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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Adopté Dépôt : 13/02/2025 Dernier acte recensé : 27/05/2026

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Examen en commission · Sénat · 1ère lecture

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
  3. Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
    Texte adopté 07/05/2025 · 99 pour · 9 contre · 10 abstentions

    Ce résultat porte sur cette lecture, pas à lui seul sur l’issue finale du dossier.

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Au Sénat · 67 amendements recensés
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67 résultat(s)

Amendement 40 rect. bis

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Adopté · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste en médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel. II. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «…

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Amendement 30 rect.

art. add. après Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : Mme BERTHET

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne com…

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Amendement 58

Article 3 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : Mme IMBERT · commission des affaires sociales

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » et les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.

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Amendement 57

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme IMBERT · commission des affaires sociales

I. – Alinéa 10 Supprimer le mot : médicale II. – Alinéa 16 Après le mot : activité insérer le mot : secondaire III. – Alinéa 36 Après la seconde occurrence du mot : spécialité insérer le mot : exerçant IV. – Alinéa 44 Remplacer les mots : Les 1° A, 1° B et 4°…

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Amendement 53 rect. bis

art. add. après Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Irrecevable art. 41 C · en séance

Premier signataire : Mme BORCHIO FONTIMP

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de l’attribution des financements de l’État et des agences régionales de santé en faveur des structures d’exercice coordonné, une attention particulière est portée aux projets imp…

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Amendement 52 rect. ter

art. add. après Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : Mme BORCHIO FONTIMP

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des financements mobilisés en faveur des structures d’exercice coordonné, qu’ils relèvent de l’État et des agences régionales de santé, notamment du fonds d’intervention régional …

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Amendement 45 rect.

art. add. après Article 3 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 3° de l’article L. 1432‑1 du code la santé publique, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , l’association départementale des maires ».

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Amendement 44 rect.

Article 3 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « déploiement », sont insérés les mots : « et le renforcement ».

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Amendement 43 rect.

art. add. après Article 4 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé incitent les communautés professionnelles territoriales de santé à s’i…

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Amendement 42 rect.

art. add. après Article 4 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe collectivement à la permanence des soins. …

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Amendement 41 rect.

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Retiré · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le médecin exerçant, dans le cadre de l’engagement d’exercice à temps partiel mentionné à l’article L. 4131-8 ou au 1° de l’article L. 4131-9, dans un…

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Amendement 39 rect.

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Rejeté · en séance

Premier signataire : M. CHASSEING

Alinéa 26 Remplacer les mots : Le nombre minimum d'actes par les mots : La durée, qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine,

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Amendement 23 rect. ter

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Rejeté · en séance

Premier signataire : M. Patrice JOLY

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins sont autorisés à exercer leur activit…

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Amendement 18 rect. bis

Article 4 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : Mme DEVÉSA

I. ‑ Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la permanence des soins n’est pas assurée de façon conti…

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Amendement 56 rect. bis

Article 3 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. THÉOPHILE

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de développement du troisième cycle des études d…

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Amendement 54 rect.

art. add. après Article 3 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. THÉOPHILE

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de maintenir, d'adapter ou de mettre fin au disposi…

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Amendement 46 rect.

art. add. après Article 4 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 669 Recevable art. 40 C / LOLF · en séance

Premier signataire : M. THÉOPHILE

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’organisation de la permanence des soins ambulatoires dans les…

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Sénat — 1ère lecture
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