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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

En cours Dépôt : 01/04/2025 Dernier acte recensé : 01/04/2025

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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