Retour aux dossiers

Dossier législatif 17e législature · Projet de loi ordinaire

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Promulgué Dépôt : 19/03/2025 Dernier acte recensé : 23/05/2025

Partagez

Loi promulguée le 2025-05-23

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
  3. Examen en commission · Sénat1ère lecture
  4. Séance publique · Sénat1ère lecture
  5. Loi promulguée
Ouvrir le texte
À propos du dossier
Filtrer le dossier par étape de lecture
Navigation par étape de lecture Promulgation · Promulgation de la loi

Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi 23/05/2025
Présidence de la République