Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
-
Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
À propos du dossier
Initiateur(s)
Liens
1ère lecture
Assemblée nationale
21/01/2025
Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond
21/01/2025
1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025