Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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