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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Exercice de la démocratie agricole

Promulgué Dépôt : 19/11/2024 Dernier acte recensé : 14/02/2025

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Loi promulguée le 2025-02-14

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Examen en commission · ParlementCommission Mixte Paritaire
  3. Séance publique · Assemblée nationaleCMP
    Texte adopté 12/02/2025 · 203 pour · 44 contre · 0 abstentions

    Ce résultat porte sur cette lecture, pas à lui seul sur l’issue finale du dossier.

  4. Séance publique · ParlementCommission Mixte Paritaire
  5. Loi promulguée
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Présidence de la République
Promulgation d'une loi 14/02/2025
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