Retour aux dossiers

Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

En cours Dépôt : 11/03/2025 Dernier acte recensé : 11/03/2025

Partagez

Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
Ouvrir le texte
À propos du dossier
Initiateur(s)
Filtrer le dossier par étape de lecture
Navigation par étape de lecture Assemblée nationale · 1ère lecture

Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond 11/03/2025
Lois
1er dépôt d'une initiative. 11/03/2025