LEXG
SOC (gauche)
Liste d'extreme-gauche
Projet de loi ordinaire Conforme
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rapporteur(s)
Liens
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Sénat
adopté
1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025
Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14/10/2025
LECORNU II
Travaux des commissions
Sénat
Travaux de la commission saisie au fond
Affaires sociales
Renvoi en commission au fond
14/10/2025
Affaires sociales
Nomination de rapporteur
Affaires sociales
Dépôt de rapport
05/11/2025
Affaires sociales
Discussion en séance publique
Sénat
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
modifié
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Affaires sociales
Nomination de rapporteur
19/11/2025
Affaires sociales — Rapporteur : Patrick Hetzel
Travaux d'une commission saisie pour avis
Finances
Discussion en séance publique
Décision
07/04/2026
modifié
Commission Mixte Paritaire
-
Accord
Dépôt d'un projet de loi
08/04/2026
-
Convocation d'une CMP
08/04/2026
-
Commission Mixte Paritaire
-
Nomination de rapporteur
28/04/2026
- — Rapporteur : Patrick Hetzel
Dépôt du rapport d'une CMP
28/04/2026
Dépôt du rapport d'une CMP
28/04/2026
Sénat
Discussion en séance publique
Décision
05/05/2026
adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique
Sénat
Décision
11/05/2026
Sénat — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Décision de la CMP
29/04/2026
- — Accord
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Partiellement conforme
Saisine du conseil constitutionnel
18/05/2026
Saisine du conseil constitutionnel
18/05/2026
Saisine du conseil constitutionnel
19/05/2026
Sénat
Conclusion du conseil constitutionnel
18/06/2026
Conseil constitutionnel — Partiellement conforme
Scrutins liés (254)
#4569
l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale
#4571
l'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité so
#4602
l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
#4603
l'amendement n° 315 de M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
#4626
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle le
#4629
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouv
#4638
l'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
#4700
l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la lo
#4701
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2
#4712
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure
#4717
l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
#4721
l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
#4730
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
#4735
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
#4739
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
#4741
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
#4742
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
#4744
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (p
#4747
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres
#4803
l'amendement n° 215 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4814
l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lec
#4823
l'amendement n° 211 de M. Fégné à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4826
le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Ol
#4855
l'amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4881
l'amendement n° 176 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4884
l'amendement n° 207 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4933
l'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4935
l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#4937
l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
#5476
le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi v
#5477
le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompag
#5492
l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
#5494
l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
#5517
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5530
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5534
l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5543
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5544
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5551
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5562
l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5568
l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5616
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
#5733
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (premièr
#5735
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5738
l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraud
#5739
l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5740
l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5741
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5742
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5743
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5744
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (p
#5746
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5747
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5748
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5750
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur
#5751
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so
#5752
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5753
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5754
l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5756
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5757
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5758
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale
#5759
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5762
l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5764
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fra
#5765
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5766
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social
#5767
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5768
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5770
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5771
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social
#5772
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale
#5774
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal
#5775
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5776
l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5777
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5778
l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5780
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5781
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5783
l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5785
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5786
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5787
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5788
l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5789
l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5791
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5793
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social
#5794
l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5795
l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5797
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude
#5798
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5799
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5800
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5803
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les f
#5804
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5805
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5807
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5808
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5810
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5811
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5812
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (pr
#5813
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5814
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5815
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5816
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5817
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5818
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5820
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5821
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5822
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5823
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5824
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5825
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5827
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5828
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (prem
#5857
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5858
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le
#5859
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5860
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5861
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5862
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5863
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5865
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5866
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
#5867
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5868
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5870
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5871
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5872
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
#5875
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (premiè
#5876
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5877
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5878
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5879
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5880
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5882
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5884
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5885
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5886
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5887
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5888
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5889
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5890
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5891
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5892
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5893
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5894
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5895
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5896
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5897
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5898
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5899
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur
#5900
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5901
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5902
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5903
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5904
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5905
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5907
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5909
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5910
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (
#5911
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5912
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5913
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5914
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5915
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5916
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5918
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5919
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5920
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5921
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5922
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lec
#5923
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5924
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5925
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lec
#5926
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (premièr
#5928
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lec
#5930
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5931
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale
#5932
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale
#5933
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale
#5934
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale
#5935
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5937
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (pre
#5940
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisc
#5941
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première
#5943
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5944
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5945
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5946
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lec
#5948
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5949
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5950
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le
#5951
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le
#5952
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le
#5953
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5954
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5955
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5956
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5958
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5959
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5960
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5962
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5963
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5964
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5965
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5966
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5968
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5970
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5971
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5972
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5973
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5974
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5975
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5976
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5978
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5979
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le
#5982
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5984
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5985
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
#5986
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
#5987
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
#5988
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première l
#5989
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5990
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5991
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales e
#5992
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5993
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5994
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5995
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5996
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5997
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5998
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#5999
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6000
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6001
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6002
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6003
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6004
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6005
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
#6006
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales
#6008
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6009
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisc
#6011
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6013
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6014
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6015
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6016
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première
#6017
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lec
#6019
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6020
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6021
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6023
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
#6319
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
RN
64
SOC
1
48
EPR
41
LFI-NFP
32
DR
3
15
Dem
15
HOR
13
EcoS
5
2
4
LIOT
9
UDR
5
NI
1
3
GDR
3
Pour
Contre
Abstention
RN
55
SOC
1
49
EPR
38
LFI-NFP
31
DR
1
9
6
Dem
15
EcoS
13
HOR
13
LIOT
8
NI
4
GDR
3
UDR
3
Pour
Contre
Abstention
RN
52
1
SOC
34
EPR
28
1
LFI-NFP
22
Dem
16
DR
9
1
HOR
9
EcoS
6
LIOT
3
1
GDR
2
NI
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
56
2
SOC
39
EPR
33
LFI-NFP
23
Dem
18
EcoS
10
DR
6
3
HOR
6
1
LIOT
5
NI
3
GDR
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
62
SOC
36
EPR
34
Dem
17
LFI-NFP
15
DR
11
EcoS
11
HOR
10
UDR
5
GDR
3
LIOT
2
1
NI
3
Pour
Contre
Abstention
RN
60
SOC
16
23
EPR
32
1
Dem
11
9
1
LFI-NFP
18
EcoS
12
DR
11
HOR
10
UDR
1
4
GDR
3
LIOT
3
NI
2
1
Pour
Contre
Abstention
RN
48
EPR
1
36
SOC
32
LFI-NFP
19
EcoS
12
DR
9
HOR
1
1
4
Dem
5
UDR
5
GDR
3
LIOT
1
2
NI
1
2
Pour
Contre
Abstention
EPR
21
RN
20
LFI-NFP
14
LIOT
9
HOR
7
Dem
6
GDR
6
EcoS
5
SOC
4
1
DR
3
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
22
EPR
21
LFI-NFP
14
LIOT
9
Dem
7
HOR
7
DR
6
GDR
6
SOC
6
EcoS
5
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
58
LFI-NFP
50
RN
42
EPR
30
EcoS
19
Dem
12
HOR
10
DR
1
7
UDR
5
GDR
3
LIOT
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
3
47
2
LFI-NFP
44
2
RN
41
EcoS
20
2
EPR
20
GDR
6
HOR
5
1
DR
4
UDR
4
Dem
3
Pour
Contre
Abstention
SOC
2
57
LFI-NFP
49
RN
44
EPR
24
EcoS
22
HOR
7
1
GDR
5
Dem
4
DR
4
UDR
4
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
49
RN
26
LFI-NFP
24
EcoS
1
4
11
EPR
16
HOR
5
DR
4
UDR
4
Dem
2
GDR
1
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
43
RN
26
LFI-NFP
22
EcoS
17
EPR
14
HOR
6
UDR
4
Dem
2
GDR
2
DR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
52
RN
2
25
LFI-NFP
23
EcoS
17
EPR
14
HOR
6
Dem
4
UDR
4
DR
3
GDR
3
Pour
Contre
Abstention
SOC
50
1
RN
28
LFI-NFP
5
18
EcoS
17
EPR
14
HOR
5
Dem
4
DR
3
UDR
3
GDR
2
Pour
Contre
Abstention
SOC
53
RN
28
EcoS
17
1
LFI-NFP
13
1
EPR
1
5
Dem
4
HOR
2
2
DR
2
1
UDR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
52
RN
30
LFI-NFP
22
EcoS
18
EPR
4
10
HOR
2
1
2
Dem
4
UDR
3
DR
2
GDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
49
LFI-NFP
27
RN
18
EcoS
11
EPR
10
Dem
7
GDR
3
UDR
3
DR
2
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
18
EPR
17
LFI-NFP
14
SOC
12
DR
7
EcoS
7
Dem
5
UDR
4
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
RN
6
14
EPR
19
LFI-NFP
14
SOC
2
12
EcoS
10
DR
7
Dem
6
HOR
6
UDR
6
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
16
SOC
14
LFI-NFP
13
DR
10
Dem
9
EcoS
8
HOR
7
UDR
6
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
19
EPR
16
LFI-NFP
14
SOC
7
6
Dem
7
DR
7
HOR
7
EcoS
6
UDR
5
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
12
LFI-NFP
11
SOC
9
2
RN
10
Dem
6
HOR
6
DR
5
EcoS
4
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
13
SOC
7
2
RN
7
EcoS
5
LFI-NFP
5
Dem
4
DR
2
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
SOC
9
RN
8
Dem
5
DR
4
EcoS
4
LFI-NFP
3
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
16
SOC
9
Dem
8
RN
6
2
LFI-NFP
7
DR
6
EcoS
5
HOR
4
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
16
SOC
9
Dem
8
LFI-NFP
8
RN
8
DR
6
EcoS
5
HOR
4
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
16
SOC
9
Dem
8
RN
8
DR
6
EcoS
5
LFI-NFP
5
HOR
4
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
LFI-NFP
32
SOC
29
EPR
2
20
DR
14
1
EcoS
14
HOR
2
7
UDR
6
Dem
4
LIOT
1
3
NI
2
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
1
LFI-NFP
32
SOC
29
EPR
2
21
DR
15
EcoS
14
HOR
2
7
UDR
6
Dem
1
3
LIOT
1
3
NI
1
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
34
EPR
2
20
1
SOC
17
LFI-NFP
16
DR
11
EcoS
2
6
1
HOR
2
3
2
UDR
1
6
Dem
4
2
GDR
3
NI
2
1
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
RN
34
2
EPR
22
SOC
19
LFI-NFP
18
DR
9
3
EcoS
12
HOR
1
7
UDR
7
Dem
4
1
GDR
3
LIOT
3
NI
1
2
Pour
Contre
Abstention
RN
47
5
SOC
28
EPR
2
25
LFI-NFP
19
EcoS
16
DR
9
3
Dem
2
5
2
HOR
3
4
2
UDR
6
LIOT
3
NI
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
4
SOC
22
EPR
17
2
LFI-NFP
18
DR
7
1
4
EcoS
10
HOR
6
2
Dem
5
1
UDR
5
LIOT
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
35
2
SOC
24
1
EPR
17
1
EcoS
10
LFI-NFP
10
DR
6
1
Dem
1
3
2
HOR
5
1
UDR
5
LIOT
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
29
5
SOC
1
24
EPR
4
14
DR
12
1
EcoS
11
LFI-NFP
11
Dem
5
4
HOR
1
4
1
NI
1
3
UDR
4
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
RN
30
6
SOC
1
26
EPR
4
14
DR
12
1
EcoS
12
LFI-NFP
11
Dem
5
3
HOR
2
4
NI
1
3
UDR
4
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
RN
33
6
SOC
1
25
LFI-NFP
19
EPR
4
13
EcoS
11
DR
8
2
Dem
2
5
HOR
1
5
UDR
6
LIOT
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
23
LFI-NFP
17
EPR
2
8
DR
8
SOC
8
UDR
5
Dem
2
2
EcoS
4
HOR
1
3
GDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
SOC
1
23
LFI-NFP
23
EPR
4
13
EcoS
14
DR
8
1
Dem
4
4
HOR
5
2
UDR
3
NI
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
SOC
17
EPR
14
Dem
1
6
DR
4
1
EcoS
3
HOR
2
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
SOC
8
RN
7
LFI-NFP
5
EPR
4
DR
3
HOR
2
EcoS
1
GDR
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
1
RN
11
SOC
8
LFI-NFP
7
DR
6
HOR
3
UDR
1
1
EcoS
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
12
EPR
9
2
LFI-NFP
10
SOC
9
DR
1
6
EcoS
3
HOR
1
1
UDR
1
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
12
RN
9
3
EPR
11
SOC
9
DR
6
1
EcoS
4
HOR
2
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
13
1
RN
14
EPR
11
SOC
9
DR
6
EcoS
5
HOR
2
1
LIOT
1
1
UDR
1
1
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
16
RN
15
EPR
11
SOC
9
DR
7
HOR
5
EcoS
4
GDR
1
LIOT
1
NI
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
EPR
11
LFI-NFP
9
DR
7
HOR
5
SOC
5
EcoS
3
LIOT
2
Dem
1
GDR
1
NI
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
EPR
11
DR
5
HOR
4
1
SOC
2
3
Dem
2
EcoS
2
LFI-NFP
1
1
LIOT
2
NI
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
16
EPR
11
LFI-NFP
7
SOC
1
6
DR
5
HOR
5
EcoS
4
Dem
2
LIOT
2
UDR
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
15
RN
1
13
EPR
1
11
HOR
7
SOC
6
EcoS
5
DR
3
Dem
2
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
14
EPR
12
HOR
4
2
SOC
6
EcoS
4
DR
3
LFI-NFP
1
1
UDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
14
EPR
12
HOR
5
2
SOC
6
EcoS
4
DR
2
1
LFI-NFP
1
1
UDR
2
Dem
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
12
EPR
11
LFI-NFP
10
DR
5
SOC
5
EcoS
3
Dem
1
1
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
14
LFI-NFP
10
EPR
9
DR
6
SOC
4
1
EcoS
4
Dem
3
HOR
2
LIOT
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
12
EPR
10
LFI-NFP
9
DR
4
EcoS
4
SOC
4
Dem
2
HOR
2
LIOT
1
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
DR
5
EPR
5
SOC
5
LFI-NFP
4
EcoS
2
LIOT
2
RN
2
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
9
EPR
7
DR
6
LFI-NFP
6
SOC
5
EcoS
3
HOR
2
LIOT
2
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
RN
10
LFI-NFP
9
DR
6
EcoS
3
HOR
1
2
SOC
3
GDR
1
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
11
EPR
10
LFI-NFP
10
DR
7
EcoS
4
SOC
4
HOR
3
GDR
2
Dem
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
10
1
LFI-NFP
10
EPR
8
DR
6
1
EcoS
5
SOC
4
HOR
3
GDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
10
1
EPR
8
2
LFI-NFP
10
DR
7
EcoS
5
SOC
4
HOR
3
GDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
12
EPR
8
RN
8
DR
5
1
EcoS
5
SOC
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
13
EPR
10
RN
10
EcoS
6
SOC
5
DR
2
HOR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
2
LFI-NFP
10
RN
9
DR
6
SOC
1
4
EcoS
2
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
12
LFI-NFP
10
RN
8
DR
6
SOC
4
2
EcoS
4
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
12
LFI-NFP
9
RN
7
SOC
5
DR
4
EcoS
2
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
14
LFI-NFP
11
RN
10
DR
6
HOR
5
SOC
5
EcoS
3
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
14
LFI-NFP
11
RN
11
SOC
5
DR
4
HOR
2
2
EcoS
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
LFI-NFP
9
RN
9
DR
1
2
3
HOR
4
1
SOC
3
EcoS
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
LFI-NFP
9
RN
8
DR
6
HOR
5
SOC
3
EcoS
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
10
EPR
9
LFI-NFP
9
DR
4
SOC
4
EcoS
2
HOR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
9
LFI-NFP
9
RN
8
DR
4
HOR
4
SOC
4
EcoS
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
10
EPR
8
RN
2
4
HOR
3
SOC
3
DR
2
EcoS
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
10
EPR
8
RN
2
4
EcoS
3
HOR
3
SOC
3
DR
2
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
11
EPR
8
RN
6
EcoS
1
2
HOR
3
SOC
3
DR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
13
RN
11
EPR
9
DR
4
EcoS
4
SOC
4
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
14
RN
12
EPR
10
SOC
5
DR
4
EcoS
3
HOR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
13
RN
11
EPR
10
DR
4
EcoS
4
SOC
1
3
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
EPR
8
RN
6
SOC
5
DR
2
HOR
2
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
8
RN
7
SOC
5
LFI-NFP
2
2
DR
2
HOR
2
Dem
1
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
RN
8
SOC
5
DR
2
HOR
2
LFI-NFP
2
Dem
1
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
9
RN
8
DR
6
SOC
6
LFI-NFP
5
EcoS
2
1
HOR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
RN
7
DR
6
LFI-NFP
6
SOC
4
HOR
2
Dem
1
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
1
RN
2
5
DR
6
LFI-NFP
6
SOC
5
1
EcoS
5
HOR
2
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
LFI-NFP
10
RN
8
DR
7
SOC
7
EcoS
5
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
LFI-NFP
10
DR
7
RN
7
SOC
7
EcoS
5
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
LFI-NFP
10
DR
7
RN
7
SOC
7
EcoS
5
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
LFI-NFP
11
SOC
8
RN
1
6
DR
6
EcoS
3
HOR
3
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
1
10
LFI-NFP
11
RN
6
SOC
6
DR
4
EcoS
3
HOR
1
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
9
DR
8
EPR
8
LFI-NFP
8
SOC
6
EcoS
3
HOR
2
Pour
Contre
Abstention
EPR
14
LFI-NFP
11
SOC
7
RN
6
DR
1
4
EcoS
3
HOR
3
Pour
Contre
Abstention
EPR
14
DR
7
LFI-NFP
7
SOC
6
EcoS
5
RN
5
HOR
3
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
13
LFI-NFP
8
DR
6
RN
6
EcoS
5
SOC
5
HOR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
2
LFI-NFP
8
DR
6
EcoS
5
RN
5
SOC
3
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
14
LFI-NFP
8
DR
6
EcoS
5
RN
5
SOC
5
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
14
RN
7
DR
6
EcoS
5
SOC
5
LFI-NFP
3
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
12
RN
7
DR
6
SOC
6
LFI-NFP
3
HOR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
12
DR
6
RN
6
SOC
6
HOR
2
LFI-NFP
2
EcoS
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
RN
9
LFI-NFP
8
DR
6
EcoS
4
SOC
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
RN
9
DR
6
LFI-NFP
6
EcoS
4
SOC
3
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
9
2
RN
9
LFI-NFP
8
DR
6
SOC
5
EcoS
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
11
EPR
7
LFI-NFP
7
DR
6
SOC
5
EcoS
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
11
EPR
7
LFI-NFP
7
DR
6
SOC
5
EcoS
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
10
EPR
7
LFI-NFP
7
DR
6
SOC
5
EcoS
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
11
EPR
10
LFI-NFP
4
3
DR
6
EcoS
5
SOC
1
2
2
HOR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
11
EPR
8
2
LFI-NFP
8
DR
6
EcoS
5
SOC
3
HOR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
RN
10
LFI-NFP
7
DR
6
EcoS
5
SOC
3
HOR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
10
EPR
2
7
LFI-NFP
9
DR
6
EcoS
5
SOC
5
HOR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
11
EPR
1
7
2
LFI-NFP
7
DR
4
2
EcoS
5
SOC
5
HOR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
LFI-NFP
7
RN
6
SOC
6
EcoS
5
DR
4
HOR
2
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
DR
7
LFI-NFP
7
SOC
6
EcoS
5
RN
5
HOR
3
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
10
1
DR
5
2
LFI-NFP
7
RN
7
SOC
7
EcoS
5
HOR
3
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
11
DR
7
LFI-NFP
2
5
RN
7
SOC
5
2
EcoS
2
2
HOR
3
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
14
RN
12
EPR
11
SOC
4
EcoS
3
Dem
1
DR
1
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
15
RN
13
EPR
11
SOC
4
1
EcoS
2
Dem
1
DR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
15
RN
13
EPR
11
SOC
5
EcoS
3
Dem
1
DR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
15
LFI-NFP
14
EPR
11
EcoS
5
SOC
2
2
DR
2
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
16
RN
15
EPR
11
EcoS
5
DR
4
SOC
1
1
Dem
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
LFI-NFP
16
RN
16
EPR
8
DR
4
EcoS
3
UDR
2
Dem
1
HOR
1
SOC
1
Pour
Contre
Abstention
RN
15
LFI-NFP
12
EPR
4
3
DR
3
HOR
2
1
SOC
3
EcoS
1
Pour
Contre
Abstention
RN
15
2
LFI-NFP
13
EPR
8
1
SOC
1
2
2
EcoS
2
HOR
2
UDR
2
DR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
16
LFI-NFP
14
EPR
13
SOC
5
DR
3
EcoS
2
HOR
2
UDR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
14
3
EPR
15
LFI-NFP
13
SOC
4
2
DR
2
1
EcoS
2
HOR
2
UDR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
LFI-NFP
11
EPR
4
2
3
SOC
6
DR
2
1
Dem
1
1
EcoS
2
HOR
1
1
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
EPR
13
LFI-NFP
12
SOC
6
DR
3
Dem
1
1
EcoS
2
HOR
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
18
EPR
13
LFI-NFP
12
SOC
5
DR
2
1
EcoS
2
HOR
2
UDR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
17
EPR
16
LFI-NFP
10
SOC
1
1
1
Dem
2
EcoS
2
UDR
2
DR
1
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
EPR
19
LFI-NFP
11
EcoS
4
SOC
4
DR
3
HOR
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
16
LFI-NFP
13
SOC
1
4
EcoS
4
DR
3
HOR
3
Dem
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
23
EPR
16
LFI-NFP
14
EcoS
5
SOC
4
DR
3
Dem
2
HOR
2
UDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
17
LFI-NFP
13
EcoS
5
SOC
1
1
3
DR
3
Dem
2
HOR
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
18
LFI-NFP
14
EcoS
5
SOC
5
DR
3
Dem
2
HOR
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
18
LFI-NFP
14
EcoS
1
2
2
SOC
4
1
DR
3
Dem
2
HOR
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
18
LFI-NFP
12
EcoS
5
SOC
4
1
DR
3
HOR
2
1
Dem
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
22
EPR
18
EcoS
5
LFI-NFP
5
SOC
4
DR
2
1
HOR
2
1
Dem
2
Pour
Contre
Abstention
RN
1
22
EPR
18
LFI-NFP
13
EcoS
2
4
SOC
1
2
1
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
23
1
EPR
18
LFI-NFP
2
8
EcoS
4
2
SOC
2
2
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
25
EPR
18
EcoS
2
3
Dem
4
SOC
4
DR
3
HOR
3
UDR
2
LFI-NFP
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
19
LFI-NFP
14
SOC
1
6
EcoS
4
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
19
LFI-NFP
14
EcoS
5
SOC
1
4
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
22
EPR
19
LFI-NFP
14
SOC
5
EcoS
4
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
19
LFI-NFP
14
SOC
5
EcoS
4
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
17
LFI-NFP
14
SOC
5
EcoS
4
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
19
LFI-NFP
14
EcoS
5
SOC
5
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
1
20
1
EPR
17
LFI-NFP
12
SOC
4
3
DR
5
EcoS
3
HOR
2
UDR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
9
EPR
6
LFI-NFP
6
SOC
1
3
DR
1
EcoS
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
EPR
14
LFI-NFP
11
EcoS
4
SOC
4
DR
3
Dem
2
UDR
2
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
21
EPR
12
LFI-NFP
12
SOC
6
EcoS
5
DR
4
Dem
2
UDR
2
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
15
LFI-NFP
13
SOC
7
EcoS
5
DR
4
Dem
3
UDR
2
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
25
EPR
2
15
LFI-NFP
14
SOC
8
EcoS
6
Dem
3
DR
3
UDR
2
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
EPR
18
LFI-NFP
14
SOC
8
EcoS
6
DR
4
Dem
3
UDR
2
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
18
LFI-NFP
13
1
SOC
9
1
EcoS
8
DR
4
UDR
2
Dem
1
GDR
1
HOR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
EPR
20
LFI-NFP
12
EcoS
8
SOC
6
1
DR
2
UDR
2
Dem
1
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
23
1
EPR
22
LFI-NFP
12
SOC
11
EcoS
5
1
2
Dem
2
DR
2
HOR
2
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
EPR
18
SOC
10
LFI-NFP
9
EcoS
6
DR
4
HOR
2
Dem
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
19
EPR
17
SOC
8
1
1
LFI-NFP
8
EcoS
6
DR
4
Dem
2
HOR
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
EPR
15
RN
12
1
SOC
8
LFI-NFP
7
DR
3
2
EcoS
4
1
GDR
1
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
25
LFI-NFP
13
EPR
10
SOC
10
DR
5
1
EcoS
3
HOR
1
1
NI
1
1
LIOT
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
LFI-NFP
19
EPR
14
SOC
13
DR
6
HOR
4
1
UDR
5
EcoS
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
34
LFI-NFP
18
SOC
14
EPR
13
DR
9
HOR
5
UDR
5
EcoS
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
LFI-NFP
19
EPR
16
SOC
14
DR
8
HOR
5
EcoS
4
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
2
37
LFI-NFP
19
EPR
17
SOC
14
DR
9
EcoS
5
HOR
5
UDR
4
Dem
3
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
6
31
EPR
17
LFI-NFP
16
SOC
13
1
DR
8
EcoS
7
HOR
5
UDR
4
Dem
3
NI
1
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
LFI-NFP
18
EPR
16
SOC
14
DR
7
1
EcoS
7
HOR
6
UDR
4
Dem
3
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
LFI-NFP
18
SOC
15
1
EPR
15
DR
8
EcoS
7
HOR
6
UDR
4
Dem
3
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
LFI-NFP
19
EPR
14
1
1
SOC
11
2
DR
9
EcoS
7
HOR
6
UDR
4
Dem
2
NI
1
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
EPR
18
LFI-NFP
18
SOC
11
1
DR
9
EcoS
7
HOR
7
UDR
4
Dem
2
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
37
EPR
18
LFI-NFP
17
SOC
9
DR
8
HOR
8
EcoS
1
4
Dem
4
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
LFI-NFP
18
EPR
9
1
HOR
6
Dem
4
1
SOC
5
DR
4
UDR
3
EcoS
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
LFI-NFP
1
18
EPR
1
13
SOC
10
DR
6
1
HOR
2
5
Dem
6
EcoS
3
UDR
3
LIOT
1
1
NI
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
LFI-NFP
19
1
EPR
14
SOC
2
8
Dem
7
HOR
7
DR
5
UDR
4
EcoS
2
GDR
2
LIOT
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
42
1
LFI-NFP
21
EPR
14
SOC
9
HOR
8
Dem
7
DR
6
UDR
4
EcoS
3
GDR
2
LIOT
2
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
22
EPR
2
15
SOC
11
HOR
6
1
2
DR
1
6
1
Dem
1
4
1
EcoS
4
UDR
4
LIOT
1
1
NI
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
LFI-NFP
22
EPR
17
SOC
11
DR
9
HOR
8
Dem
4
2
EcoS
5
UDR
4
LIOT
2
NI
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
LFI-NFP
20
EPR
17
SOC
11
DR
10
HOR
9
Dem
8
EcoS
4
UDR
4
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
23
EPR
22
DR
13
HOR
9
1
SOC
10
Dem
8
EcoS
6
UDR
4
NI
1
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
EPR
23
LFI-NFP
22
DR
13
HOR
11
SOC
10
Dem
8
EcoS
6
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
44
LFI-NFP
22
EPR
20
DR
13
HOR
11
SOC
10
1
Dem
8
EcoS
5
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
44
EPR
22
LFI-NFP
22
DR
14
HOR
11
SOC
10
1
Dem
8
EcoS
5
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
22
EPR
21
DR
14
SOC
11
HOR
10
Dem
8
EcoS
5
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
22
EPR
21
DR
9
5
HOR
11
SOC
10
Dem
2
6
EcoS
6
UDR
4
NI
2
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
LFI-NFP
18
EPR
13
DR
10
HOR
10
SOC
10
Dem
7
EcoS
6
UDR
5
LIOT
1
1
NI
2
Pour
Contre
Abstention
RN
41
LFI-NFP
19
EPR
5
13
DR
13
SOC
1
10
EcoS
10
HOR
8
UDR
6
Dem
2
NI
1
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
1
EPR
19
LFI-NFP
19
SOC
10
DR
9
HOR
8
EcoS
6
UDR
6
Dem
3
NI
2
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
26
EPR
9
LFI-NFP
9
SOC
7
EcoS
6
UDR
3
DR
2
HOR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
EPR
2
13
1
SOC
15
EcoS
12
DR
5
2
1
UDR
7
LFI-NFP
3
Dem
2
HOR
2
LIOT
1
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
9
24
EPR
19
SOC
15
1
EcoS
13
LFI-NFP
13
DR
9
UDR
3
4
Dem
3
LIOT
2
GDR
1
HOR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
EPR
23
LFI-NFP
23
SOC
2
14
DR
11
EcoS
10
UDR
8
Dem
4
HOR
2
LIOT
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
35
1
EPR
2
22
LFI-NFP
23
SOC
21
DR
9
EcoS
9
HOR
3
2
1
Dem
2
2
UDR
3
1
GDR
1
LIOT
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
EPR
24
LFI-NFP
24
SOC
22
EcoS
1
11
DR
2
3
4
HOR
6
UDR
6
Dem
5
GDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
EPR
25
SOC
22
LFI-NFP
21
EcoS
10
Dem
8
DR
8
UDR
6
HOR
1
3
1
LIOT
2
1
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
1
31
EPR
25
SOC
21
LFI-NFP
20
EcoS
10
Dem
8
DR
7
HOR
6
UDR
6
LIOT
2
1
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
32
EPR
24
SOC
21
LFI-NFP
20
EcoS
10
Dem
2
6
DR
8
UDR
6
HOR
5
LIOT
2
1
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
2
EPR
25
SOC
22
LFI-NFP
20
EcoS
10
Dem
8
DR
7
1
HOR
4
2
UDR
6
LIOT
1
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
EPR
1
22
SOC
5
17
LFI-NFP
20
EcoS
11
Dem
1
6
DR
1
4
2
HOR
6
UDR
6
LIOT
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
33
EPR
23
SOC
22
LFI-NFP
20
EcoS
10
Dem
8
DR
4
3
HOR
6
UDR
6
LIOT
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
3
27
EPR
23
SOC
21
LFI-NFP
20
EcoS
10
DR
8
Dem
6
UDR
6
HOR
4
1
LIOT
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
28
7
2
LFI-NFP
16
EPR
12
HOR
6
SOC
4
2
DR
5
EcoS
5
Dem
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
EPR
12
LFI-NFP
1
6
SOC
2
1
4
HOR
6
DR
5
EcoS
1
3
Dem
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
2
37
LFI-NFP
17
EPR
11
3
SOC
1
4
2
HOR
1
2
2
EcoS
4
DR
3
Dem
2
LIOT
1
1
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
39
LFI-NFP
22
EPR
15
1
SOC
10
EcoS
5
HOR
3
2
DR
3
1
Dem
2
LIOT
2
UDR
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
LFI-NFP
19
EPR
2
12
SOC
11
EcoS
6
HOR
6
DR
2
1
Dem
2
UDR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
44
LFI-NFP
19
EPR
14
SOC
9
1
HOR
7
DR
4
EcoS
3
Dem
2
GDR
2
LIOT
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
LFI-NFP
20
EPR
16
SOC
2
8
HOR
7
DR
4
Dem
2
GDR
2
LIOT
1
1
UDR
2
EcoS
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
1
3
LFI-NFP
20
EPR
16
SOC
10
HOR
7
EcoS
5
DR
4
Dem
3
GDR
2
LIOT
1
1
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
1
LFI-NFP
19
EPR
15
SOC
9
HOR
8
EcoS
2
3
Dem
3
DR
3
GDR
3
LIOT
3
NI
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
4
43
LFI-NFP
19
EPR
13
SOC
10
EcoS
6
HOR
6
Dem
4
DR
4
LIOT
3
GDR
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
6
31
LFI-NFP
16
EPR
3
9
SOC
10
EcoS
6
HOR
6
DR
3
Dem
2
GDR
2
LIOT
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
24
16
LFI-NFP
16
EPR
12
SOC
1
10
EcoS
6
HOR
6
Dem
3
DR
3
GDR
2
LIOT
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
2
LFI-NFP
16
EPR
13
SOC
2
10
EcoS
6
HOR
6
Dem
3
DR
3
GDR
2
LIOT
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
2
LFI-NFP
17
EPR
13
SOC
2
10
HOR
8
EcoS
6
Dem
3
DR
3
LIOT
3
GDR
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
17
EPR
13
SOC
2
10
EcoS
6
HOR
6
DR
3
LIOT
3
Dem
2
GDR
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
44
LFI-NFP
17
EPR
13
SOC
2
10
HOR
8
EcoS
5
Dem
3
DR
3
LIOT
3
GDR
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
44
LFI-NFP
15
EPR
13
SOC
2
1
8
HOR
9
EcoS
5
DR
3
LIOT
3
Dem
2
GDR
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
50
1
LFI-NFP
19
EPR
15
SOC
12
EcoS
8
HOR
2
3
Dem
1
2
DR
3
GDR
2
LIOT
2
UDR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
49
LFI-NFP
21
EPR
14
SOC
11
EcoS
2
5
1
HOR
2
1
2
Dem
3
1
DR
3
LIOT
3
UDR
3
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
48
LFI-NFP
18
EPR
15
SOC
11
EcoS
8
HOR
3
2
Dem
3
LIOT
3
UDR
3
DR
2
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
48
1
LFI-NFP
20
EPR
14
SOC
11
EcoS
10
Dem
4
1
HOR
5
DR
3
UDR
3
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
47
LFI-NFP
18
EPR
17
SOC
13
EcoS
9
HOR
5
Dem
4
UDR
3
DR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
LFI-NFP
19
EPR
17
SOC
12
EcoS
9
HOR
7
Dem
4
UDR
3
DR
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
47
LFI-NFP
19
EPR
17
SOC
13
EcoS
10
HOR
6
Dem
4
UDR
3
DR
1
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
47
LFI-NFP
18
EPR
17
SOC
12
EcoS
10
HOR
7
Dem
4
DR
3
UDR
3
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
48
EPR
21
LFI-NFP
18
SOC
12
EcoS
10
HOR
4
2
Dem
4
UDR
3
DR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
EPR
22
LFI-NFP
20
SOC
11
1
EcoS
10
Dem
5
HOR
5
DR
4
UDR
3
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
40
EPR
19
LFI-NFP
17
SOC
12
EcoS
4
4
Dem
5
HOR
5
DR
4
UDR
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
EPR
21
LFI-NFP
18
SOC
12
EcoS
10
HOR
5
Dem
4
DR
3
UDR
3
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
46
EPR
21
LFI-NFP
18
SOC
12
EcoS
10
HOR
5
Dem
4
DR
2
1
UDR
3
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
45
EPR
1
20
LFI-NFP
19
SOC
1
12
EcoS
2
8
1
HOR
4
1
Dem
4
DR
3
UDR
3
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
11
33
EPR
21
LFI-NFP
21
EcoS
11
SOC
10
1
Dem
5
HOR
4
DR
3
UDR
2
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
42
EPR
18
3
LFI-NFP
20
SOC
12
EcoS
11
Dem
4
HOR
4
DR
3
UDR
2
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
9
33
EPR
22
LFI-NFP
18
SOC
11
1
EcoS
9
HOR
5
Dem
4
DR
3
UDR
2
1
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
EPR
21
SOC
12
EcoS
6
HOR
5
Dem
4
DR
1
2
LFI-NFP
1
LIOT
1
NI
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
6
30
EPR
2
19
LFI-NFP
18
SOC
13
EcoS
10
HOR
5
DR
3
1
Dem
2
GDR
1
LIOT
1
NI
1
UDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
EPR
21
2
LFI-NFP
21
SOC
2
11
EcoS
8
HOR
5
DR
3
UDR
3
Dem
2
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
38
LFI-NFP
21
EPR
20
SOC
1
9
2
EcoS
1
2
2
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
3
GDR
1
LIOT
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
21
EPR
20
SOC
3
7
2
EcoS
5
Dem
3
DR
3
HOR
3
UDR
3
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
EPR
20
LFI-NFP
19
SOC
12
EcoS
8
HOR
4
DR
3
UDR
2
1
Dem
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
31
LFI-NFP
19
EPR
1
6
7
SOC
13
EcoS
8
HOR
2
2
DR
2
1
UDR
3
Dem
2
GDR
1
NI
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
LFI-NFP
19
EPR
18
SOC
12
EcoS
8
HOR
4
DR
3
UDR
3
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
SOC
10
EPR
5
4
LFI-NFP
7
EcoS
4
UDR
2
DR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
30
EPR
16
SOC
14
LFI-NFP
9
1
HOR
5
EcoS
4
DR
2
UDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
20
12
EPR
15
SOC
14
HOR
7
EcoS
4
LFI-NFP
4
DR
2
UDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
34
EPR
17
SOC
15
1
LFI-NFP
12
HOR
5
1
EcoS
4
DR
2
UDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
3
33
EPR
18
LFI-NFP
17
SOC
2
14
HOR
7
EcoS
4
DR
2
UDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
36
EPR
17
LFI-NFP
17
SOC
16
HOR
7
EcoS
4
DR
2
UDR
2
Dem
1
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
19
EPR
16
SOC
16
HOR
7
EcoS
4
Dem
2
DR
1
1
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
19
EPR
14
3
SOC
16
HOR
8
EcoS
4
Dem
2
DR
2
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
19
EPR
1
15
SOC
3
12
1
HOR
8
EcoS
4
Dem
2
DR
1
1
UDR
2
Pour
Contre
Abstention
RN
40
EPR
18
LFI-NFP
18
SOC
16
HOR
8
EcoS
7
Dem
2
DR
2
UDR
2
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
37
LFI-NFP
17
SOC
16
EPR
15
HOR
8
EcoS
3
4
DR
2
UDR
2
Dem
1
GDR
1
Pour
Contre
Abstention
RN
122
EPR
85
LFI-NFP
71
SOC
69
DR
48
Dem
36
EcoS
35
HOR
30
LIOT
13
1
8
GDR
17
UDR
16
NI
7
1
1
Pour
Contre
Abstention
RN
106
EPR
73
SOC
63
1
LFI-NFP
59
DR
44
EcoS
34
Dem
31
HOR
30
LIOT
9
7
4
GDR
16
UDR
15
NI
5
1
Pour
Contre
Abstention
Réunions liées (27)
Séance
Discussion
Séance
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Vote solennel sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Séance
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Commission
Examen du texte
Commission
Examen du texte
Commission
Examen PJL 2115
Commission
Examen PJL 2115
Commission
Examen du texte
Commission
Suite de l'examen du texte
Commission
Examen du texte
Commission
Examen du texte
Commission
Nomination rapporteur
Commission
Nomination rapporteur PJL 2115
Séance
Discussion
Textes législatifs (17)
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Proj. de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte PDF
- Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24).
- Rapport Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Rapport relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Rapport rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512).
Amendements (1\u{202F}931)
Adopté504
Rejeté467
Irrecevable333
Non soutenu210
Retiré195
Tombé152
Irrecevable 4065
A discuter5
1
Adopté
ART. 9 UNDECIES
05/05/2026
2
Adopté
ART. 15 TER
05/05/2026
3
Adopté
ART. 23 TER
05/05/2026
4 (Rect)
Adopté
ART. 20 TER
05/05/2026
5
Adopté
ART. 16
05/05/2026
1196
Adopté
APRÈS ART. 15 BIS
01/04/2026
1197
Adopté
APRÈS ART. 15 BIS
01/04/2026
1198
Irrecevable
ART. 16
01/04/2026
1199
Irrecevable
ART. 16
01/04/2026
1200
Rejeté
ART. 17 TER
01/04/2026
1201
Retiré
ART. 16 BIS
01/04/2026
1190
Retiré
ART. 17 TER
31/03/2026
1191
Retiré
ART. 17 TER
31/03/2026
1192
Retiré
ART. 17 TER
31/03/2026
1193
Retiré
ART. 17 TER
31/03/2026
1194
Retiré
APRÈS ART. 17 TER
31/03/2026
1195
Retiré
ART. 17 QUATER
31/03/2026
1085
Rejeté
ART. 10 TER
30/03/2026
1086
Adopté
APRÈS ART. 15
30/03/2026
1087
Rejeté
ART. 4
30/03/2026
1088
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1089
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1090
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1091
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1092
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1093
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1094
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1095
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1096
Tombé
ART. 4
30/03/2026
1097
Tombé
ART. 4
30/03/2026
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