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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

En cours Dépôt : 17/04/2025 Dernier acte recensé : 17/04/2025

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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