Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi organique
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Assemblée nationale
29/11/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Renvoi en commission au fond
29/11/2024
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29/11/2024