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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

En cours Dépôt : 19/12/2024 Dernier acte recensé : 29/01/2025

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Examen en commission · Assemblée nationale · 1ère lecture

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Assemblée nationale — 1ère lecture
Réunion de commission 29/01/2025
Affaires sociales Examen 09:35–12:25 CR n° 039
Sujet: désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769) ; désig…
Dépôt de rapport 29/01/2025
Affaires sociales Examen 09:35–12:25 CR n° 039
Sujet: désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769) ; désig…
Nomination de rapporteur 22/01/2025
Affaires sociales Rapporteur: Thibault Bazin
Renvoi en commission au fond 19/12/2024
Affaires sociales
1er dépôt d'une initiative. 19/12/2024

0 réunion le 13/11/2026 · 1 liée à cette lecture

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42 résultats sur 45 amendements.
AS4 Adopté
TITRE En commission · Résultat du 29/01/2025
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
25/01/2025
AS5 Adopté
APRÈS ART. PREMIER En commission · Résultat du 29/01/2025
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
25/01/2025
AS1 Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 29/01/2025
Photo de Océane Godard
Océane Godard SOC
24/01/2025
AS3 Rejeté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 29/01/2025
Photo de Yannick Monnet
Yannick Monnet GDR
25/01/2025
AS2 Rejeté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 29/01/2025
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
24/01/2025
1 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Gaëtan Dussausaye
Gaëtan Dussausaye RN
30/01/2025
2 A discuter
APRÈS ART. PREMIER En séance publique
Photo de Gaëtan Dussausaye
Gaëtan Dussausaye RN
30/01/2025
3 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Charles Sitzenstuhl
Charles Sitzenstuhl EPR
30/01/2025
4 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Sylvie Bonnet
Sylvie Bonnet DR
01/02/2025
5 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
6 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
7 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
8 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
9 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
10 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
11 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
12 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
13 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Thibault Bazin
Thibault Bazin DR
02/02/2025
14 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Marine Hamelet
Marine Hamelet RN
03/02/2025
15 A discuter
TITRE En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
16 A discuter
TITRE En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025
17 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
18 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025
19 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
20 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025
21 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
22 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025
23 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
24 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025
25 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
26 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Nathalie Colin-Oesterlé
Nathalie Colin-Oesterlé HOR
03/02/2025
27 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Yannick Monnet
Yannick Monnet GDR
03/02/2025
28 A discuter
ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025
29 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
03/02/2025
30 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
31 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
32 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
33 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
34 A discuter
TITRE En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
35 (2ème Rect) A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
36 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Christine Le Nabour
Christine Le Nabour HOR
03/02/2025
37 A discuter
APRÈS ART. 1ER BIS En séance publique
Photo de Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
03/02/2025