Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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1ère lecture
Sénat
11/03/2025
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
11/03/2025
1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025