Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi organique
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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29/04/2025
Assemblée nationale — 1ère lecture
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