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Dossier législatif 17e législature · Rapport d'information sans mission

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024

Rapport déposé Dernier acte recensé : 06/12/2024

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Assemblée nationale — Travaux
Dépôt de rapport 06/12/2024
Conseil de l'Europe