Question écrite n° 14235

Déchets — Conséquences de la crise de la filière REP du textile usagé sur les recycleries

Posée le Mardi 14 avril 2026 Transition écologique 17e législature
Réponse publiée
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Auteur
Ministère interrogé
Transition écologique
Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Chronologie
Question posée 14/04/2026
140 jours
Réponse publiée 01/09/2026
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, ces associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté. Cela se traduit à la fois par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a davantage de textile stocké que ce que permet la réglementation en vigueur, ou encore par des surcoûts de stockage et de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne récupérer la marchandise ou qu'il faut l'envoyer à l'incinération. Dans un contexte de crise budgétaire de la filière, ces associations doivent assumer ces coûts financiers et se retrouvent donc fragilisées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue.
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.
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