Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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11/03/2025
Assemblée nationale — 1ère lecture
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11/03/2025
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11/03/2025