Dossier législatif 17e législature · Projet de loi ordinaire
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Loi promulguée le 2025-05-23
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · Sénat1ère lecture
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Séance publique · Sénat1ère lecture
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Loi promulguée
À propos du dossier
Promulgation
Promulgation
23/05/2025
Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi
23/05/2025