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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

En cours Dépôt : 17/04/2025 Dernier acte recensé : 17/04/2025

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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Assemblée nationale — 1ère lecture
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