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Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi organique

Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

En cours Dépôt : 29/04/2025 Dernier acte recensé : 29/04/2025

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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