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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

En cours Dépôt : 13/02/2025 Dernier acte recensé : 13/02/2025

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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