuels en date respectivement du 10 juillet 2002, 9 juillet 2003,9 juillet 2004, 12 juillet 2005 et 10 juillet 2006. En 2007, aucun décret n'a été pris concernant les grâces collectives. Entre 2002 et 2008, 65 025 personnes écrouées ont obtenu une grâce collective. Ce nombre a atteint son maximum en 2003 (16 823), avant de diminuer sensiblement pour s'établir à 747 en 2008. Nombre de personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.  Source : ministère de la Justice, DGAP, Bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, fichiers Genesis et Gide Lecture : en 2008, 747 personnes écrouées ont bénéficié d'une grâce collective au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. En ce qui concerne les grâces individuelles, leur nombre s'établit à 878 sur la période 2002-2025. Il diminue fortement à partir de 2014, avec au maximum cinq grâces par an et plus aucune à partir de 2019. Nombre de grâces accordées sur requête individuelle en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine.  Source : ministère de la Justice, DACG, Bureau de l'exécution des peines et des grâces Lecture : en 2025, aucune grâce individuelle au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine n'a été accordée. [1] Des personnes écrouées ont tout de même bénéficié de grâces collectives en 2008. Il s'agit de mesures prises avant l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution.