Animaux — Importation d'animaux ayant subi des interventions chirurgicales esthétiques

Concernant l'article L. 214-21 du code rural et de la pêche maritime : - il interdit « les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue », sauf si elle est réalisée « par un vétérinaire » et « soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction » ; - ce même article interdit « la vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance » de l'interdiction précédemment citée ; - toutefois, cet article précise que ses dispositions « ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions » précédemment mentionnées, « par des ressortissants d'États où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention ». En conclusion, cet article interdit à des ressortissants français d'acheter un animal ayant subi une chirurgie esthétique, y compris dans d'autres pays, sauf si ladite chirurgie a été effectuée selon deux cas : pour l'intérêt propre de l'animal ou pour empêcher sa reproduction. Ainsi, la vente, y compris la vente en ligne, des animaux ayant subi une chirurgie esthétique en dehors des deux cas précédemment mentionnés est interdite en France, quelle que soit leur provenance. La seule exception prévue par cet article est la présentation, par un ressortissant d'un autre pays, d'animaux ayant subi une coupe des oreilles, sous réserve que cette chirurgie soit autorisée dans ledit pays. À ce jour, au niveau européen, l'article 10 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 propose d'interdire « les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives ». La France applique cette convention par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004, exception faite de la coupe de la queue, toujours autorisée en France. De plus, le projet de règlement européen bientôt publié sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats prévoit à son article 15 une harmonisation européenne sur l'interdiction des mutilations, y compris la coupe des oreilles. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes prévoit des normes minimales pour le transport de tous les animaux vertébrés terrestres ; il est également en cours de révision au niveau européen, afin de renforcer les normes et améliorer les conditions de transport des animaux dont les chiens et les chats.