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Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi organique

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

En cours Dépôt : 29/11/2024 Dernier acte recensé : 29/11/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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Assemblée nationale — 1ère lecture
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